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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 01 16 SIVS Modifications statutaires PREF DDLRCT1
Document publié le Lundi 25 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 01 16 SIVS Modifications statutaires PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Humanitaire,
?
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales Arrêté portant modification des statuts du et la Coopération Intercommunale Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
d'Amuré, Sansais et St Georges de Rex
æsMme LEVESQUE
(SIVS)
05 49 08 68 81
YŸ elise.levesque@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-7-1:
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1994 portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVS) Amuré - Sansais ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 1995 portant extension des attributions dudit syndicat et
précisant qu'il a été créé pour une période de deux années scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1997 portant modification de la durée du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Amuté - Sansais ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2002 portant adhésion de la commune de St Georges de
Rex au syndicat intercommunal à vocation scolaire Amuré — Sansais et modifications
statutaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2008 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Amuré — Sansais — St Georges de Rex ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire Amuré —
Sansais — St Georges de Rex du 10 décembre 2015 approuvant la modification de l’article 5
des statuts du SIVS Amuré, Sansais et St Georges de Rex ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
Amuré du 23 novembre 2015
Sansais du 23 novembre 2015
St Georges de Rex du 19 novembre 2015
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67par lesquelles ils approuvent la modification de l’article 5 des statuts du syndicat susvisé ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article susvisé du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article ler : L'arrêté institutif du 9 décembre 1994 modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les
modifications figurent en gras):
"Article 1° : Il est formé entre les communes d'AMURE, SANSAIS et SAINT GEORGES DE
REX, un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de syndicat intercommunal à
vocation scolaire.
Article 2 : Le syndicat a pour objet la gestion des moyens de fonctionnement du regroupement
pédagogique, de la garderie scolaire et des cantines, des communes membres.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé en mairie de SANSAIS.
Article 4 : Le syndicat est institué pour la durée du regroupement pédagogique.
Article 5 : L'administration de ce syndicat est assurée par un comité syndical composé de membres
élus par les conseils municipaux des trois communes, chaque commune membre étant représentée
par quatre délégués.
Article 6 : Le bureau est composé d'un président, deux vice-présidents élus par le comité syndical
et d’un secrétaire.
Article 7 : Les fonctions de receveur principal seront exercées par le Trésorier de Frontenay Rohan
Rohan.
Article 8 : Les communes restent propriétaires des bâtiments nécessaires au bon fonctionnement
du Regroupement Pédagogique Intercommunal (R.P.T), de la garderie scolaire et des cantines.
Elles en assurent l'entretien.
Article 9 : Le mobilier et le matériel scolaire hors fournitures scolaires, seront transférés des
communes au syndicat. Le matériel et le mobilier à acquérir seront financés par le syndicat
Article 10 : Les frais de fonctionnement comporteront en particulier :
- les salaires et charges du personnel affecté au regroupement,
- les frais de repas,
- les fournitures scolaires et les livres destinés à la distribution des « prix »,
- le petit matériel pédagogique, non amortissable
- le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement et à l’hygiène des locaux, sanitaires et
cantine
Article 11 : Afin d'élaborer le budget primitif, la participation financière des communes est
calculée sur la base d’éléments au 1” janvier de l’année budgétaire en cours et en fonction des
critères suivants :
- nombre d’enfants inscrits et scolarisés dans le R.P.I au prorata de 50% du budget global,
- population de chaque commune (source INSEE) au prorata de 15% du budget global,
-__ potentiel financier de chaque commune année N-1 (source DGF) au prorata de 15% du budget
global,
-__ part fixe au prorata de 20% du budget global.Une convention de partenariat avec les communes extérieures fixera la participation à la dépense.
Cette dernière sera égale à la fraction du nombre d’enfant sur le budget global.
Article 12 : Modifications statutaires et demande de retrait.
Les statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le retrait d’une commune membre peut intervenir dans les conditions fixées par Particle L. 5211-19 du code susmentionné.
Article 13 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté."
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) d'AMURE, SANSAIS et SAINT GEORGES de REX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à :
e M. Directeur Départemental des Finances Publiques,
e MM. les Maires des communes adhérentes.
Niort, le 9 EAN, 248
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de a Préfecture, ns
ee"
ire à | + Didier DORÉArticle 1°
Article 2 :
Atticle 3 :
Ariicle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Atticle 7 :
Arlicle 8 :
Article 9 :
Atticle 10 :
Atticle 11 :
STATUTS
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L 5212-1 et suivants, il est formé entre les
Communes d'Amuré, Sansais et Saint Georges de Rex un syndicat qui
prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
SCOLAIRE (S.IV.S).
Le syndicat a pour objet la gestion, des moyens de fonctionnement du
regroupement pédagogique, de la garderie scolaire et des cantines, des
Communes membres.
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Sansais.
Le syndicat est institué pour la durée du regroupement pédagogique visé à
l'article 2.
L'administration de ce syndicat est assurée par un comité syndical
composé de membres élus par les conseils municipaux des trois
communes, chaque commune étant représentée par 4 délégués.
Le bureau du S.I.V.S est composé d’un président et de deux vice-présidents,
élus par le Comité Syndical et d'un secrétaire.
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier de
Frontenay Rohan Rohan. ‘
Les Communes restent propriétaires des bâtiments nécessaires au bon
fonctionnement du R.P.I, de la garderie scolaire et des cantines. Elles en
assurent l'entretien.
Le mobilier, matériel scolaire hors fournitures scolaires, seront transférés
des Communes au syndicat. Le matériel et le mobilier à acquérir seront
financés par le syndicat.
Les frais de fonctionnement comporteront en particulier :
- les salaires et charges du personnel affecté au regroupement,
-__les frais de repas,
-__ les fournitures scolaires et les livres destinés à la distribution des
« prix »,
- le petit matériel pédagogique,
- le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement et à l'hygiène
des locaux, sanitaires et cantine.
Afin d'élaborer le budget primitif, la participation financière des Communes
est calculée sur la base d'éléments au 1° janvier de l'année budgétaire en
cours et en fonction des critères suivants :
-__ nombre d'enfants inscrits et scolarisés dans le R.P.I au prorata de
50% du budget global,
- population de chaque Commune (source INSEE) au prorata de
15% du budget global,
-__ potentiel financier de chaque Commune année N-1 (source DGF)
au prorata de 15% du budget global,
-_ part fixe au prorata de 20% du budget global.
Une convention de partenariat avec les Communes extérieures fixera la
participation à la dépense. Cette dernière sera égale à la fraction du nombre
d'enfant sur le budget global.Article 12 : Garantie de Solidarité entre les Communes :
Afin que le montant de la dépense puisse être supportable par les
Communes, la participation financière de ces dernières ne pourra excéder :
- 37% pour l’année civile 2009 de son potentiel financier édité
par le Ministère de l'intérieur DGCL
- 35% pour l'année civile 2010
- _ 33,33% pour les années civiles 2011 et plus
En cas de dépassement du critère, l'excédent de budget sera réparti au
prorata du potentiel financier des Communes n'atteignant pas le seuil.
Atticle 13: Modifications statutaires et demande de retrait.
Les statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales. Le retrait d’une commune membre peut
intervenir dans les conditions fixées par l’article L. 5211-19 du code
susmentionné.
L'axtke du 25/01/2066 ‘
égation,
de bureau
Pour le Préfet et par dél
L''attachée, adjointe au che
Catherine SAUTERAU