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Procès Verbal - PV CM du 20 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Lachapelle-sous-Rougemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 fevrier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Territoire de Belfort
ARRONDISSEMENT
Belfort
CANTON
Giromagny
Nombre de
représentants en exercice: 12
de présents: 08
de votants : 11
NOTA- Le Maire certifie
que le compte rendu a
été affiché à la porte de
la Commune le 24
février 2025 et que la
convocation du Conseil
avait été faite le 11
février 2025
COMMUNE DE LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
du 20 février 2025
Désignation secrétaire de
séance
Approbation compte
rendu
Compte rendu de
décisions prises dans le
cadre de la délégation
donnée au Maire par le
Conseil Municipal dans
le cadre de l’article
L2122-22 du CGCT
L'an deux mil vingt-cinq le vingt février le conseil Municipal de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Éric PARROT, Maire
Etaient présents : MM Mmes Céline CONILH NOBLAT - CRAVE
Bruno - Gabriel DEVILLE - Pierre-Yves GUÉRO - Éric HEIDET - Éric
PARROT - Colette SCHLEGEL - Pierre-Claude VILQUIN-CUENIN
Efaient excusés : MM Mmes David DIDELOT (procuration à HEIDET E) - Stéphanie JACOB - Gérald RONFORT (procuration à PARROT E) - Peggy ZISLIN ZANRÉ (procuration à CRAVE B)
Etaient absents : -
Quorum : 7
Ordre du jour :
Désignation secrétaire de séance
Approbation PV conseil Municipal du 20 décembre 2024.
Décisions prises dans le cadre de la délégation
TDE 90 - convention fonds certificat d'économie d'énergie
(CEE)
e CDG 90 - convention de formation initiale Sauveteurs Secouristes du Travail (SST)
+ Département 90 - plan départemental des itinéraires
promenade et de randonnée - convention de passage
+ Département 90 - groupement commandes produits de marquage routier
e Poste VTA (volontaire territorial en administration) — modification du poste
e Création poste attaché territorial
e CCVS - adhésion à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs
+ Dépôt aux archives départementales
e Chapeloise - subventions prix fleurissement 2024
e Loyers appartements
+ Règlement affichage
+ ZAC brasserie
+ Questions diverses.
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, M Pierre-Claude VILQUIN-CUENIN à la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
* * 7 * * La + LC La *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le compte rendu du 20 décembre 2024
* . +. +. te + LS + + +
Sans objet N° 001-25
OBJET
CESSION DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIE
D'ENERGIE
de la commune à
Territoire d'Energie 90
2022 - 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 24-02-2025
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal
qu'il existe un dispositif des Certificats d'Economie d’Energie
(CEE), introduit par la loi sur l'Energie du 13 juillet 2005 (loi «
POPE »).
Dans ce dispositif, nous avons d'un côté les « obligés », dont les
fournisseurs d'énergie qui sont soumis à l'obligation légale de
réaliser des économies d'énergie avec un nombre de certificats à
obtenir, sous peine de lourdes sanctions financières.
De l'autre côté, nous avons les « éligibles » comme les
collectivités locales notamment qui réalisent des économies
d'énergie. Ces économies sont valorisables et peuvent être
vendues sur un marché boursier aux « obligés » pour leur
permettre de respecter leurs obligations.
Lorsque la Commune engage des travaux d'amélioration de
performances énergétiques de son éclairage public et de ses
bâtiments, elle réalise des économies d'énergie et génère aïnsi
des CEE.
La procédure d’obtention des CEE est complexe et nécessite une
bonne connaissance juridique et financière du dispositif.
D'autre part, les demandes ne peuvent se faire qu'à partir d’un
volume suffisant d'économies d'énergie.
Monsieur le Maire informe que Territoire d'Energie 90, syndicat
d'énergie du département regroupant l'ensemble des
communes, est éligible au dispositif des CEE et se propose de
déposer de manière mutualisée les demandes de CEE de ses
communes adhérentes afin de permettre aux collectivités de
bénéficier de ce dispositif. À noter que les travaux ne peuvent
être valorisés qu’une seule fois, avec un seul délégataire.
Il indique en outre que Territoire d’Energie 90 assure des
conseils techniques en amont des travaux basés sur les
opérations standardisées voire spécifiques du dispositif des
CEE, assure le montage administratif du dossier en s'appuyant
sur la Commune et les entreprises, assure le dépôt de dossier
auprès des services compétents, assure la vente des CEE.
Territoire d’Energie 90 répartira ensuite les sommes perçues
sous forme de subventions tel qu'il est prévu dans une
délibération du comité syndical de TDE 90 du 8 février 2021.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en
avoir délibéré :
DECIDE de transférer la gestion et la valorisation des
CEE générés par la commune à Territoire d’Energie 90
S'ENGAGE à fournir à Territoire d’Energie 90 les
documents techniques et administratifs nécessaires à la
réalisation de cette valorisation
AUTORISE le Maire à signer tout document provenant
de Territoire d’Energie 90 se rapportant au dispositif des
CEE N° 002-25
OBJET
Centre de gestion 90
Convention formation
SST (Sauveteur
secouriste du travail)
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 24-02-2025
N° 003-25
OBJET
Département 90
—— |
Itinéraires de promenade
et de randonnée |
Convention de passage
me A2_—
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 24-02-2025
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le centre de gestion
du 90 est habilité à dispenser des formations de sauveteurs
secouristes du travail (SST).
Le Sauveteur Secouriste du Travail doit être capable
d'intervenir efficacement, face à une situation d'accident de
service, en portant secours à la ou les victime(s). Il doit
également intervenir en toute sécurité sur une situation
dangereuse sur son lieu de travail en mettant en pratique ses
connaissances en matière de prévention des risques
professionnels ceci dans le respect de l'organisation, et des
procédures spécifiques de la collectivité.
Il propose de conventionner avec le CDG 90 pour permettre aux
agents de la commune d’y participer, et de renforcer la sécurité
au travail des employés.
Il précise également que le cout est 96 euros par agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE de recourir au dispositif de formation initiale de
Sauveteur Secouriste du Travail (SST) proposé par le centre
de gestion du Territoire de Belfort.
AUTORISE le maire à signer la convention et tout document
y afférent
2 UV % 2 v L0Cs La La +
Le maire informe l'assemblée que le département 9 a initié un
plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée, dans le cadre du développement des ports de
nature.
Ces itinéraires empruntent principalement des voies
publiques, mais parfois ils nécessitent d'utiliser des chemins
ou propriétés communales. Or la réglementation impose
aujourd’hui que chaque propriétaire formalise son accord afin
de permettre que les tracés soient officiellement ouverts au
public.
C'est pourquoi une convention de passage doit être établie
entre le Département 90 et la commune.
Il en donne communication aux membres ainsi que des plans
des itinéraires passant sur le ban communal, qui en prennent
connaissance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la
convention de passage dans le cadre du plan
départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée du territoire de Belfort.
SOUHAITE qu'à terme le circuit (boucle 1) soit revu pour
éviter de suivre la route départementale 83 très
fréquentée, et de favoriser l'accès à la zone du city stade,
avec la création récente d’un pont pour un accès
piétonnier. N° 004-25
OBJET
Département 90
Groupement de
commandes produits de
marquage routier
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 24-02-2025
N° 0065-25
OBJET
Création d'un emploi
non permanent dans le
cadre du dispositif du
volontariat en
administration « jeune »
VTA
Suppression d'un emploi
non permanent dans le
cadre du dispositif du
volontariat en
administration «Expert »
VTA
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 21-02-2025
M le Maire rappelle à l'assemblée que le Département du Tre
de Belfort a mis en place un groupement de commandes pour
la fourniture et la livraison de produits de marquage routier,
auquel la commune adhéraït.
Celui-ci est arrivera à terme en décembre 2025. Compte tenu
de l'utilité d’un tel groupement de commandes pour la
commune, il propose de renouveler son adhésion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour
la fourniture et la livraison de produits de marquage
routier du Département du Tre de Belfort.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout
document relatif à ce groupement de commandes.
Le maire rappelle à l'assemblée sa décision du 22 octobre 2024
(délibération n° 57-24) par laquelle elle a validé le recours au
volontariat territorial en administration (VTA) volet expertise,
ceci avec l'appui de l’Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT).
Ce dispositif permet aux collectivités territoriales rurales de
bénéficier de compétences spécifiques et expertes sur des sujets
précis et de rendre ces collectivités rurales attractives.
Or aucune candidature n’a été reçue et le poste n’a pu être
pourvu.
Après concertation et avis des services préfectoraux, il a été
conseillé de transformer ce poste « VTA expertise » en poste
« VTA jeune », ce qui devrait favoriser les candidatures.
Ce recours au volontariat territorial en administration (VTA)
permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des
compétences de jeunes diplômés âgé de 18 à 30 ans, et d’un
niveau bac + 2 minimum, le temps d’une mission de 12 à 18
mois maximum, au service de l'ingénierie de leurs projets.
Dans ce cadre, il est proposé le recrutement, à compter du 1er
avril 2025, d'un agent contractuel sur le grade de technicien
territorial relevant de la catégorie B pour une durée 12 mois
pour un cout prévisionnel annuel de 34 000 €. Une aide au
recrutement forfaitaire de 20 000 € par VTA jeune,
préalablement validé par les services préfectoraux, est attribuée
par l’état à la structure accueillante.
Cet agent assurera ses fonctions à temps complet.
VU
- J'article 313-1, L.332-24, 332-25 et 332-226 du Code
Général de la Fonction Publique ;
- les décrets relatifs aux cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale ;
- le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat
de projet dans la fonction publique ; N° 006-25
OBJET
Création de poste
Attaché Territorial
TC
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 21-02-2025
CONSIDERANT qu'il appartient à l’organe délibérant de fixer
les effectifs des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Après en avoir délibéré favorablement, à l'unanimité, le conseil
municipal
SUPPRIME le poste de contractuel VTA Expert à temps
complet, créé par délibération du 22 octobre 2024
APPROUVE le recrutement d’un agent contractuel, au grade de
technicien territorial relevant de la catégorie B (indice brut 452),
chargé de mission dans le cadre d’un VTA Jeune, pour un coût
annuel prévisionnel de 34 000 €.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois ainsi créés seront inscrits au budget
de l'exercice en cours.
CHARGE le maire de définir les missions de ce VTA « jeune »
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cet emploi
de VTA «jeune», notamment la convention de
subventionnement « Dispositif Volontaire Territorial en
Administration - Volet jeune»
tu A / + * “ La +“ + La
VU
- le code général des collectivité territoriales
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
- les lignes directrice de gestion de la commune de
Lachapelle sous Rougemont
- l'arrêté n° 2024-131 du Centre de Gestion 90 portant liste
d'aptitude au titre de la promotion interne au grade
d’attaché territorial
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
- conformément à l’article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
- il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade ou promotion interne.
CONSIDERANT
+ la nécessité de créer un emploi d’attaché territorial, à temps
complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en raison
d’une promotion interne N° 007-25
OBJET
Accofrd de la commune
pour l'adhésion de la
communauté de
communes des Vosges du
Sud à l'Etablissement
Public Territorial de
Bassin (EPTB) Saône et
Doubs.
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 24-02-2025
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE
e la création à compter du 1er avril 2025 d’un emploi
permanent au grade d’attaché territorial à temps
complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions
de secrétaire générale de mairie
+ d'autoriser le Maire à signer tous documents s’y
rapportant et à engager toutes mesures qu'il jugera
nécessaires
+ d’imputer les dépenses correspondantes au budget de la
commune.
+ d'ajouter à l'organigramme ce poste d’attaché territorial
créé sur la base de 35h hebdomadaires, et ce à compter
du ler avril 2025.
* / + / / La La . La
M le maire expose que l'EPTB Saône et Doubs est un syndicat
mixte ouvert dont l’objet est de faciliter la prévention des
inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la
biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides
sur le bassin versant de la Saône.
Il a également pour objet d’assurer la cohérence, la coordination
et l'assistance de l’activité de maitrise d'ouvrage au niveau
local. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité
territoriale entre l’amont et l'aval du bassin versant de la Saône
et entre les territoires ruraux et urbains qui le composent,
notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent
la gestion des risques d'inondation.
Les textes législatifs et règlementaires assignent aux EPTB un
rôle spécifique en matière de schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), notamment en application des articles
L. 213-12 I et L. 212-4 I du code de l’environnement.
En outre, en application de l’article R. 212-33 du Code de
l'Environnement, l'EPTB Saône et Doubs peut se voir confier
par la Commission Locale de l'Eau (CLE) d'un SAGE son
secrétariat, ainsi que les études et analyses nécessaires à
l'élaboration de ce SAGE et au suivi de sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, et depuis 2011, l’'EPTB Saône et Doubs intervient
comme structure porteuse du SAGE de l’Allan pour son
élaboration puis sa mise en œuvre, sur désignation de la CLE.
Les six établissements publics de coopération intercommunale
(EPCT) majoritairement situés sur le bassin versant de l’Allan,
dont fait partie la communauté de communes des Vosges du
sud à laquelle adhère la commune, apportent leur soutien
financier à l’'EPTB pour ce portage dans le cadre d'une
convention de technique et financière qui expire au 31
décembre 2024. L'EPTB intervient également en matière d'animation du
Programme d'Etudes Préalables (PEP) du Programme d'Action
de Prévention des Inondations (PAPT) du bassin de l’Allan. Ces
six EPCI apportent également leur soutien financier dans le
cadre d’une convention qui expire au 1er septembre 2025.
Depuis 2023, ces six EPCI et l'EPTB Saône et Doubs mènent une
étude relative à l’organisation de la gouvernance sur le bassin
versant de l’Allan. Dans ce cadre, à l’issue d’une concertation
menée entre les différents acteurs du projet, un scénario unique
s'est dégagé en juin 2024 consistant à maintenir le portage du
SAGE de l'Allan par l'EPTB Saône et Doubs dans des
conditions plus stables et plus pérennes.
Ce scénario implique que les EPCI du bassin versant de l’Allan
adhèrent à l'EPTB Saône et Doubs pour les missions du « socle
commun » définies à l’article 7.1 des statuts en vigueur de
l'EPTB étant précisé que la communauté d'agglomération du
Pays de Montbéliard est déjà adhérente de l’'EPTB.
L’adhésion proposée porte sur les missions de :
- Conseil, l'assistance administrative et juridique des
collectivités territoriales et leurs groupements pour
l'exercice des missions GeMAPI et hors GeMAPI
relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement
- Coordination et mise en réseau des acteurs, des actions
de formation, de sensibilisation et de communication
dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux
aquatiques et humides ;
- Mise en place d’observatoires d’études d'amélioration
de la connaissance, et de stratégies de diffusion de cette
connaissance, relative au fonctionnement des cours
d'eau (étiage, inondations, karst..….) et des milieux
aquatiques et humides
- Etudes stratégiques sur le fonctionnement des cours
d’eau et des milieux aquatiques et humides à l'échelle
du bassin hydrologique de la Saône ainsi que celles
nécessaires à la mise en place d’un PAIC
Les missions d'animation, de concertation et de coordination
dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques, relatives aux démarches de
gestion concertée tels que les contrats de rivière, PAPI,
programmes spécifiques, figurant à l’article 7.1 précité ne sont
cependant pas transférées car en concernant que les adhérents
dont les périmètres sont situés sur le lit majeur de la Saône et
du Doubs.
Cette adhésion n’entraîne aucun transfert, ni délégation de la
compétence GeMAPT à l'EPTB, ni d'obligation de le faire.
Ce scénario implique également que, dans un premier temps,
les missions relatives au portage et à l'animation des outils tels
que le SAGE de l’Allan et le PAPI du bassin de l’Allan, soient
réalisées par l'EPTB dans le cadre d’une convention
pluriannuelle pour les années 2025-2026-2027, et ce dans la
continuité des deux conventions techniques et financières
existantes. OBJET
Dépôt aux archives
départementales
Dans un second temps, des missions d’études globales et de
communication relatives à la mise en œuvre du SAGE de
l’Allan, pourront également être confiées à l'EPTB dans le cadre
d'une convention pluriannuelle. De la même façon, des
missions portant sur des études opérationnelles ou encore des
travaux relatifs à la compétence GeMAPT, pourront être
confiées à l’'EPTB dans le cadre d’un conventionnement
pluriannuel.
Le conseil communautaire de la communauté de communes
des Vosges du sud a délibéré le 17 décembre 2024 pour
demander son adhésion à l'EPTB conformément à l’article 4 des
statuts de l’'EPTB. Le comité syndical de l’'EPTB devra ensuite se
prononcer pour accepter cette demande et approuver les
modifications statutaires conformément à l’article 9 des statuts
de l'EPTB.
Cette adhésion, ainsi que les modifications des statuts de
l'EPTB induites par cette adhésion, feront l'objet d'un arrêté
préfectoral.
En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, les conseils
municipaux des communes membres de la communauté de
communes doivent donner leur accord préalablement à une
telle adhésion, sauf si les statuts en disposent autrement. Cet
accord doit être donné dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de la communauté de communes. Les
statuts de la communauté de communes ne dérogent pas à ce
principe.
C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de se
prononcer sur l'adhésion de la communauté de communes des
Vosges du sud dont elle est membre, à l'EPTB Saône et Doubs.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE
+ l'adhésion de la communauté de communes des Vosges
du Sud à l'Etablissement Public Territorial de Bassin
(EPTB) Saône et Doubs.
* (/ / % % L0Ca Les La * +
M le maire informe qu’un dépôt a été réalisé aux archives
départementales. Ceci fait suite au travail de tri effectué par le
service des archives du centre de Gestion 90.
Cela concerne les archives suivantes :
- la gestion du camping de la seigneurie
- le Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire (SITS)
- les plans du remembrement et procès-verbaux
- les anciens plans cadastraux
Les membres du conseil en prennent note. N° 008-25
OBJET
Subvention Chapeloise
Prix fleurissement 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 24-02-2025
N° 009-25
OBJET
Logement PMR
Mise en location
Conditions
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 24-02-2025
N° 010-25
OBJET
Règlement local
d'affichage
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 10-03-2025
Mme Colette SCHLEGEL, intéressée à l'affaire ne prend pas part à la décision
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune
organise un concours communal de fleurissement afin de
récompenser les habitants qui contribuent à l’embellissement
du village.
Aïnsi des bons d’achat sont accordés aux lauréats pour le
marché aux fleurs N+1, organisé par l'association La
Chapeloise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 200 euros à
l'Association La Chapeloise pour les prix du fleurissement
2024.
C4 KL? * 4 4 ee * + La
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux
concernant le logement PMR seront terminés d'ici l'été et qu’il
convient d'arrêter les conditions de sa location.
Le Conseil est ainsi amené à réfléchir sur un montant mensuel
de loyer et de provision pour charges.
Il est proposé un loyer mensuel de 550 € avec une provision
mensuelle pour charges de 50 €, qui couvrent le chauffage
(granules), l'eau et l'assainissement et les frais des communs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de louer le logement PMR à partir du 1* septembre
2025
FIXE le loyer à 550 € mensuel
FIXE la provision pour charges à 50 €. Celle-ci comprend le
chauffage (granules), l’eau et l’assainissement et les frais des
communs. Un état sera établi chaque année au 31 décembre.
MANDATE la commission d'attribution des logements
créée par délibération du 14 mars 2024, pour statuer sur le
choix du locataire.
CHARGE le Maire ou son représentant d'effectuer toute
démarche pour cette location, signer le baïl à intervenir et
tout document y afférent.
+ y *, … * LA + + La LC
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération
du 30 novembre 2023 (n° 065-23) il avait été décidé de la mise
en place d’un règlement local d'affichage.
La finalité était de réguler les affiches temporaires, tout en
fixant un cadre pour donner ou refuser les autorisations lorsque
la commune était sollicitée sur son ban.
Deux emplacements ont ainsi été créés aux extrémités de
l'agglomération, permettant d'apposer notamment des
banderoles. OBJET
Projet extension ZAC de
la Brasserie
=
OBJET
Questions diverses
TC PDO RER EE
Le maire donne lecture du règlement.
Le Conseil en prend connaissance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE ce règlement local d'affichage tel qu’annexé à la
présente délibération
CHARGE le Maire ou son représentant de son application.
% / + * + LS La La LS +
Un retour est fait sur la réunion publique qui s’est tenue en
janvier, sur le projet d'extension de la ZAC de la Brasserie.
Certains membres souhaitent avoir connaissance des recettes
fiscales générées par la zone.
Le conseil souhaiterait également qu'une réflexion soit
engagée sur l'accès de la zone. Ce projet pourrait être
l’occasion d'améliorer la circulation sur le secteur, notamment
sur la Rue des Maires Grisez.
Le Conseil après avoir débattu sur le sujet, souhaïte rencontrer
la Communauté de Communes Vosges du Sud. Un courrier
sera rédigé dans ce sens, afin d'échanger sur le dossier.
*. v / *: ve + 2 ve ve
M le Maire informe l'assemblée que la procédure de révision
du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRi) de la
Bourbeuse arrive à son terme.
La commune devra rendre son avis d'ici fin mars.
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU i) a été arrêté
par la communauté de Communes des Vosges du Sud le 28
janvier dernier.
Le projet entre dans la phase de concertation des personnes
publiques associées avant l'enquête publique qui devrait
intervenir courant juin.
Un point est fait sur l'avenir de l’école, avec notamment la
fermeture d’une classe sur notre RPI Les maires des
communes du RPI doivent d’ailleurs rencontrer la D'ASEN
avant l'arrêt du champ d'étude (proposition de fermeture des
classes). Les parents d'élèves se sont réunis pour échanger sur
les inquiétudes suscitées par cette fermeture de classe.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22h30
Ont signé au registre
Le secrétaire de séance,
Pierre-Claude VILQUIN-CUENIN
° al HU