Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 31 08 2016
Compte-Rendu - CR 12 12 2018
Compte-Rendu - CR 13 04 2016
Compte-Rendu - CR 14 05 2014
Compte-Rendu - CR 27 01 2016
Compte-Rendu - CR 09 03 2016
Compte-Rendu - CR 09 12 2015
Compte-Rendu - CR 02 10 2020
Compte-Rendu - CR 01 06 2016
Compte-Rendu - CR 11 12 2019
Compte-Rendu - CR 14 12 2016
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Niederhergheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 12 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM, HAUT-RHIN
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM DE LA
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016
Le 14 décembre 2016, à 20 heures, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des
séances de la Mairie, sous la présidence de M. Gilbert MOSER, Maire
Date de la convocation : 08 décembre 2016
MEMBRES PRESENTS :
M. Gilbert MOSER, Maire, M. Alain ZEMB, 1° adjoint, Mme Gabrielle RIETSCH, 2°"°
adjoint, M. Benoît GOETSCH, 3*"° Adjoint, M. Frédéric BERTHOLD, Mme Stella COUSIN,
MM. Albert JORDAN, Gilles MIESCH, Henri BRUNNER, Mmes Céline HALTER, Lucienne
DE BORTOLI, Danielle SCHMITT, Alexandra MORALES et M. Jacques MATHIS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES : ./.
MEMBRES ABSENTS NON EXCUSES : ./.
PROCURATIONS : {.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Denise MEYER
ORDRE DU JOUR :
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal du 09 novembre 2016
3) Utilisation des délégations de compétences
4) Décision modificative — Chapitre 012
5) Personnel communal
a) Création de poste
b) Titularisation
6) Mise en conformité des statuts de la Communauté de
Communes du Centre Haut-Rhin dans le cadre de
l'application de la loi NOTRe
7) Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
8) Divers
POINT N°1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Denise MEYER, secrétaire de
mairie, en qualité de secrétaire de séance.
Décision : A l’unanimité, Mme Denise MEYER est désignée secrétaire de séance. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 14 DECEMBRE 2016
POINT N°2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 NOVEMBRE
2016
Décision : À l’unanimité, procès-verbal du 31 août 2016 approuvé.
POINT N°3 UTILISATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES
Le Maire informe l’assemblée qu’il a utilisé la délégation de compétence que le Conseil
Municipal lui a accordée, lors de la séance du 09 avril 2014 en vertu de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
il a été décidé que la Commune ne fait pas valoir son droit de préemption pour :
* le bien cadastré Section 2 n°15 d’une superficie de 2a85ca et situé 9 rue de Ste Croix
en Plaine.
* le bien cadastré Section 46 n°106/67 d’une superficie de 5a81ca et situé 1 rue des
Coquelicots.
* les biens cadastrés Section 4 n°355/90, n°356/90, n°357/90 et n°358/90 d’une
superficie totale de 05a70ca et situés 12A rue des Vignes.
POINT N°4 DECISION MODIFICATIVE — CHAPITRE 012
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une régularisation au chapitre 012 —
« Charges de personnel et frais assimilés » doit être effectuée. Lors de la saisie du dossier d’un
agent stagiaire en début d’année, une erreur s'est glissée. L'agent, embauché au statut de
stagiaire à temps complet, a été affilié à l’IRCANTEC au lieu de la CNRACL. Le rétablissement de
la fiche de salaire de l'agent a été effectué. Cependant en raison de la différence de taux de
cotisation entre l'IRCANTEC et la CNRACL, le chapitre 012 doit être alimenté, le budget ayant
été établi sur une fiche de salaire erronée. De plus, un agent qui était en poste en début
d'année, s’est vu attribué une prime d’assurance chômage qui n'était pas prévu au budget
2016.
Dépenses Recettes
Article / chapitre / Montant Article / Montant
opération chapitre /
opération
6283 (011): Frais de - 10 000,00
nettoyage des
locaux
6238 (011) : Divers - 3 000,00
60633 (011) : - 1 000,00
Fourniture de voirie
6261 (011): Frais - 2 500,00
d’affranchissement
6413 (012) : 16 500,00
Personnel non
titulaire
TOTAL 0,00 TOTAL
Décision : À l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve les écritures. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 14 DECEMBRE 2016
| POINT N°5 PERSONNEL COMMUNAL |
a) Création de poste
Monsieur le Maire informe que Mme Denise MEYER, adjoint administratif principal 1°'°
classe, a déposé un dossier auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin afin d'accéder
au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne. Après examen du
dossier, le Centre de Gestion a inscrit Mme Denise MEYER sur la liste d'aptitude
d'accès au grade de rédacteur territorial.
Cette démarche administrative se concrétise par la création d’un poste de rédacteur
territorial et, en temps voulu, de la vacance du poste d’adjoint administratif principal
1%" classe.
Décision : À l’unanimité le Conseil Municipal décide la création du poste de rédacteur
et la nomination au 1° janvier 2017.
b) Titularisation de M. William KELLER
Monsieur le Maire rappelle que M. Witliam KELLER a été recruté le 1° janvier 2016 en
tant que stagiaire pour occuper le poste d’adjoint technique de 2°" classe à temps complet.
La période du stage d’un an arrive prochainement à son terme. M. William KELLER
donne entière satisfaction dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il souhaite procéder à la titularisation de M.
William KELLER. La nomination interviendra par arrêté à compter du 1° janvier 2017.
Décision : A l’unanimité le Conseil Municipal décide la titularisation au 1° janvier
2017.
POINT N°6 MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CENTRE HAUT-RHIN DANS LE CADRE DE
L’APPLICATION DE LA LOI NOTRe
Monsieur le Maire expose :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République a modifié un certain nombre de compétences devant être exercées par les
Communautés de Communes à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
La loi prévoit ainsi qu’au 1° janvier 2017, les Communautés de Communes ont pour
compétences obligatoires : COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 14 DECEMBRE 2016
- Le développement économique - la compétence obligatoire a été élargie :
o les communautés de communes sont compétentes pour la promotion
touristique dont la création d’offices de tourisme
o elles doivent exercer « la politique locale du commerce et soutien aux
activités d'intérêt communautaire »
o avec la suppression de l'intérêt communautaire qui encadrait les zones
d'activités, les communautés de communes sont désormais
entièrement compétentes pour la création, l'aménagement, l'entretien
et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire du bloc
local.
- La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Par ailleurs, la loi prévoit que les communautés de communes doivent exercer les
compétences optionnelles relevant d'au moins 3 des 9 groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.
2. Politique du logement et du cadre de vie.
3. En matière de politique de la Ville: élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs de prévention de la
délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
4. Création, aménagement et entretien de la voirie.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire.
Assainissement.
Eau.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes.
u1
LSæwNan
Les communautés de communes doivent mettre en conformité leurs statuts avant le
1° janvier 2017 afin d'élargir leurs compétences, faute de quoi, elles seront réputées
compétentes pour l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles au 1°
janvier 2017.
La mise en conformité statutaire ne pourra être effectuée par arrêté préfectoral
qu'après avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes
membres représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population totale. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 14 DECEMBRE 2016
Le conseil communautaire de la CCCHR a émis un avis favorable à la mise en
conformité de ses statuts en date du 28 novembre 2016.
Chaque conseil municipal doit donc se prononcer dans les 3 mois à compter de cette
délibération de la CCCHR.
Il convient donc d'adopter la mise en conformité des statuts de la Communauté de
Communes du Centre Haut-Rhin selon le document ci-annexé qui, conformément à la
loi :
- étend la compétence développement économique (toutes les zones d'activités
du territoire, politique locale du commerce, actions de promotion touristique),
- repositionne les compétences aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et collecte et traitement des déchets en
compétences obligatoires,
- précise les compétences optionnelles exercées par la communauté de
communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu les statuts actuels de la communauté de communes approuvés par arrêté
préfectoral du 12 juin 2015 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin en date du
28 novembre 2016:
Décision : À f’unanimité le Conseil Municipal approuve en conséquence la mise en
conformité des statuts de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin telle
que présentée ci-dessus et dans le document annexé.
| POINT N°7 APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que la loi du 13 août 2004 de modernisation
civile (et son décret d’application du 13 septembre 2005) vient renforcer et préciser le
rôle du Maire en cas de crise majeure et rend obligatoire l’élaboration d’un Plan
Communal de Sauvegarde (P.C.S.). Ce plan regroupe l’ensemble des documents de
compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la
population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de
sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion
de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la
mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Niederhergheim est soumise à un Plan
de Prévention des Risques Naturels (PPRI) approuvé et qu’il est nécessaire d'organiser
et de structurer l’action communale en cas de crise de tout type.
Il présente à l'assemblée le Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.), élaboré par la
commune en collaboration avec les services préfectoraux, pour approbation. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 14 DECEMBRE 2016
Les personnes ou les entreprises citées dans le document pouvant apporter un soutien
humain ou matériel devront signer un acte d'engagement précisant ainsi leur accord à
être associées au Plan Communal de Sauvegarde de la commune. En cas de crises ou
de situations d'urgence, elles seront couvertes par l’assurance de la Commune.
Décision: À l’unanimité le Conseil Municipal approuve le Plan Communal de
Sauvegarde (P.C.S.) et charge Monsieur le Maire de rédiger l'arrêté de mise en
application du présent document.
La séance est close à 21 heures 40.
Le Maire :
© Gilber oSp