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Déliberation - DELIB 2023 04 16 TERRITOIRE ENERGIE 63 Travaux Enfouissement Reseaux Telecom
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 04 16 TERRITOIRE ENERGIE 63 Travaux Enfouissement Reseaux Telecom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
. . . : : ; Envoyé en préfecture le 28/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSE ISSOIRE Reçu en préfecture le 28/11/2023
CANTON LE SANCY
Publié le 28/11/2023
fé ID : 063-216301994-20231121-2023_04_16-DE
id
de MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2023/04/16
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 21 NOVEMBRE 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice procuration excusés exprimés 10 09 10 01 00 00 10 10 0 0
Date de convocation : 09 novembre 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-un novembre, à 20h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents: ALIZERT Nicolas, AUDIGIER Delphine, BENDALJOU DURIN Justine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher,
JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Absents ayant donné pouvoir : ARNAUD Aurélie donne pouvoir à GIET Christopher.
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : TERRITOIRE D’ENERGIE 63 - TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
TELECOMS Aménagement BT LA SAIGNE
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux
électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le Territoire d’Energie Puy-de-Dôme — le CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les
dispositions suivantes sont à envisager :
e La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy-de-Dôme
e L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le Territoire d’Energie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 1 200,00 € HT. soit 1 440,00
€T.T.C.
e Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
e Depuis le 1° janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la Commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût H.T. des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée. Cependant le règlement financier du Département précise les taux et plafonds du financement: le minimum de subvention
susceptible d'être octroyé est de 2000 €.
Ludesse Délibération N° 2023/04/16 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 28/11/2023 CANTON LE SANCY
Publié le
ID : 063-216301994-20231121-2023_04_16-DE
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal de LUDESSE décident :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
> D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur
le Maire
> De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au
Territoire d’Energie Puy-de-Dôme
> De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 1 200,00 €
H.T., soit 1 440,00 € T.T.C. et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Territoire d’Energie
Puy-de-Dôme
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de
télécommunications relative à ce chantier.
> De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 27 novembre 2023
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le :
C
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2023/04/16