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Procès Verbal - PV CM 29 01 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Lachapelle-sous-Rougemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 01 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Territoire de Belfort
ARRONDISSEMENT
Belfort
CANTON
Giromagny
Nombre de
représentants en exercice: 11
de présents: 07
de votants : 07
NOTA: Le Maire certifie
que le compte rendu a
été affiché à la porte de
la Commune le 02
février 2026 et que la
convocation du Conseil
avait été faite le 22
ianvier 2026
COMMUNE DE LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
du 29 janvier 2026
Désignation secrétaire de
séance
Approbation compte
rendu
Compte rendu de
décisions prises dans le
cadre de la délégation
donnée au Maire par le
Conseil Municipal dans
le cadre de l’article
L2122-22 du CGCT
L'an deux mil vingt-six le 29 janvier conseil Municipal de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Éric PARROT, Maire
Etaient présents : MM Mmes Bruno CRAVE - David DIDELOT -
Pierre-Yves GUÉRO - Éric HEIDET - Éric PARROT - Gérald
RONFORT - Pierre-Claude VILQUIN-CUENIN -
Etaient excusés : Mmes Colette SCHLEGEL - Peggy ZISLIN ZANRÉ
Etaient absents : M Mme Gabriel DEVILLE - Stéphanie JACOB
Quorum : 7
Ordre du jour :
Désignation secrétaire de séance
Approbation PV conseil Municipal des 10 et 18 décembre
2025.
e Avis sur la révision et l'extension du PPRi (plan de prévention des risques d'inondation du bassin de la
Bourbeuse
e Questions diverses.
il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, M Gérald RONFORT à la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
7 td % % + + + La La Lea
Les procès-verbaux des 10 et 18 décembre 2025 sont adoptés.
éd
Sans objet
Vu l'arrêté préfectoral n° 1870 du 13 septembre 2002 portant
approbation du PPRi de la Bourbeuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-08-00020 du 08 septembre
2025 portant nouvelle prescription pour la révision et
l'extension du plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la
Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de Belfort
Vu le porter à connaissance fait par l'État, de la cartographie de
l'aléa et des enjeux, et notifié le 6 juin 2023 aux communes, EPCI
et acteurs de la GEMAPI, à l'issue de la phase d’association des
collectivités ;
Vu les pièces jointes au présent dossier, notamment :
° le règlement, listant les constructions et occupations du
sol autorisées en zone inondable et les prescriptions associées,
le cas échéant. Ce document fixe également des mesures (dont
certaines obligatoires) de prévention, de protection, de N° 001-26
OBJET
PPR i La Bourbeuse
Révisiom/extension du
plan
de prévention des risques
d'inondation (PPRi) de
la Bourbeuse et de ses
affluents
Avis défavorable du
conseil municipal
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 29-01-26
sauvegarde et de réduction de la vulnérabilité à charge de la
commune, des gestionnaires d'établissements recevant du
public (ERP), des exploitants de réseaux, et des particuliers.
, les cartes de zonage des risques d'inondation
Considérant que l'enveloppe de la zone inondable du PPRi de
2002 résulte d'une cartographie obtenue à partir de données
anciennes et notamment l'étude relative à l'atlas des zones
inondables en date de 1997;
Considérant qu’en application de l’article R.562-7 du Code de
l’environnement, le projet de PPRi doit être soumis à l'avis des
conseils municipaux et des EPCI compétents en matière
d'urbanisme, préalablement à sa mise à l'enquête publique ;
Considérant que cet avis est réputé favorable s’il n'est pas
rendu dans les deux mois suivant la demande ;
Considérant que le conseil municipal a été saisi le 30 novembre
2025 pour donner son avis sur le projet de révision du PPRi de
la Bourbeuse et de ses affluents, prescrit par arrêté préfectoral
du 08 septembre 2025 ;
Considérant que le PPRi prend en compte les spécificités de la
commune et les risques d'inondation identifiés sur son
territoire, notamment les zones inondables ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE d'émettre un avis défavorable sur le projet de PPRi du
bassin de la Bourbeuse et de ses affluents pour les raisons
suivantes :
- Manque de lisibilité de la cartographie {limites de zones
couvertes par le repérage des cotes PHE)
- Imprécision sur la notion de protection au titre du
patrimoine. Il est demandé à ce que les édifices protégés
(bâtiments et murs) par le PLU i fassent aussi l'objet de
mesures dérogatoires dans l'application des règles du
PPRi, notamment en cas de démolition reconstruction.
- Imprécision sur l’acceptabilité effective des piscines hors
sol et semi enterrées. Seules les piscines enterrées
affleurantes semblent admises dans l'actuelle rédaction.
- Imprécision sur la méthode employée pour
l'aménagement du franc bord de 5 mètres demandés par
le règlement.
- Imprécision sur la notion de démolition-reconstruction.
Le cadre gal s'appuie sur la notion de démolition par
inondation alors que le règlement évoque les sinistres
dont l'inondation serait la cause. OBJET
Questions diverses
REGRETTE un manque de rigueur dans la mise en forme et la
rédaction du document rendant sa consultation et
compréhension délicates (pagination aléatoire, présence ou non
de bas de page, renvoi au lexique non systématique).
INTERPELLE sur les difficultés de suivi des obligations faites
aux propriétaires par la collectivité.
A titre d'exemple les travaux conditionnés à la mise en œuvre
d’une zone refuge ne peuvent être contrôlés avec les moyens
dont disposent aujourd’hui les collectivités (pas d'accès aux
agencements intérieurs des projets en phase d'instruction).
SOUHAITE que, pour les maisons existantes, soit mieux prise
en compte leur antériorité.
SOUHAITE qu'une cartographie consultable par un système
d’information géographique soit mise à la disposition de la
commune.
* #. * * Ÿ. + + Lea La La
Les travaux d’enfouissent du réseau 20 000 volts se
poursuivent, avec une nouvelle tranche sur le chemin du
chenoiïis (une partie sera en «Rue barrée » et une partie en
alternat par feu pour la portion en enrobé). Un poste sera
également implanté sur le parking de la salle communale.
Une note retraçant l’historique du projet d'extension de la ZAC
de la Brasserie sera rédigée, et être un relais avec la prochaine
équipe municipale.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h05
Ont signé au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Éric PARROT Gérald RONFORT
.