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Arrêté - AP 88 2022 Rglementation stationnement des campings cars autocaravannes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rochegude.
Lien du pdf (Arrêté - AP 88 2022 Rglementation stationnement des campings cars autocaravannes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ROCHEGUDE Département
de
la
Drôme
-— Arrondissement
de
Nyons
|
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°
88/2022
| REGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
DES
CAMPING-CARS,
_
|
AUTOCARAVANES
& PORTANT INTERDICTIONDE
.
_ STATIONNEMENT
DES
RESIDENCES
MOBILES
ET
L'IMPLANTATION
D'EQUIPEMENTS
DE
CAMPING SURL
_
TERRITOIREDELACOMMUNE
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
1"
Août
2022,
Le
Maire
de
la
Commune
de
ROCHEGUDE,
Arrondissement
de
Nyons,
Département
de
la
Drôme, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
2,
L.2213-
1 à L.2213-6
et enfin
L.5211-9-2
|, À,
al3;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L.511-1
et
suivants ;
Vu
le Code
pénal,
notamment
ses
articles
322-4-1,
322-15-1
et
R.116-5
;
Vu
le
Code
de
justice
administrative
et
notamment
ses
articles
R.779-1
à
8 ;
Vu
le
Code
de
la
route
;
Vu
le
Code
de
l'environnement ;
Vu
la
Loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
Loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté ;
Vu
la
Loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
;
Vu
le
Décret
n°2019-171
du
5
mars
2019
relatif aux
aires
de
grand
passage
;
Vu
le schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Drôme
(26)
en
vigueur ;
Vu
le
PPRIF
modifié,
approuvé
le
10
octobre
2011 ;
Vu
l'arrêté
municipal
permanent
88/2022
fixant
les
tarifs
d'enlèvement
en
cas
de
dépôts
sauvages
de
déchets
;
Considérant
que
le
Maire
est
chargé
de
la
police
municipale
qui
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
;
Considérant
que
la
responsabilité
du
Maire
peut
être
engagée
en
cas
de
faute
ou
de
négligence
dans
l'exercice
de
ses
pouvoirs
de
police,
notamment
en
matière
de
sécurité
et de
salubrité
;
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et infor
t
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans|uss
uoiar
us
à
suis
a
vurnprer
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 026-212602759-20220801-AP88-2022-AR Date de réception préfecture : 08/08/2022 Considérant
que
la
commune
de
Rochegude
doit
constater
des
installations
illicites
sur
le
domaine
public
et
ses
dépendances
ainsi
que
sur
les
terrains
privés
de
la
commune,
de
la
part
d'usagers
vivant
à
bord
de
résidences
mobiles
ou
installant
des
équipements
de
camping
type
toile
de
tente
et
leurs
accessoires,
ayant,
à
ces
occasions,
généré
des
dégradations
et
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
garantir
d'une
part
la
liberté
d'aller
et
venir
des
administrés
sur
le
domaine
public,
la
commodité
de
passage
et
l'usage
normal
des
voiries,
installations
et
infrastructures
publiques
et
d'autre
part
de
garantir
la
sûreté,
salubrité
et
tranquillité
publiques
sur
la
Commune ;
Considérant
que
la
commune
met
à
disposition
des
utilisateurs
de
camping-cars
et
autocaravanes
une
aire
de
services
située
avenue
du
Comtat
Venaissin,
propriété
privée
de
la
commune
cadastrée
L
813
et
une
aire
de
stationnement
située
rue
du
Potager,
propriété
privée
de
la
commune
cadastrée
L
1672 ;
Considérant
les
risques
incendies
sur
le territoire
de
la
commune ;
ARRÈÊTE
Article
1:
Les
camping-cars
et
autocaravanes
en
état
normal
de
circulation
et
en
état
de
fonctionner
sont
seuls
autorisés
à
stationner
pour
une
période
de
trois
jours
consécutifs
sur
l’aire
d'accueil
prévu
à
cet
effet,
rue
du
Potager.
L'accès
à
cette
aire
d'accueil
est
autorisé
toute
l'année
et
limité
par
le nombre
de
places
offertes.
1l est
interdit
à tout
autre
type
de
véhicules.
Chaque
usager
est
responsable
de
l’état
de
propreté
de
l'emplacement
où
il stationne
ainsi
que
de
ses
abords.
Il est
donc
interdit
de
laisser
des
papiers,
des
bouteilles
(verre
ou
plastique),
des
emballages
en
tout
genre
sur
le terrain.
Les
camping-cars
et
autocaravanes
en
situation
de
camping
ne
sont
pas
autorisés
en
dehors
de
l'aire
du
Potager.
Article
2
: Une
aire
de
service,
réservée
aux
seuls
camping-cars
et
autocaravanes,
avenue
du
Comtat
Venaissin
est
mise
à
disposition
pour
le
seul
usage
des
services
comprenant
notamment
une
borne
de
fourniture
d'eau
potable,
exclusivement
réservée
aux
recharges
des
cuves
d'eau.
Le
stationnement
des
véhicules
en
dehors
de
cet
usage
n'est
pas
autorisé.
Les
vidanges
des
cassettes
chimiques
(eaux
usées)
sont
obligatoirement
effectuées
dans
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet,
lequel
est
raccordé
au
réseau
d'assainissement,
et
ce,
à
l'exclusion
de
tout
autre
rejet
comme
les
huiles
de
vidange
par
exemple.
Les
évacuations
d'eaux
usées
ne
peuvent
être
effectuées
que
dans
les
emplacements
prévus
à
cet
effet
(grille
transversale
sur
laire
de
service).
Article
3
: Les
usagers
de
l'aire
d'accueil
et
de
l'aire
de
service
doivent
respecter
les
installations
et se
conformer
aux
dispositions
du
présent
règlement
à
compter
de
son
affichage
sur
le site.
Les
ordures
ménagères
doivent
impérativement
être
déposées
dans
des
conteneurs
disposés
sur
l'aire,
ou
à
défaut
dans
tout
autre
conteneur
prévu
à
cet
effet.
Le
tri sélectif
est
obligatoire.
Les
usagers
sont
tenus,
pour
des
raisons
d'hygiène,
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
et veiller
au
maintien
de
la
propreté
des
lieux.
La
Commune
conserve
la
possibilité
de
refuser
l'admission
aux
équipements
en
cas
de
travaux
sur
ceux-ci,
de
réquisition
de
l'espace
pour
une
manifestation,
de
sécurité,
ou
à
tout
usager
ayant
occasionné
des
troubles
ou
responsable
de
manquements
graves
aux
règles
d'hygiène
constatés
par
la
force
publique.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informé
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
uh
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 026-212602759-20220801-AP88-2022-AR Date de réception préfecture : 08/08/2022 Mairie
de
ROCHEGUDE FE
Pdme GDusvençale
Département
de
la
Drôme-—
Arrondissement
de
Nyons
Article
4
:Toutes
les
catégories
de
véhicules
terrestres
à
moteur
(thermiques,
électriques
ou
hybrides)
et
caravanes
appartenant
aux
catégories
O,
O1,
O2,
O3
et
O4
telles
que
fixées
par
l'article
R.311-1
du
Code
de
la
route,
où
recevant
la
qualification
de
"résidence
mobile",
sont
interdites
de
stationnement
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
y
compris
sur
l'aire
d'accueil
des
camping-cars.
Article
5
:Faute
de
terrains
aménagés
permettant
d'accueillir
des
campeurs,
la
pratique
du
camping
est
interdite
sur
les
routes,
voies
publiques
et
domaine
public
d'une
manière
générale
ainsi
que
sur
les
propriétés
privées
de
la
commune.
Article
6
:Toute
occupation
illicite
d'un
terrain
appartenant
au
domaine
public
ou
privé
de
la
Commune
ou
de
tout
autre
propriétaire
n'ayant
pas
consenti
cet
usage,
sera
constatée
par
procès-verbal
et
entraînera
les
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
322-4-1
du
Code
pénal,
ainsi
que
le
recours
aux
procédures
d'expulsion
en
vigueur.
Article
7
: Sont
interdits
:
e
Tout
dépôt
d'ordures
autres
que
ménagères
(ferrailles,
gravats,
pneus,
bois,
déchets
recyclables,
.….)
dans
les
conteneurs
destinés
à
recevoir
les
ordures
ménagères,
°
Le
dépôt
de
ferraille
ou
tout
résidu
de
casse,
le
brûülage
de
pneus,
fils | Flectriques
ou
de
cuivre,
plastiques.
e
Les
branchements
électriques
sur
les
installations
spécifiques
de
l'aire.
Dans
le
cas
contraire
les
dépôts
sauvages
seront
constatés
et
l'arrêté
88/2022
appliqué.
Article
8
:Les
feux
ouverts
de
bois
ou
de
charbon
ou
autres
barbecues
sont
rigoureusement
interdits. Article
9
:Tous
les
animaux
domestiques
doivent
être
attachés
et
leurs
rejets
ramassés
par
leurs
propriétaires.
Ceux-ci
doivent
veiller
à
ce
qu'ils
respectent
la
tranquillité
de
chacun.
Chaque
animal
doit
être
détenu
par
son
propriétaire,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(vaccination,
etc...).
Article
10
:Les
usagers
sont
tenus
de
respecter
les
règles
de
bonne
conduite
et
la
signalisation
en
vigueur.
À
l'intérieur
de
l'aire
de
stationnement,
la
vitesse
est
limitée
à
10
km/h
maximum.
La
circulation
et
le
stationnement
à
l’intérieur
de
l'aire
ont
lieu
aux
risques
et
périls
des
conducteurs
de
véhicules
qui
en
conservent
la
garde
et
la
responsabilité
comme
il en
irait
d’une
circulation
ou
d’un
stationnement
sur
la
voie
publique.
Le
stationnement
(et
la
circulation
qui
en
résulte)
constitue
une
simple
autorisation
d'utiliser
et
d'occuper
temporairement
l'emplacement
affecté
aux
camping-cars.
Cette
autorisation
ne
saurait,
en
aucun
cas,
constituer
un
contrat
de
dépôt,
de
gardiennage
ou
encore
de
surveillance.
Ainsi,
les
installations
de
l'aire
sont
mises
à
disposition
des
usagers
qui
les
utilisent
sous
leur
entière
responsabilité.
Il en
est
de
même
pour
tout
matériel,
objets
et
effets
des
usagers.
Article
11
:Toute
personne
admise
sur
l’aire
de
stationnement
est
responsable
des
dégradations
qu'elle
cause
où
qui
sont
causées
par
des
personnes
dont
elle
doit
répondre,
ainsi
que
par
les
animaux
ou
les
choses
qu'elle
a
sous
sa
garde.
Elle
sera
en
conséquence
tenue
à
la
réparation
intégrale
des
préjudices
correspondants.
Ainsi,
chaque
usager
doit
veiller
individuellement
au
respect
des
installations
et
reste
civilement
responsable
des
dommages
qu'il
provoque.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif dans
uh
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 026-212602759-20220801-AP88-2022-AR Date de réception préfecture : 08/08/2022 Article
12
: La
Commune
se
réserve
le
droit
de
rechercher
auprès
des
auteurs
d'installations
illicites,
le
remboursement
des
sommes
engagées
pour
le
nettoyage
ou
la
remise
en
état
d'un
terrain
municipal
et/ou
de
l’espace
public
occupés
illégalement.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
13 :
Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
Pour
information :
Mme
la
Préfète
de
la
Drôme
M.
le
Sous-Préfet
de
Nyons
M.
le
chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
de
la
Drôme,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
de
la
Drôme
Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Drôme
M.
Président
du
Service
Départemental
Incendie
et
Secours
de
la
Drôme
M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
Incendie
et Secours
de
la
Drôme
Pour
exécution,
chacun
en
ce
qui
les
concerne :
M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Drôme
M.
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
St-Paul-Trois-Châteaux
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
de
Rochegude
M.
le
responsable
des
Services
Techniques
de
la
commune
de
Rochegude
Didier BESNIER
CA
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
jun
ee
prouver
meevec
pou
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
t-célai-de-2-meois--cempter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 026-212602759-20220801-AP88-2022-AR Date de réception préfecture : 08/08/2022