Déliberation - Autorisation 25 depenses investissement 2022 tampon

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Déliberation - Autorisation 25 depenses investissement 2022 tampon Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Saint-Sériès. Lien du pdf (Déliberation - Autorisation 25 depenses investissement 2022 tampon)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie, Commune de SAINT SERIES

Département de l’Hérault

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Délibération n° BUDG2022_12_04

Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

L’An deux mille Vingt et deux et le 7 du mois de décembre à 19h00 heures, Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué en date du 3 décembre 2022, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Mr GRISELIN Pierre, Maire.

Etaient présents :, Thérèse RIBENNES, Lydie SCHENCK et Géraldine THOMAS et Mrs JEANJEAN David, NOURRIT Camille, DEMONCHY Emmanuel et Valéry BEAUVILLAIN

Absents excusés : 3 soit Laurent TRONNET représenté par Géraldine THOMAS, Élisabeth Fernandez représentée par Thérèse RIBENNES, Mme LACAZE Danielle (sans pouvoir)

Absent non excusé : Gwénael BRUGNANS

Le secrétariat est assuré par : Géraldine THOMAS

Votes pour : 8 Votes contre : 0 Abstentions : 0Il est demandé au conseil de bien vouloir autoriser le maire à dépenser, jusqu’au vote du budget primitif 2023, au plus, jusqu’à 25 % du budget d’investissement prévu à l’année 2022.

Le conseil adopte cette délibération à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Pierre GRISELIN