Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2022 05 04 TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
Procès Verbal - DELIB 2023 04 16 TERRITOIRE ENERGIE 63 TRAVAUX ENF
Déliberation - DELIB 2023 04 16 TERRITOIRE ENERGIE 63 TRAVAUX ENF
Compte-Rendu - DEMANDE DE SUBVENTIONS FIC 2022 ENFOUISSEMENT RESE
Procès Verbal - DEMANDE DE SUBVENTIONS FIC 2022 ENFOUISSEMENT RESE
Déliberation - DB 2023 34 Enfouissement Reseaux telecoms
Procès Verbal - DECISIONS MODIFICATIVES 1 LUDESSE annexe tamponne
Déliberation - LUDESSE 1259 deliberation tampon 1
Déliberation - DELIB 2023 02 01 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 COMMUNE
Déliberation - DELIB 2022 05 05 ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE
Procès Verbal - DELIB 2022 05 04 Travaux Enfouissement DES Reseaux Telecoms Route de Ludesse
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2022 05 04 Travaux Enfouissement DES Reseaux Telecoms Route de Ludesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 30/09/2022 REGION A gne-Rhône-A|| N EMENT ISSOIRE Deere re CANTON LE SANCY Regu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID : 063-216301994-20220927-2022_05_O4-DE
lé MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2022/05/04
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice procuration excusés exprimés 11 09 10 ol 01 00 10 10 00 00
Date de convocation : 19 septembre 2022.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDALOU DURIN Justine, GIET Christopher, JAMOT
Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : FLATRES Corinne donne pouvoir à BENDAIJOU DURIN Justine.
Absents : DESCAMPS Stéphane (excusé).
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELECOMS ROUTE DE LUDESSE A CHAYNAT
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Territoire d’Energie — SIEG 63, auquel la Commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le Territoire d’Energie (S.LE.G. 63) — le CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les dispositions suivantes sont à envisager :
e La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du territoire d’Energie Puy-de-Dôme — SIEG 63.
e L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (S.I.E.G. 63) en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 8 200,00 € HT. soit 9 840,00 € T.T.C.
e Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
e Depuis le 1° janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la Commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût H.T. des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.
Ludesse Délibération N° 2022/05/04 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 30/09/2022 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID : 063-216301994-20220927-2022_05_O4-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LUDESSE décide :
Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
> D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire
> De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (SIEG 63)
> De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 8 200,00 € H.T. soit 9 840,00 € T.T.C. et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (S.IL.E.G. 63)
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d'enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.
> De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire. > De solliciter l’aide du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, au titre du FIC qui sera présentée à une Commission Permanente, dès présentation de la convention tripartite.
Le conseil municipal précise que cette délibération annule et remplace la délibération 2022/01/02 du 15 février 2022.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 30 septembre 2022
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le : [02/10/2022
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ludesse Délibération N° 2022/05/04