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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009004 du 08 09 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202206004 du 09 06 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202206004 du 09 06 2022)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-06-004
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2022-06-03-00003 - Décision GPMS n° 2022-27 Délégation de signature
Mme JACQUIER (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-06-03-00004 - Arrêté mise en demeure M. Pellarin pour régulariser
la situation administrative d'un établissement d'élevage de cerfs sika à
Souvans (2 pages) Page 6
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-06-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Chissey-Sur-Loue pour la période 2022-2041 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 9
39-2022-06-08-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Courlaoux pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 14
39-2022-06-08-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Crotenay pour la période 2021-2040 (2 pages) Page 17
39-2022-06-08-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Reithouse pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 20
39-2022-06-08-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Rochefort-Sur-Nenon pour la période 2021-2040 (2
pages) Page 23
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Jura (4 pages) Page 26
Préfecture du Jura /
39-2022-06-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (8 pages) Page 31
39-2022-06-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la
détention, du transport et de l’abattage d’ovins et caprins dans le
département du Jura du 1et juillet au 21 juillet 2022 (2 pages) Page 40
2 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-06-03-00003
Décision GPMS n° 2022-27 Délégation de
signature Mme JACQUIER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-06-03-00003 - Décision GPMS n° 2022-27 Délégation de signature Mme JACQUIER 3 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉD'50-SOCIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-27
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MATHILDE JACQUIER,
ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE, RESPONSABLE DU SERVICE
ECONOMIQUE ET FINANCIER D’ETAPES
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6111-4, L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et
R6143-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et ses articles L. 471-1 à L. 471-9, L. 472-1 à L. 4783-4, D. 472-13 à R. 472-
19 et D. 472-20 à R. 472-238 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Manmirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de
Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de
Mamirolle (Doubs) à compter du 1°' janvier 2022 ;
Vu décision de nomination n°2022/00040 de Madame Mathilde JACQUIER en date du 11 mai 2022 en
tant qu’attachée d'administration hospitalière, responsable du service économique et financier d'ETAPES ;
Vu l’organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour ETAPES :
Article 1 : Service économique et financier
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maria LAMARQUE, Directrice Adjointe, délégation de
signature est donnée à Madame Mathilde JACQUIER, attachée d'administration hospitalière, responsable du
service économique et financier d'ETAPES, à l'effet de signer :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique
et financier, notamment les documents courants suivants :
o Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
o Tout document relatif à la facturation et aux recettes ;
o Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
o Tout bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement dans la limite d’un seuil
de 2000 €;
CHS SAINT-YLIE j URA OH NOVELARS ÉTAPES DOLE SOUDARITE DOUSS HANDICAP EHPAD DE MAAS ROLLE
12 Boute Ha ] à n y Os Charcot 9,rue Here sensud 19 à Foyett: Ehosd Al A et
1108 { Cedex PT 10107 Doi des 5007 Besançon
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-06-03-00003 - Décision GPMS n° 2022-27 Délégation de signature Mme JACQUIER 4 o Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d’un
seuil de 10 000 € ;
o Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les
journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
o Les propositions de notation et d'appréciation des agents des services sous sa responsabilité
hiérarchique.
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde JACQUIER, Attachée d'Administration
hospitalière, responsable du service économique et financier d'ETAPES, afin de signer tout document
nécessaire dans le cadre des astreintes administratives d'ETAPES.
Disposition générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2021-89
du 30 aout 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l’objet d'un affichage public au sein d'ETAPES. Elle sera communiquée au
Comptable Public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera communiquée au Conseil d'Administration de
l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 3 juin 2022,
Le Directeur du GPMS po
F. FOUCARD.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Mathilde JACQUIER.
\W/ Fev:
À (r
(AZ rev
Décision transmise pour information à :
- Madame la Trésorière Principale de Dole
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
HS SAINT-YLIE JURA OH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANEOHC AS EHPAD DE MARS RÔOLLE
A CS? 61:41) Qt La
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-06-03-00003 - Décision GPMS n° 2022-27 Délégation de signature Mme JACQUIER 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-06-03-00004
Arrêté mise en demeure M. Pellarin pour
régulariser la situation administrative d'un
établissement d'élevage de cerfs sika à Souvans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-03-00004 - Arrêté mise en demeure M. Pellarin pour régulariser la situation administrative d'un établissement d'élevage de cerfs sika à Souvans 6 Direction
: départementale PREFET . e
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-05-25-002
portant mise en demeure à Monsieur
PELLARIN Daniel de régulariser la situation
administrative d’un établissement d'élevage
de cerfs sika sur la commune
de SOUVANS (39380)
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, R.412-2 et suivants relatifs aux activités soumises
à autorisation, L.413-3 et R.413-24 et suivants relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des
établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B :
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le certificat de capacité accordé le 10 décembre 2014 à M. Daniel PELLARIN, responsable de la conduite de
l'élevage sur la commune de Souvans (39380) ;
Vu l'arrêté n° 2014-4085 du 10 décembre 2014 portant sur l'autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage,
de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, modifié à
M. PELLARIN Daniel, responsable de la conduite de l'élevage sur la commune de Souvans (39380) ;
Vu le rapport des agents de contrôle établi suite au contrôle sur place effectué le 15 avril 2022 et transmis à
l'exploitant par courrier du 19 avril 2022 conformément à l’article L.171-6 :
Vu l'arrêté n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2022-01-10-002 du 10/01/2022 portant subdélégation de M. le directeur départemental des
territoires ;
Vu la réponse de M. PELLARIN Daniel en date du 6 mai 2022 informant de sa volonté de prélever tout son cheptel
d'ici 6 à 8 mois ;
Considérant que lors du contrôle du 15 avril 2022, les agents de contrôle ont constaté les anomalies aux
prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'ouverture d'établissement n° 2014-405 du 10/12/2014 suivantes:
* article 2: M. Daniel PELLARIN réside en Suisse. Cela ne lui permet pas de répondre aux obligations de
l’article 2 à savoir : Présence en permanence sur l'établissement de la personne titulaire du certificat de
capacité ;
+ __ article 4 : Absence de contrôle régulier d'un vétérinaire : dernière visite octobre 2018 ;
* article 5 : Absence de marquage des animaux par boucle inamovible.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux conditions particulières d'exécution de l'arrêté
préfectoral n°2014-405 du 10/12/2014 susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l’environnement de mettre en demeure
M. PELLARIN Daniel de régulariser sa situation administrative ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-03-00004 - Arrêté mise en demeure M. Pellarin pour régulariser la situation administrative d'un établissement d'élevage de cerfs sika à Souvans 7 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 — M. Daniel PELLARIN, exploitant d'une installation d'établissement d'élevage, de vente ou de transit
d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, 90 route nationale 39380 SOUVANS,
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative ;
1) Présence d'un capacitaire en permanence dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent
arrêté :
* soit en résidant en permanence sur le lieu de l'établissement d'élevage ;
* soit en proposant un nouveau capacitaire qui soit en mesure de veiller sur les animaux de façon
permanente .
Cette personne devra compléter un formulaire de demande de capacité et devra le présenter à la Direction
départementale des territoires du Jura .
2) Marquage des animaux :
Les animaux devront être marqués a minima lors de la sortie de l'élevage. Les sorties devront être mentionnées
dans le registre d'élevage au même titre que les entrées (naissances).
Article 2 — conformément à son courrier du 6 mai 2022, Monsieur PELLARIN devra prélever son cheptel dans un
délai de 6 à 8 mois. || devra informer la Direction départementale des territoires du planning des opérations.
Un contrôle sera effectué afin de vérifier qu'il n’y a plus d'animaux présents dans le parc et procéder à la fermeture
administrative de l'établissement.
Article 3 — dans le cas où l'une des mesures prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 — le présent arrêté sera notifié à M. PELLARIN Daniel et sera publié aux recueils des actes administratifs
du département.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du Jura ;
- Monsieur le Directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le T 3 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par subdélégation,
le directeur départemental djoint des territoires,
#
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur
le site www.telerecours.fr |
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-03-00004 - Arrêté mise en demeure M. Pellarin pour régulariser la situation administrative d'un établissement d'élevage de cerfs sika à Souvans 8 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-06-08-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chissey-Sur-Loue pour
la période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chissey-Sur-Loue pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 9 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation. DÉSRESION de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de CHISSEY-SUR-LOUE
Contenance cadastrale : 459,9303 ha
Surface de gestion : 459,93 ba
Révision du document d'aménagement :2022-2941
Arrêté d’aménagement n°94 - 2081. O6 -O8. Oo À
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Chissey-Sur-Loue pour la période 2022-2041
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CHISSEY SUR LOUE en date du
04/03/2022, visé par la Sous-préfecture de Dole le 07/03/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du
1% décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de CHISSEY-SUR-LOUE (JURA), d’une contenance de
459,93 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chissey-Sur-Loue pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 10 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 456,88 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (54%), Pin sylvestre (13%), Charme (10%), Hêtre (7%), Trembie
(6%), Bouleau (4%), Pin weymouth (3%), Chêne rouge (2%), Sapin pectiné (1%). Le reste, soit
3,05 ha, est constitué d’emprises de réseau et d’étangs.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 337,29 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 113,22 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (449,54ha), le chêne sessile le pin sylvestre (0,97ha).
Les autres essences — hormis le chêne rouge et le sapin pectiné - seront maintenues comme es-
sences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 11 groupes de gestion :
= Deux groupes de régénération, d’une contenance de 75,24 ha en sylviculture, au
sein duquel 75,24 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 41,05 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 22,12 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 223,75 ha en
sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de variant de 8 à
20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 113,22 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 10 à 17 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
” Un groupe Extensif, le long du cours d’eau de la Tanche, d’une contenance de 16,18 ha en sylviculture, qui fera l'objet de coupes d’amélioration selon une rotation variant de 12 à 20 ans en fonction de l'état des peuplements ;
" Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 6,37 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
"Un groupe Emprise constitué d’étangs et d’emprises de réseau, d’une contenance de
3,05 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de CHISSEY-SUR-LOUE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dermer
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de CHISSEY-SUR-LOUE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux
exclus, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone de Protection Spéciale FR4312005
« Forêt de CHAUX », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux» ; considérant
que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site NATUÜRA 2000;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chissey-Sur-Loue pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 11 Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon. le ©% ‘a 202?
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégatio
Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chissey-Sur-Loue pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 12 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chissey-Sur-Loue pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 13 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-06-08-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Courlaoux pour la
période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Courlaoux pour la période 2022-2041 14 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DELA RESON de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de COURLAOUX
Contenance cadastrale : 49,7941 ha
Surface de gestion : 49,79 ha
Révision du document d'aménagement : 2022-2041
Arrêté d'aménagement n°353 _ 207 2- ©6 -C£- 0000 à
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Courlaoux pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Courlaoux en date du 19/11/2021,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier -e 22/11/2021, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du
1 décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de COURLAOUX (JURA), d’une contenance de 49,79 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 49,79 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (63%), Charme (10%), Sapin pectiné (8%), Douglas (5%), Hêtre (5%),
Tremble (3%), Bouleau verruqueux (2%), Chêne rouge (2%). Aulne giutineux (1%), Robinier
(1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Courlaoux pour la période 2022-2041 15 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 49,79 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (49,57ha), le chêne pédonculé (0.,22ha). Les autres es-
sences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en $ groupes de gestion :
»“ Deux groupes de régénération, d’une contenance de 11,25 ha en sylviculture, au sein
duquel 11,25 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,81 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 6,91 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 31,63 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 20 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM-
MUNE de COURLAOUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le ©% qui 2O2Z_
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régj la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Courlaoux pour la période 2022-2041 16 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-06-08-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Crotenay pour la
période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Crotenay pour la période 2021-2040 17 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
PAS RESION de l'agriculture et de la forêt FRANCH E-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de CROTENAY
Contenance cadastrale : 251,5864 ha
Surface de gestion : 251,59 ha
Révision du document d'aménagement :2021-2040
Arrêté d’aménagement n° 73 -/0/2-06-c%. 50002.
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Crotenay pour la période 2021-2040
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté. arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Crotenay en date du 04/05/2021,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 17/05/2021, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF
BFC du 1° décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de CROTENAY (JURA), d’une contenance de 251.59 ha. est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 247,41 ha, actuellement composée de Hêtre
(24%), Sapin pectiné (21%), Charme (12%), Chêne sessile (10%), Frêne (9%), Tilleul (8%),
Grand érable (7%), Autres Feuillus (4%), Epicéa commun (4%), Pin sylvestre (1%). Le reste,
soit 4,18 ha, est constitué d'espaces non boisés.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Crotenay pour la période 2021-2040 18 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 175,77 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 38,42 ha, Attente sans traitement défini sur 33,22 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (147,31 ha), Le sapin pectiné (51,79 ha), l’érable sycomore (18,51 ha), le tilleul à grandes feuilles (28,15 ha), l’aulne glutineux (1,65 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
#* Un groupe de régénération, d’une contenance de 8,49 ha en sylviculture, au sein duquel aucune surface nouvelle ne sera ouverte en régénération, 8,49 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
* Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 29,93 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
* Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 175,77 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe Protection constitué de boisements sur sols superficiels, d’une contenance
de 33,22 ha en sylviculture, et de 4,18 ha en hors sylviculture, qui sera laissé au repos.
- une piste en terrain naturel sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de CROTENAY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant ia capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de ja biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en Œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon. le ©% juin Zor0
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comité et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Servic j Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Crotenay pour la période 2021-2040 19 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-06-08-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Reithouse pour la
période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Reithouse pour la période 2022-2041 20 PRÉFET.. Direction régionale de l'alimentation,
RSR ON de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de REITHOUSE
Contenance cadastrale : 192,0844 ha
Surface de gestion : 192,08 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n°39 - 2022 - 06 -O$_. O0 y
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Reïthouse pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de REITHOUSE en date du
31/01/2022, visé par la Préfecture de Lons les Saunier le 07/02/2022, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU Je décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du
1% décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article If: La forêt communale de REITHOUSE (JURA), d’une contenance de 192,08 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 191,86 ha, actuellement composée de
Charme (27%), Hêtre (22%), Chêne sessile ou pédonculé (17%), Sapin pectiné (14%), Erable
sycomore (8%), Douglas (6%), Autres Feuillus (5%), Tilleul à grandes feuilles (1%). Le reste.
soit 0,22 ha, est constitué d’emprises.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Reithouse pour la période 2022-2041 21 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 139,88 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 44,61 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le hêtre (57,51ha), l’érable champêtre (49,00ha), le chêne sessile
(41,01ha), le sapin pectiné (26,04ha), le douglas (10,93ha). Les autres essences seront mainte-
nues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
#* Un groupe de régénération, d’une contenance de 11,83 ha en sylviculture, au sein
duquel 11,83 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 9,70 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 32,78 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation selon une rotation variant de 7 à 9 ans
en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 139,88 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 9 à 17 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance de 7,37 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= 2 places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM-
MUNE de REITHOUSE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier met-
tra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de Ia
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA. .
Besançon, le O% it Zo2t
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Réfiogal a Fofêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Reithouse pour la période 2022-2041 22 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-06-08-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Rochefort-Sur-Nenon
pour la période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Rochefort-Sur-Nenon pour la période 2021-2040 23 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LS RÉGION de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de ROCHEFORT-SUR-NENON
Contenance cadastrale : 38,1462 ha
Surface de gestion : 38,15 ha
Révision du document d'aménagement :2021-2040
Arrêté d’aménagement n°23 _ Z2°22- œ-0$8- vos
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Rochefort-Sur-Nenon pour ia période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Rochefort sur Nenon en date du
24/01/2022, visée par la Préfecture de Lons le Saunier le 03/02/2022, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du
1° décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ ,
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de ROCHEFORT-SUR-NENON (JURA), d’une contenance de
38,15 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 38,15 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (81%), Merisier (7%), Hêtre (5%), Autres Feuillus (4%), Erable sycomore
(3%), Frêne (proche de 0%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Rochefort-Sur-Nenon pour la période 2021-2040 24 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 38,i5 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (34,60ha), le merisier (2,63ha), l’érable sycomore (0,92ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 5,89 ha en sylviculture, au sein duquel aucune surface ne sera nouvellement ouverte en régénération, 5,89 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 10,27 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 21,99 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 14 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM- MUNE de ROCHEFORT SUR NENON de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer- nant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le OX ju 202%
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégati
L’adjoint au Chef du Service Région:
Pie re
orêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-08-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Rochefort-Sur-Nenon pour la période 2021-2040 25 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2022-06-03-00002
Décision - portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura 26 DU JURA UE per ourgogne Franche-Comté Liberté Égalité
Fraternité
DECISION n° 39 - 2022 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
L'arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas PETITGUYOT,
directeur régional adjoint ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Renaud DURAND,
directeur régional adjoint ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-15 BAG du 12 janvier 2022 portant organisation de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er
septembre 2018 ;
L'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE,
Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne Franche-Comté ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,
à :
+ __ Monsieur Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura 27 *__ Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint ;
ARTICLE 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,
ont subdélégation :
1 - Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Madame Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques et Monsieur
Nicolas GUERIN, chef de service adjoint :
*__ pour le point (a), Madame Anne-Claude ISNER, cheffe du pôle fonctionnel risques
accidentels
* _ pour les points (d) à (j}, Madame Carole MORTAS, cheffe du département risques
chroniques et sous-sol, Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage
modernisation des ICPE, Madame Anne-Claude ISNER, cheffe du pôle fonctionnel
risques accidentels, et Monsieur Alain PARADIS ;
*__et pour le point (h) également à Monsieur Alain PARADIS
* __et pour le point (i) également à Monsieur Benoît CHESNEAU,.
Sont toutefois réservés à la signature de la direction les actes prononçant, retirant ou
suspendant la reconnaissance d’un service inspection conformément à l’article R. 557-4-1 du
code de l’environnement et à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
2 - Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Monsieur
Arnaud BOURDOIS, chef de service adjoint et Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du
département Transition Energétique.
3 — Dans les matières visées aux points (q) à (2 de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Messieurs Jérôme
VOULAND et Matthieu DESINDE, chefs de service adjoints, ainsi que :
+ __ Pour les points (q) à (x) à Madame Laetitia Janson, cheffe du département régulation
des transports ;
+ __ Pour les points (q), (r), (s), (t), (u) Monsieur Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôles, et
Madame Patricia LADANT, cheffe du pôle gestion
+ __ Pour les points (v), (w), (x), Messieurs François BOULOGNE, Philippe GUYOT, Francis
ROBERT, Lionel PERRETTE, Sébastien RYCHTER, Olivier PARIGOT, Patrick MOINE,
Mathieu AMAURY, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Vincent REMY et Laurent
LAGARDE
4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ae) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISÉ :
Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET cheffe du service Biodiversité Eau Patrimoine, Monsieur
Antoine SION, chef de service adjoint, ainsi que :
* pour les points (aa) à (ac), Monsieur Olivier BOUJARD, chef du département
Biodiversité et Madame Elisabeth LEMAIRE son adjointe.
5 - Dans les matières visées au point (af) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
214
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura 28 * Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique et
Monsieur Arnaud BOURDOIS, son adjoint.
* _ Madame Christelle LE ROY, cheffe du département Evaluation Environnementale, et
Monsieur Caroline NOUVEAU, son adjointe.
ARTICLE 3 : Ont subdélégation pour signer :
Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception des
installations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;
L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,
courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L
541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors
mises en demeure ;
Les courriers et décisions relatifs à l’utilisation dès réception des explosifs ;
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports
en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des
véhicules de transport de matières dangereuses, des véhicules citernes.
*__ Monsieur Patrice CHEMIN chef de l'unité interdépartementale Jura Saône-et-Loire,
* _ Monsieur Xavier BERTUIT chef adjoint de l'unité interdépartementale Jura Saône-et-
Loire ; ainsi que Patrice CHEMIN pour le point (w) de l’article 2
ARTICLE 4 : Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs
peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d'organisation
de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de délégation de
signature
ARTICLE 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
+ Alain PARADIS
+ Antoine SION
+ Benoît CHESNEAU
+ _ Carole MORTAS
°* _ Dominique VANDERSPEETEN
+ Emmanuel DIVERS
* Eric FLEURENTIN
+ __ Franck NASS
+ _ François DONNY
* Isabelle d'AUBUISSON
+ Jean-Charles BIERMÉ
* Jean-Pierre LESTOILLE
+ Malika LACHAMBRE
° __ Matthieu DESINDE
* Nicolas GUÉRIN
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura 29 + _ Olivier BOUJARD
° Patrice CHEMIN
° Pierre CHRISMENT
° Renaud DURAND
+ __ Thomas PETITGUYOT
° Xavier BERTHUIT
° Yvan BARTZ
+ _ Yves LIOCHON
ARTICLE 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées.
ARTICLE 7 : Cette décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Jura, à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Besançon, le OZ [A | ÊÉ-
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logément
f j sè
Jean-Pieffe LÉ sTOILLE
414
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura 30 Préfecture du Jura
39-2022-06-02-00006
Arrêté Préfectoral portant composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture du Jura - 39-2022-06-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 31 Es PREFET
DU JURA DIRECTION DE LA COORDINATION
Liberté DES POLITIQUES PUBLIQUES Égalité
Fraternité ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
ARRÊTÉ n° DCPPAT/BCIE/20220669 - CO
Le préfet du Jura,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 34116, R 3417-16 à R 341-25 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le livre 1er du titre I,
chapitre Il|, soit les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (article 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20190506-008 du 6 mai 2019, instituant une Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920210902-002 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura
Vu les propositions issues de la consultation organisée en vue du renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant que le mandat des membres est arrivé à terme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), placé sous la
présidence du préfet ou de son représentant, et ses formations spécialisées sont renouvelées
conformément aux annexes n° 1 à 6 ci-jointes.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 3 ans. Elle est renouvelable.
Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat
qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - *7 : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-06-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 32 Article 3 : Les membres de la CDNPS doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les
faits et informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Ébcréiaire g-
Jusitn BABILOTTE
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - :’ : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-06-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 33 Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral n°
Formation spécialisée « faune sauvage captive »
1er collège : représentants de services de l'État
- M. le directeur de la DREAL-BFC ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
2eme collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- Mme Nelly DURANDOT, conseillère départementale du canton de M. Cyrille BRERO, conseiller départemental du canton de Lonsle Saint-Lupicin Saunier-2
- M. Christian LAGALICE, maire d'Annoire - Mme Brigitte MONNET, maire de Val-Sonnette
- Mme Evelyne COMTE, maire de Supt - M. Gérald HUSSON, maire de Châtel-de-Joux
3eme collège : représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaires Suppléants
Û M. Jean-Yves CHALUMEAUX, représentant Jura Nature Environnement - Mme Delphine DURIN, représentant Jura Nature Environnement
- M. Gilles MOYNE, centre Athénas - Mme Lorane MOUZON-MOYNE, centre Athénas
- Mme Françoise POZET, laboratoire départemental d'analyses du Jura - M. Alain VIRY, laboratoire départemental d'analyses du Jura
4eme collège : personnes compétentes - responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaires Suppléants
- M. Thierry RAULET, responsable rayon animalerie /
- M. Clément VAN WAMBEKE, responsable d'un établissement z - M. i I h imali
détenant des tortues terrestres Sylvain HELLO, photographe animalier
- M. Jérémie KRIGER, spécialiste en aquariophilie | l
Préfecture du Jura - 39-2022-06-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 34 Annexe n° 6 à l'AP n°
Formation spécialisée "carrières"
1°" collège : représentants de services de l'Etat
- M. M. le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou
son représentant
- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations où son
représentant
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2°" collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton
d'Authume
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton
de Saint-Laurent-en-Grandvaux
- Mme Evelyne COMTE, maire de Supt
- Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux
- M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental du
canton de Poligny
- Mme Florence GAY, conseillère départementale du canton
de Tavaux
- M. Jean-Marie ECOIFFIER, maire de Briod
- M. Claude BENIER-ROLLET, maire de Charchilla
3°" collège : personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des
organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
- M. Cédric BONGAIN, représentant de la chambre
d'agriculture du Jura
- M. Daniel BERNARDIN, représentant Jura Nature
Environnement
- M. Thierry BUATOIS, représentant la fédération du Jura pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques
- M. Jacques LOUIS, représentant la section du Jura du syndicat
de propriétaires forestiers privés de Franche-Comté
- M. Christian GERARD, membre de la chambre d'agriculture
du Jura
- M. Jacques LANCON, représentant Jura Nature
Environnement |
|
- M. Christian BULLE, représentant la section du Jura du
syndicat de propriétaires forestiers privés de Franche-Comté
4° collège : personnes compétentes représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières
Titulaires Suppléants
- M. Daniel DUBREZ, CARELMA SECAM
- M. Gilles STREIT, EQIOM Granulats
- M. Marc PERNOT, transport PERNOT Carrières
- M. Fabrice THOMAS, représentant la fédération régionale
des travaux publics
- Mme Myriam PELTIER, EQIOM Granulats
- M. Thomas LESCALIER, Société carrières de l'Est
- M. Jean-Christophe FAMY, société FAMY
- M. Raphaël AUGUSTIN, représentant la fédération régionale
des travaux publics
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au
cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 35 Annexe n° 5 à l’AP
Formation spécialisée « Unités Touristiques Nouvelles »
1 collège : représentants de services de l'État
- M. le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son
représentant (1 voix)
- M. le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) ou son représentant (1 voix)
- M. le directeur de la DDETSPP du Jura — ou son représentant (1 voix)
- M. le directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou son représentant (2 voix)
2°" collège : représentants des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné
Titulaires Suppléants
- Mme Florence GAY, conseillère départementale du canton
de Tavaux
- Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois
- M. Dominique PELLIN, maire de Picarreau
- M. Nolwen MARCHAND, président de la communauté de
communes de la station des Rousses
- M. Claude MERCIER, vice-président de la communauté de
communes Haut-Jura - Saint-Claude en charge du tourisme
- Mme Christelle MORBOIS, conseillère départementale du
canton de Poligny
- Mme Hélène MOREL BAILLY, maire de Clairvaux-les-Lacs
- M. Ciaude ROMANET, maire de Pretin
- M. Robert BONNEFOY, membre du bureau en charge de
l'urbanisme à la communauté de communes de la station des
Rousses
- M. Gérard DUCHENE, vice-président de la communauté de
communes Haut-Jura Saint-Claude
3°" collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- Mme Françoise VESPA, présidente du Parc Naturel Régional
du Haut-Jura ou son représentant
- M. Philippe PASSOT, élu du Parc Naturel Régional du Haut-
Jura ou son représentant
- M. Vincent DAMS, représentant Jura Nature Environnement
QNE)
- M. Thierry BUATOIS, représentant la Fédération du Jura pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FJPPMA)
- Mme Florence CLEMENT, architecte conseiller CAUE du Jura
|
- Mme Delphine DURIN, représentant JNE
_
4°" collège : personnes compétentes représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles
intéressées par les unités touristiques nouvelles
Tituläires Suppléants
- M. Cédric BONGAIN, représentant la chambre d'agriculture
du Jura
- Mme Nelly ABEN, représentant la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat (CMA) du Jura
- M. Pierre-Emmanuel BERTHET, représentant la Chambre de
Commerce et d'Industrie (CCI) du Jura
- M. Fabrice GRIMAUT, élu CA UMIH 39
- M. Christophe VAZ-TEIXEIRA, Président Directeur Général de
la SAEM SOGESTAR
- M. Christian GERARD, représentant la chambre d'agriculture
du Jura
- M. Franck BOURGEOIS, CMA
- M.Daniel LEPRÉ, représentant la CCI
- M. Patrick FRANCHINI, président UMIH 39
- M. Pierrick AMIZET, directeur d'exploitation de la SAEM
SOGESTAR
Préfecture du Jura - 39-2022-06-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 36 Annexe n° 4 à l'AP n°
Formation spécialisée « publicité »
1° collège : représentants de services de l'Etat
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2° collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton - Mme Séverine CALINON, conseillère départemental du canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux d'authumes
- Mme Hélène THEVENIN, maire de Choisey - Mme Céline LABOUROT, maire de Parcey
- Mme Isabelle HUMBERT, représentant la communauté de - M. Arnaud RICHARD, représentant la communauté de communes Bresse Haute Seille communes Bresse Haute Seille
3cme collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
- M. Henri LE ROY, représentant PAYSAGES DE FRANCE - Mme Béatrice GENET, Sites & Monuments
M. Xavier FERNEX DE MONGEX, délégué Vieilles Maisons - Mme Anne de LAGUICHE, déléguée régionale adjointe de la Françaises du Jura- Demeure Historique
- Mme Delphine DURIN, représentant Jura Nature . - M. Vincent DAMS, représentant Jura Nature Environnement
Environnement
4e collège : personnes compétentes représentants les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes
Titulaires Suppléants
. - M. Pierrick AMIZET, directeur d'exploitation de la SAEM - M. Christophe VAZ-TEIXEIRA, PDG SAEM SOGESTAR SOGESTAR
- M. Cédric PATINGRE, société PUBLIMAT - M. Aurélien BRAY, société PUBLIMAT - Filiale AFCM
- M.Philippe LANDRIEU, Directeur Régional du Patrimoine Rhône Alpes JCDecaux France - M. Laurent VAUDOYER, JCDecaux France
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 37 Annexe n° 3 del'APn°
Formation spécialisée « sites et paysages » + éolien
1°" collège : représentants de services de l'État
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
- M. le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Pour les dossiers « Eolien »
- M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Unité départementale de la DREAL ou son
représentant
2°"° collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton
d'Authume
- M. Michel CETRE, maire de Salins les Bains
- M. Hervé REVOL, maire de Bonlieu
- M. Christian VUILLAUME, vice président de la communauté
de communes Bresse-Haute-Seille
- Mme Florence GAY, conseillère départemental du canton de
Tavaux
- M. Claude MERCIER, maire de La Pesse
- M. Bernard DE MERONA, maire de Mérona
- M. Dominique BONNET, président de la communauté de
communes Arbois-Poligny-Salins
Pour les dossiers « Eolien »
M. Yves DECOTE, maire d'Aumont
M. Patrick CHAMOUTON, maire de Chaveria
- M. Eric TOURNEUR, maire de Colonne
- M. Alain GAVIGNET, maire de Valempoulières
3°"° collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- Mme Monique BACHELLIER, représentant la Société pour la
protection du patrimoine et de l'esthétique
- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée régionale adjointe de la
Demeure Historique
- M. Daniel BERNARDIN, représentant Jura Nature.
Environnement :
- M. Cédric BONGAIN, membre de la chambre d'agriculture du
Jura
- M. Béatrice GENET, représentant Sites & Monuments
- M. Xavier FERNEX de MONGEX, délégué Vieilles Maisons
Françaises du Jura |
- M. Dominique MALECOT, représentant Jura Nature
Environnement
- M. Christian GERARD, membre de la chambre d'agriculture du Jura
Pour les dossiers « Eolien »
- M. Christian BULLE, président du syndicat de propriétaires
forestiers privés de Franche-Comté
- M. Gilles MOYNE, centre Athénas
- M. Jacques LOUIS, représentant le syndicat de propriétaires
forestiers privés de Franche-Comté
- M. Michel CHAGNARD), centre Athénas
4cre collège : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.
Titulaires Suppléants
- M. Raymond MICHAUD-DUBUY, photographe amateur
- M. Monsieur François LAUBIER, Paysages de France
- M. Bruno GUESPIN, représentant l'office national des forêts
- Mme Florence CLEMENT, architecte conseiller CAUE du Jura
- M. Jean-Philippe DESPARINS, enseignant en écologie, biologie,
environnement au LEGTA de Montmorot
- M. Justo Horrillo ESCOBAR, service archéologie de la ville de
Lons-le-Saunier
- Mme Cécile CAMBRILS, représentant l'office national des forêts
/
Pour les dossiers « Eolien »
- Mme Coralie AUBREY, France Energie Eolienne
- M. Sébastien JEANGIRARD, un représentant du syndicat des :
énergies renouvelables
.- M. Laurent LAMOUR, France Energie Eolienne
- M. Jérôme DIEU, représentant du syndicat des énergies
renouvelables
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent, Un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande
d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Préfecture du Jura - 39-2022-06-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 38 Annexe n° 2 àl'APn°
Formation spécialisée « nature »
4°" collège : représentants de services de l'État
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- M. le représentant de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2° collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- Mme Florence GAY, conseillère départementale du canton |- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton de Tavaux d'Authume
- M. Christian LAGALICE, maire d'Annoire - M. Gérald HUSSON, maire de Chatel-de-Joux
- M. Philippe PASSOT, vice-président de la communauté de Ill
communes Haut-Jura Saint-Claude |
3°" collège : personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
- M. Cédric BONGAIN, membre de la chambre d'agriculture du |- M. Christian GÉRARD, membre de la chambre d'agriculture Jura du Jura
- M. Thierry BUATOIS, représentant la Fédération du Jura J
pour la Pêche ét la Protection des Milieux Aquatiques
- M. Daniel BERNARDIN, représentant Jura Nature
- M. Vincent DAMS, représentant Jura Nature Environnement . Environnement
4e collège : personnes compétentes compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi ‘ que des milieux naturels
Titulaires Suppléants
- Monsieur Sylvain Hellio, Photographe animalier l
- M. Dominique MALECOT, conservateur de la réserve naturelle régionale de Mancy - M. Didier LAVRUT, spécialiste en ornithologie et botanique
Laurence ROSAIN, J
Membre de la Société d'Histoire Naturelle du Jura
Lorsque cette formation se réunie en instance de concertation, pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques, ou sportives, à y participer sans voix délibérative
Préfecture du Jura - 39-2022-06-02-00006 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 39 Préfecture du Jura
39-2022-06-03-00005
Arrêté Préfectoral portant réglementation de la
détention, du transport et de l’abattage d’ovins
et caprins dans le département du Jura du 1et
juillet au 21 juillet 2022
Préfecture du Jura - 39-2022-06-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la détention, du transport et de l’abattage d’ovins et caprins dans le département du Jura du 1et juillet au 21 juillet 2022 40 E = Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
PRÉFET oi, du tra DU JURA et de la protection des populations
Liberté
au Service Concurrence, Consommation, Fraternité . Répression des Fraudes-Sécurité
Sanitaire de l'Alimentation
ARRÊTÉ n° | portant réglementation de la détention, du transport et de l'abattage d'ovins et caprins dans
le département du jura du 1er juillet 2022 au 21 juillet 2022.
Le préfet du Jura,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 |
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du jura ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et
caprins sont acheminés dans le département du Jura pour y être abattus ou livrés aux particuliers en
vue de la consommation ; .
Considérant le risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène prescrites en application de l'article L. 2311 du Code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du même
code ; :
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées :
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE:
Article 1er : Aux fins du présent arrêté, est entendu par :
* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans léquel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
mänière permanente ou temporaire, à l'exception des abattoirs et des cabinets ou
cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations
d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés;
+ __ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement de
l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département du Jura. ,
Préfecture du Jura .
8 rue de la Préfecture CS 60648 - 39030
Lons-le-Saunier Cedex
Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr 1/2
Préfecture du Jura - 39-2022-06-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la détention, du transport et de l’abattage d’ovins et caprins dans le département du Jura du 1et juillet au 21 juillet 2022 41 Article 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Jura, sauf dans les cas suivants :
° transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
«transport entre deux exploitations dans lesquelles la détention d'ovins et/ou de caprins a
été déclarée à l'établissement de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement
ou des marchés est également autorisé à condition qu'ils aient été déclarés à l'établissement de l'élevage et agréés par le préfet. :
Article 4 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à. la réglementation en ” vigueur où à défaut à l'article R. 610-5 du Code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté s'applique du 1er juillet 2022 au 21 juillet 2022.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et de Saint-Claude, le directeur
des services du cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes SU EUE de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 03 juin 2022
David PHILOT
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du'ministre de l'Intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
Préfecture du Jura .
8 rue de la Préfecture CS 60648 - 39030
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