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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 02 02 16 SECO Modifications statutaires PREF DDLRCT1
Document publié le Mardi 2 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 02 02 16 SECO Modifications statutaires PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ltberté + Égolité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ET DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales et de la Coopération
Intercommunale
«s : Mme Elise LEVESQUE
& 05 49 08 68 81
À elise.fevesque@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et
L.5721-1 et suivants ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination M. Jérôme GUTTON en qualité de
Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier
DORE, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1990 portant constitution du Syndicat mixte de
production d'eau potable du Centre-Ouest des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 1991 portant adhésion du Syndicat d'Eau de BECELEUF et
XAINTRAY au Syndicat susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 1992 portant modification des statuts du Syndicat susvisé :
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1996 portant retrait de la commune de SURIN du
syndicat susvisé ;
VU les arrêtés préfectoraux des 31 juillet 2000 et 29 mars 2001 portant diverses
modifications statutaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2002 portant extension des compétences du syndicat mixte
de production d'eau potable du Centre-Ouest des Deux-Sèvres ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 mars 2003 et 23 février 2005 portant modification des
statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du Centre-Ouest des Deux-Sèvres;
VU Parrêté préfectoral 19 juillet 2005 portant transfert du siège social du syndicat mixte de
production d'eau potable du Centre-Ouest des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 portant transformation du syndicat mixte de
production d’eau potable du Centre-Ouest des Deux-Sèvres en syndicat à la carte, avec
extension des compétences, transfert du siège social et modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 constatant les modifications statutaires et le retrait de
la commune de St Christophe sur Roc du Syndicat des eaux du Centre Ouest des Deux-
Sèvres ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09,67VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 constatant les modifications statutaires du Syndicat des eaux du Centre Ouest des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant : - modification de la composition du syndicat des eaux du Centre Ouest des Deux-Sèvres suite au transfert de l’ensemble des compétences du SIAEP d’Echiré, St Gelais, Ste Ouenne, Sciecq et Surin et du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau de St Maxire, Faye sur Ardin et Villiers en Plaine ; - changement de poste comptable au 1” janvier 2014 du syndicat des eaux du Centre Ouest des Deux-Sèvres (SECO) ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 constatant la dissolution de plein droit du
syndicat d’adduction d’eau Béceleuf-Xaintray au 1” janvier 2016 ;
VU la délibération du 19 octobre 2015 du conseil syndical du SECO décidant de modifier les statuts du syndicat pour autoriser l'intervention du SPANC sur la compétence en
réhabilitation;
VU ies délibérations concordantes des conseils municipaux des communes suivantes :
- ARDIN du 16 novembre 2015
- BECELEUF du 28 octobre 2015
- CHERVEUX du 23 novembre 2015
- COULONGES SUR L’AUTIZE du 2 novembre 2015
- ECHIRE du 6 novembre 2015
- FAYE SUR ARDIN du 4 novembre 2015
- GERMOND ROUVRE du 24 novembre 2015
- SAINT GELAIS du 24 novembre 2015
- SAINT MAXIRE du 10 novembre 2015
- SAINT POMPAIN du 19 novembre 2015
- SAINT REMY du 26 novembre 2015
- SAINTE OUENNE du 12 novembre 2015
- SCIECQ du 12 novembre 2015
- SURIN du 12 novembre 2015
- VILLIERS EN PLAINE du 3 novembre 2015
- XAINTRAY du 9 novembre 2015
par lesquelles ils approuvent les modifications statutaires du SECO ;
VU la délibération du conseil syndical du SMEG du 4 décembre 2015 approuvant les modifications statutaires du SECO ;
VU les statuts annexés:
CONSIDERANT que les communes membres du syndicat d’adduction d’eau Béceleuf-
Xaintray, dissous au 1° janvier 2016, deviennent membres de plein droit du SECO à la même date ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article susvisé du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté institutif modifié du 17 septembre 1990 est ainsi rédigé (les
modifications figurent en caractères gras) :
«Est autorisée entre les collectivités suivantes :
- Le Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine ;
- Les communes de :
* Ardin
* Béceleuf
* Cherveux
* Coulonges sur l'Autize
* Echiré
* Faye sur Ardin
* Germond Rouvre
* Saint Gelais
* Saint Maxire
* Saint Pompain
* Saint Rémy
* Sainte Ouenne
* Sciecq
* Surin
* Villiers en Plaine
* Xaintray
la création d'un syndicat mixte de production d'eau potable qui prend la dénomination de
"Syndicat des eaux du Centre Ouest des Deux-Sèvres", »
Article 2 : Le Syndicat du Centre Ouest des Deux Sèvres est un syndicat à la carte. Les
compétences qu’il exerce sont facultatives. Lorsqu’elles en prennent la décision, les
collectivités associées peuvent transférer au Syndicat la charge de se substituer à elles pour
exercer tous leurs droits et assumer toutes leurs obligations relatifs à l'exécution de tout ou
partie des missions de service public ci-après décrites concernant :
2.1 - La production d’eau potable et la mise en charge de cette eau jusqu'aux installations de
distribution propres à chaque collectivité associée, Les collectivités s’engagent à coordonner
Putilisation de leurs anciennes ressources à laisser transiter dans leur installation l’eau issue
du nouveau syndicat, en vue de réaliser soit un mélange, soit une substitution partielle ou
totale, soit un appoint, soit une sécurité d’approvisionnement. A ce titre le Syndicat s’engage
à mener une politique de préservation et d’amélioration de la qualité de l’eau. Le Syndicat
engage dans la mesure de ses moyens toutes les actions qu’il juge nécessaires en matière
éducative, et de communication interne et externe notamment en direction des agriculteurs et
des résidents dans les différents périmètres.
2.2 - L’assainissement non collectif :
Le Syndicat met en place un service de contrôle des installations autonomes (individuelles
ou regroupées) privées. Le contrôle porte sur :
- les installations neuves : contrôle de la conception et de la réalisation des installations :
- les installations existantes : contrôle périodique du fonctionnement des installations.
Le Syndicat pourra éventuellement, sur décision du comité syndical et
conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, mettre en place un service intervenant sur
lentretien et/ou la réhabilitation des installations existantes.
L'exercice de la compétence assainissement non collectif est régi par un règlementde service adopté par le comité syndical.
2,3 - L’assainissement collectif :
Le Syndicat assume les obligations relatives à l’exercice des missions de service public
concernant la collecte et le traitement des eaux usées domestiques:
"mise en place et organisation d'un service administratif, juridique et technique pour
l'exploitation et la gestion du service de collecte et de traitement collectifs des eaux usées
domestiques ;
" étude de toutes questions ou projets intéressant l'installation, le fonctionnement et
l'exploitation des ouvrages ;
"organisation et exercice de l’auto surveillance des réseaux et équipements de collecte et
de traitement collectifs des eaux usées domestiques ;
a élaboration de la programmation de travaux de premier établissement, de
renouvellement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des réseaux, ouvrages
et équipements de collecte et de traitement collectifs des eaux usées domestiques;
“ organisation de l'information relative aux conditions techniques et juridiques de
fonctionnement et d'exploitation des réseaux, ouvrages et équipements publics de collecte et
de traitement collectifs des eaux usées domestiques ;
* représentation collective des communes associées dans tous les cas où les lois et
règlements prévoient que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent
être représentés ou consultés ;
"participation à toutes activités ou actions relatives à l'organisation, au fonctionnement et
à l'amélioration du service de collecte et de traitement collectifs des eaux usées domestiques,
dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
L'exercice de la compétence assainissement collectif sera régi par un règlement du service
adopté par le comité syndical.
2.4 - La distribution d’eau potable :
Le Syndicat assume les obligations relatives à l’exercice des missions de service public
concernant la distribution d’eau potable :
» mise en place et organisation d'un service administratif, juridique et technique pour
l'exploitation et la gestion du service de distribution d’eau potable ; | " étude de toutes questions ou projets intéressant l'installation, le fonctionnement, l'exploitation des ouvrages ;
* organisation et exercice de l’auto surveillance des réseaux, ouvrages et équipements
d’eau potable ;
" élaboration de Ia programmation de travaux de premier établissement, de
renouvellement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des réseaux, ouvrages
et équipements d’eau potable;
" organisation de l'information relative aux conditions techniques et juridiques de
fonctionnement et d'exploitation des réseaux, ouvrages et équipements publics d’eau
potable ;
“ représentation collective des communes associées dans tous les cas où les lois et
règlements prévoient que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent
être représentés ou consultés ;
"participation à toutes activités ou actions relatives à l'organisation, au fonctionnement et
à l'amélioration du service d’eau potable dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
L'exercice de la compétence distribution d’eau potable sera régi par un règlement du service
adopté par le comité syndical.
Article 3 : Le syndicat est habilité à exécuter pour le compte de ses membres qui en feraient
la demande, des prestations de services en matière de prévention dans les domaines
suivants :
e pour la recherche de fuites (corrélateur)e pour le contrôle des canalisations existantes
° pour la mesure des poteaux d'incendie :
+ la relève et la consignation écrite des anomalies des points d'eau et poteaux d'incendie
Les conditions d'intervention du syndicat feront l'objet d'une convention avec le
membre qui en a fait la demande, Les conventions qui définiront les modalités techniques et
les relations financières entre les co-contractants, constituent des marchés publics au sens du
code des marchés publics.
Les dépenses afférentes à ces opérations seront retracées dans un budget annexe au
budget principal du syndicat, dans les conditions prévues à l'article 5211-56 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les prestations relatives à la recherche de fuites et au contrôle des canalisations
existantes sont incluses dans les missions relevant de la compétence distribution d’eau
potable,
Article 4 ; Le siège social du syndicat est fixé au lieu-dit Beaulieu, commune d’Échiré.
Article 5 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6: TRANSFERT D’UNE COMPÉTENCE : chacune des compétences est transférée au
Syndicat par chaque Collectivité membre, dans les conditions suivantes :
6.1 - Le transfert peut porter sur certaines ou sur la totalité des compétences indiquées à
l’article 2 des statuts du syndicat ;
6.2 - Le transfert prend effet à une date fixée par le Comité syndical et au plus tard un an
après la date de délibération de l’organe délibérant de la collectivité concernée ;
6.3 - Chaque transfert nouveau de compétences peut entraîner une nouvelle répartition de
mandats en application des articles 8 et 9 des statuts du syndicat ;
6.4 - Pour la compétence production, la répartition des contributions des collectivités aux
dépenses liées à l'exercice des compétences tient compte des nouveaux transferts selon les
dispositions de l’article 14 des statuts du syndicat. Le Président du Syndicat réalise l'étude
des nouvelles contributions concernant cette compétence. Il soumet la modification étudiée
au Comité Syndical;
6.5 - Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le
Comité syndical.
La délibération portant transfert de compétence d'une collectivité vers le Syndicat est
notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe chacune des collectivités concernées.
Article 7 : REPRISE DES COMPETENCES PAR LES COLLECTIVITES
7.1 - Les compétences suivantes ne peuvent pas être reprises par une collectivité au Syndicat
pendant une durée de 3 ans à compter de leur transfert effectif à cet établissement :
—Distribution d’eau potable ;
— Assainissement non collectif ;
— Assainissement collectif.
Passé le délai indiqué ci-dessus les compétences peuvent être reprise dans les
conditions suivantes :
— La reprise concerne la globalité de la compétence considérée;
—La reprise prend effet à une date fixée par Le Comité syndical et au plus tard, un an après la
date à laquelle ia délibération de la Collectivité portant reprise de la compétence est
devenue exécutoire;
—Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un
usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent
la propriété de cette collectivité à la condition que ces équipements soient principalementdestinés à ses habitants;
—La reprise d’une compétence par une collectivité implique la révision de la répartition des
contributions communales aux dépenses d'administration générale du Syndicat et aux
dépenses liées à l'exercice de la compétence ainsi qu’il est indiqué à l’article 14 des statuts
du syndicat;
—La Collectivité reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts contractés pendant la période où elle avait délégué cette compétence au Syndicat. À l’adoption du budget, le Comité syndical constate
le montant de la charge de ces emprunts lors de la reprise de cette compétence;
—La nouvelle répartition des mandats au Comité syndical résultant de cette reprise est
déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 8 des statuts du syndicat ;
—Les autres modalités.
La reprise d'une compétence par l'ensemble des collectivités ayant transféré au
Syndicat cette compétence implique de fait la disparition de l’organisation mise en place
pour son exercice.
Cette fermeture nécessite :
—la reprise et la ventilation de la dette en cours;
le partage de propriété des biens inhérents à la compétence concernée ;
—les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts, mais entraînant des modifications de service pouvant mener à des licenciements, sont fixées par le Comité Syndical qui détermine le montant des charges incombant à chacune des collectivités ayant
participé à la compétence reprise.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le
Comité Syndical.
7.2 - La compétence production d’eau ne peut pas être reprise par une collectivité au Syndicat pendant une durée de 15 ans à compter :
“ de la date de l’arrêté préfectoral de création du Syndicat à la carte pour les membres
existants ;
" de la date d’adhésion à la compétence fixée par Le Conseil syndical dans les conditions
précisées à l’article 6 pour les membres nouveaux.
Article 8 : Le Syndicat est administré par un comité syndical qui constitue son organe
délibérant. Ce comité est composé de délégués élus par les organes délibérant des
collectivités associées.
Chaque collectivité ayant transféré une ou plusieurs compétences au Syndicat est représentée
par deux délégués. Cette représentation est augmentée d’un délégué supplémentaire par
tranche de 1000 abonnés et/ou usagers.
Le décompte des abonnés/usagers est effectué par collectivité sommant les nombres suivants :
“nombre d'abonnés eau potable pour les compétences production ou distribution;
“_ nombre d’abonnés assainissement collectif;
"nombre d'usagers assainissement non collectif.
Dès lors que les compétences correspondantes ont été transférées au Syndicat. Le nombre de
délégués ainsi déterminé détermine la représentation de la collectivité quelque soit la
compétence considérée.
Il est prévu pour chaque collectivité un délégué suppléant qui pourra siéger au comité
syndical en l’absence d’un délégué titulaire.
Les délégués prennent part aux votes relatifs aux compétences transférées par leurcollectivité ainsi qu’aux votes concernant l'administration générale dans les conditions
prévues à l'article 9 des statuts du syndicat ;
Un état du nombre d’abonnés de chaque service validé par le comptable public est transmis
chaque année avant le 31 janvier par le(s) service(s) d’exploitation de la compétence
concernée exception faite du poids des membres suivants fixé aux valeurs indiquées ci-
après :
- Syndicat mixte des Eaux de la GATINE = 3 500 abonnés ;
Un tableau de représentation statutaire est annexé aux statuts.
Article 9 : VOTE DE L’ASSEMBLÉE : Conformément à l'article L-5212.16 du CGCT, tous les
délégués prennent part au vote pour toutes les affaires présentant un intérêt commun à toutes
les collectivités et notamment :
— l'élection du Président, des vice-présidents et des membres du bureau ;
— le voté du Budget et approbation du Compte Administratif ;
— les actions en justice ;
— la désignation de représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs :
— les délégations du bureau ;
— ainsi que pour les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat
Article 10 : Le Comité syndical désigne parmi ses membres un Bureau composé de douze de
ses membres et comprenant :
—le Président (le rôle du président est défini en article 10 des statuts du syndicat),
—six Vice-présidents,
— cinq Délégués.
Les membres du Bureau sont élus par le Comité syndical selon la même procédure que celle
suivie au sein des conseils municipaux des communes associées pour la désignation des
délégués au Comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du
Comité syndical.
Les commissions sont définies en article 12 des statuts du syndicat.
Article T1: L'adhésion du Syndicat à un autre établissement de coopération intercommunale
est décidée par le Comité Syndical statuant à la majorité simple des mandats détenus par les
délégués en exercice.
Article 12 : BUDGET : Conformément aux dispositions de l'article R 5212-1-1 du CGCT, les
dépenses d'administration générale sont ventilées entre les différentes compétences en
fonction de leur poids respectif suivant une clé de répartition fixée par le Comité syndical.
Chaque compétence fait l’objet d’un budget annexe au budget principal telle que prévue à
l’article 14-1, 14-2, 14-3, 14-4 des statuts du syndicat.
Article 13 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Trésorier de Niort Sèvres
AMENDES.
Article 14 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté. »
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Président du
syndicat des eaux du Centre-Ouest des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes,
- M. le Président du syndicat adhérent.
ANIORT,le Q2 FEV. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général de là Préfecture,
Didier DORÉ