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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202204007 du 28 04 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202204007 du 28 04 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-04-007
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-04-25-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation
"Kayakin'Dole" le 2 juillet 2022 (4 pages) Page 3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-04-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Chêne-Sec pour la période 2021-2040 (2 pages) Page 8
39-2022-04-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Gigny-Sur-Suran pour la période 2021-2040 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 11
39-2022-04-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Grande-Rivière-Château pour la période 2021-2040 (2
pages) Page 16
39-2022-04-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de La-Barre pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 19
39-2022-04-28-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Ranchot pour la période 2021-2040 (2 pages) Page 22
39-2022-04-28-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Saffloz pour la période 2021-2040 avec application du
2° de l'article L 122-7 du code forestier (2 pages) Page 25
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2022-04-26-00006 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des
spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre des captures,
interventions et sauvetages de chiroptères réalisés par la CPEPESC (14
pages) Page 28
Préfecture du Jura /
39-2022-04-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr
Philippe GENTNER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Jura. (2 pages) Page 43
39-2022-04-27-00004 - Avis CDAC du 12 avril 2022 concernant la création
par transfert d'une magasin de la marque GAMM VERT (2 pages) Page 46
UT DREAL 39 /
39-2022-04-19-00001 - AP 2022 21 DREAL APMD CIFC (4 pages) Page 49
39-2022-04-15-00003 - AP-2022-22-DREAL AP de sursis Coopérative
beurrière val de mièges (2 pages) Page 54
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-04-25-00002
Arrêté de restriction de la navigation -
manifestation "Kayakin'Dole" le 2 juillet 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-25-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation "Kayakin'Dole" le 2 juillet 2022 3 Direction
u départementale PRÉFET _ DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-25-04-001
portant mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre du déroulement
de la manifestation Kayakin'Dole”
le 2 juillet 2022
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et À 4241-26
relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 10 mars 2022, par laquelle l'association Canoë Kayak de Dole”, sollicite l'autorisation d'orga-
niser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 16,850 (pont de la corniche) au canal Charles Quint
puis le bras du Doubs, une manifestation dite ‘’Kayakin'Dole”, le 2 juillet 2022 sur la commune de Dole ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la direction territoriale Rhône — Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de
la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des mesures pres-
criptives de la navigation ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http:/Amww.jure. gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-25-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation "Kayakin'Dole" le 2 juillet 2022 4 ARRETE :
Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'ob-
tenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
L'association Canoë Kayak de Dole”, représentée par Madame GRENIER Laurence est autorisée à organiser
‘Kayakin'Dole” sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 16,850 (pont de la corniche) au canal
Charles Quint puis le bras du Doubs le 2 juillet 2022 de 14h00 à 18h30 sur la commune de Dole.
Le responsable opérationnel de la manifestation est Mme GRENIER Laurence qui devra être joignable à tout mo- ment au numéro suivant : 07 83 55 54 63.
il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'ex-
clusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
1-1 / Interdiction de stationnement
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 18,550 (50 mètres en aval de la passerelle piétonne port de
Dole) au point kilométrique 19,074 (embranchement CRR/canal Charles Quint) le 2 juillet 2022 de 14h00 à 18h30
en rive du canal du Rhône au Rhin excepté pour les bateaux titulaires d’un acte de stationnement permanent, les
bateaux hôtel et les bateaux participant à cette manifestation.
1-2] Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du règlement particu-
lier de police du canal du Rhône au Rhin.
Article 2 : Report de manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nau-
tique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les ga-
ranties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants
et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables,
compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 3 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité
sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’ap-
porter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
De même, bien prendre en compte la navigation possible des bateaux de plaisance et des bateaux passagers.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum)
sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l'un à l’amont de la manifestation et l'autre à l'aval, hors du che-
nal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Le franchissement des barrages est interdit par le Règlement Particulier de Police d'itinéraire de 2017 et
demande, à titre exceptionnel, une dérogation à l’arrêté préfectoral.
Le franchissement des barrages sera encadré par des spécialistes du canoë-kayak, avec la présence de 2 per-
sonnes à l’amont et 2 personnes à l’aval du barrage.
213
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-25-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation "Kayakin'Dole" le 2 juillet 2022 5 Article 4 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navigable pour-
ront être mis en place le 7 mai 2022 et seront enlevés le 8 mai 2022 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détri-
tus, déchets, etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 6 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétition-
naire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Article 8 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compétente.
Article 9: Information usagers
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire de Voies Navi-
gables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 10 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des
territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la
ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 AVR. 2022
Ù Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef dy bureau Risques
Christophe BURGNIARD
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-25-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation "Kayakin'Dole" le 2 juillet 2022 6 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-25-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - manifestation "Kayakin'Dole" le 2 juillet 2022 7 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-28-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chêne-Sec pour la
période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chêne-Sec pour la période 2021-2040 8 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
RE LS RÉGION de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de CHÈNE-SEC
Contenance cadastrale : 27,5472 ha
Surface de gestion : 27,55 ha
Révision du document d'aménagement :2021-2040
Arrêté d’aménagement n°24 _ 2 022- Ch-9#- at4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Chêne-Sec pour la période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chêne Sec en date du 22/10/2021,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 28/10/2021, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du 1%
décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : La forêt communale de CHÊNE-SEC (JURA), d’une contenance de 27,55 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 27,55 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (85%). Autres Feuillus (10%), Peuplier blanc (4%), Chêne rouge (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chêne-Sec pour la période 2021-2040 9 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 27,55 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (19,05ha), le chêne pédonculé (8,50ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 5,43 ha en sylviculture, au sein
duquel 4,04 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 5,43 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 2,15 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
” Un groupe d’amélioration de peuplements jeunes, d’une contenance totale de 3,91
ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6
à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Deux groupes d’amélioration de peuplements adultes, d’une contenance totale de
15,62 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 25
ans :
" Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 0,44 ha en sylviculture,
qui sera laissé à son évolution naturelle.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la
COMMUNE de CHENE SEC de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce
dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 2Ÿ ar 2022
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Den. Bois
LA
Pierré LAM
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chêne-Sec pour la période 2021-2040 10 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-28-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Gigny-Sur-Suran pour
la période 2021-2040 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Gigny-Sur-Suran pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 11 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
FireCOS de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Une FAIRE Con Ta Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt sectionale de GIGNY-SUR-SURAN
Contenance cadastrale : 421,1872 ha
Surface de gestion : 421,19 ha
Révision du document d'aménagement : 2021-2040
Arrêté d'aménagement n°23 _ 2572-o4-28- 002
portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la commune de
Gigny-sur-Suran pour la période 2021-2040
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Gigny sur Suran en date du
25/02/2021, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 26/02/2021, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BEC du
1* décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ; Le
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation. de l’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article I”: La forêt sectionale de GIGNY-SUR-SURAN (JURA), d’une contenance de
421,19 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique. dans ie cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Gigny-Sur-Suran pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 12 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 419,40 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (25%), Autres Feuillus (20%), Hêtre (18%), Sapin pectiné (14%), Douglas (7%),
Frêne (5%), Tilleul à petites feuilles (4%), Pin sylvestre (3%), Pin noir d'Autriche (2%), Epicéa
commun (1%), Erable sycomore (1%). Le reste, soit 1,79 ha, est constitué d’espaces non boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF)
sur 204,61 ha, Futaie régulière dont conversion en füutaie régulière sur 180,64 ha, Futaie
irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 34,15 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (202,40ha), le hêtre (110,00ha), le sapin pectiné
(59,00ha), le douglas (27,00ha), le pin sylvestre (T1,00ha), les pins noir d'Autriche et sylvestre
(10,00ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
#" Un groupe de régénération, d’une contenance de 51,71 ha en sylviculture, au sein
duquel 21,85 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 48,98 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 12,01 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui sera parcouru par une
première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Trois groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 116,92 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 15 ans en
fonction de la croissance des peuplements) ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 34,15 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation de 15 ans ;
2 Un groupe Extensif traité en taillis sous futaie, d’une contenance de 204,61 ha en
sylviculture, et de 1,79 ha en hors sylviculture, qui fera l'objet de coupes selon une
rotation variant de 20 à 30 ans en fonction de l'état des peuplements ;
= 4,6 km de pistes forestières en terrain naturel et 4 places de dépôt seront créés, 2,5 km
pistes forestières en terrain naturel et 1 place de dépôt seront remis aux normes, afin d'améliorer
la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM-
MUNE de GIGNY SUR SURAN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce
dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien en suivant la capacité d'ac-
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta-
tés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)}
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt sectionale de GIGNY-SUR-SURAN,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux d'infrastructure au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312013 « Petite Montagne du Jura », instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » et à la Zone Spéciale de Conservation FR4301334 « Petite Montagne du Jura »,
instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est
située pour 3,5 % de sa surface dans les sites NATURA 2006 ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Gigny-Sur-Suran pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 13 Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon. le 28 ail 20Z-
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation. de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du 2 Forêt et du Bois Fe
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Gigny-Sur-Suran pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 14 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Gigny-Sur-Suran pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 15 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-28-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de
Grande-Rivière-Château pour la période
2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Grande-Rivière-Château pour la période 2021-2040 16 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, TETE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de GRANDE-RIVIERE-
CHATEAU (PARTIE GRANDE-RIVIÈRE)
Contenance cadastrale :987,3489 ha
Surface de gestion : 987,34 ha
Révision du document d'aménagement : 2021-2040
Arrêté d'aménagement n° 39 _ 2022-04-28 -0œx03
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Grande-Rivière-
Château (partie Grande Rivière) pour la période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Grande Rivière Château, en date
du 23/09/2021, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 27/09/2021, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 26004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF
BFC du 1° décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de |’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : La forêt communale de GRANDE-RIVIERE-CHATEAU (PARTIE GRANDE-RIVIÈRE)
(JURA), d’une contenance de 987,34 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production
ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection
physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Grande-Rivière-Château pour la période 2021-2040 17 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 984,65 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (49%), Epicéa commun (32%), Hêtre (17%), Autres Feuillus (1%), Grand érable (1%).
Le reste, soit 2,69 ha, est constitué d’emprises diverses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée dont
conversion en futaie jardinée sur 984,65 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (658 ha), l’épicéa commun (220 ha), le hêtre(106.65-
ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera constituée d’un seul groupe de gestion :
" Un groupe de futaie jardinée, d’une contenance de 984.65 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 10 à 13 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE GRANDE RIVIERE CHATEAU de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien en
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand
gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 23 au £orz-
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régignal Forêt et du Bois
4
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Grande-Rivière-Château pour la période 2021-2040 18 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-28-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de La-Barre pour la
période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Barre pour la période 2022-2041 19 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
SUR de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Egalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de LA-BARRE
Contenance cadastrale : 138.,0918 ha
Surface de gestion : 138,09 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n°394 _ 2522-C4-28-ccot
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de La-Barre pour
la période 2022-2041
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.2°, D214-15. et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU Ia délibération du Conseil Municipal de la commune de La Barre en date du 06/12/2021.
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 20/12/2021, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du 1*
décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de LA-BARRE (JURA), d’une contenance de 138,09 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 138,09 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (59%), Hêtre (21%), Chêne rouge (7%), Charme (5%), Pin sylvestre
(4%), Autres Feuillus (2%), Sapin pectiné (2%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Barre pour la période 2022-2041 20 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 89,79 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 46,31 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (120,42ha), le chêne rouge (10,19ha), le pin sylvestre
(5,49ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
" Deux groupes de régénération, d’une contenance de 7,30 ha en sylviculture, au sein
duquel 7,30 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,06 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 9,01 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Quatre groupes d’amélicration, d’une contenance totale de 72,78 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 17 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 46,31 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une une rotation variant de 10 à 16 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de
0,70 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité ;
" Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance de 1,99 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité.
- 0,72 km de route forestière seront remis aux normes et une place de dépôt sera créée afin
d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office Nationai des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la
COMMUNE de LA BARRE de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant
la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt soit en
augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA. )
Besançon, le Z8 cut Jo
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service a Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Barre pour la période 2022-2041 21 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-28-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Ranchot pour la
période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ranchot pour la période 2021-2040 22 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DELA RÉGION de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de RANCHOT
Contenance cadastrale : 216.,6718 ha
Surface de gestion : 216,67 ha
Révision du document d'aménagement : 2021-2040
Arrêté d'aménagement n°34- 2022-04 -28- C0
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Ranchot pour la
période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de RANCHOT en date du
28/09/2021, visé par la Sous-préfecture de Dole le 22 octobre 2021, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FÔTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF
BFC du 1“ décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de RANCHOT (JURA), d’une contenance de 216.67 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durabie
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boïsée de 216,67 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (55%), Hêtre (27%), Charme (4%), Sapin pectiné (4%), Autres
Feuillus (3%), Autres Résineux (3%). Chêne rouge (2%), Erable sycomore (1%), Pin sylvestre
(1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ranchot pour la période 2021-2040 23 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 216,67 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (192,18ha), le chêne rouge (6,49ha), le hêtre (18ha).
Les autres essences - hormis le sapin pectiné - seront maintenues comme essences objectif asso-
ciées où comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 20640) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
" Deux groupes de régénération, d’une contenance de 26,86 ha en sylviculture, au
sein duquel 23,51 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 17.04 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 14,18 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
» Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 175,63 ha en
sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 12 à 20
ans en fonction de la croissance des peuplements :
- 0,5 km de route forestière empierrée et 1 place de dépôt et de retournement seront créés ; 1
place de retournement sera remise aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM-
MUNE de RANCHOT de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entraînant la né-
cessité de surveiller tous les plantations qui pourraient être mises en place, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement en suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en
nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 7% nd zoët
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Piezré LAMB 2%
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ranchot pour la période 2021-2040 24 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-28-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saffloz pour la
période 2021-2040 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Saffloz pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 25 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation, Dee RÉSION de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Egalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de SAFFLOZ
Contenance cadastrale : 278,3329 ha
Surface de gestion : 278,33 ha
Révision du document d'aménagement :2021-2040
Arrêté d’aménagement n° 3-Z001- c-29 - 06
portant approbation du document d'Aménagement de Ia forêt communale de Saffioz pour la
période 2021-2040
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU les articles L122-7, L122-8, R122-93 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de SAFFLOZ en date du 03/12/2021,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 04/12/2021, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7
et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites classés ;
VU Île décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du 1“
décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de SAFFLOZ (JURA). d’une contenance de 278,33 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Saffloz pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 26 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 273,90 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (40%), Hêtre (30%), Epicéa commun (10%), Autres Feuillus (5%), Chêne sessile (5%),
Grand érable (5%), Tilleul (5%). Le reste, soit 4,43 ha, est constitué d’emprises du réseau
électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 270.71 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur Le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (249,00ha), l’érable sycomore (4.,00ha), le chêne
sessile (17,71ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
= La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
" Un groupe de füutaie irrégulière, d’une contenance de 270,71 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 10 à 14 ans en fonction de la croissance des peupiements ;
" Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 4,43 ha, qui sera maintenu en
l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la
COMMUNE de SAFFLOZ de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans ia forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien en suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des caux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre. ‘
Article 4: Le document d’aménagement de la forêt communale de SAFFLOZ, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre aux sites classés pour le site classé des Sept Lacs du plateau du
Frasnois ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 28 cut soit
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régi
’
Pierre LAM =
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-28-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Saffloz pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-26-00006
arrêté portant dérogation à l’interdiction de
détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos de spécimens
d’espèces animales protégées et de capturer
des spécimens d’espèces animales protégées
dans le cadre des captures, interventions et
sauvetages de chiroptères réalisés par la
CPEPESC
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-26-00006 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 28 DU J URA Bourgogne Franche-Comté Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires
de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre des captures, interventions et sauvetages de chiroptères réalisées
par la CPEPESC
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces et de leurs sites de reproduction ou d'aires de repos formulée le 28 avril 2021 par la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC) ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la sauvegarde des populations de chiroptères dans le
département du Jura ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et
capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Adresse postaie : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex — 03 39 59 52 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/5
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Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de
l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC), représenté par son Président.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4
du présent arrêté :
- pour l'ensemble des espèces de chiroptères présentes sur le territoire franc-comtois à déroger aux
interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'études à caractère scientifique et d'interventions de sauvetage de chiroptères ou de conseil sur le
territoire franc-comtois réalisées par la CPEPESC,
- pour l'ensemble des espèces de chiroptères présentes sue le territoire franc-comtois à déroger aux
interdictions d’'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre des captures et interventions de sauvetage de chiroptères sur le
territoire franc-comtois réalisées par la CPEPESC.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des protocoles proposés dans le dossier et
des conditions énoncées aux articles 41 à 4.5 ci-après. La liste des personnes autorisées à procéder aux
captures est indiquée en annexe 1 au présent arrêté. Cette liste pourra être complétée sous condition
que les nouveaux opérateurs puissent justifier d'une compétence dédiée au thème concerné,
notamment après la mise en place d'une formation appropriée.
Ces personnes devront, lors des opérations prévues à l’article 4, être en possession de l'ordre de mission
sus-mentionné et du présent arrêté.
Une liste desdites personnes sera adressée annuellement avant le 31 décembre à la DREAL avec
mention des compétences de celles-ci.
à
Cette dérogation est accordée également à toute personne expressément mandatées par le
bénéficiaire de la présente décision, à l’aide d'un ordre de mission à présenter aux services de police. D Le bénéficiaire de cet arrêté devra impérativement veiller à l'application des bonnes pratiques et
mesures dans le domaine de la protection des personnes/collaborateurs conduits à manipuler des
chauves-souris (prophylaxie pré-expositionnelle de la rage obligatoire) ou toute autre personne ayant
été mordue par une chauve-souris et ayant porté ce fait à connaissance (prophylaxie post-
expositionnelle de la rage).
Article 41 Captures à des fins scientifiques
Les systèmes de captures utilisés seront des filets japonais, tendus dans des milieux naturels,
permettant la capture temporaire des chiroptères ainsi que le dispositif « harp-trap » (littéralement
« piège harpe ») composé de plusieurs rangées de fils de nylon espacés à intervalles réguliers et tendus
parallèlement dans un cadre métallique rigide (les chauves-souris heurtent les fils sous tension et
tombent dans une poche en tissu dans laquelle elles restent piégées, mais non contraintes dans leurs
mouvements).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-26-00006 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 30 Les séances s'effectueront durant la période d'activité des chiroptères (de mai à octobre) du crépuscule
à l'aube.
Les individus capturés (isolés dans des poches en tissu) feront l'objet, sur le lieu de capture, de mesures
biométriques (poids, longueur de l'avant-bras, ainsi que diverses mesures selon les espèces afin de
permettre l'identification), ils seront ensuite sexés et examinés pour connaître leur état sexuel puis
seront relâchés sur place.
Les individus capturés pourront faire l'objet de prélèvements biologiques (notamment en vue d'analyses
génétiques permettant la différenciation d'espèces).
Pour des besoins d'amélioration des connaissances sur les habitats (en particulier dans les réserves
naturelles nationales et régionales et sites Natura 2000) fréquentés par certaines espèces (notamment
le Minioptère de Schreibers, le Grand Rhinolophe, le Petit murin et l'ensemble des espèces forestières),
certains individus pourront être équipés d'émetteurs pour effectuer du radiopistage.
Article 4.2 Capture, transport, détention et relâcher dans le cadre d'intervention de sauvetage
Les chauves-souris blessées, affaiblies, enfermées dans des lieux habités, ou présentes dans des lieux
nécessitant des travaux d'urgence, sont récupérées en prenant soin d'examiner leur état de santé
(blessure à l'aile, poids, etc.) et sont, soit relâchées sur place où dans un environnement adapté le soir
même, soit transférées vers le centre de soins ATHENAS, basé à L'Étoile (39), afin d'y être soignées puis
relâchées par la suite. Pendant l'organisation du transfert ou avant de pouvoir être relâchés dans de
bonnes conditions, certains individus pourront être détenus et pris en charge pour Un maximum de
72 h par les personnes autorisées aux fins de sauvetage.
Article 4.3 Destruction, modification et altération de gîtes
Pour toute demande d'intervention ou de conseil par un tiers, le maintien des colonies sera
systématiquement négocié avec le propriétaire de l'aménagement. Toutefois, dans les cas où la
cohabitation et/ou le maintien des colonies dans un état de conservation favorable est impossible, les
modifications de gîte et/ou de ses accès (pose de systèmes antiretour, cloisonnement......) pouvant aller
jusqu'à sa suppression, pourront s'effectuer conformément à l'avis du CSRPN du 24 juillet 2009, selon la
méthodologie détaillée et illustrée en annexe 2.
Dans le cas où l'état de conservation de l'espèce au niveau local pourrait être affecté par l'intervention,
le tiers devra être enjoint à faire une demande de dérogation à la protection des espèces au sens de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour permettre la réalisation d'une intervention par un
chiroptérologue expert en relation avec les travaux prévus.
Article 4.4 Transport.et détention de spécimens morts ou de partie de spécimens
Dans le cadre :
* du réseau de Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC), action n° 22 du Plan
National d'Action relatif aux Chiroptères ;
* de l'étude épidémio-surveillance de la rage des chiroptères menée par l'ANSES de Nancy, sous la
responsabilité du Ministère chargé de l'Agriculture et de la Pêche ;
* d'opérations de nettoyage ou de découvertes lors des suivis ;
* __ plus largement de programmes de recherche portés par les universités européennes,
la CPEPESC est autorisée à effectuer les prélèvements de cadavre ou de partie de spécimen mort de
chiroptères et de procéder à leur transport.
Article 4.5 Modalités de suivi
Les interventions de l’année n feront l'objet de bilans, qui seront transmis au plus tard le 31 mars de
l'année n+1 au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté
(especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis au format tableur informatique :
° le nom de l'opérateur ;
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° le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
° la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. La
DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux
naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et
faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect
des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2026 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l'article L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
son affichage :
* __ par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet du Jura,
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent.
*__ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-26-00006 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 32 Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
M. le Préfet du Jura,
M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'OFB du Jura,
M. le Directeur Territorial de l'ONF.
Fait à Lons-le-Saunier, le À 6 AVR 20:
c'Egation
e général
BABILOTTE
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Organisme : La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du sous-sol et des
Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC - FC)
3 rue Beauregard - 25000 BESANCON - Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40
Email : chiropteres@cpepesc.org
Personnes concernées dans le cadre des programmes pilotés par la CPEPESC :
capture à des fins scientifiques sur l’ensemble des quatre départements franc-comtois
- Catherine BRESSON (formateur capture) - 70800 ANJEUX
- Cédric GUILLAUME (formateur capture et salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000
BESANCON)
- Olivier SOUSBIE (formateur capture) — 25440 RONCHAUX
- Antoine DERVAUX (chiroptérologue) — 25660 MONTFAUCON
capture à des fins de sauvetages sur l’ensemble des quatre départements franc-comtois :
- Alexandra AUGELLO — 25380 VAUCLUSE
- Guillaume BLONDEL — 70230 LOULANS-VERCHAMP
- Catherine BRESSON - 70800 ANJEUX
- Louis-Claude CANON -— 25000 BESANCON
- Michel CARTERON -— 25660 MONTFAUCON
- Eric CHAPUT - 25000 BESANCON
- Vincent DAMS -— 39130 CHARCIER
- Lise DAUPHIN - 25000 BESANCON
- Claire DELTEIL - 25000 BESANCON
- Antoine DERVAUX — 25660 MONTFAUCON
- Nathalie DEWYNTER - 70120 CONFRACOURT
- Catherine DIONISIO — 25000 BESANCON
- Chantal DUCOURTIEUX — 70140 PESMES
- Corinne EYMANN -— 25490 DAMPIERRE LES BOIS
- Célia GABORIEAU — 70230 LOULANS-VERCHAMP
- Jean-Baptiste GAMBÉRI — 25490 DAMPIERRE LES BOIS
- Cédric GUILLAUME (salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON)
- Davy GUINCHARD - 25270 ARC-SOUS-MONTENOT
- Arnaud LACOSTE (salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON)
- Maryline LETHIEC - 39110 LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
- Marie-France MARQUELET — 25660 MORRE
- Christophe MORIN - 70120 CONFRACOURT
- Marie PARACHOUT (salariée CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON)
- Anne-Laure PARMENTIER - 25000 BESANCON
- Guillaume PETITJEAN -— 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNE
- Cathy POIMBOEUF -— 25650 HAUTERIVE-LA-FRESSE
- Carole SIMON (salariée CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON)
- Samy SEINERA -— 25000 BESANCON
- Olivier SOUSBIE - 25440 RONCHAUX
- Alice ZMMERMAN -— 70290 PLANCHER-LES-MINES
capture à des fins de sauvetages sur le département du Doubs
- Laurent BESCHET - 25160 LES GRANGETTES
- Cyril BRETON -— 68590 STRUETH
- Michel COTTET — 25640 POULIGNEY-LUSANS
- Gérard BOUGET -— 2550 RAYNANS
- François DEVAUX — 25 EPEUGNEY
- Candice GAGNAISON -— 25300 LES FOURGS
- Maëlle RITOU — 25290 SCEY-MAIZIERE
capture à des fins de sauvetages sur le département du Jura
- Cyrielle BOBILLER -— 39150 PRENOVEL
- Willy GUILLET — 39570 —- GEVINGEY
- Anne-Sophie MENNETRIER -— 39570 CESANCEY
- Maëlle RITOU — 25290 SCEY-MAIZIERE Pour le préfet at par délécation
Justin BABILOTIE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-26-00006 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 35 capture à des fins de sauvetages sur le département de la Haute-Saône
- Cyril BRETON -— 68590 STRUETH
- Marie-Odile DEBROS - 70000 CHARIEZ
- Benoît DROUX — 70000 MAILLEY-ET-CHAZELOT
- Jérôme MÉNÉTREY - 70300 MEURCOURT
- Denis MORIN — 70000 ECHENOZ-LA-MELINE
capture à des fins de sauvetages sur le département du Territoire de Belfort
- Cyril BRETON -— 68590 STRUETH
- Eric CARDOT — 90400 BERMONT
- Eric JAEGLY - 68350 DIDENHEIM
Cette dérogation est accordée également à toute personne expressément mandatées par le
bénéficiaire de la présente décision, à l’aide d’un ordre de mission à présenter aux services de
police.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-26-00006 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 36 Annexe ms.
Protocole-méthodologie pour les
interventions & conseils
dans le cadre du « SOS Chauves-souris »
en Franche-Comté
Commission de Protection
des Eaux de Franche-Comté
(CPEPESC - FC)
3 rue Beauregard
25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40
Mail : chiropterestaicpepesc.org
Précisions par rapport à nos conseils
& interventions
Mai 2016
A
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
& BABILOTT,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-26-00006 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 37 Précisions sur le Protocole —- Méthodologie pour les interventions & conseils « SOS
chauves-souris » auprès des particuliers et/ou propriétaires de bâti
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 "Sont interdits sur tout le
territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu
particulier des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la
capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces
espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur
mise en vente, leur vente ou leur achat.". Cet arrêté intègre donc la protection des milieux
particuliers de l'ensemble des chiroptères.
La mise en œuvre de cet arrêté par rapport aux interventions effectuées depuis près de 20 ans en
Franche-Comté a considérablement interféré avec la méthode employée ; apporter des conseils du
type “de boucher un trou quand la colonie n'est pas là - par ex. en période hivernale" ou intervenir
directement en installant "un système anti-retour au gîte" était devenue illégal hors cadre
dérogatoire.
En effet, le gîte d’une colonie de pipistrelles communes installée dans un coffre de volet devient
donc "protégé" sous le principe que c’est une aire de repos ou un site de reproduction ... et toute
‘altération ou destruction d'un milieu particulier à chiroptères" est interdit.
Notre proposition de conseils et/ou d’interventions s’inscrit donc nécessairement dans un
cadre dérogatoire qui se fonde principalement sur le paragraphe a) du 4°" alinéa du L.411-2
du Code de l'Environnement à savoir :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
et cette proposition est ainsi mise en œuvre depuis l’obtention des dérogations précédentes,
après avoir été présentée et validée par un avis du CSRPN de Franche-Comté en 2009 (avis
n°2009-05) avec une méthodologie basée sur la liste rouge des chiroptères de Franche-Comté
pour permettre à la CPEPESC et aux personnes habilitées de conseiller et/ou d’intervenir
chez les particuliers et les collectivités tout en respectant la réglementation en vigueur.
1. Réduire les nnisances en » prioritaire sur les espèces menacées de La |
Rappel de la proposant des aménagements Liste Rouge franc-comtoise méthodologie proposée | #tonconsels Lhte ronge des chiropières menacés en Fronche-Cemié
CSRPN Franche-Comté
Avis n°2009-05
2. Proposer la mise en œuvre de
mesures compensatoires en £a:
de destruction, d'altération ou » abligatoire pour les espèces menacées de la
de dégradatisn du milieu Liste Rotge franc-comtoise
particulier (sites de
repraductian ef aires de repas)
» conseillé pour les autres espèces (sous
réserve de maintenir un état de consenanon
favorable en Franche-Comté)
En effet, le fait de répondre et/ou d’intervenir systématiquement sur l’ensemble des cas
permet de découvrir des colonies d’espèces menacées ou de faciliter l’acceptation sociale
d’une promiscuité parfois gênante.
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du
SOS Chiroptères en Franche-Comté - mai 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 - Mail : chiropteres@.cpepesc.org page 2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-26-00006 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 38 En revanche, la non-intervention de notre structure auprès de ces personnes (particuliers, office
public HLM, gestionnaires de logements, communes, etc.) menaceraïit le travail accompli de plus
de 20 années d’actions et de conservation en Franche-Comté.
Avec près de 2000 appels et/ou courriels reçus ces 6 dernières années, dont près d’un tiers ont
sollicités des interventions, c’est près de 100 sites de reproductions ou aires de repos sur
lesquels nous intervenons annuellement. L'absence de réponses aux sollicitations des
particuliers, des gestionnaires ou des collectivités locales pourrait anéantir le travail mené depuis
1984 en Franche-Comté. |
Notre proposition est de conseiller et/ou d’intervenir en négociant en premier lieu le maintien
des sites de reproduction et/ou des aires de repos.
EFECTO SEM pi St EP —
Dans les cas de cohabitation impossibles (colonie de
chauves-souris dans doublure d’une chambre à Boncten en pape
coucher, problèmes d'odeur, dégradations liées à
l’accumulation de guano dans un espace inaccessible,
etc ...), nous conseillons alors et/ou mettons en œuvre
des moyens ou systèmes pour éviter que la colonie ne AE Fe Quiage da
revienne à cet endroit (suppression des accès après le RE Sn départ de la colonie, écartement du volet, etc.) et nous EF Cul proportions pouvons aussi être amenés à intervenir et installer, = hors période de mise bas et d'élevage des jeunes, des Un système anti-retour au gîte systèmes d’anti-retour au gîte, écartant ainsi toute (ARAG) - CPÉPESC Franche-Comté manipulation d’individus et le stress inutile qu'occasionnerait une tentative de capture concernant l’ensemble d’une colonie.
Exemples d'interventions :
Pose de systèmes ARAG sur tuiles de rives au niveau d'un comble aménagé, face à l'occupation
bruyante du faux-plafond d’une chambre chez un particulier à Colombe-lès-Vesoul (70).
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du
SOS Chiroptères en Franche-Comté - mai 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 - Mail : chiropteres@cpepesc.org page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-26-00006 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 39 intégration d'un gîte de substitution en façade d'immeuble à Besançon (25), avant colmatage des
accès aux joints de dilatation et vides sanitaires qui permettaient à une colonie de Pipistrelles de
rejoindre les cloisons intérieures donnant sur une chambre à coucher.
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du SOS Chiroptères en Franche-Comté - mai 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 - Mail : chiropteres@cpepesc.org page 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-26-00006 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 40 smos)s239%4s2sanne53}1n0dJU)« aSioNa-surt3HN0ÿ23517
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39-2022-04-27-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Dr Philippe GENTNER pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr Philippe GENTNER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura. 43 E 3 Direction
PRÉFETA des services D du cabinet Égalité Fraternité
Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT renouvellement de l'agrément
du Docteur Philippe GENTNER pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 22110
à R 2217-14, R 224-21 à R. 224-23 ,R 226-1 à R 226-4, et R 4121:
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 27 avril 2022 formulée par le Docteur Philippe
GENTNER exerçant 4 rue d'Artois à BESANCON (25);
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susmentionné :
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1” : Le Docteur Philippe GENTNER est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :
+ le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale.
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Bureau Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr Philippe GENTNER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura. 44 Article 2: Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respect
de l'obligation de formation continue.
Article 3 : L'arrêté n° DRLP.BUR.20170828-002 du 28 février 2017 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 27 avril 2022
Le préfet,
Pour le préfe , ar délégati
Le directeur x gaton. services du cabinet
2/2
Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr Philippe GENTNER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura. 45 Préfecture du Jura
39-2022-04-27-00004
Avis CDAC du 12 avril 2022 concernant la
création par transfert d'une magasin de la
marque GAMM VERT
Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00004 - Avis CDAC du 12 avril 2022 concernant la création par transfert d'une magasin de la marque GAMM VERT 46 PRÉFET Direction de la coordination
D RA des politiques publiques
Pari et de l'appui territorial
HE D de |
Avis du 12 avril 2022 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du jura relatif à la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) n° 97A |L__
La CDAC du jura,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu le code de général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. David PHILOT préfet du Jura ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20210303-001 du 3 mars 2021, modifié, instituant la CDAC du Jura;
Vu le dossier déposé par la coopérative agricole Terre Comtoise, représentée par M. Tisserand
CLEMENT : la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) avec permis de construire n° PC 039 128 22 J0001, a été enregistrée le 24 février 2022 sous le numéro 97 A; l’objet de la demande porte sur la création par transfert du magasin à l'enseigne Gamm VERT, située sur la commune de Chaussin (39170) ; l'enseigne sera située au sein de la zone d'activité « Corvée du Berjon » à Chaussin (39120) ; la création du bâtiment offrira 1181 m? de surface de vente au total soit une extension de la surface de vente de 181 m2, le magasin actuel étant de 1000 mi? ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20220401-001 du 1° avril 2022 précisant la composition de la CDAC du Jura pour l'examen de la demande d'AEC susvisée ;
Vu le rapport d'instruction du 18 mars 2022 par le Directeur Départemental des Territoires (DDT) du Jura ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 12 avril 2022, présidée par Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude, représentant M. le préfet, assistée de M. Jean-Luc GOMEZ, représentant M. le DDT du Jura ;
Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée, les pétitionnaires représentés par M. Pascal SENECAT, animateur des magasins GAMM VERT, M. Olivier JAVEL, directeur travaux et investissement du groupe Terre Comtoise, M. Fabrice CURTY, du cabinet MC+ architecture et M. François-Xavier FRAPPIER du cabinet Urbanistica ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, ainsi qu'en matière sociale, suivant les critères d'évaluation énoncésà l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que la commune du projet n’est pas concernée par le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) en vigueur et qu’en l’absence de document de planification, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique ; les parcelles où le magasin sera construit sont situées dans la partie urbanisée de la commune et dans la zone UX « à vocation économique » du futur plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) de la plaine jurassienne ; le projet est conforme aux dispositions du RNU et
Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00004 - Avis CDAC du 12 avril 2022 concernant la création par transfert d'une magasin de la marque GAMM VERT 47 susceptible d’être autorisé en application du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) en cours d’élaboration ;
Considérant que le projet de la demande d'autorisation n'est pas concerné par le plan de prévention des risques naturels « Inondations » (PPRI) de la basse vallée du Doubs, approuvé le 8 août 2008 ;
Considérant que le lieu d’implantation du projet est localisé dans la zone verte de l’Atlas des risques naturels géologique où l’aléa est qualifié de négligeable ;
Considérant que le territoire de CHAUSSIN se situe dans la zone de sismicité 2 (aléa faible) ;
Considérant qu'au regard de la Loi ELAN, une analyse d'impact a été réalisée par un organisme habilité par l'État ; l'étude précise que le magasin « Gamm Vert» est la seule activité de jardinerie dans le
périmètre de la zone de chalandise ; le projet ne nuira par conséquent pas à l'animation de la vie
urbaine ;
Considérant que le transfert de l’établissement modernisera un équipement existant sans créer de friche car le magasin exploité actuellement servira de lieu de stockage pour les produits vendus dans le
nouveau magasin ;
Considérant que le projet prévoit 22 places de stationnement perméables et 4 places électriques, Sur un total de 48 places ;
Considérant que l'impact de la hausse du trafic routier, estimée à 25%, soit 7800 clients par année, sera facilement absorbé par les routes départementales 469 et 46; par ailleurs, l’accès routier est fluide et facile et l'établissement sera accessible par transports en commun ; .
Considérant qu'en matière de développement durable, le maître d'ouvrage du projet prévoit de moderniser les installations de chauffages/climatisation/éclairage afin de réduire la consommation d'énergie ; il prévoit également d'installer 442 m2 de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'établissement ;
Considérant que l'insertion paysagère du projet peut être améliorée, particulièrement par davantage de plantations d'arbres qu'envisagé et une réflexion sur leur emplacement ;
Considérant, qu'en matière sociale, le projet permettra la création de 2 équivalents temps plein ;
Emet, à l'Unanimité, un avis favorable à la demande d'AEC n°97 A, déposée par la coopérative agricole Terre Comtoise pour la création par transfert d’un magasin à l'enseigne GAMM VERT (Secteur 2), situé au sein de la zone d'activité « Corvée du Berjon » à Chaussin (39120).
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier le 2 À AVR. 2022
Le président de la CDAC,
La Sous-Préfète
Caroline POULLAIN
Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00004 - Avis CDAC du 12 avril 2022 concernant la création par transfert d'une magasin de la marque GAMM VERT 48 UT DREAL 39
39-2022-04-19-00001
AP 2022 21 DREAL APMD CIFC
UT DREAL 39 - 39-2022-04-19-00001 - AP 2022 21 DREAL APMD CIFC 49 E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement he JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-21-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SOCIETE DES CHARPENTES INDUSTRIELLES DE FRANCHE COMTE (CIFC)
Commune d'ARBOIS (39600)
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L171-6 à 8, L172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement (applicable à
compter du 1° janvier 2022);
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 délivré à la société CIFC
pour l'exploitation d'installation de production de charpentes sur le territoire de la commune d’ ARBOIS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement transmis à
l'exploitant par courrier en date du 10 mars 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
Code de l'Environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 10 mars 2022 à l'exploitant en application de l'article L171-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDERANT que l’article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l’article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement (applicable à compter du 1° janvier 2022) susvisé dispose : « Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. » ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-21-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SOCIETE DES CHARPENTES INDUSTRIELLES DE FRANCHE COMTE (CIFC)
Commune d'ARBOIS (39600)
LE PRÉFET DU JURA
smow S':&^ÏWïSS^S'x^w"1^
VUS ET CONSIDÉRANTS • ff;'^
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2022) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 délivré à la société CIFC pour l'exploitation d'installation de production de charpentes sur le territoire de la commune d' ARBOIS;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 mars 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 10 mars 2022 à ['exploitant en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l'article 2 de ['arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2022) susvisé dispose : « Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. » ;
1
UT DREAL 39 - 39-2022-04-19-00001 - AP 2022 21 DREAL APMD CIFC 50 CONSIDÉRANT que lors des visites du 6 mars 2019 et du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence de registre déchets ;
CONSIDÉRANT que l’article 7 titre Il de l'arrêté ministériel du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets susvisé dispose que : « « La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée
avant le 31 mars N +1.» ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté
l'absence de déclaration GEREP de l'année n réalisée avant le 31 mars de l'année n+1;
CONSIDÉRANT que l'article 3.2.6 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé dispose que « Au moins une fois par an, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation OU EA). »; |
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
les mesures annuelles de surveillance des rejets à l'atmosphère en 2021 n'ont pas été effectuées ;
CONSIDÉRANT que l'article 4111 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé dispose que « Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.» ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne procède pas au relevé hebdomadaire du prélèvement d'eau et qu'il n'a pas établi de registre pour porter les résultats des relevés ;
CONSIDÉRANT que l'article 4.51 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé
dispose que « Une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans les tableaux ci-dessus pour les
polluants énumérés, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures
proportionnellement au débit. »;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant n'a réalisé aucun contrôle d'autosurveillance des rejets des eaux pluviales pour l'année
2021;
CONSIDÉRANT que l'article 4.61.2 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé dispose que l'exploitant doit réaliser une surveillance des eaux souterraines par une analyse deux fois
par an, en période basse et haute eau de plusieurs paramètres ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'a réalisé aucun contrôle d'autosurveillance des eaux souterraines pour l'année 2021;
CONSIDÉRANT que l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé
dispose que « le bac de traitement autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1983 est démantelé
et les justificatifs afférents aux opérations de démantèlements sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées. » ;
CONSIDÉRANT que l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé
dispose que l'exploitant est autorisé à exploiter une installation de traitement de bois avec un bac de traitement abrité d’un volume global de 28 m° et deux cuves de stockage du produit de traitement concentré d’un volume global de 2 m°, soit 30 m° ou 30 000 litres (rubrique de la nomenclature des
installations classées : 2415-1 régime : A);
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le bac de traitement autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1983 est toujours présent sur le site, n'a pas été démantelé et est toujours utilisé par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que dès lors que l'exploitant cessera l'utilisation de l'ancien bac de traitement d'une
capacité de 15 000 litres et qu'il procédera à son démantèlement, l'installation de traitement de bois en
place sur le site aura une capacité conforme à celle autorisée par l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral
n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 | du code de l’environnement en mettant en demeure la société CIFC de respecter les prescriptions des articles suivants :
+ l’article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021,
CONSIDÉRANT que lors des visites du 6 mars 2019 et du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence de registre déchets ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 titre II de l'arrêté ministériel du 31/01/08 relatif au registre et à la declaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets susvisé dispose que : « « La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N +1. » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence de déclaration GEREP de l'année n réalisée avant le 31 mars de l'année n+1 ; CONSIDÉRANT que l'article 3.2.6 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé dispose que « Au moins une fois par an, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Coopération for Accreditation ou EA). » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les mesures annuelles de surveillance des rejets à l'atmosphère en 2021 n'ont pas été effectuées ; CONSIDÉRANT que l'article 4.1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé dispose que « Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.» ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne procède pas au relevé hebdomadaire du prélèvement d'eau et qu'il n'a pas établi de registre pour porter les résultats des relevés ;
CONSIDÉRANT que l'article 4.5.1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé dispose que « Une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans les tableaux ci-dessus pour les polluants énumérés, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit. »;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'a réalisé aucun contrôle d'autosurveillance des rejets des eaux pluviales pour l'année 2021;
CONSIDÉRANT que l'article 4.6.1.2 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé dispose que l'exploitant doit réaliser une surveillance des eaux souterraines par une analyse deux fois par an, en période basse et haute eau de plusieurs paramètres ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que ['exploitant n'a réalisé aucun contrôle d'autosurveillance des eaux souterraines pour l'année 2021 ; CONSIDÉRANT que l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé dispose que « le bac de traitement autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1983 est démantelé et les justificatifs afférents aux opérations de démantèlements sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. » ;
CONSIDÉRANT que l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 susvisé dispose que l'exploitant est autorisé à exploiter une installation de traitement de bois avec un bac de traitement abrité d'un volume global de 28 m3 et deux cuves de stockage du produit de traitement concentré d'un volume global de 2 m3, soit 30 m3 ou 30 000 litres (rubrique de la nomenclature des installations classées : 2415-1 régime : A) ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2022, ['inspecteur de l'environnement a constaté que le bac de traitement autorisé par ['arrêté préfectoral du 9 novembre 1983 est toujours présent sur le site, n'a pas été démantelé et est toujours utilisé par ['exploitant ;
CONSIDÉRANT que dès lors que l'exploitant cessera l'utilisation de l'ancien bac de traitement d'une capacité de 15 000 litres et qu'il procédera à son démantèlement, l'installation de traitement de bois en place sur le site aura une capacité conforme à celle autorisée par l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du -I9 janvier 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 l du code de l'environnement en mettant en demeure la société CIFC de respecter les prescriptions des articles suivants :
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021,
2
UT DREAL 39 - 39-2022-04-19-00001 - AP 2022 21 DREAL APMD CIFC 51 * l’article 7 titre Il de l'arrêté ministériel du 31/01/08,
+ les articles 1.21, 3.2.6, 4111, 4.51, 4.6.2 et 9.4 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19
janvier 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura;
ARRETE
ARTICLE 1 - Mise en demeure
La société CIFC dont le siège social est situé à ARBOIS (39600), est mise en demeure, pour installation
de production de charpentes exploitée au niveau de la Zone Industrielle de l’Ethole sur la commune d’ ARBOIS, de respecter :
+ dans un délai de 1 mois à compter à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions prévues :
= à l'article 7 titre Il de l'arrêté ministériel du 31/01/08 relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets en
effectuant sa déclaration GEREP,
= à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 en mettant en place un registre des
déchets sortants de l'établissement,
= à l'article 4111 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 en
mettant en place un relevé hebdomadaire des prélèvements d'eau et un registre des
relevés,
+ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues :
= à l'article 3.2.6 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 en
effectuant les mesures annuelles d'autosurveillance de rejets à l'atmosphère,
= à l’article 4.51 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 en
effectuant l'autosurveillance des rejets des eaux pluviales,
= à l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 en
démantelant le bac de traitement autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 novembre
1983 et en transmettant à l'inspection les justificatifs afférents aux opérations de
démantèlements ;
+ dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 4.61.2 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 en effectuant l’autosurveillance des eaux souterraines (une analyse en période basse et une analyse en période haute eau).
ARTICLE 2 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 - Publicité
Conformément à l'article R1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société CIFC.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l’article R. 4211 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
l'article 7 titre II de l'arrêté ministériel du 31/01/08,
les articles 1.2.1, 3.2.6, 4.1.1.1, 4.5.1, 4.6.1.2 et 9.4 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Mise en demeure
La société CIFC dont le siège social est situé à ARBOIS (39600), est mise en demeure, pour installation de production de charpentes exploitée au niveau de la Zone Industrielle de l'Ethole sur la commune d' ARBOIS, de respecter :
dans un délai de 1 mois à compter à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues :
à l'article 7 titre II de ['arrêté ministériel du 31/01/08 relatif au registre et à la declaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets en effectuant sa déclaration GEREP,
à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 en mettant en place un registre des déchets sortants de rétablissement,
à l'article 4.1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 en mettant en place un relevé hebdomadaire des prélèvements d'eau et un registre des relevés,
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues :
à l'article 3.2.6 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 en effectuant les mesures annuelles d'autosurveillance de rejets à l'atmosphère,
à l'article 4.5.1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 en effectuant l'autosurveillance des rejets des eaux pluviales,
à l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 en démantelant le bac de traitement autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1983 et en transmettant à l'inspection les justificatifs afférents aux opérations de démantèlements;
dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 4.6.1.2 de l'arrêté préfectoral n°AP-2021-04-DREAL du 19 janvier 2021 en effectuant l'autosurveillance des eaux souterraines (une analyse en période basse et une analyse en période haute eau).
ARTICLE 2 - Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 - Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société CIFC.
ARTICLE 4-Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
3
UT DREAL 39 - 39-2022-04-19-00001 - AP 2022 21 DREAL APMD CIFC 52 Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune d'Arbois, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Lons-le-Saunier, le 1% AVR. 2022
Er
Le Préfet. —
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Execution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de ta commune d'Arbois, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Lons-le-Saunier, le j «g AVR 2022
Préf Le
PHILOT
4
UT DREAL 39 - 39-2022-04-19-00001 - AP 2022 21 DREAL APMD CIFC 53 UT DREAL 39
39-2022-04-15-00003
AP-2022-22-DREAL AP de sursis Coopérative
beurrière val de mièges
UT DREAL 39 - 39-2022-04-15-00003 - AP-2022-22-DREAL AP de sursis Coopérative beurrière val de mièges 54 PRÉFET Lo _
DU JURA Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Femité Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ N° AP-2022-22-DREAL
Sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement de l'établissement
COOPERATIVE BEURRIERE DU VAL DE MIEGES
pour des installations de production de beurre sur le territoire de la commune de
NOZEROY (39250)
PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.512-46-18 ;
Vu la demande complétée en dernier lieu le 15 novembre 2021 par la société COOPERATIVE
BEURRIERE pour l'enregistrement d'une installation de production de beurre (rubrique n° 2230
de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de NOZEROY ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1° décembre 2021;
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R.512-46-18 susvisé, statuer dans un
délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit avant le 15 avril
2022 ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux
dispositions de ce même article, peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé ;
Considérant que selon le rapport de l'inspection des installations classées du 1° décembre 2021
susvisé, le dossier de demande de l'exploitant est jugé recevable ;
Considérant que la phase de consultation publique s'est déroulée du 31 décembre 2021 au 30
janvier 2022 inclus ;
Considérant que du fait des demandes d'aménagement des prescriptions générales, la demande
d'enregistrement doit faire l'objet d'un passage au CODERST ;
Considérant que le renforcement des prescriptions relatives aux demandes d'aménagement des
prescriptions générales formulées par l'exploitant a nécessité des échanges complémentaires
avec l'exploitant en parallèle et suite à la phase de consultation publique ;
Considérant que du fait de ces échanges complémentaires, la demande ne pourra faire l'objet
d'un passage au CODERST avant le 15 avril 2022;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
UT DREAL 39 - 39-2022-04-15-00003 - AP-2022-22-DREAL AP de sursis Coopérative beurrière val de mièges 55 ARRÊTE
ARTICLE 1 -— Sursis à statuer
Le délai de 5 mois, prévu par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour statuer sur la
demande d'enregistrement présentée par la société COOPERATIVE BEURRIERE DU VAL DE MIEGES est
prolongé de 2 mois supplémentaires.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société COOPERATIVE BEURRIERE DU VAL DE MIEGES.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant
üne durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Information et ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le Maire de NOZEROY, ainsi que le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Pa
Fait à Lons-le-Saunier,
Du 202?
UT DREAL 39 - 39-2022-04-15-00003 - AP-2022-22-DREAL AP de sursis Coopérative beurrière val de mièges 56