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Compte-Rendu - Demande de Subventions FIC 2022 Enfouissement Reseaux Telecoms la Saigne tam
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Demande de Subventions FIC 2022 Enfouissement Reseaux Telecoms la Saigne tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes SEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 30/06/2022 N LE SANCY
Affiché le
ID : 063-216301994-20220628-2022_04_03-DE
{ss MAIRIE DE LUDESSE Mise en ligne le 08/07/2022 1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2022/04/03
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 28 JUIN 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice procuration excusés exprimés
Il 10 Il ol 00 00 Il Il 00 00
Date de convocation : 23 juin 2022.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, à 19h30, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents: ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDAIJOU DURIN Justine, DESCAMPS Stéphane,
FLATRES Corinne, GIET Christopher, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : JAMOT Virginie donne pouvoir à VIDAL Elisabeth. Absents :.
Secrétaire de séance : M. DESCAMPS Stéphane
Objet : DEMANDE DE SUBVENTIONS : FIC 2022 / Enfouissement des réseaux Télécoms La Saigne Ludesse
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Syndicat Territoire d’Energié Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le syndicat Territoire d’Energie (S.I.E.G.) — le CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les dispositions suivantes sont à envisager :
e L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le syndicat Territoire d’Energie (S.I.E.G.) en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant approximatif de 3 500,00 € HT. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d'Orange.
e Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
e Depuis le 1° janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la Commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût hors taxe des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour l’année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.
Ludesse Délibération N° 2022/04/03 Envoyé en préfecture le 30/06/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 30/06/2022 CANTON LE SANCY
Affiché le
ID : 063-216301994-20220628-2022_04_03-DE
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal de LUDESSE décident :
> D'approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire
> De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au syndicat Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (SIEG)
> De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 3 500,00 € IT. et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du syndicat Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (S.LE.G.)
> De solliciter l’aide du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, au titre du FIC 2022 à hauteur de 25 % x 1.16 du coût total des dépenses, soit 3 500,00 €. x 0,25 x 1.16 = 1 015 €, qui sera présentée à une Commission Permanente, dès présentation du devis et de l’avant-projet, > D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d'enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.
> De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire. > De Mandater le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’obtention de ces financements.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 30 juin 2022
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2022/04/03