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Procès Verbal - 1727691325 PV CM 24.06.2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Court.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1727691325 PV CM 24.06.2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Département
du
Cher
+RkE
REX
HI
G)
Fr
=
MAIRIE
P
PROCÈS-VERBAL
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
RL
Re
CU
ce
18100
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
Juin
2024
NS,
Date
de
convocation
: 18/06/2024
L'an
2024
le 24
juin
à
18
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
la
Salle
des
Actes
de
la
mairie
à
SAINT-HILAIRE-
DE-COURT,
sous
la
présidence
de
Stéphane
ROUSSEAU,
Maire.
Présents
: MM.
ROUSSEAU
Stéphane,
GIBERT
Jany,
COMPAIN
Yves,
CENDRIÉ
Ludovic,
TAVEIRA
Leonel,
TOUPET
Eric,
BRETON
Christophe,
MASSIAS
Jean-Paul,
CIRODDE
Sylvain,
REBILLOT
Patrick,
MMES.
WALLEE
Sylvie,
GIBERT
Patricia,
THEBEAU
Tiffany.
Absent
excusé
: M.
DAVIN
Patrice
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
THEBEAU
Tiffany
A
EE
a
VÉS
ORDRE
DU
JOUR
>
DEL240624-30
- DEMANDE
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
DE
LA
COMMUNE
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VIERZON-SOLOGNE-BERRY
-
DEPENSES
SUPPLEMENTAIRES
AU
CENTRE
COMMUNAL
ET
ACHAT
MATERIEL
POUR
ENTRETIEN
VOIRIES
>
DEL240624-31
BIENS
A
SORTIR
DE
L'ETAT
DE
L’ACTIF
>
DEL240624-32-
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SA
D'HLM
FRANCE
LOIRE
>
AFFAIRES
DIVERSES
Ouverture
de
la
séance
18
h
30
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
16
mai
2024
à l’unanimité
>
DEL240624-30
- DEMANDE
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
DE
LA
COMMUNE
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VIERZON-SOLOGNE-BERRY
—
DEPENSES
SUPPLEMENTAIRES
AU
CENTRE
COMMUNAL
ET
ACHAT
MATERIEL
POUR
ENTRETIEN
VOIRIES
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-1298
du
28
octobre
2019
portant
fusion
de
la
Communauté
de
communes
Vierzon-Sologne-Berry
et
de
la
Communauté
de
communes
des
Villages
de
la
Forêt
avec
extension
à
la
Commune
de
Massay,
modifiés
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2020-1387
du
29
octobre
2020,
n°2020-1620
du
22
décembre
2020,
et n°
2022-0323
du
30
mars
2022,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Vierzon-Sologne-Berry,
Considérant
que
la commune
:
-
a
dû
réaliser
des
dépenses
supplémentaires
aux
charges
courantes
sur
les
bâtiments
devenus
communaux
depuis
le
01/01/2022
(intercommunaux
jusqu’au
31/12/2021),
à
savoir
des
travaux
de
toiture
du
local
réserve
du
Centre
communal,
le remplacement
des
sèche-mains
dans
les
sanitaires,
l'achat
de
fours
micro-onde
pour
chacune
des
salles,
l'entretien
des
hottes
de
la
cuisine
et
un
dépannage
sur
le système
de
chauffage
de
la grande
salle,
-
et a
fait
l'achat
d'une
centrale
d'aspiration
pour
l'entretien
des
voiries,
Considérant
le coût
des
travaux
réalisés
au
centre
communal,
pour
un
montant
de
1076.54
€ HT
en
dépenses
de
fonctionnement,
et 9151.71
€
HT
en
dépenses
d'investissement,
Considérant
le
coût
d'achat
de
la
centrale
d'aspiration
pour
un
montant
de
3345.00
€
HT
en
dépenses
d'investissement,
1/2 Considérant
que
le
montant
de
ces
dépenses
s'élève
au
total
à
13573.25
€
HT
€
et
que
le
plan
de
financement
est
défini,
comme
suit :
-_
Fonds
de
concours
de
la Communauté
de
Communes.....6786.62
€
soit
50
%
-
Fonds
propres...
6786.63
€
soit
50
%
Le
Conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
d'approuver
le plan
de
financement
défini
ci-dessus,
-
de
solliciter
auprès
de
la Communauté
de
Communes
Vierzon-Sologne-Berry
un
fonds
de
concours
à
hauteur
de
6786.62
€
HT,
soit
50
%
du
montant
total
des
dépenses,
-
d'inscrire
la recette
au
budget.
>
DEL240624-31
BIENS
À
SORTIR
DE
L'ETAT
DE
L’ACTIF
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
des
biens
sont
hors
service
et qu’il
convient
de
les
sortir
de
l'état de
l'actif.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
sortir
de
l’état
de
l'actif les
biens
suivants :
- aspirateur
- N°
inventaire
200700121
—
montant
311.92
€
- TB]
- N°
inventaire
201200158
—
montant
3998.23
€
- ordinateur
- N°
inventaire
216
—
montant
780
€
>
DEL240624-32-
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SA
D’'HLM
FRANCE
LOIRE
Vu
le projet
de
convention
de
gestion
en
flux
de
réservation
de
logements
sociaux,
transmis
aux
élus
le 7
mai
2024
avec
la convocation
à cette
séance,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
il est
convenu
la
réservation
de
flux
annuels
de
logements
qui
s’appliqueront
sur
le
parc
locatif du
bailleur
implanté
sur
le département
du
Cher
(18).
En
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
des
personnes
mentionnées
aux
troisièmes
à
dix-huitième
alinéas
de
l’article
L.
441-1.
Sur
les
territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l’article
L. 441-1,
la
convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions,
dont
les
flux
annuels
de
logements
exprimés
en
pourcentage,
de
façon
compatible
avec
les
orientations
définies
en
la
matière
dans
le
cadre
de
la conférence
intercommunale
du
logement
et les
engagements
souscrits
dans
le cadre
de
la
convention
intercommunale
d'attribution.
Sur
le plan
opérationnel,
les
objectifs
sont
multiples
:
° __
Apporter
plus
de
souplesse
pour
la
gestion
du
parc
social ;
° __
Optimiser
l'allocation
des
logements
disponibles
à
la demande
exprimée
;
°
Faciliter
la mobilité
résidentielle
*
Favoriser
la
mixité
sociale
en
même
temps
que
l’accès
au
logement
des
plus
défavorisés,
°__
Renforcer
le
partenariat
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires.
Cette
convention
de
réservation
porte
sur
un
flux
annuel
de
propositions
de
logements,
au
titre
des
droits
acquis
à
la date
de
signature
de
la
présente
convention.
Ce
flux
prévisionnel
est
précisé
pour
la
première
année
dans
la
présente
convention,
puis
détaillé
annuellement
sur
la durée
de
la convention.
Lecture
faite
du
projet
de
convention,
Entendu
l'exposé
du
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
porte
son
choix,
concernant
les
modalités
de
gestion,
en
gestion
déléguée
au
bailleur,
-
autorise
le Maire
à signer
la convention
et tous
documents
y afférents.
Séance
levée
à
20
H
10
La
secrétaire
de
séance,
2 Tiffany THEBEAU
2/2