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Procès Verbal - PV 29.04.2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Lirac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.04.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL D'AFFICHAGE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 A 18H
DÉPARTEMENT OÙ GARD
Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure L'an deux mille vingt-six et le mercredi 29 avril à dix-huit heures, COMMUNE DE LIRAC Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de
Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents: CLEMENTE Cédric - BOINEAU Sandrine - BLANCHARD Patrick -
VAUTRIN Éric — LAURENT Béatrice - HENON Patrice - FOURMANOIT Jérôme —
KERDAVID Olivier - JOSSIN Angélique - ASTIER Florent - BATTISTELLI Camille —
COSTE Emma.
Absents : FAUCHON Isabelle donne procuration à Mme JOSSIN - LAVINA Bernard
donne procuration à M CLEMENTE - DEFLAUX Leila donne procuration à Mme
BOINEAU
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
M le Maire propose aux membres présents de rajouter une question à l'ordre du jour:
« Délibération portant demande au Représentant de l'État de régulariser la situation du foncier du parc photovoltaïque en soustrayant (« distrayant ») ses surfaces au Régime Forestier.
A l'unanimité, les membres présents acceptent de rajouter cette question à l'ordre du jour.
QUESTION 1
Rapporteur : M le Maire
Approbation du procès-verbal et des délibérations du Conseil
Municipal du mercredi 08 avril 2026
Pas d'intervention.
Unanimité
QUESTION 2
Rapporteur : M le Maire
Vote du compte financier unique 2025
Vilacc authentique Intervention : M FOURMANOIT J.
7 Unanimité
QUESTION 3
Rapporteur : M le Maire
Affectation du résultat 2025 Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon Pas d'intervention.
30126 Lac Unanimité
Téléphone accueil QUESTION 4
Gé 66 59 O1 54 .
Rapporteur: M le Maire
Email Vote des taux 2026 ACCUer NET
Pas d'intervention.
Site internet Unanimité
VDANAS ETAT Tr PROCES-VERBAL
D’'AFFICHAGE
SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 29 AVRIL
2026
A 18H
2/2
Village authentique
Mairie de Lirac
85, rue où Pont du Mizon
3OV2E Lirac
Téléphone accueil
Email
Site internet
QUESTION 5
Rapporteur : M le Maire
Vote du Budget Primitif 2026
Interventions : M FOURMANOIT J, Mme BOINEAUS.
Unanimité
QUESTION 6
Rapporteur : M le Maire
Désignation des membres de la Commission Communale des
Impôts Directs
Pas d'intervention.
Unanimité
QUESTION 7
Rapporteur : M le Maire
Délibération portant demande au Représentant de l'État de régulariser la situation du foncier du parc photovoltaïque en soustrayant (« distrayant ») ses surfaces au Régime Forestier
Interventions : M BLANCHARD P.
Unanimité
QUESTION 8
Questions diverses
La séance est levée à 19H50
La Secrétaire Le Maire
Sandrine BOINEAU Cédric CLEMEXTÉE >.
NA
RE” Wal
Entre vignes
et Garrigues
H
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Afférenis au En Qui ant pris part
Conseil a la défibération
Munldpal Eee
15 15 12+3
procurations
Date de la convocation
16/04/2026
Date d'affichage
2104/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Envoyé en préfecture le 05/05/2026 Liberté « Égalité ° Fraternité Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1D : 030-213001498-20260429-DEL24_2026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 24-2026
Nature de l’acte : 7.1 Décisions Budgétaires
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le mercredi 29 avril à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - BOINEAU Sandrine - BLANCHARD Patrick - VAUTRIN Éric — LAURENT Béatrice — HENON Patrice —- FOURMANOIT Jérôme -— KERDAVID Olivier - JOSSIN Angélique — ASTIER Florent —- BATTISTELLI Camille - COSTE Emma.
Absents: FAUCHON isabelle donne procuration à Mme JOSSIN - LAVINA Bernard donne
procuration à M CLEMENTE - DEFLAUX Leila donne procuration à Mme BOINEAU
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique se substitue désormais au compte administratif produit par l'ordonnateur, et au compte de gestion produit par le comptable public.
C'est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
ll rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. I simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU répond à deux objectifs principaux :
e Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
e Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
Bilan financier de l'exercice budgétaire, le compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l'exécution du budget. Il retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le vote par le Conseil Municipal du compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes. Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le CFU avec les résultats suivants :
COMMUNE DE LIRAC (M5T} - COMMUNE DE LIRAC - CFU - 2025
1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 S0 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
ww lirac.fr
Mon village vit et
nous unit.”
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale la 1 919 007,02 432 871.00 2 751 878.02
Receties Ralisées (1} B 944 380.78 1136 774,31 2 081 155,10
Restes à rafser C 310 185.00 0.00 310 185.00
Aulorisation budgétaire totale D 2 317 165,82 1 285 461.28 3 582 627.10
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1 229 190.40 1031 841.91 2 260 602.31
Restes à réaliser F 274 307,07 0,00 274 307,07
Différences entre les titres etles mandats |Solde des réalisations de l'exercice (#-) G=B-E |-284770.61 105 132,40 -170 847,21
Résultats antérieurs reportss Résultats antérieurs reportès (+/-) IH 398 159,60 432 500.28 830 749,09
alpha 7 G+H [irasrote 537 722.68 51 101,87
Différence antre les restes à réaliser Restes à réaliser (#/-) 1=C-F 35 787.93 0.00 35 787.93
Résuilat cumulé Excédent déficit G+H+i 148 167,12 537 722,08 666 889.80 Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
wWww.lirac.fr
"Mon village vit et
nous unit.”
Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l'unanimité, Monsieur le Maire
s'étant retiré de la salle et la présidence donnée à M FOURMANOIT Jérôme :
+ APPROUVE le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 du budget principal de la commune, dressé conjointement par le Maire et le comptable public,
e RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
° _ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdlits.
La secrétaire de séance Le conseiller municipal délégué Sandrine BOINEAU aux finances
_ Jérôme FOURMANQ
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 030-213001498-20260429-DEL24 2026-DE
Délibération n°24/2026 Entre vignes
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Aflérents au En Qul ont pris part
M exeraca | à!2 délibération
15 15 | 12+3 procurations
Date de la convocation
16/04/2026
Date d'affichage
2104/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 0154
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
www.lirac.fr
"Mon village vit et
nous unit.”
et Garf igues
Envoyé en préfecture le 30/04/2026 Liberté . Égalité e Fra tern ité
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213001498-20260429-DEL25_2026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 25-2026
Nature de l'acte : 7.1 Décisions Budgétaires
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le mercredi 29 avril à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - BOINEAU Sandrine - BLANCHARD Patrick - VAUTRIN Éric — LAURENT Béatrice —- HENON Patrice —- FOURMANOIT Jérôme - KERDAVID Olivier - JOSSIN Angélique — ASTIER Florent —- BATTISTELLI Camille - COSTE Emma.
Absents: FAUCHON Isabelle donne procuration à Mme JOSSIN - LAVINA Bernard donne procuration à M CLEMENTE - DEFLAUX Leila donne procuration à Mme BOINEAU
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de M Cédric CLEMENTE, Maire de la Commune, Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025,
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
Reports _ _
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 398 158,80
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fanctionnemernt de l'année antérieure 432 590,28
Soldes d'éxécution
Un solide d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 264 779,61
Un solide d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 105 132,40
Restes à réaliser
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser
En dépenses pour un montant de : 274 397,07
En recettes pour un montant de : 310 145,00
Besoin net de la section d'invetissement
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00
Le resultat de la section de fonctionnement dot faire l'objet d'une affectation par Le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section
Compte 1068
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00
Ligne 002
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R0O2) : 537 722,68
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit})
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat comme ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
La secrétaire de séance Le Maire
Sandrine BOIN 7 . t
Entre vignes
wat
Garrigues
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Aflérents au En Qu ont pris part
Conseil exeraice | à 12 délibération
Municipal
15 15 12+3
procurations
Date de la convocation
16/04/2026
Date d’affichage
2104/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 O1 54
Email
accuell@lirac.fr
Site internet
www.lirac fr
"Mon village vit et
nous unit.”
Envoyé en préfecture le 30/04/2026 Liberté « Ega lité * Fraternité
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié 1e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213001498-20260429-DEL26 _2026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 26-2026
Nature de l'acte : 7.1 Décisions Budgétaires
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le mercredi 29 avril à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - BOINEAU Sandrine - BLANCHARD Patrick - VAUTRIN Éric —
LAURENT Béatrice —- HENON Patrice - FOURMANOIT Jérôme - KERDAVID Olivier - JOSSIN Angélique — ASTIER Florent —- BATTISTELLI Camille - COSTE Emma.
Absents: FAUCHON Isabelle donne procuration à Mme JOSSIN - LAVINA Bernard donne procuration à M CLEMENTE - DEFLAUX Leila donne procuration à Mme BOINEAU
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2026
M le Maire expose à l'assemblée le rapport suivant :
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux
impositions directes locales, 1639A et 1636B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Les collectivités font connaître chaque année aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services
préfectoraux, leurs décisions relatives aux taux {ou aux produits) des impôts directs locaux. La date
limite de cette notification est identique à la date limite de vote du budget primitif.
Dans le cadre du vote du budget primitif 2026, Monsieur le Maire propose à l'assemblée, pour
percevoir le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale nécessaire à l'équilibre du budget,
de maintenir les taux d'imposition de l'année 2025 suivants :
e Taux (global) de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 42.50 %
e Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 93.67 %
e Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 9,10 %
Pour rappel, compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale liée à la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, il convient de prendre en compte la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires, taxes à percevoir au profit des collectivités territoriales, la taxe
d'habitation sur les résidences principales ayant été supprimée au 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e Décide de maintenir les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2026 soit :
e Taux (global) de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 42.50 %
e Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 93.67 %
e Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 9,10 %
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
La secrétaire de séance Le Maire
Sandrine BOINEAU Cédric CLEMEN
Délibération n°26/2026 ques Garriguê
, nes et
Entre Vig
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Aférents au En Qui ont pris part
Conseil à la détibération
Municipal ESS
15 15 12+3
procurations
Date de la convocation
16/04/2026
Date d'affichage
2104/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mäirie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 0154
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
www.lirac.fr
"Mon village vit et
nous unit.”
Envoyé en préfecture le 30/04/2026 Liberté e Egalité 2 Fra ternité
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Pubié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213001498-20260429-DEL27_2026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 27-2026
Nature de l’acte : 7.1 Décisions Budgétaires
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le mercredi 29 avril à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - BOINEAU Sandrine - BLANCHARD Patrick - VAUTRIN Éric - LAURENT Béatrice —- HENON Patrice - FOURMANOIT Jérôme - KERDAVID Olivier - JOSSIN Angélique — ASTIER Florent —- BATTISTELLI Camille - COSTE Emma.
Absents: FAUCHON Isabelle donne procuration à Mme JOSSIN - LAVINA Bernard donne procuration à M CLEMENTE - DEFLAUX Leila donne procuration à Mme BOINEAU
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : VOTE BUDGET PRINCIPAL 2026
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 06 Février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République,
Vu l'instruction M57,
Vu le Compte Financier Unique 2025 ainsi que l'affectation du résultat,
Vu le projet du Budget Primitif 2026
Vu l’état de la dette,
Vu l’état des subventions et des participations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité :
e Le Budget Primitif 2026, en annexe, qui intègre d’une part, les restes à réaliser et d'autre part,
les résultats reportés 2025.
e Le Budget Primitif 2026 adopté avec reprise des résultats de l’année 2025, présente un
équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement et un équilibre en dépenses et en
recettes d'investissement comme suit :
Section de fonctionnement 1 494 037.68 €
Section d'investissement 1447 516.18 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
La secrétaire de séance Le Maire
Sandrine BOINEAU Cédric CLEMEN
ee
Délibération n°27/2026 Envoyé en préfecture le 10/06/2026 Liberté ° Egalité ° Fraternité
Reçu en préfecture le 10/06/2026
FL ( Publié 1e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 030-213001498-20260429-DEL28_2026-DE
au Garriguei DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Entre Vigneè N° 28-2026 Nature de l'acte : 7.10 Divers
DÉPARTEMENT DU GARD Séance du 29 avril 2026 Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure L'an deux mille vingt-six et le mercredi 29 avril à dix-huit heures, COMMUNE DE LIRAC Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - BOINEAU Sandrine - BLANCHARD Patrick - VAUTRIN Éric — LAURENT Béatrice — HENON Patrice —- FOURMANDOIT Jérôme — KERDAVID Olivier - JOSSIN Angélique — ASTIER Florent - BATTISTELLI Camille - COSTE Emma.
Absents: FAUCHON Isabelle donne procuration à Mme JOSSIN - LAVINA Bernard donne procuration à M CLEMENTE - DEFLAUX Leila donne procuration à Mme BOINEAU NOMBRE DE MEMBRES
a A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine Consef exercice à la délibération Municipal
15 lies OBJET : Désignation des membres de la Commission Communale des 15 procurations Impôts Directs
Date de la convocation
Monsieur le Maire rappelle que conformément au | de l'article 1650 du code général des 16/04/2026 impôts (CCI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Date d’affichage
Cette commission est composée :
2104/2026 + du Maire où d'un adjoint délégué, président de la commission, Acte rendu exécutoire + de 12 commissaires titulaires et de 12 commissaires suppléants. après dépôt en Préfecture
et publication
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de conseiller municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale, elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Village authentique La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur : régional/départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de à LA TE l'installation de l'organe délibérante de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de SR de contribuables, en nombre double (soit 24 personnes à désigner), proposée sur
délibération du Conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil Il appartient au Conseil municipal de proposer une liste comportant douze noms pour les 04 66 50 0154 commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants (répondant aux conditions posées par l'article 1650 du CG).
Email
accueil@lirac.fr Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, propose une liste, ci-après, comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les Site internet commissaires suppléants (répondant aux conditions posées par l'article 1650 du CGI) www.lirac.fr
"Mon village vit et Délibération n°28/2026 nous unit.” Village authentique
Mairie de Lirac
65. rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 0154
Email
accuetl@lirac.fr
Site internet
ma lirac.fr
"Mon village vit et
nous unit."
DATE DE CMLITE NOM PRENOM NAISSANCE ADRESSE
1 M ROGIER MICHEL 10/02/1946 411 chemin de Saint-Geniés - Lirac
2 MME DUPUIS GENEVIEVE 28/10/1952 330 chemin de l'Eyrolle - Lirac
3 MME BOULAIRE ISABELLE 01/05/1968 53 rue du Pont de Nizon - Lirac
4 | MME TESTE SYLVANA 05/03/1945 64 place Fontbesse - Lirac
5 M THEULIER CLAUDE 02/09/1950 114 montée des Cazaledes - Lirac
6 M FAUCHON PAUL 11/03/1948 10 impasse des Androunettes - Lrac
7 M LAVINA BERNARD 28/01/1953 178 chemin de 3 Grange- Lirac
8 M ARGILIER VICTOR 09/01/1942 125 chemin de l'Eyrolle - Lirac
9 MME CARMINATI ANTOINETTE | 23/12/1952 170 chemin de l'Eyrolle - Lirac
10 | MME TOURELLE BÉATRICE 16/05/1951 564 chemin de Saint-Genies - Lirac
Li M GIRAUD MARC 24/02/1961 294 rue de l'Aspic - Lirac
12 MME BALAYN PATRICIA 14/12/1957 27 mont£e des Cazalédes - Lirac
13 M HENON PATRICE 24/10/1959 11 montée des Cazalèdes - Lirac
14 | MME LAURENT BEATRICE 30/09/1958 2 rue du Four à Chaux - Lirac
_ 15 M ASTIER FLORENT 21/07/1986 276 chemin du Moulin - Lirac
16 | MME JOSSIN ANGELIQUE 30/11/1977 18 rue du Pont de Nizon
17 M KERDAVID OLIVIER 28/06/1973 199 chemin de l'Eyrolte
18 | MME COSTE EMMA 06/08/1989 185 chemin de l'Affüt - Lirac
19 M FOURMANOIT JEROME 06/06/1957 59 chemin de Vayorces - Lirac
20 M VAUTRIN ERIC 08/12/1952 158 rue de l'Aspic- Lirac
MME DEFLTAUX LEILA 19/05/1972 155 montée des Cazaldés - Lirac
MME FAUCHON ISABELLE 04/06/1958 10 impasse des Androunettes - Lirac
MME BOINEAU SANDRINE 28/05/1971 294 rue de l'Aspic - Lirac
24 M BLANCHARE PATRICK 09/09/1989 142 chemin de (a Condamine - Lirac
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
La secrétaire de séance
Sandrine BOINEAU
Le Maire
Cédric CLEMEN
Publié le
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
ID : 030-213001498-20260429-DEL28_2026-DE
Délibération n°28/2026 Envoyé en préfecture le 11/06/2026 Liberté °« Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 030-213001498-20260429-DEL29_2026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 29-2026
Nature de l'acte : 7.10 Divers
sauts Gar! iqu
Vi nes et
Entt e g
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure L'an deux mille vingt-six et le mercredi 29 avril à dix-huit heures, COMMUNE DE LIRAC Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en
Séance du 29 avril 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris part
M exeräce | à la délbéralion
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - BOINEAU Sandrine - BLANCHARD Patrick - VAUTRIN Éric -
LAURENT Béatrice — HENON Patrice —- FOURMANOIT Jérôme -— KERDAVID Olivier - JOSSIN Angélique — ASTIER Florent — BATTISTELLI Camille —- COSTE Emma.
Absents: FAUCHON isabelle donne procuration à Mme JOSSIN - LAVINA Bernard donne procuration à M CLEMENTE - DEFLAUX Leila donne procuration à Mme BOINEAU
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
15 15 12+3
procurations
Date de la convocation
OBJET : Délibération portant demande au Représentant de l'État de
régulariser la situation du foncier du parc photovoltaïque en
soustrayant (« distrayant ») ses surfaces au Régime Forestier
16/04/2026
Date d'affichage
2104/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
www.lirac.fr
"Mon village vit et
nous unit.”
Vu la Constitution, ensemble la Déclaration du 26 août 1789,
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, ensemble son Premier Protocole additionnel,
Vu la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne,
Vu le code forestier,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu la décision du Conseil Constitutionnel, n° 2026-1193 QPC, du 10 avril 2026,
Vu l'arrêté préfectoral portant soumission au régime forestier de la forêt communale de Lirac,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2016-0153 du 21 juin 2016, portant autorisation de défrichement, modifié le 26 mars 2019, par arrêté n° DDTM-SEF-2019-0094, Vu l'arrêté préfectoral n° PC 030-2018-06-11-002 du 3 juillet 2020, portant Permis de Construire, modifié le 13 mai 2021, par arrêté n° PC 030-2021-05-13-0008,
Considérant que la Commune est propriétaire d’un tènement foncier dépendant de son Domaine privé, cadastré, sur le territoire communal, Section B n° 601 et n° 602, pour une contenance totale de 5 Ha 30 a 65 ca,
Que, sur ce foncier, est exploité un Parc Photovoltaïque par une société privée, au bénéfice d'un Bail Emphytéotique,
Que le Parc Photovoltaïque a été mis en service le 15 mars 2024,
Que ce foncier, nonobstant sa destination exclusive actuelle de terrain exploité industriellement, demeure artificiellement soumis au régime forestier, tel que disposé par les articles L. 211-1 et suivants du code forestier susvisé,
Considérant que, si à l’origine, les terrains concernés étaient effectivement en nature de forêt, ils ont été défrichés, au bénéfice de l'arrêté préfectoral susvisé, portant autorisation de défrichement,
Que, dès lors la destination forestière a totalement cessé dès la fin de ce défrichement, Que, en suite dudit défrichement, après que celui-ci ait été totalement effectué, et au bénéfice de l'arrêté préfectoral susvisé, portant Permis de Construire, a été construit un parc photovoltaïque, établissement industriel qui n’a aucune destination forestière, Que, d’ailleurs, le fonctionnement même de l'équipement photovoltaïque s'oppose à ce que des arbres soient implantés dans son enceinte,
Délibération n°29/2026 Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
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"Mon village vit et
nous unit.”
Que ledit Permis de Construire a été délivré pour une construction définitive à durée illimitée, et que les équipements industriels, implantés là, reviendront à la Commune en fin du contrat avec la société privée,
Qu'il suit que lesdits terrains ne sont nullement destinés à un quelconque aménagement forestier en devenir,
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-1 du code susvisé, «
relèvent du régime forestier » … « Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités. », Qu'il vient d'être démontré, au considérant précédent, que les terrains considérés ne sont plus des bois et forêts, qu'ils ne sont pas susceptibles d'aménagement forestier, qu'ils ne sont pas susceptibles d'exploitation puisqu'il n'y a aucun arbre, et qu'ils ne sont pas susceptibles de reconstitution dès lors que ces terrains sont entièrement occupés par l'installation industrielle définitive et à durée illimitée,
Qu'ainsi lesdits terrains ne « relèvent » pas « du régime forestier », aux termes des dispositions législatives susvisées,
Considérant que, aux termes de l’article R. 214-2 du même code, la soumission au
Régime Forestier est opérée par le Préfet « sur proposition de l'Office national des forêts », Que, en l'absence de disposition réglementaire gouvernant le retrait de propriétés communales hors le Régime Forestier, il y a lieu de raisonner par parallélisme des formes et procédures, et de considérer que ce retrait doit aussi être opéré par le Préfet « sur proposition de l'Office national des forêts »,
Que, cependant, ledit Office s'est bien gardé de transmettre la proposition de retrait des terrains concernés au Préfet du Gard,
Que, tout au contraire, il a choisi de conserver artificiellement, et sans aucune base
légale, ainsi qu'il a été justifié au considérant précédent, lesdits terrains soumis au Régime Forestier,
Que ce choix est, manifestement, fondé sur la volonté d'appeler des sommes indues à la Commune, au titre de prétendus « frais de garderie »,
Qu'il s'agit d'un détournement de pouvoir qui entache d'illégalité ce refus de procéder,
Considérant que, aux termes des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations du public avec l'administration susvisé, « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction... », Que, dès lors que, par l'effet combiné de l'autorisation de défrichement susvisée, de la réalisation effective du défrichement autorisé, puis du Permis de Construire, suivi de son exécution, qui emporte destination industrielle des terrains pour une durée illimitée, ainsi qu'il a été démontré supra, la soumission au Régime Forestier des terrains, actuellement occupés par le Parc Photovoltaïque, est devenue illégale,
Qu'il suit que l'Administration viole les dispositions de l'article L. 243-2 susvisé en ne procédant pas à l’abrogation nécessaire,
Qu'il est donc grand temps de faire cesser la situation ainsi créée du fait du refus de l'Office susvisé,
Considérant que le Conseil Constitutionnel, par sa décision du 10 avril 2026 susvisée, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions tirées des «... mots « Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 92 de la loi n° 78- 1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2072 »,
Que, de ce fait, la prétention de l'Office national des forêts à faire reposer son appel de « frais de garderie » sur des revenus tirés de redevance réglées par la société privée pour son usage du foncier communal, sont dépourvues de toute base légale, Qu'ainsi la motivation de l'Office, tirée de sa cupidité illégale, fait désormais défaut,
Considérant qu'il y a lieu de constater que le défaut de soumission régulière au Régime Forestier a pris naissance à la date de mise en service de l'installation photovoltaïque, précisée au premier considérant ci-dessus,
Qu'il y a donc lieu de procéder au retrait (à la « distraction ») desdits terrains avec effet à cette date de mise en service de l'installation industrielle,
Délibération n°29/2026 ViHage authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 S0 01 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
mwa.lirac.fr
"Mon village vit et
nous unit.”
Considérant qu'il y a lieu de charger le Maire de transmettre la présente délibération au Préfet du Gard, et de le charger de tous actes nécessaires pour le succès de cette démarche,
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
+ De solliciter de Monsieur le Préfet du Gard le retrait, la « distraction », du Régime Forestier les terrains occupés par le Parc Photovoltaïque, cadastrés sur le territoire communal, Section B n° 601 et n° 602, pour une contenance totale de 5 Ha 30 a 65 ca, avec date d'effet au 15 mars 2024.
° De charger le Maire de toutes démarches et diligences en vue du succès de la
demande de la Commune.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
La secrétaire de séance Le Maire
Cédric CLEMEN Sandrine BOINEAU
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 030-213001498-20260429-DEL29_2026-DE
Délibération n°29/2026