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Procès Verbal - PV CM 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Lachapelle-sous-Rougemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Territoire de Belfort
ARRONDISSEMENT
Belfort
CANTON
Giromagny
Nombre de
représentants en exercice: 12
de présents: 09
de votants : 11
NOTA- Le Maire certifie
que le compte rendu a
été affiché à la porte de
la Commune le 03 avril
2025 et que la
convocation du Conseil
avait été faite le 20 mars
2025
COMMUNE DE LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
du 27 mars 2025
Désignation secrétaire de
séance
Approbation compte
rendu
Compte rendu de
décisions prises dans le
cadre de la délégation
donnée au Maire par le
Conseil Municipal dans
le cadre de l’article
L2122-22 du CGCT
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-sept mars le conseil Municipal de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Éric PARROT, Maire
Etaient présents : MM Mmes Céline CONILH NOBLAT - CRAVE
Bruno - David DIDELOT - Éric HEIDET - Éric PARROT - Gérald
RONFORT - Colette SCHLEGEL - Pierre-Claude VILQUIN-CUENIN -
Peggy ZISLIN ZANRÉ
Etaient excusés : MM Mmes Gabriel DEVILLE (procuration à CRAVE B) - Stéphanie JACOB - Pierre-Yves GUÉRO (procuration à VILQUIN- CUENIN P-C)
Etaient absents : -
Quorum : 7
Ordre du jour :
Désignation secrétaire de séance
Approbation PV conseil Municipal du 20 février 2025.
Décisions prises dans le cadre de la délégation
PPRi de la Bourbeuse - plan de prévention des risques
d'inondations - avis
Projet place - maitrise d'œuvre
Demandes de subvention projet place
Poste VTA Jeune - annulation poste
ZAC de la Brasserie
Questions diverses,
a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Mme Peggy ZISLIN ZANRÉ à la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
*. * * / %. * La + La
M CRAVE Bruno souhaite que le point « ZAC de la Brasserie »
soit développé sur l'aspect de la fiscalité générée par la zone,
ainsi que l'accès. Le compte rendu est modifié afin de tenir
compte de ces remarques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le compte rendu du 20 février 2025
M le maire rend compte au conseil des décisions prises dans le
cadre des délégations qu'il a reçues de l'assemblée.
Deux déclarations d'intention d’aliéner ont été renseignées
pour la vente :
- d’un immeuble au 2 Rue du Général de Gaulle
- d’un immeuble au 4 Rue du Rue du Général de Gaulle
La commune n’a pas préempté. N° 011-25
OBJET
PPR i du bassin de la
Bourbeuse
Projet
Avis
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 28-03-2025
N° 012-25
OBJET
Projet refonte de la place
de la mairie
Maitrise d'Œuvre
ë —_— —
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 07-04-2025
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de
révision/extension du Plan de Prévention des Risques
d’Inondations (PPR i) du bassin de la Bourbeuse.
Le projet est entré dans sa phase finale, avant la concertation
avec le public et sa mise en enquête publique.
Ce document doit permettre de mieux représenter le risque
d'inondation sur le secteur, et d'en cerner les enjeux. Des
différenciations sont faites entre les zones urbanisées et les
zones non urbanisées. Les aléas sont ainsi de 3 ordres : faible et
modéré, fort et très fort.
Les collectivités locales sont ainsi amenées à formuler leurs
observations sur les projets de cartes de zonage et de règlement
avant le 31 mars 2095.
La carte de zonage pour la commune de Lachapelle ss
Rougemont est présentée.
Le projet de règlement est également examiné.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces
documents et en avoir délibéré, à l'unanimité :
N'EMET pas d'observation particulière sur ce projet et
DONNE un avis favorable
+ / *. #, * + * + La
M le maire rappelle le projet de refonte de la place de la mairie.
Il précise également que ce n’est que la phase d’avant-projet,
qui doit servir de base afin d’avoir un chiffrage des travaux,
pour permettre de solliciter des aides.
Ce projet, présenté dernièrement dans le cadre du C.RT.E
(Contrat de Relance et de Transition Ecologique) de la CC
Vosges du Sud, montre une ambition et finaliserait le cœur du
village avec la réhabilitation du bâtiment Mairie-Ecole.
Il convient de passer un contrat de maitrise d'œuvre, afin de
poursuivre la démarche, notamment pour obtenir un chiffrage
des travaux.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en
avoir délibéré par 1 abstention (B CRAVE) et 9 pours :
DECIDE de passer un contrat de maitrise d'œuvre avec le
groupement piloté par Fanny CASSANT paysagiste
concepteur afin de poursuivre le projet de refonte de la
place de la mairie
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette
maitrise d'œuvre N° 013-25
OBJET
Projet refonte de la place |
de la mairie
Demandes de
subventions
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 07-04-2025
N° 014-25
OBJET
Suppression d’un emploi
non permanent dans le
cadre du dispositif du
volontariat territorial en
administration « jeune »
VTA
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 07-04-2025
M le Maire rappelle à part à l'assemblée le projet de refonte de
la place de la mairie.
Il convient de solliciter des subventions afin de financer la
phase « travaux ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
MANDATE M le Maire ou son représentant pour
monter et déposer tout dossier de demande de
subvention relatif à ces travaux et L'AUTORISE à signer
tout document y afférent.
M le Maire rappelle à part à l'assemblée le projet de refonte de
la place de la mairie.
Il convient de solliciter des subventions afin de financer la
phase « travaux ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
MANDATE M le Maire ou son représentant pour
monter et déposer tout dossier de demande de
subvention relatif à ces travaux et L'AUTORISE à signer
tout document y afférent.
LA Le + Se Ve *La
M le Maire rappelle à part à l'assemblée sa décision du 20
février dernier, par laquelle il avait été décidé de créer un
emploi non permanent, chargé de mission dans le cadre d’un
volontariat territorial en administration (VTA) volet « jeune »,
ceci avec l'appui de l’Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT).
Il informe les conseillers qu’aucune candidature correspondante
aux missions du poste n’a été reçue. Qu’en l’état actuel, il paraït
difficile de poursuivre la démarche. Il propose de supprimer le
poste précédemment créé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
SUPPRIME le poste de contractuel VTA Jeune à temps
complet, créé par délibération du 20 février 2025
+ * 2 % . LS La A0 La La
Exposé des motifs :
Le Conseil Municipal précise qu'il n’est pas opposé au
développement économique sur son ban communal mais
regrette la méthode de travail, qui ne prend pas en compte
l'avis des habitants de Lachapelle ss Rougemont. N° 015-25
OBJET
Projet d'extension de la
Zone d'Activités de la
Brasserie à Lachapelle-
sous-Rougemont
Acte rendu exécutoire après
dépôt légal en Préfecture
le 03-04-2025
Le Conseil Municipal de Lachapelle-sous-Rougemont a discuté,
lors de sa séance du 20 février dernier, du projet de la
Communauté de Communes des Vosges du Sud (CCVS5)
d'étendre la zone d'activités de la Brasserie. Ce premier débat a
mis en exergue la nécessité d'améliorer le projet pour faire suite
aux inquiétudes des habitants et de mieux définir les recettes
foncières prévisibles pour notre commune. La discussion a
abouti au souhaït de rencontrer la Communauté de Communes
des Vosges du Sud et un courrier en ce sens a été rédigé et
envoyé Nous constatons aujourd’hui qu'aucune date ne nous a
été proposée.
De plus, lors du Conseil Communautaire du 11 mars 2025,
l'intervention d'un avocat a ciblé personnellement la première
adjointe Céline CONILH NOBLAT durant 30 minutes devant
une assemblée de 40 personnes. Il est important de rappeler que
Céline CONILH NOBLAT, pleinement consciente que
l'extension de la ZAC était à l’ordre du jour, allait respecter les
obligations légales en se déportant du dossier et en quittant la
salle, conformément à la loi. Céline CONILH NOBLAT
souhaitait simplement prendre la parole au nom du Conseil
Municipal pour informer l'assemblée des demandes des élus
municipaux, ce qu'elle a fait posément avant de quitter la salle
sans aucune autre remarque.
Le Conseil Municipal affirme donc aujourd’hui par une
délibération son opposition au projet tel qu’il est présenté
actuellement, tant sur la méthode que sur le fond. Il nous
semble vital de travailler sur l’acceptabilité locale de cette
extension. Elle amènera des contraintes et il faut prioritairement
travailler à leur diminution et à leur compensation pour les
habitants. Nous voulons faire entendre les exigences des
Chapelons, très déçus par la réunion publique. Le bilan de la
concertation, validé lors du Conseil Communautaire du 11 mars
2025, nous semble par ailleurs questionnable : aucune
information n'a été faite sur la possibilité de déposer des
remarques écrites en Mairie ou au siège de la CCVS (ni lors de
la réunion publique, ni via les outils de communication de la
commune ou de la CCVS). La très grande majorité des élus
municipaux confirme n'avoir pas eu connaissance de l’existence
d’un registre de concertation en Mairie.
VU
e __le Code général des collectivités territoriales,
e la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique,
e le règlement intérieur du conseil municipal de
Lachapelle-sous-Rougemont.
e le Code général des collectivités territoriales, article L.
9211-1 et suivants.
e le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.103.-
2 et suivants, L.311-1 et suivants.
e le Schéma de Cohérence Territorial des Vosges du Sud.
e le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la CCVS. CONSIDERANT
que la première adjointe Céline CONILH NOBLAT a été
mise en cause de manière maladroite et
disproportionnée,
que cette situation est contraire aux principes de respect,
de bienveillance et de solidarité qui doivent prévaloir au
sein de notre collectivité,
l'importance stratégique de la zone d'activités de la
Brasserie pour le développement économique du
territoire.
la nécessité d'optimiser le foncier et de compacter
l’espace pour une utilisation efficace des ressources.
la nécessité de revoir la desserte pour améliorer la
circulation et réduire les nuisances sonores déjà fortes
sur notre commune.
les doléances des habitants et l'importance de leur
implication dans le projet.
les investissements déjà réalisés par la CCVS.
Mme Céline CONILH NOBLAT et M Bruno CRAVE, intéressés à
l'affaire, ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal de Lachapelle-sous-Rougemont, après en
avoir délibéré, par une abstention (PARROT Eric) et 8 voix
pour,
DECIDE
d'exprimer son soutien à la première adjointe Céline
CONILH NOBLAT,
de condamner fermement les méthodes utilisées lors du
conseil communautaire du 11 mars,
de réaffirmer son engagement en faveur des principes de
respect, de bienveillance et de solidarité au sein de la
collectivité.
de solliciter une rencontre avec la CCVS avant le
prochain conseil municipal prévu le 11 avril (comme
demandé par courrier adressé le 07 mars courant).
de demander une simulation des recettes foncières qui
seraient engendrées par cette extension.
d'exiger que les documents projetés lors de la réunion
publique et le bilan de la concertation soient mis en
ligne sur le site de la CCVS et sur celui de notre
commune afin que l’ensemble des habitants puissent y
avoir accès facilement.
de demander à la CCVS de travailler en étroite
collaboration avec la commune pour intégrer des
améliorations dans le projet final :
+ Optimisation du foncier et compactage de
l'espace.
+ Revue de la desserte pour améliorer la
circulation et réduire les nuisances sonores dans le
village.
° Prise en compte des doléances des habitants et de
leur implication dans le projet. OBJET
| Questions diverses |
- de transmettre cette délibération à l’ensemble des élus
municipaux des communes de la CCVS.
- de mandater le Maire pour toutes les démarches
administratives et juridiques nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
Une réflexion est lancée sur une aide au permis de conduire
pour les jeunes de la commune, en contrepartie d'heures de
bénévolat (entretien espaces vert, fleurs...) sur une période de
6 mois.
M le maire informe les membres du conseil qu'aucune classe
ne sera fermée à la prochaine rentrée scolaire sur notre RPI.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22h35
Ont signé au registre
Le Maire, La secrétaire de séance,
ric PARROT Peggy ZISLIN ZANRÉ