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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 02 02 16 Syndicat ACEMPSS Modifications statutaires PREF DDLRCT1
Document publié le Mardi 2 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 02 02 16 Syndicat ACEMPSS Modifications statutaires PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Éé
Er
Libereé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales
et de la Coopération Intercommunale
Æ Mme LEVESQUE
& 05 49 08 68 81
Courriel :elise.levesque@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat A.C.E.M.P.S.S.
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1967 portant constitution du syndicat intercommunal à
vocation multiple regroupant les communes d’Avon, La Couarde, Exoudun, Pamproux et
Soudan (ACEPS);
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1969 portant adhésion de la commune de La Mothe Saint
Héray au syndicat précité, désormais dénommé « syndicat intercommunal à vocation
multiple ACEMPS »;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1984 portant adhésion de la commune de Bougon au syndicat
intercommunal à vocation multiple ACEMPS;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1990 portant adhésion de la commune de Salles au syndicat
intercommunal à vocation multiple ACEMPS;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1993 portant retrait des communes de Bougon et Salles du
syndicat intercommunal à vocation multiple ACEMPS et modification des compétences
exercées;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 1995 portant adhésion de la commune de Salles au syndicat
intercommunal à vocation multiple ACEMPS, modification des statuts (conditions de
fonctionnement) et changement de dénomination;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1995 portant modification des statuts du Syndicat ACEMPSS;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2001 portant modification des statuts du Syndicat
ACEMPSS,;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2014 portant adhésion de la commune de BOUGON au
syndicat ACEMPSS et modifications statutaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 portant adhésion de la commune de BEAUSSAIS-
VITRE au syndicat ACEMPSS au 1° juillet 2015 ;
VU la délibération du 27 octobre 2015 du conseil syndical du Syndicat ACEMPSS par laquelle il
décide de modifier les statuts du syndicat ;
BP 70 000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Avon du 17 décembre 2015
- Beaussais-Vitré du 10 décembre 2015
- Bougon du 15 décembre 2015
- La Couarde du 18 décembre 2015
- Exoudun du 19 janvier 2016
- La Mothe Saint Héray du 17 décembre 2015
- _ Pamproux du 25 janvier 2016
- Salles du 7 décembre 2015
- Soudan du 30 novembre 2015
par lesquelles ils acceptent la modification des statuts du Syndicat ACEMPSS ;
VU les statuts actualisés;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article susvisé du Code Général des
Collectivités Territoriales sont réunies;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté institutif modifié du 28 novembre 1967 est ainsi rédigé (les modifications
figurent en caractère gras) :
"Article 1° : Il est constitué entre les communes d'Avon, Beaussais-Vitré, Bougon, La Couarde,
Exoudun, La Mothe Saint Héray, Pamproux, Soudan et Salles, un syndicat intercommunal à
vocation unique qui prend la dénomination de "Syndicat A.C.E.M.P.S.S.B.B-V"!
Article 2 : Le syndicat a pour objet Ia mutualisation et mise à disposition de matériels et
d’agents pour Ia réalisation de travaux d’entretien portant sur la voirie communale, les
bâtiments et espaces publics, les espaces verts.
Article 3 : La durée du syndicat est illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de La Mothe Saint Héray.
drticle 5 : Le Syndicat est administré par le conseil syndical composé de délégués élus par
chaque commune, Chaque collectivité est représentée par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant.
Article 6 : Les participations communales sont formées d’un forfait fixé par le conseil syndical
multiplié par le nombre de jours travaillés dans chaque commune,
Article 7 : Les conditions d'adhésion seront fixées par le conseil syndical. Les conditions de
retrait seront calculées par rapport aux annuités restant à rembourser sur les emprunts en
cours au prorata de la moyenne des jours travaillés sur les cinq dernières années au cours
desquelles la commune était membre.
Article 8 : Les fonctions de receveur principal seront exercées par le Trésorier de St Maixent
l'Ecole.
Article 9 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté",Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du syndicat A.C.E.M.P.S.S, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à :
- M.le Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres,
- Mme et MM. les Maires des communes concernées.
NIORT, le 9? FEV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général da la Préfecture
_