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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 1212 2 Ouverture tempo adj tech 7.75)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Présents : L5
Votants : L5
Dé I i bé ration 2022-1212-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 1.2 DECEMBRE2022
Nombre de Conseillers
En exercice 15 L'an deux mil vingt-deux,
le lundi L2 décembre
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 6 décembre 2022 s'est réuni en
session ordinaire en mairie, sous la présidence de Jean
PAPADOPULO, Maire.
Présents : Jean Papadopulo, Anh Brun, Eric Doyen, Christelle Bernard, Matthieu Joly,
Marielle Berlioz, Patrice Fournier, Pascale Besch, Cécile Gerey, Emilie Delwaulle, Matthieu
Querenet, Nicolas Jambot, Jimmy Delroise, Véronique Luxos, Serge Comberousse.
Pouvoirs : /
Absent : /
Secrétaire de séance : Matthieu Querenet
Objet : Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité.
Le Maire à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de I'article 3, 1" de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécutifs.
Compte tenu de la surcharge temporaire de travail du service périscolaire, il convient de créer un
emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint technique à temps non complet à raison de 7h75 hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n" 84-53 précitée. Le Maire propose à l'assemblée :
Le recrutement, à compter du 1 janvier 2O23, d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 1 an allant du 0l janvier 2O23 au 31 décembre 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'aide au service de restauration scolaire et surveillance des écoliers sur le temps de la pause méridienne.
ll devra justifier d'une expérience dans le domaine de l'enfance, et/ou restauration collective.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 370 du grade de recrutement
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent controctuel affecté ù ce poste et de signer un controt
de travoil en application de l'article 3, 7" (ou 3, 2") de la loi n"84-53 du 26 janvier 7984.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier L984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1' (ou 3, 2"),
DECIDE:
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants
Ïili:ii:i::;:ï::,i::i" 1 r, otc 2022 - publication etlou notification le 1 ô [)EC. 2()22
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Pa Maire