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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 RAglement intArieur pour lutilisation des salles communales)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Affiché
le?
& MARS
2073
ID
: 022-212200042-20230322-2023ARRETE12-AR
Le
22
mars
2023
2023-12
-ARRETE
PORTANT
Ce
Ta
ps
..
APPLICATION
DU
REGLEMENT
BEGARD
INTERIEUR
DES
SALLES
on
sééanes
COMMUNALES
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2144-3
précisant
que
le
Maire
détermine
les
conditions
pour
lesquelles
les
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés,
compte-tenu
des
nécessités
de
l’administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l’ordre
public
;
Considérant
la
nécessité
de
veiller
à la
sécurité
des
usagers
;
Considérant
la
nécessité
de
règlementer
la
mise
à disposition
des
salles
communales
;
ARRETE
Article
1
:
les
modalités
et
conditions
d’utilisation
des
salles
communales
sont
définis
dans
le
règlement
intérieur
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
:Monsieur
le
Maire,
la
Directrice
Générale
des
Services
et
les
services
municipaux,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Vincent
CLECH
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
DZ
Compte
tenu
de
:
La
publicité
sur
le
site
internet,
à compter
du
2
k
MARS
1073
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
22
mars
2023
(Accusé
de
réception
le
22
mars
2023)
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
22140
BEGARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
notification Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Affiché
le
1
b
MARS
1073
ID
: 022-21
2200042-20230322-2023ARRETE1
2-AR
ET Y |
BÉGARD dynamique
%
solidaire
Règlement
intérieur
pour
l’utilisation
des
salles
communales
Article
I — Préambule
su
Article
II — Utilisateurs...
A
— La
commune...
ss
B
— Les
associations
et organismes
politiques...
C
— Les
particuliers,
entreprises
et autres
organismes
Article
III —
Conditions
et périodes
de
réservation...
A
— Période
de
la réservation
B
—
Conditions
de
réservation...
Article
IV
— Conditions
d’utilisation...........................................
Article
V
— L'état
des
lieux
et la remise
des
clés...
Article
VI
= ASSUTANES
ss cussmisnmasiemmnenne
consensus tante
Article
VII
—
Conditions
financières
de
location
.…...............................
À
- Versement
des
arrhes
B
- Versement
de
la Caution.
cs von mire
C
- Versement
du
solde
…........................................................
Article
VIII
—
Conditions
d’annulation Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le
?
4
MARS
2073
ID
: 022-212200042-20230322-2023ARRETE12-AR
Article
|.
Préambule
Le
présent
règlement
intérieur
a pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
et particulières
d’utilisation
des
salles
municipales,
propriétés
de
la
ville
de
Bégard
et
répertoriées
dans
la
délibération
relative
à la tarification
des
salles.
Les
salles
municipales
mises
à
disposition
par
la
mairie
de
Bégard
peuvent
faire
l’objet
d’attributions
temporaires
ou
récurrentes.
Les
salles
municipales
ont
pour
vocation
première
d’accueillir
la vie
associative,
telle
qu’elle
s'exerce
au
travers
des
différentes
associations
de
la
commune
de
Bégard.
Elles
seront
donc
mises
en
priorité
à la disposition
de
ces
dernières,
dans
l’exercice
de
leurs
activités
habituelles
ou
lors
de manifestations.
Tout
utilisateur
s’engage
dans
le formulaire
de
réservation
des
salles
à appliquer
le règlement
intérieur
et à le faire
respecter
par
toute
personne
relevant
de
sa responsabilité.
Article
11 —
Utilisateurs
L'utilisation
des
salles
municipales
est proposée
aux
services
de
la ville,
aux
associations
régies
par
la
loi
du
ler
juillet
1901
déclarées
et
légalement
constituées,
aux
syndicats,
aux
partis
politiques,
aux
organismes
publics
ou
privés
dotés
de
la personnalité
morale,
aux
particuliers.
Un
refus
pourra
être
fondé
en
application
de
l’article
L2144-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sur
:
-
La
nécessaire
administration
des
propriétés
communales,
-
Le
fonctionnement
des
services
-
Le
maintien
de
l’ordre
public
-
Le
non-respect
par
l’occupant
des
dispositions
du
présent
règlement
lors
d’une
précédente
occupation
-
Le
caractère
sectaire
À
—
La
commune
La
Commune
de
Bégard
reste
prioritaire
quant
à
l’utilisation
des
salles,
notamment
pour
l’organisation
d’élections,
de
campagnes
électorales,
plan
d’urgence
d’hébergement,
organisation
de
réunions
publiques,
de
manifestations
municipales
d’extrême
urgence,
évènement
imprévu
au
moment
de
la
réservation
ou
pour
des
travaux
à réaliser.
La
commune
peut
aussi
immobiliser
les
salles
pour
raisons
de
sécurité. Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
afiché
le
2 &
MARS
2073
ID :
022-212200042-20230322-2023ARRETE1
2-AR
B-
Le$
associations
et
organismes
politiques
e
Les
associations
partenaires
de
la
commune
et
organismes
politiques
Les
salles
communales
(exception
pour
la
salle
de
la
MJC),
sont
mises
à
disposition
gratuitement,
sous
réserve
que
la manifestation
pour
laquelle
les locaux
sont
concédés
n’ait pas
un
caractère
commercial,
sans
quoi
la location
sera
payante.
e
Les
associations
communales
Les
salles
communales
(exception
pour
la
salle
de
la
MJC),
sont
mises
à
disposition
gratuitement,
sous
réserve
que
la manifestation
pour
laquelle
les
locaux
sont
concédés
n’ait pas
un
caractère
commercial,
sans
quoi
la location
sera payante.
La
domiciliation
du
siège
social
à Bégard
ne
suffit
pas
pour
se
voir
attribuer
gracieusement
une
salle
;elle
doit
être
investie
dans
la
vie
communale,
concourir
à
son
animation
et
contribuer
à
son
rayonnement
extérieur.
Les
associations
Bégarroises
s’engagent
à
ne
pas
servir
de
«prête
nom
»
pour
masquer
l’utilisation
des
salles
à une
organisation
ou
un
particulier.
Toute
sous
location
est
interdite.
Une
convention
d’utilisation
des
installations
et bâtiments
communaux
est
conclue
chaque
année
avec
les
associations
bégarroises,
dans
le cadre
de
leur
(s)
pratique
(s)
habituelle
(s)
et manifestations
inscrites
au
planning
des
manifestations.
e
Les
associations
hors
commune
Pour
les
associations
extérieures,
les demandes
seront
étudiées
au
cas
par
cas
en
fonction
de
la
manifestation
organisée
et
du
planning
des
manifestations.
Cette
utilisation
est
soumise
à
la
signature
d’un
contrat
de
location
et
au
paiement
d’une
redevance
fixée
par
délibération
du
conseil
municipal.
C-
Les
particuliers,
entreprises
ou
autres
organismes
e
Les
particuliers
Les
particuliers
peuvent
louer
uniquement
la
salle
Jean
Moulin
et
la
salle
d’animation
de
Trézélan
pour
des
réunions
à
caractère
familial
ou
amical.
Une
tarification
distincte
est
appliquée
aux
bégarrois
et
aux
extérieurs.
Les
particuliers
bégarrois
s’engagent
à ne pas
servir
de prête-nom
pour
masquer
des
utilisations
de
particuliers
extérieurs.
Toute
sous
location
est interdite. Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le?
4
MARS
2073
ID
: 022-212200042-20230322-2023ARRETE12-AR
e
Organismes
à
but
lucratif
Les
demandes
de
réservation
sont
étudiées
au
cas
par
cas.
L'utilisation
des
salles
est
subordonnée
au
paiement
d’un
droit
de
location.
Article
111 —
Conditions
et
périodes
de
réservation
À
—
Période
de
la
réservation
Les
salles
municipales
sont
ouvertes
toute
l’année
à la réservation,
sauf exceptions :
La
salle
de
la MJC
n’est
pas
utilisée
pendant
la période
estivale
sauf
exception,
après
examen
de
la demande.
Les
salles
Jean
Moulin
et
de
Trézélan
ne
sont
pas
louées
pour
les
fêtes
de
fin
d’année,
sauf
exception
après
examen
de
la demande.
B —
Conditions
de
réservation
e
Ensemble
des
utilisateurs,
hors
associations
bégarroises
Il
est
interdit
de
réserver
une
salle
pour
le
compte
d’une
tierce
personne
ou
de
sous-louer
la
salle
municipale
mise
à disposition
sous
peine
de poursuites.
Toute
demande
de
location
de salle doit être formulée
auprès
de la mairie,
à l’aide
du formulaire
mis
à disposition
du
demandeur
sur place,
ou
téléchargeable
sur
le site
de
la ville.
Toute
utilisation
est
soumise
à
la
signature
d'un
contrat.
La
réservation
est
définitive
qu'à
compter
de
la date
de
réception
du
dossier
complet
en
mairie
comprenant :
e
Un
contrat
signé
des
parties
et
sous
la
responsabilité
d'une
personne
clairement
désignée.
La
signature
du
contrat
suppose
que
le
bénéficiaire
a pris
connaissance
du
présent
règlement
intérieur
et s'engage,
à titre personnel
ou
au titre
de
la personne
dont
il est le représentant,
à en
respecter
strictement
les
dispositions.
e
Une
attestation d'assurance
responsabilité
civile
(avec
extension
de garantie)
fournie
par
le locataire,
à la date
de
signature
du
contrat.
e
Le
dépôt
du
chèque
d'acompte à
la date
de
la signature
du
contrat.
e
Le
dépôt
des
chèques
de
caution
à la date
de
la signature
du
contrat.
e
Le
dépôt
du
chèque
de
solde,
au
plus
tard, le
jour
d'occupation
des
locaux.
Si
le
solde
n’est pas
remis
à la
date
d'occupation
des
locaux,
la
remise
des
clés
ne
pourra
avoir
lieu
et
le
Maire
se
réserve
le
droit
d'annuler
la
réservation
de
la
salle. Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Affiché
le
?
k
MARS
2073
.
,
.
ID
:022-212200042-20230322-2023ARRETE12-AR
e
Les
associations
bégarroises
-
Conformément
à l’article
II,
les
associations
bégarroises,
dispensées
d’un
contrat
de
location,
doivent
chaque
année,
conclure
une
convention
d’utilisation
et
transmettre
l’attestation
d’assurance. |V
—
Conditions
d'utilisation
Pendant
la
période
d’utilisation,
la
présence
permanente
du
bénéficiaire
majeur
ou
de
son
représentant
également
majeur,
est requise
dans
la salle.
Il prend
les dispositions
de
surveillance
et
de
protection
nécessaires.
La
commune
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
: le
bénéficiaire
est
seul
responsable
de
la fermeture
des
locaux
pendant
la durée
de
l'utilisation
et
ne
pourra
faire
aucune
réclamation.
Tout
dépassement
horaire
au
regard
de
la déclaration
indiquée
sur
le contrat
sera
facturé.
e
Consignes
de
sécurité
Le
bénéficiaire
se doit de respecter
les conditions
de
sécurité,
d'utilisation
et de propreté,
heure
limite
d'utilisation
des
locaux
et
le
nombre
maximal
de
personnes
admises
tels
qu'ils
sont
indiqués
dans
le tableau
ci-dessous :
|
Salle
/ configuration
Debout
(sans
|
Formatspectacle
|
Repas/loto
(nbre
de
places)
|
chaise,
nitable)
| (chaises
uniquement)
|
(Chaises
et tables)
| Salle de
la MJC
|
450
350(horscôtés)
|
400
|
| Salle Jean Moulin}
150
1
-
120
|
| Salle de Trézélan
|
70
|
-
Lo
6
| Salle du Temps Libre
|
256
|
-
|
200
|
Le
bénéficiaire
se doit
d'éviter toutes
nuisances
sonores
pour
les riverains
de
la salle. II garantit
l'ordre
public
sur place,
aux
abords
de
la salle
et sur
le parking.
Il est,
en
outre
rappelé
qu'il
est
interdit
de
fumer
dans
les
lieux
publics,
que
les
dispositions
relatives
à l'ivresse
publique
sont
applicables,
notamment
l'interdiction
de
vendre
des
boissons
alcoolisées
aux
mineurs.
Enfin,
les
salles
municipales
ne
peuvent
abriter
des
activités
contraires
aux
bonnes
mœurs.
En
cas
de
manquement,
la responsabilité
personnelle
du
bénéficiaire
est engagée.
D'une
manière
générale,
le bénéficiaire
interdit toute
activité
dangereuse
et s’engage
à veiller
à
la règlementation
en
vigueur.
A
défaut,
il devra
supporter
les éventuelles
conséquences.
e
Les
sorties
de
secours
doivent
être
dégagées
à
tout
moment,
le
non-respect
de
cette
consigne
pourra
entraîner
l'arrêt
immédiat
de
la manifestation
;
e
Les
blocs
autonomes
et
les
issues
de
sécurité
doivent
rester
visibles
;
e
Les
installations
techniques,
de
chauffage,
ventilation,
projection,
éclairage,
sonorisation,
lutte
contre
le
feu
ou
électriques
ne
doivent
pas
être
modifiées,
surchargées
;
e
Il
est
formellement
interdit
d’apposer
des
décorations
susceptibles
de
détériorer
les
MUTS
;
e
Aucun
matériel
de
cuisson
ne
devra
être
introduit
dans
les
salles
municipales
(four,
barbecue,
friteuse,
bouteille
de
gaz,
galetière
à gaz)
; Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Affiché
le
?
k
MARS
2073
ID
: 022-212200042-20230322-2023ARRETE12-AR
e
L'accès
aux
locaux
est interdit
aux
animaux
; à l’exception
des
chiens
de personnes
non
voyantes
ou
mal
voyantes.
Il est interdit
l'usage
des
produits
psychotropes
et stupéfiants.
Il
est
interdit
d'utiliser
des
engins
pyrotechniques
(pétards,
feu
d'artifice,
à l'intérieur
comme
à l'extérieur
des
locaux).
En
cas
d’installations
techniques
particulières,
solliciter
préalablement
l’avis
des
services
techniques
municipaux.
En
cas
de
sinistre,
le bénéficiaire
doit
obligatoirement :
Prendre
toutes
les mesures
nécessaires
pour
éviter
la panique ;
Assurer
la sécurité
des
personnes
;
|
Ouvrir
les portes
de
secours ;
Alerter
les pompiers
(18),
le SAMU
(15)
Alerter
la gendarmerie
(17
ou
le
02
96
45
20
18
Bégard)
L’astreinte
technique
en
cas
de problème
technique
(06
77
10
23
22)
Sécuriser
les lieux
et attendre
les
secours
Avant
de quitter
les lieux,
le bénéficiaire
s'assure
de
l'absence
de risque
d'incendie,
d'inondation
ou
d'intrusion.
Il procède
à un
contrôle
de
la salle,
de
ses
abords
et vérifie
en particulier
que
les
lumières
sont
éteintes,
les
portes
et
fenêtres
closes,
les
robinetteries
et
les
issues
de
secours
fermées
et
que
les
ordures
soient
déposées
dans
les
poubelles
prévues
à cet
effet
et
situées
à
l'intérieur
ou
à l'extérieur
suivant
le bâtiment
loué.
e
Entretien/Rangement
Le
nettoyage
et le rangement
des
salles
sont
à la charge
de
l’utilisateur.
Les
structures
étant louées
propres,
les salles
et le matériel
doivent
être impérativement
restitués
dans
l’état où
ils ont
été
remis
à l’utilisateur.
L'utilisateur
s’engage
à :
Nettoyer
les tables
et les chaises
avant
de
les ranger
Balayer
et laver
les
sols
de
la salle
et des
locaux
annexes
utilisés
(bars,
sanitaires.….).
Laisser
les
sanitaires
en état de
propreté
Veiller
au
respect
des
règles
de
tri des
déchets
Nettoyer,
le
cas
échéant,
les
abords
de
la
salle
e
Retirer
l’ensemble
des
panneaux,
affichages,
supports
divers...
ayant
assuré
la
promotion
de
l’évènement
(cf.
abords
de
la
salle
et
autres
sites
sur
le
territoire
communal).
V
—
L'état
des
lieux
et
la
remise
des
clés
Les
clés
des
salles
seront
remises
lors
du
rendez-vous
d'état
des
lieux
entrant
et
fixé au
préalable
par
la
commune
selon
le
planning
d'occupation
des
salles.
Les
clés
seront
rendues
lors
du
rendez-vous
d'état
des
lieux
sortant
effectué
en
présence
du
bénéficiaire
et
d'un
agent
communal.
Si
les
consignes
de
rangement
et
de
nettoyage
n'ont
pas
été
respectées,
l'agent
communal
le
stipulera
dans
l'état
des
lieux
établi
contradictoirement
par
les
parties.
Un
exemplaire
sera
remis
au
bénéficiaire,
l'autre
étant
adressé
à la
mairie
poursuite
à donner.
6 Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Affiché
le
?
k
MARS
2073
ID
: 022-212200042-20230322-2023ARRETE12-AR
Si le lieu n'est pas
rendu
dans
un
état satisfaisant,
cela
sera notifié
dans
l'état des
lieux
et pourra
entraîner
la facturation
du
forfait
ménage
prévu
par
la délibération
du
Conseil
Municipal.
En
cas
de
perte
des
clés,
il
sera
facturé
le
prix
d'une
clé
neuve,
conformément
à
l’arrêté
municipal
en vigueur.
VI
—
Assurance
Le
bénéficiaire
des
locaux
doit
contracter
une
assurance
couvrant
les biens
lui appartenant,
les
dommages
causés
aux
personnes,
aux
biens
immobiliers
et
mobiliers
et
en
général
tous
les
dommages
pouvant
engager
sa
responsabilité
aussi
bien
dans
les
locaux
loués
que
dans
les
abords
immédiats.
L'attestation
d'assurance
fera apparaître
la dénomination
de la salle ainsi que
les jours
et horaires
d'utilisation.
|
La
commune
décline
toutes
responsabilités
en
cas
de
dégâts,
pertes,
vols
à partir
du
jour
de
l'état des
lieux
entrant
et jusqu'à
la remise
des
clefs
de
l'état des
lieux
sortant.
VII
—
Conditions
financières
de
location
Une
délibération
du
conseil
municipal
fixe
les tarifs
de
location,
le montant
des
arrhes
ainsi
que
celui
des
cautions.
À
- Versement
des
arrhes
Le
règlement
des
arrhes
sera
remis
au
régisseur,
en
mairie,
à
la
réservation
de
la
salle.
Le
paiement
sera
fait exclusivement
en
espèces
ou
par
chèque
au
nom
du
Trésor
Public,
entre
les
mains
du
Régisseur.
Le
montant
est
fixé
à
50%
du
total
de
la
location
pour
l’ensemble
des
salles. B
- Versement
de
la
caution
Tout
utilisateur
devra
verser
au
régisseur,
à la
signature
du
contrat,
deux
chèques
de
caution,
pour
toute
occupation
d’une
salle municipale,
qu’elle
soit concédée
à titre gracieux
ou
onéreux.
La première
caution
(garantie
matériel)
sert à couvrir
les éventuelles
dégradations
occasionnées
à la salle ou
au
matériel.
La
seconde
(garantie
ménage)
vise
à compenser
les frais
engagés
pour
la remise
en
état des
locaux,
dans
l’éventualité
où
le rangement
et le nettoyage
de
la salle
et des
matériels
aurâient
été
oubliés
ou
négligés.
Seuls
les
agents
communaux
sont
habilités
à juger
l’état de
propreté
des
locaux.
Si
la
salle
est
restituée
en
l'état
de
propreté
initial,
si
aucune
dégradation
n'est
constatée,
et
qu'aucun
matériel
ne
manque,
les
chèques
de
caution
seront
restitués
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
après
la date
de
location
de
la salle.
Dans
le cas
contraire,
le
ou
les
chèque
(s)
sera
(ont)
encaissé
(s). Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Affiché
le
2 &
MARS
2073
ID
: 022-212200042-20230322-2023ARRETE12-AR
Si
les
chèques
de
caution
ne
suffisent
pas
à
couvrir
les
frais
engagés
(remise
en
état,
remplacement
de
matériel
ou
nettoyage),
un
dédommagement
supplémentaire
sera
demandé
à
l'utilisateur. Si
le
montant
des
détériorations
est
inférieur
au
montant
du
chèque
de
caution,
le
locataire
s'engage
à régler
les
frais
dans
les
quinze
jours
suivant
la notification,
sans
quoi
le chèque
de
caution
sera
intégralement
encaissé.
Pour
les
associations
bégarroises
utilisant
plusieurs
fois
par
an
une
ou
plusieurs
salles,
les
chèques
de
caution
établis
à la première
réservation
seront
conservés
par
le Régisseur
pour
les
autres
locations
intervenant
dans
le courant
de
l’année.
C
- Versement
du
solde
Le
paiement
du
solde
se
fera
par
chèque
ou
en
espèces
et
sera
remis
au
régisseur,
en
mairie,
au
plus
tard
le
jour
de
la
manifestation.
En
cas
d'annulation
de
la
manifestation,
l’utilisateur
devra
prévenir
la
mairie
au
moins
quinze
jours
à l’avance
(sauf
cas
de
force
majeure).
En
cas
de
manquement
à cette
règle,
le
montant
des
arrhes
sera
encaissé
par
la
commune.
Les
associations
bégarroises,
dispensées
du
versement
des
arrhes
et
du
solde,
recevront
la
facture
à l’issue
de
la
manifestation.
Le
délai
de
paiement
est
fixé
à un
mois.
VIII
Conditions
d'annulation
La
commune
se
réserve
la
possibilité
d'annuler
une
réservation
en
cas
de
circonstances
particulières
ou
de
nécessités,
sans
que
le
bénéficiaire
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
En
cas
d'évènement
exceptionnel
mentionné
au
paragraphe
I,
la
location
de
la
salle
pourra
être
annulée
sans
préavis.
La
commune
pourra
dans
la
mesure
du
possible
aider
le
locataire
à retrouver
une
salle.
Le
locataire
se
verra
rembourser
le
montant
des
sommes
versées
sans
contrepartie
ou
pourra
bénéficier
d'un
report
de
location.
À
Bégard,
le
Le
maire
de
Bégard
Vincent
CLECH .