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Séance - Seance du 30 septembre 2014
Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (Séance - Seance du 30 septembre 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
469
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2014
Approbation du procès-verbal de la séance publique du 29 avril 2014
Compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. Election d’un correspondant sécurité routière ...................................................................................... 476 2. Décision de principe de doter la commune d’un système de vidéoprotection ...................................... 477
RESSOURCES HUMAINES
3. Modification du tableau des effectifs des non-titulaires ........................................................................ 484
ADMINISTRATION GENERALE
4. Budget principal – Admission en non-valeur pour des créances éteintes ............................................ 485 5. ZAC de Tucard – Equipements publics – Participation financière de Toulouse Métropole .................. 486 6. Soutien de la motion de l’Association des Maires de France (AMF) sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat ........................................................................................................... 489 7. Garanties d’emprunts ADAPEI – Transfert des emprunts de la Caisse des dépôts et consignations garantis par la commune à l’AGAPEI .................................................................................................. 494 8. Adoption d’une convention de groupement de commandes entre la communauté urbaine Toulouse métropole, la Ville de Saint-Orens-de-Gameville, la ville de Toulouse et les communes d’Aigrefeuille, d’Aucamville, d’Aussonne, de Balma, de Beauzelle, de Cugneaux, de Seilh, et de Villeneuve-Tolosane pour l’achat de produits d’entretien, d’hygiène et matériel de nettoyage pour l’année 2015 reconductible pour 2016, 2017 et 2018 ...................................................................................................................... 497 9. Adoption d’une convention de mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passée avec l’UGAP ........................................................................ 500 10. Approbation de la convention d’occupation temporaire à titre gratuit pour l’installation d’un défibrillateur dans le quartier de Saint-Benoît .......................................................................................................... 502
EDUCATION
11. Convention d’objectifs et de financement accueil de loisirs sans hébergement périscolaire avec la CAF ......................................................................................................................................... 503 12. Convention d’objectifs et de financement accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire avec la CAF ......................................................................................................................................... 505 13. CLSPD – Demande de subvention à la préfecture au titre du FIPD .................................................... 506
PETITE ENFANCE
14. Convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service avec la CAF de la Haute- Garonne pour le Relais assistantes maternelles (RAM) ...................................................................... 510 15. Convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service avec la CAF de la Haute- Garonne pour le Lieu d’accueil enfants parents (LAEP) ...................................................................... 512
SOLIDARITES
16. Consultation Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) – secteur Saint-Orens ................................ 513 17. Convention avec la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire Midi-Pyrénées (CRESS) .. 515 18. 28 e Journée mondiale du refus de la misère ........................................................................................ 516 19. Avenant à la convention de l’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) ............... 518 470
CULTURE, SPORT ET VIE DE LA CITE
20. SEM Altigone : proposition tarifaire à compter du 1er octobre 2014 ..................................................... 520 21. SEM Altigone : compte rendu annuel de gestion 2013 ........................................................................ 522 22. Demande de subvention à la DRAC pour le développement de nouvelles technologies à la bibliothèque municipale ........................................................................................................................................... 526 23. Subvention exceptionnelle à l’association sportive du collège Prévert pour sa participation au championnat de France de gymnastique acrobatique ......................................................................... 528 24. Subvention exceptionnelle au lycée Riquet pour l’organisation d’un séjour à Cuba ............................ 529 25. Approbation de la convention de partenariat avec Toulouse métropole durant le Festival de la Novela ........................................................................................................................... 530
SERVICES TECHNIQUES
26. Rénovation de six appareils d’éclairage public en divers secteurs et ajout d’un appareil sur le rond-point de Cayras – Affaire 4 BS 319 .............................................................................................................. 533 27. Rénovation de l’éclairage public sur le parking extérieur du collège René-Cassin – Affaire 4 AR 122 .................................................................................................................................. 535 28. Rénovation du réseau d’éclairage public au P3 Cornac et P33 Hameau de Firmis – Affaire 4 AR 200 .................................................................................................................................. 539 29. Acquisition à la SA Patrimoine languedocienne d’un local dans la résidence La Marcaissonne rue des Mûriers ................................................................................................................................................. 541 471
S SE EA AN NC CE E D DU U 3 30 0 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 14 4
L’an deux mille quatorze et le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.
Etaient présents : MASSA – DEL BORRELLO – JOP – LAFFONT – KOUNOUGOUS – FABRE-CANDEBAT – LOURME – PERAL – FARENC – PIONNIE – PUIS – LASSUS PIGAT – COLOMINA – ARCARI – CROUZEILLES – JACQUEL – CLEMENT – RENVAZE – ROUSSET – UBEDA – ANDRIEU – JULLIE – GODFROY – MERONO – SARRAILH – SAUMIER – LUMEAU-PRECEPTIS – MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : POIRIER – GAUDOIS - CAPELLE-SPECQ
Pouvoirs :
Madame Christelle POIRIER à Madame Maria LAFFONT
Madame Isabelle CAPELLE-SPECQ à Madame Agnès SAUMIER
Madame Caroline COLOMINA a été élue secrétaire de séance 472
Madame le MAIRE
Caroline, acceptes-tu d’être secrétaire de cette séance ? Nous essayons de le faire à tour de rôle.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2014
Madame le MAIRE
Le premier point de l’ordre du jour appelle l’approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 29 avril 2014. Y a-t-il des remarques ?
Je vous propose de passer à son approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délibération
20 décisions ont été prises numérotées de la 96/2014 à 118/2014 :
- 13 concernent l’alinéa 4 Marchés publics
- 3 concernent l’alinéa 8 Concessions funéraires
- 4 concernent l’alinéa 24 Renouvellement des adhésions associations
La décision n° 107/2014 n’a pas été adoptée
Les décisions n° 106/2014 et 112/2014 ne sont pas encore entrées en vigueur
Madame le MAIRE
Le point 2 appelle le compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit de 20 décisions qui ont été prises, 13 concernant des marchés publics, 3 concernant des concessions funéraires et 4 concernant le renouvellement des adhésions aux associations. Y a-t-il des remarques sur ces 20 décisions ?
Monsieur MOREAU.
Marc MOREAU
Juste pour la première décision, je voudrais savoir si vous comptez faire un audit des élus et, si oui, quand.
Madame le MAIRE
Pouvez-vous détailler votre question ? Elle a forcément un fondement. 473
Marc MOREAU
Vous allez faire un audit, je suppose, de l’ensemble des services, de l’ensemble de la communauté, voir ce qui marche, ce qui ne marche pas. Et peut-être aussi auditionner tous les élus pour voir ce qu’ils pensent de ce qu’était le fonctionnement autrefois, de ce qui est le fonctionnement maintenant.
Madame le MAIRE
En fait, votre question concerne les élus de la minorité et vous aimeriez qu’il y ait un entretien ?
Marc MOREAU
L’ensemble des élus.
Madame le MAIRE
Nous pouvons tout à fait écouter cette question mais j’essaie de comprendre quel en est le fondement. « Audit » ne me semble pas un terme approprié mais peut-être que je comprends mal votre question. Nous avons lancé un audit, un audit a pour vertu de faire un état des lieux et, derrière, d’être force de proposition sur des axes d’amélioration, qu’ils soient en matière de fonctionnement, de service public. C’est pour cette raison que l’on a lancé un audit financier et un audit organisationnel. Quand vous parlez d’auditer des élus, c’est plutôt échanger avec des élus ?
Marc MOREAU
Oui, si vous voulez nous allons dire « échanger avec les élus ».
Madame le MAIRE
Bien sûr. Personnellement et en fonction du sujet, avec l’élu de la majorité ou plusieurs élus de la majorité, nous sommes tout à fait prêts à vous recevoir. D’ailleurs, Monsieur SARRAILH a sollicité un rendez-vous, ainsi que Madame CAPELLE-SPECQ. Nous avons pris le temps qu’il fallait et je leur ai dit à tous les deux que j’étais tout à fait à votre disposition pour vous rencontrer, non pas pour un audit mais pour un échange informel et vous écouter si vous le souhaitiez. Mon bureau vous est ouvert.
Marc MOREAU
Mais c’est un cabinet qui va venir, je suppose, pour l’audit ?
Madame le Maire
Oui, pour l’audit organisationnel, c’est Magellis consultants.
Marc MOREAU
C’est une société qui vient faire l’audit, je suppose ?
Madame le MAIRE
Monsieur MERONO, pouvez-vous m’éclairer sur les fondements de la question pour que je 474
réponde de la façon la plus pertinente, que je la comprenne ?
Claude MERONO
Nous pensons qu’un audit, c’est pour auditer des gens. Les élus, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, sont dans la collectivité au même titre que du personnel. Il nous semble assez décent que les élus soient audités s’ils le souhaitent. S’ils ne le souhaitent pas, ils ne le souhaitent pas. C’est la question de Marc.
Madame le MAIRE
Je vais peut-être me répéter. Les deux audits que nous avons lancés sont des audits que nous avons lancés au terme d’un marché public. C’est une décision politique que nous avons prise, encore une fois, à des fins de faire un état des lieux et d’améliorer un fonctionnement. En ce qui concerne l’audit financier, il s’agit d’essayer de trouver des sources d’économie (parce que vous verrez lorsque nous présenterons le budget 2015 que nous sommes en plein dans un effet ciseaux et qu’il fallait trouver des sources d’économie). Cet audit a pour buts, encore une fois : état des lieux, force de proposition, pistes d’amélioration pour essayer d’avoir un budget équilibré. C’est le premier fondement et les raisons de cet audit au terme d’un marché public et au terme simplement d’une décision politique, comme je viens de le dire.
Ensuite, audit organisationnel : de la même façon, il nous est apparu absolument nécessaire d’améliorer les services publics et d’essayer de voir comment nous pourrions travailler plus efficacement. Nous nous sommes fait aider par un cabinet extérieur. Si votre question est : « Envisage- t-on de lancer un marché public visant à choisir un cabinet pour auditer les élus ? », la réponse est non.
Marc MOREAU
C’était tout simplement au moment de l’audit, que les élus puissent donner leur avis aussi sur le problème organisationnel ou financier.
Madame le MAIRE
Je comprends. Ces cabinets, je répète, sont choisis au terme d’un marché public. Ce sont des experts de ce genre d’audit, ils ont une méthodologie qui leur est propre. Ce sont eux qui ont décidé d’auditionner ou pas des élus, des directeurs ou pas, des chefs de service ou pas, des agents ou pas, le nombre, la façon de fonctionner. A aucun moment nous ne sommes intervenus sur le fait que, dans leur méthodologie, pour être plus pertinents dans leur audit, il fallait auditionner tel ou tel élu de la minorité ou de la majorité.
La réponse est : si vous n’avez pas été audités, c’est que les deux cabinets n’ont pas souhaité, dans leur méthodologie et pour faire leurs recommandations, vous rencontrer. Si en revanche vous êtes demandeur (encore que nous sommes vraiment au terme de l’audit, mais nous pourrions essayer au moins) de rencontrer le consultant pour échanger, lui n’est pas demandeur, lui n’estime pas en avoir besoin, et peu de nos élus, d’ailleurs, ont été interviewés. Mais si vous le souhaitez, faites-nous-en part bien sûr.
Monsieur SARRAILH ? 475
Michel SARRAILH
Vous avez indiqué que l’audit était près de son terme. Quand sera-t-il remis ? L’ensemble des élus pourra-t-il avoir accès aux documents concernant la partie financière et organisationnelle ?
Madame le MAIRE
Effectivement, sur le plan technique, nous touchons à sa fin. Sauf qu’il nous paraît indispensable que vous soyez informés des conclusions des deux cabinets d’audit. Donc, cela vous sera présenté à un prochain conseil municipal.
Monsieur MERONO ?
Claude MERONO
Une autre question pour une autre décision. La page 14, sur les prestations de services bureautiques d’accepter l’offre économiquement la plus avantageuse. Il n’y a pas de prix, il n’y a rien. C’est un marché à bons de commande, cela fonctionne comment ? La décision n’indique pas grand- chose.
Madame le MAIRE
Vous parlez de la page 14 ? Je ne sais pas si Thierry ARCARI peut répondre, mais je peux vous dire que d’une façon générale, nous travaillons autour d’un concept de mieux-disant – mieux-disant ne voulant pas forcément dire le plus économiquement intéressant. Mieux-disant veut dire qu’en fonction des critères que nous avons définis, nous choisissons un prestataire. Là, je vois que cette expression de mieux-disant n’a pas été prise mais qu’il a été pris la plus avantageuse. C’est qu’en l’occurrence, dans ce cas-là, il a été choisi l’entreprise la moins chère.
Thierry, C’est à toi.
Thierry ARCARI
Bonsoir. Effectivement, l’offre la plus avantageuse est celle qui représente, quelque part, le meilleur rapport qualité/prix. Le prix intervient, la qualité de l’offre intervient. C’est, au terme, l’offre la plus avantageuse.
Madame le MAIRE
Madame LUMEAU-PRECEPTIS ?
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Merci. C’était juste par rapport à votre réponse, Monsieur ARCARI. J’entends donc que l’offre économiquement la plus avantageuse dans ce cadre-là est la moins onéreuse. En revanche, pouvez- vous nous donner le montant ?
Madame le MAIRE
En fait, il n’y a pas de montant parce que ce sont des consultants qui ne se payent que sur les économies acceptées par la collectivité, qui sont faites. C’est une analyse des coûts actuels, un travail 476
qui est fait, d’analyse et de recommandations. Il se peut qu’il n’y ait pas d’économies possibles, auquel cas évidemment nous n’entreprenons rien et nous ne payons rien. Si en revanche nous mettons en œuvre les recommandations de ce consultant, c’est parce que nous constatons des économies et là, nous lui reversons un pourcentage de ces économies. Aujourd’hui, cela ne nous coûte rien. Pourquoi avons-nous mis « économiquement la plus avantageuse » ? C’est parce que vous avez, en concurrence de ces gens-là, des gens qui font payer ce travail d’analyse et d’audit, et qu’en l’occurrence nous avons choisi un prestataire qui prend le risque et qui donc ne nous fait rien payer. Pour nous, c’était le plus économiquement avantageux.
Y a-t-il d’autres remarques ?
ELECTION D’UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au point suivant qui est l’élection d’un correspondant sécurité routière. C’est une obligation qui nous est faite – elle n’est pas nouvelle – de désigner un correspondant sécurité routière sur la commune. Nous vous proposons de désigner Monsieur Serge JOP.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, Considérant la demande de l’Etat de désigner un correspondant sécurité routière, relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et qui veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.
Considérant que le Conseil Municipal doit dès lors procéder à la désignation d’un correspondant sécurité routière au scrutin secret à la majorité absolue,
Considérant qu’en principe, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
Considérant que Madame le Maire propose la candidature du correspondant suivant : Monsieur Serge JOP.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
A l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret dans la mesure où aucune autre candidature n’est présentée.
ARTICLE 2
Le résultat du scrutin a donné les résultats suivants :
- Votants : 32
- Abstentions 0
- Suffrages exprimés 32
- Unanimité 32 477
Monsieur Serge JOP ayant obtenu 32 voix est proclamé élu en tant que correspondant sécurité routière.
Il déclare accepter son mandat.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Si vous êtes d’accord pour ne pas voter à bulletin secret, cela nous évitera de faire un vote à bulletin secret. Si nous sommes tous d’accord, à l’unanimité, cela nous évite cette étape. En êtes-vous d’accord ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
DECISION DE PRINCIPE DE DOTER LA COMMUNE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Madame le MAIRE
Le point suivant appelle la décision de principe de doter la commune d’un système de vidéoprotection. Serge JOP, c’est à toi.
Serge JOP
Je vous propose de lire tout simplement, dans un premier temps, l’objet de la délibération de ce soir ; ensuite, soit de répondre aux questions qui seront posées éventuellement, soit de vous expliquer ce qui est prévu. Dans un premier temps, la lecture du texte qui est proposé.
« Dans un objectif de protection des biens et des personnes, le principe de la mise en place d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune est aujourd’hui proposé au conseil municipal. Le projet est en cours de préparation. De plus en plus de villes se dotent de moyens de vidéoprotection, 70 % de la population française considère en effet que ces dispositifs (qui ont un fort pouvoir dissuasif) accroissent de manière très notable prévention et protection.
Destinés à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la délinquance, ces systèmes bénéficient d’une aide financière du ministère de l’Intérieur pour faciliter leur implantation. Aussi, en vue de l’aboutissement de ce projet, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le principe de doter la commune d’un système de vidéoprotection. Il est aussi demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement du projet, notamment celles relatives à la demande d’autorisation préfectorale d’implanter un système de vidéoprotection et à la sollicitation de subventions. Si tel est votre avis, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération ci-après. »
Le principe d’installation de caméras de vidéoprotection est destiné à doter la ville de moyens techniques de prévention. Avant qu’un système puisse être installé, il faut une décision du conseil municipal qui autorise cette installation. Il faut par la suite monter un dossier expliquant l’ensemble de ce à quoi va servir ce système de vidéoprotection, dossier qui est envoyé à la préfecture, et il faut obtenir l’accord préfectoral avant de se lancer dans des opérations d’appel d’offres, etc. 478
Au vu de l’arrêté préfectoral, il y a appel d’offres, réalisation des travaux et ensuite, il faut tenir compte qu’il y a l’obligation de prescriptions très particulières concernant les arrêtés d’habilitation pour les personnes qui peuvent accéder aux images. Des conventions sont signées avec les forces de l’ordre pour que celles-ci puissent utiliser ces images, et évidemment des modalités règlent les possibilités pour les particuliers usagers (qui, le cas échéant, croiraient qu’un droit à l’image peut être pris indûment) de visionner des images sur lesquelles ils seraient.
Le projet de la ville est d’installer environ une quinzaine de caméras sur l’ensemble du territoire. Ce sont des caméras qui enregistrent, et uniquement qui enregistrent. Ces images sont envoyées dans une salle sécurisée. A cette salle sécurisée, seules ont accès les personnes habilitées nommément désignées. Les images ne peuvent être utilisées que sur commission rogatoire et autorisation de la justice. Les images sont conservées habituellement pendant une quinzaine de jours et s’autodétruisent ensuite.
Bien évidemment, la loi encadre strictement et très sérieusement les systèmes de vidéoprotection. C’est pourquoi une charte de fonctionnement et d’éthique rappelle tout cela, mais ce sera bien évidemment détaillé par la suite, au fur et à mesure de l’avancement. La première des choses à faire est donc ce soir d’autoriser la ville à se doter d’un système de vidéoprotection. Ce n’est qu’au vu de la délibération de ce soir que nous pourrons commencer à réaliser un dossier à envoyer à la préfecture pour qu’elle nous autorise à installer ce système.
Madame le MAIRE
Jean-Pierre GODFROY
Jean-Pierre GODFROY
J’avoue que quand j’ai vu cette délibération, je l’ai trouvée un peu mince. Il y a une demi-page, il n’y a pas beaucoup d’informations, nous venons d’en avoir quelques-unes mais elles sont succinctes. Sur cette délibération, en définitive, on demande au conseil municipal de se prononcer sur l’installation d’un système de vidéoprotection et ensuite on nous signale que 70 % de la population française considère que ce système a un fort pouvoir dissuasif. Je vous le dis franchement : je conteste ce chiffre. Je considère que la vidéoprotection n’a pas de pouvoir préventif. Elle peut avoir un impact a posteriori. D’abord, elle a tendance à délocaliser la délinquance. C’est-à-dire que les gens qui savent qu’il y a des caméras vont faire leurs méfaits ailleurs.
Deuxièmement, les caméras peuvent avoir un effet a posteriori lorsqu’il s’agit de faciliter les enquêtes ou de chercher les auteurs des délits, c’est sûr. Alors, on nous dit : « 15 caméras ». Oui, mais où et pourquoi ? Quel objectif ? Protection contre quoi, contre qui ? Délinquance à Saint-Orens, je voudrais savoir où. Nous avons mis en place en 2012 ce que l’on appelle un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance. J’aurais bien aimé qu’à cette occasion, nous fassions le point sur cette question.
Il y a dans l’ordre du jour un autre point qui concerne le FIPD. Il y a 47 000 euros de subvention. J’espère qu’à cette occasion, nous en parlerons. Le CLSPD comportait un certain nombre de projets phares en matière d’éducateurs de rue, de lutte contre les violences intraconjugales, pour la mise en place de voisins solidaires. Les éducateurs de rue, nous les avons mis en place il y a un peu plus d’un an, j’aurais voulu savoir ce que cela donne.
En tout état de cause je considère (je vous le dis franchement) que la vidéoprotection ne peut être 479
que complémentaire à notre CLSPD. Cela ne peut pas être un moyen de sécurité à elle seule et en tout état de cause, ce ne sont pas les caméras qui feront la prévention ou la pédagogie en ce qui concerne notre sécurité, à supposer qu’elle existe.
Madame le MAIRE
Serge JOP.
Serge JOP
Monsieur GODFROY, c’est votre point de vue, que je respecte totalement. Mais je voudrais rappeler que dans cette séance, il s’agit de voter le principe de se doter d’un système. Vous conviendrez que nous pouvons faire un débat toute la soirée sur la façon dont cela va se passer, etc., mais je voudrais vous apporter quelques précisions.
Vous dites que vous doutez fortement du pouvoir de ces caméras. Je voudrais quand même vous dire que dans les villes voisines qui utilisent ce système de vidéosurveillance, une très forte diminution des incivilités (il suffit de demander à Castanet, il suffit de demander à Castelginest, il suffit de demander à Tournefeuille) a été constatée, et que ce système a permis de résoudre plus de 60 % des enquêtes diligentées lorsque les images existaient sur les caméras. C’est le premier point.
Le second point : je voudrais vous dire que nous ne nous lançons pas à l’aveuglette. Il s’agit d’un système de vidéoprotection. Il s’agit bien évidemment de moyens de prévention. Vous avez l’air de méconnaître que la prévention consiste si possible à anticiper qu’un événement néfaste puisse se produire. La prévention touche la sécurité routière et touche la délinquance. Les incivilités vont des destructions ou des graffitis, aux agressions, etc., il y a une gradation dans les incivilités.
Je voudrais vous dire également que nous serons aidés dans cette mission par le référent sûreté de la Haute-Garonne qui est un gradé dans la gendarmerie uniquement affecté à cette mission, très fortement soutenu par le ministère de l’Intérieur, qui a fait ses preuves. Ce gradé de la gendarmerie est le conseiller du Préfet et le conseiller du général commandant de la région de gendarmerie Midi- Pyrénées. Je pense que de telles autorités ne se seraient pas engagées dans une telle voie si réellement, comme vous le pensez, la vidéoprotection ne servait à rien.
Madame le MAIRE
En complément, Monsieur GODFROY, simplement, si vous souhaitez souligner que le fait que nous envisagions d’implanter des caméras de vidéoprotection n’est qu’un complément aux actions conduites par le CLSPD, nous sommes absolument d’accord. Nous continuons ces actions, nous pensons, de façon aussi vertueuse qu’elles avaient été entreprises par le passé. Je note que vous souhaitez savoir où nous en sommes. Lors d’un prochain conseil municipal, au moment où Serge JOP fera voter les implantations, le nombre, le budget, et où nous serons vraiment sur la présentation d’un projet, nous associerons à cette présentation du projet, évidemment, un point sur le CLSPD. C’est Serge JOP qui le pilote et qui aura plaisir à vous le proposer à ce même conseil municipal.
Michel SARRAILH
Dans l’énoncé de la délibération, je suis un peu surpris par un certain mélange de genres : elle concerne aussi bien la sécurité routière que la lutte contre la délinquance. Pour assurer la sécurité routière, la vidéosurveillance telle que vous nous l’avez décrite me paraît plutôt inadaptée puisque l’on peut naturellement sanctionner quelqu’un qui brûle un feu rouge en ayant des caméras qui identifient 480
les véhicules de ces conducteurs. Mais je pense qu’en ce qui concerne la sécurité routière, il y a bien d’autres méthodes beaucoup plus efficaces comme tous les efforts d’aménagement (notamment passage piéton, piste cyclable, etc., contrôle de vitesse) qui sont sûrement à privilégier par rapport à cette technique de vidéosurveillance.
Ce que je note également : je trouve que la décision qui nous est proposée est relativement succincte puisqu’il n’y a pas présentation d’un état de la délinquance à Saint-Orens, que ce soit typologie, évolution dans le temps, localisation, efficacité des services de police ou de gendarmerie qui sont en charge de ces affaires. Vous affirmez répondre à l’attente d’une population. Vous mettez en exergue un sondage dont l’origine n’est pas décrite. Je ne conteste pas le fait que des sondages ont été faits par des instituts qualifiés tels Ipsos, qui affirme que (j’ai un exemple) 78 % des personnes interrogées sont très favorables ou favorables au développement de la vidéosurveillance. Cela dit, si on leur donne le choix d’autres types d’actions, on s’aperçoit que les sondés préfèrent avoir des policiers de rue plutôt que des caméras. Il faut faire très attention à l’usage qui est fait de tels sondages. Il y a des études aussi qui ont été menées à Lyon, montrant que si les habitants ont le choix sur différentes techniques, méthodes de prévention ou sanctions des délinquants, l’installation de caméras n’est pas quelque chose qui apparaît comme prioritaire.
Le seul argument qui semble motiver votre décision demeure : les gens se sentent en insécurité, ils demandent des caméras donc on leur propose sans savoir si c’est réellement efficace. Cette question est quand même particulièrement importante. Il y a eu plusieurs rapports d’origines extrêmement variées, notamment de la Cour des comptes. Je cite un extrait de La Gazette des communes qui dit : « Le rapport cinglant de la Cour des comptes publié en 2011 fustige l’absence d’impact fiable pour la très coûteuse vidéosurveillance de voie publique. » C’est un exemple. Il y a eu plusieurs rapports sénatoriaux sur la question. Il y a un rapport récent, de 2013, qui prône un moratoire sur la vidéosurveillance, justement pour ces questions d’apprécier réellement l’efficacité de ces méthodes. Il y en a eu d’autres.
Il y a eu aussi des articles scientifiques qui ne se sont pas limités au seul territoire français (également aux Etats-Unis ou en Angleterre où ces dispositifs sont en place depuis très longtemps) qui jugent difficilement mesurable l’efficacité de ces techniques. Moi, je m’interroge parce que j’ai l’impression de constater, Madame le Maire, un certain mimétisme avec d’autres équipes municipales en place, des municipalités de droite notamment. Nous avons l’impression qu’il y a une similitude sur la recherche de solutions. C’est ce que je constate. Cela me paraît éminemment idéologique. Vous nous assurez avoir toujours voulu faire preuve de pragmatisme : je pense que le pragmatisme dans cette affaire consisterait à reprendre le diagnostic réalisé dans le cadre du CLSPD. Nous avons un historique sur les différents types de délits. Je pense que vous en avez connaissance, cela avait été mené dans la précédente municipalité. Un plan d’action a été mis en place. Avant de tester de nouvelles techniques ou de nouvelles technologies, il faudrait juger l’efficacité des actions mises en place.
Je propose que la décision de mise en place de la vidéosurveillance soit reportée et qu’il y ait un réel débat public avec un état des lieux, un comparatif des différentes méthodes (cela peut être des policiers de proximité, et cette technique-là, entre autres – je n’élimine aucune technique, aucune méthode), notamment grâce aux travaux qui ont été menés dans le cadre du CLSPD, et qu’il puisse y avoir une consultation, pourquoi pas un référendum de la population une fois que celle-ci aura été informée de la situation, d’une situation réelle. J’avais déjà proposé, dans le cadre du CLSPD, qu’il y ait chaque année un point le plus objectif possible sur les aspects de sécurité des personnes et des biens à Saint-Orens, afin justement de lutter contre tout ce qui est effets de rumeur, de désinformation, et que nous ayons un vrai débat démocratique concernant les questions de sécurité. 481
Madame le MAIRE
Serge JOP.
Serge JOP
Monsieur SARRAILH, je voudrais d’abord répondre que le Maire de Tournefeuille et le Maire d’Aucamville seront très heureux d’apprendre par votre bouche qu’ils sont de droite, pour ne prendre que les deux derniers. J’ai cela devant les yeux, vous avez dû le lire (c’est très récent, c’est de cette semaine). C’est donc manifestement une idéologie de droite.
Je m’étonne également que vous ne songiez pas un seul instant à rapprocher plusieurs moyens humains, techniques, pour améliorer la sécurité des Saint-Orennais. Il n’a jamais été dit que l’un était exclusif de l’autre. Le fait d’améliorer, comme vous le disiez, la sécurité routière, ne serait-ce peut-être que par l’observation de faits anormaux, vitesse excessive, dépassements, etc., c’est à travers cela également je pense que nous pouvons améliorer la sécurité.
Quant à l’ensemble de faits et d’études que vous avez cités dénigrant le système de vidéoprotection, je pense que vous êtes bien conscient que de l’autre côté il y a autant, sinon plus, de faits qui militent en faveur de la vidéoprotection. C’est un système mixte de prévention qui est destiné à améliorer (un terme qui vous est cher je crois) le bien vivre à Saint-Orens. Ce sont des systèmes qui sont bien sûr complémentaires des moyens humains, mais je ne vois pas pourquoi vous vous obstinez à opposer ces deux moyens.
D’un autre côté, je crois avoir bien pris en compte la place de la vidéoprotection dans le CLSPD. Comme vous le disait Madame le Maire, lorsque le moment sera venu nous ferons un point de situation très intéressant, je crois, sur les éducateurs de rue, etc.
Ai-je répondu à votre question, Monsieur SARRAILH ?
Madame le MAIRE
Monsieur MERONO.
Claude MERONO
Vous citez deux communes. Encore faut-il comparer ce qui est comparable. Vous prenez Aucamville, d’une densité extrême, dans la mesure où la superficie de la commune est très petite. Je crois qu’elle fait 200 ou 300 hectares, quelque chose comme cela. Vous parlez de Tournefeuille. Tournefeuille, ce sont 25 000 ou 27 000 habitants, peut-être plus. Une partie du territoire de la commune est affectée au parc de La Ramée, 300 ou 400 hectares. Le territoire reste également très dense. C’est une ville qui s’est densifiée il y a des années.
Saint-Orens, ville essentiellement pavillonnaire. Un linéaire extraordinaire : 56 kilomètres de voirie communale. Je ne parle pas des voiries départementales. Alors, 15 caméras, vous m’excusez mais je ne sais pas où vous allez les placer, où vous allez aller.
Deuxième chose. Il existe des radars pédagogiques, nous les avons acquis il y a déjà deux ans. Nous avons eu beaucoup de mal à les installer. Encore faut-il, pour les faire vivre, que du personnel fasse l’analyse. Là aussi, avec les caméras il faudra que du personnel fasse l’analyse à un certain moment. Nous ne pouvons pas nous contenter d’avoir des images qui courent comme cela. Sinon, cela ne sert à rien. 482
Ensuite, vous allez faire naître le sentiment d’une insécurité qui n’est pas encore présente à Saint- Orens.
Madame le MAIRE
Etienne LOURME ? Si vous voulez bien prendre un micro, s’il vous plaît.
Etienne LOURME
En ce qui concerne les radars pédagogiques, c’est le sujet de la limitation de vitesse pour les véhicules, il n’y en a qu’un qui est déplacé tous les trois mois par les services techniques et ce n’est pas un nombre suffisant actuellement. Nous allons nous lancer dans une acquisition supplémentaire.
Madame le MAIRE
Madame LUMEAU-PRECEPTIS.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Merci, Madame le Maire. C’était juste pour revenir sur la présentation du dossier. Je m’étais arrêtée sur la question de : « 70 % de la population française considère en effet que ces dispositifs qui ont un fort pouvoir dissuasif accroissent de manière très notable prévention et protection. » Il aurait peut-être fallu étayer sur quel institut de sondage, quelle année, d’où venait ce chiffre, et quels étaient les chiffres officiels, factuellement, d’études dans les villes où ces dispositifs sont effectifs.
Vous avez cité un nombre de communes tout à l’heure qui sont effectivement des communes voisines. Vous dites que sur l’ensemble de ces communes, l’augmentation du taux de résolution approche les 60 %. C’est tout à fait vague. Je ne peux pas imaginer que Castanet et Castelginest, dans le même temps, la même année, aient les mêmes résultats : 60 % de taux de résolution supplémentaire. Il y a un découpage, il y a certainement une lecture de chiffre de détail qu’il nous faut avoir, notamment pour la question des coûts à venir.
Je rejoins ce que vient de dire mon collègue Claude MERONO sur le fait que Saint-Orens est une ville pavillonnaire où il y a des cambriolages comme dans d’autres communes. Si les gens peuvent s’imaginer que cela va déplacer le problème comme vous sembliez y faire allusion tout à l’heure, ou aplanir cette crainte et cette insécurité, je crois qu’avec 15 caméras c’est très compliqué vu l’étendue de nos quartiers et la manière dont notre ville est disposée.
Pour finir, je tenais vraiment à dire que quand on donne en pâture de tels chiffres et qu’il y a carence sur l’information en amont, c’est évident que l’on pense (en tout cas c’est mon cas) que les choses sont faites de rumeurs. Je maintiens le cap sur l’idée qu’un conseil municipal est là pour donner des chiffres factuels, pour rassurer, pour aider la population et pour ne pas laisser s’installer des craintes et des rumeurs nationales, nous le savons aujourd’hui, qui sont difficiles à combattre.
Ma conclusion : je vois des yeux se lever au ciel quand on dit qu’il y a des gens de droite et des gens de gauche. Je n’ai aucun problème avec les gens de droite dans leur ensemble, je trouve que les valeurs sont respectables quelles qu’elles soient. Mon problème à moi est qu’il y a des choses sur lesquelles nous ne nous rejoindrons pas. Cela ne nous empêchera pas de travailler collectivement et je ne lèverai pas les yeux au ciel si vous dites que je suis une femme de gauche parce que vous aurez raison. Effectivement, c’est ce qui nous différencie, qui fait que nous sommes les uns face aux autres et 483
que nous n’étions pas sur la même liste. Il n’y a aucun mal à cela.
En revanche, et je tiens à le spécifier, je suis très heureuse qu’il n’y ait pas dans cette assemblée de gens contraires aux valeurs que je porte et que je suppose partagées par tous – je pense aux élus d’extrême droite qui ont fait leur entrée au Sénat ce week-end. Je vous remercie.
Madame le MAIRE
Serge JOP, sur le sujet si tu veux bien.
Serge JOP
Très rapidement, je prends acte que si d’aventure il fallait augmenter le nombre de caméras la minorité serait prête à nous soutenir puisque vous jugez que ce n’est sans doute pas suffisant. Par ailleurs, je voudrais simplement souligner que ce n’est pas moi et ce n’est pas dans nos rangs qu’il a été mis en avant que c’étaient les gens de droite qui mettaient les caméras en place. Quant au reste, je crois que c’est à peu près tout.
Madame le MAIRE
Je vous propose quelques petits éléments de réponse complémentaires. Si nous avions pensé que vous puissiez douter de l’efficacité en matière de prévention des caméras de vidéosurveillance, il est évident que nous aurions proposé aujourd’hui un dossier beaucoup plus fourni. Si vous voulez nous dire que le dossier n’est pas assez fourni, il est évident qu’il va l’être lorsque le sujet va venir à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.
Cela étant, il nous est demandé de délibérer sur le principe, au vu encore une fois du nombre de communes (quelle que soit la taille, Monsieur MERONO, y compris des communes de notre taille), de l’efficacité de ce système (je souligne) de vidéoprotection et non pas de vidéosurveillance, en matière de prévention et en complémentarité avec d’autres systèmes – bien évidemment des agents de police, un plan de prévention autour du CLSPD et toutes les autres actions qui ont été entreprises et que nous poursuivons.
Nous sommes dans quelque chose de complémentaire qui vise à nous aider dans notre rôle de prévention de la délinquance qui, à notre sens, est en train possiblement de monter à Saint-Orens. Je vous entends dire que vous n’avez pas d’inquiétude : moi, je rencontre très régulièrement des Saint- Orennais qui viennent me voir et me dire que dans certains endroits, dans certains quartiers, ils ne sortent pas le soir, ils ne permettent pas à leurs enfants de sortir. Aujourd’hui bien sûr, nous sommes encore dans le bien vivre et dans un sentiment de sécurité à Saint-Orens, mais nous sentons monter de l’inquiétude de la part des Saint-Orennais. Nous ne sommes pas dans une volonté de débattre parce que nous sommes intimement convaincus que l’efficacité est démontrée. Vous pouvez avoir notre engagement (lorsque ce sujet vous sera présenté avec un nombre de caméras, des emplacements, un budget) que nous arriverons avec la preuve que nous sommes bien là dans un projet complémentaire à toutes les autres actions que nous entreprenons en matière de prévention et de sécurité.
Y a-t-il d’autres objections ?
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, 484
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants.
Considérant l’objectif de protection des biens et des personnes, il est proposé d’acter le principe de la mise en place d'un système de vidéo protection sur le territoire de la commune au vu des relevés d’accidentologie et des statistiques locales de la délinquance.
Considérant que la procédure de mise en place d’un système de vidéo protection impose une décision de principe du Conseil Municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’acter le principe de mise en place d’un système de vidéo protection sur le territoire communal et de confier à Madame le Maire le soin de mettre en œuvre ce projet notamment en vue de l’obtention de l’autorisation préfectorale d'installation de systèmes de vidéo protection.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de solliciter les partenaires pour obtenir les subventions les plus élevées possibles sur le projet.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote de cette délibération. Je rappelle qu’elle acte le principe de la mise en place. Qui est contre ? 6 voix (Mmes LUMEAU-PRECEPTIS et SAUMIER (procuration Mme CAPELLE-SPECQ) MM MERONO, SARRAILH et MOREAU). Qui s’abstient ? 1 (M. GODFROY) La délibération est donc adoptée à la majorité.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES NON-TITULAIRES
Madame le MAIRE
Pour la délibération suivante qui concerne la modification du tableau des effectifs des non- titulaires, je donne la parole à Alain MASSA.
Alain MASSA
Merci Madame le Maire. Mesdames, Messieurs les conseillers, nous allons devoir délibérer sur la modification du tableau des effectifs non titulaires afin de pouvoir procéder au remplacement d’un auxiliaire de puériculture, première classe à temps complet, au service multiaccueil collectif et suite à sa demande de mise en disponibilité à compter du 27 octobre 2014. Il est nécessaire de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture, en 485
modifiant le tableau des effectifs non titulaires en ce sens.
Je rappelle que nous avons la nécessité de délibérer sur ce point compte tenu du fait que le recrutement se fait sur une qualification en échelons différents et qu’il y a donc lieu d’ouvrir ce poste. Je profiterai de l’occasion qui m’est donnée pour vous dire que pour nous, 2014 a été sur ce point comme sur d’autres une année de prise en charge et donc d’observation. Il était de coutume qu’un tableau des effectifs soit ouvert à l’année. En ce qui concerne 2015, nous serons amenés à vous demander votre avis au cas par cas et à ne pas ouvrir un tableau des effectifs en début d’année pour toute l’année, sur des postes dont nous savons qu’ils ne seront peut-être pas pourvus. Je vous remercie.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des remarques ?
Délibération
Suite à la demande de mise en disponibilité d’une auxiliaire de puériculture 1ère classe titulaire fonctionnaire de la Ville, Madame le Maire propose de modifier le tableau des effectifs non titulaires en créant un poste d’auxiliaire de puériculture 1ère classe à temps complet pour accroissement temporaire d’activité conformément à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De créer un poste d’auxiliaire de puériculture 1ère classe à temps complet – 4ème échelon – IB 340 – IM 321 pour accroissement temporaire d’activité au Service Multi- Accueil Collectif.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON-VALEUR POUR DES CREANCES ETEINTES
Madame le MAIRE
Toujours Alain MASSA pour une délibération sur une admission en non-valeur pour des créances éteintes. 486
Alain MASSA
En effet, Monsieur le Trésorier principal a présenté à la collectivité le 30 juin dernier deux demandes d’admission en non-valeur pour créances éteintes en raison de la décision de la Banque de France prononçant l’extinction des dettes de deux débiteurs particuliers. Il s’agit de dettes de cantine scolaire. En conséquence, cette décision rend les créances irrécouvrables. Il s’agit des deux années passées, pour l’ensemble de ces dettes. Il n’est donc plus possible au comptable de diligenter les dettes. D’une façon générale, l’admission en non-valeur dégage la responsabilité du comptable et la collectivité doit annuler les recettes constatées par une dépense équivalente. Le montant total des admissions en non-valeur pour créances éteintes présentées s’élève à 2 308,38 euros. Les crédits prévus au budget primitif 2014 au titre des non-valeurs couvrent cette dépense. Merci.
Délibération
Vu le Budget de la Commune pour 2014,
Considérant les états produits par Monsieur le Trésorier Principal le 30 juin dernier,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’admettre en non-valeur pour créances éteintes la somme de 2 308,38 € conformément aux bordereaux de situation n° 3112427246 et 3111781348, produits par le Trésorier Principal le 30 juin 2014.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
S’il n’y a pas de remarques particulières, je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
ZAC DE TUCARD – EQUIPEMENTS PUBLICS –
PARTICIPATION FINANCIERE DE TOULOUSE METROPOLE
Madame le MAIRE
Je passe la parole à Marc DEL BORRELLO pour une délibération sur la ZAC de Tucard, qui concerne des équipements publics et une participation financière de Toulouse métropole.
Marc DEL BORRELLO
Merci. Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de Tucard confiée à l’aménageur Oppidea par voie d’une convention publique d’aménagement, la commune de Saint-Orens reste maître d’ouvrage pour la construction et l’aménagement d’équipements publics (groupes scolaires, parcs, etc.). Par délibération du 15 décembre 2006, la communauté d’agglomération du Grand Toulouse, aujourd’hui Toulouse métropole, a reconnu l’intérêt communautaire de la ZAC, et défini un nouveau cadre d’intervention, notamment les participations financières, au bénéfice de la commune. 487
Participation d’un montant forfaitaire de 5 euros du mètre carré de surface de plancher, indexée sur le taux d’inflation pour les équipements publics de superstructures. Le tableau qui est présenté dans la délibération montre qu’entre l’année 2007 et l’année 2013, le nombre de mètres carrés de plancher cédés par Oppidea aux divers promoteurs, multiplié par les 5 euros actualisés suivant l’inflation, amène une participation en notre faveur de 234 447,10 euros. Il convient d’autoriser Madame le Maire à solliciter Toulouse métropole pour le versement de cette participation et de signer tout document afférent au règlement des sommes attendues. Merci.
Madame le MAIRE
Michel SARRAILH ?
Michel SARRAILH
J’ai une question concernant l’affectation de ces sommes qui sont prévues normalement pour construire de nouveaux équipements publics, par exemple un futur groupe scolaire, etc. C’était pour savoir si vous comptez les mettre en provision plutôt que de les reverser dans le budget général, de façon à disposer de ces sommes au moment où le besoin de ces équipements se fera sentir.
Marc DEL BORRELLO
D’abord, nous allons essayer de les récupérer et après, nous vous dirons ce que nous pourrons en faire. Nous n’avons pas d’idée sur ce que nous pouvons en faire, mais d’abord nous allons essayer d’avoir l’argent. La convention le prévoit : 5 euros du mètre carré avec l’actualisation. Comme c’était un peu tombé dans l’oubli, nous avons remis cela à l’ordre du jour pour que nous puissions réclamer ces sommes. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Madame le MAIRE
Claude MERONO ?
Claude MERONO
Par rapport au tableau qui nous est proposé, les mètres carrés qui ont été vendus sont-ils des mètres carrés uniquement vendus ou déjà construits ? J’ai la réponse, mais je voudrais que vous la donniez.
Marc DEL BORRELLO
Aujourd’hui, ce sont les mètres carrés des permis délivrés. Ai-je bien répondu ?
Claude MERONO
Vous avez bien répondu, ce qui prouve qu’il ne s’est pas construit autant de choses que l’on veut bien le dire un peu à tort et à travers.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres remarques ? 488
Délibération
Vu la délibération du 15 décembre 2006 de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse, aujourd’hui Toulouse Métropole portant reconnaissance de l’intérêt communautaire de la ZAC de Tucard de Saint-Orens de Gameville, et fixant un nouveau cadre d’intervention, notamment sa participation financière au titre des équipements structurants à réaliser sous maîtrise d’ouvrage de la commune, dans le périmètre de la ZAC,
Vu le budget communal,
Considérant que la participation financière (fond de concours) de Toulouse Métropole pour les équipements publics de superstructure visés dans la délibération précitée est fixée à un montant forfaitaire de 5€ du m2 de SHON habitat indexé annuellement sur le taux de l’inflation,
Considérant les surfaces constatées au 31 décembre 2013, ouvrant le bénéfice à la participation financière de Toulouse Métropole,
Exercice Inflation
Participation
forfaitaire
indexée
surface de plancher
(ex SHON) Habitat Participation
2007 5 €
200 8 2,8 % 5,14 €
2009 0,1 % 5,15 €
2010 1,5 % 5,22 € 10 737 m 2 56 047,14 €
2011 2,1 % 5,33 € 5 240 m 2 27 929,20 €
2012 2 % 5,44 € 17 332 m 2 94 283,90 €
2013 0,9 % 5,49 € 10 234 m 2 56 186,86 €
234 447,10 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
De solliciter la participation financière de Toulouse Métropole, par voie de mémoire, pour un montant total de 234 447,10 € couvrant la période 2007 à 2013.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 489
SOUTIEN DE LA MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF) SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT
Madame le MAIRE
L’ordre du jour appelle une délibération autour du soutien de la motion de l’Association des Maires de France sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat. Alain MASSA.
Alain MASSA
Merci, Madame le Maire. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015 à 2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Je rappelle que l’an dernier, cette baisse était de 1,5 milliard.
Dans ce contexte, le bureau de l’Association des Maires de France (AMF), association pluraliste de 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, dénonce l’amputation de 30 % des dotations et souligne que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi importante de leurs ressources, quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale. C’est pourquoi elle a souhaité à l’unanimité mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour les territoires, leurs habitants et les entreprises.
L’AMF veut ainsi mobiliser les communes et les intercommunalités pour réclamer au gouvernement le réexamen du dispositif envisagé, et demande dès lors aux collectivités de soutenir son action en approuvant par délibération la motion ci-jointe. A ce jour, plus de 1 600 collectivités ont délibéré en ce sens, dont Toulouse métropole. Merci.
Madame le MAIRE
Jean-Pierre GODFROY.
Jean-Pierre GODFROY
Je vais voter cette motion, mais je ne vous cache pas que je suis très mal à l’aise. Aujourd’hui, on a annoncé que la dette de la France était de 2 000 milliards d’euros, ce qui représente 95,1 % de notre PIB, et que la diminution des dotations pour 2015 à la totalité des collectivités territoriales serait de 3,7 milliards d’euros. Je souhaite que nous rapprochions ces deux chiffres et alea jacta est .
Madame le MAIRE
Michel SARRAILH ?
Michel SARRAILH
Je ferai un peu dans le détail. La dette : 2 023 milliards. Nous n’allons pas jouer sur les chiffres. Elle est due à un déficit public qui a été creusé allègrement, je pense, par les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, dans l’idée que la croissance serait infinie et que l’augmentation du PIB relativiserait la part, naturellement, de la dette. Maintenant, nous constatons l’impasse où nous nous retrouvons, avec une stagnation de croissance. 490
La réduction de ce déficit naturellement qui est engagé, avec l’objectif de 3 % qui est déjà en soi difficile à atteindre, a une répercussion, nous le voyons, sur la baisse de la dotation générale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités locales. Une réduction qui est engagée depuis pas mal d’années.
Vous dites que l’AMF est très pluraliste. Nous pouvons quand même nous étonner du fait que nous ne voyions apparaître cette motion que maintenant : l’action de réduction de la DGF a été engagée déjà sous le gouvernement SARKOZY et a été prolongée par les gouvernements qui ont suivi.
De plus, elle me surprend aussi un peu parce que l’on a l’impression que l’on veut faire l’impasse sur cette gestion du déficit. Le problème de cette motion est qu’elle est strictement défensive. C’est un peu le bloc communal qui critique le fait que la dotation baisse naturellement, et cela affecte l’équilibre des budgets et des communes, obligatoire pour les collectivités. Cette dotation représente 100 milliards d’euros dans son ensemble, auprès des collectivités locales.
Nous savons que les collectivités locales jouent un rôle extrêmement important au niveau de l’investissement, contrairement à l’atonie actuelle du secteur privé dans ce domaine. C’est un élément clé pour un certain nombre d’aspects de modernisation, au niveau des transports, etc. Je pense qu’il y aurait eu un axe peut-être plus positif de l’AMF dans ces propositions de négociation avec l’Etat : essayer d’obtenir un pacte sur les dotations avec des contreparties sur l’autonomie fiscale de certaines collectivités, notamment les régions qui doivent jouer un rôle économique important et qui n’ont aucune autonomie actuellement dans ce domaine. Ce n’est peut-être pas le rôle de l’AMF mais il y aurait pu y avoir une coordination dans ce domaine. Et aussi privilégier, dans les dotations, des investissements qui soient réellement durables ; parler de la solidarité entre collectivités riches et collectivités qui le sont beaucoup moins. C’est un aspect important qui est omis. Sur ce texte, finalement, je m’abstiendrai.
Madame le MAIRE
Marc DEL BORRELLO.
Marc DEL BORRELLO
Je voudrais juste préciser, parce que nous avons assisté à ce débat à la communauté urbaine : l’ensemble des Maires de la communauté urbaine est tout à fait d’accord pour participer au redressement et à la diminution de la dette du pays. Cette motion est faite uniquement pour souligner la brutalité de la mesure – 11 milliards sur trois ans (2014-2017) – et ce qui sera demandé par l’ensemble des Maires de France est un étalement de cet effort puisque l’ensemble des communes (vous le savez bien, nous avons tous des dépenses en cours) ont des dépenses de fonctionnement incompressibles, des dépenses y compris de personnels qui sont très importantes. Aujourd’hui, si l’on maintient cette pression sur les communes, beaucoup de communes ne pourront pas s’en sortir et ne pourront plus investir. Cet effort-là, l’ensemble des communes veut que ce soit étalé. C’est uniquement cela. Ce n’est pas le refus de cette diminution de DGF. C’est un étalement de cette diminution.
Madame le MAIRE
Je vous ai écouté attentivement, Monsieur SARRAILH, mais je n’ai pas vu dans vos propos quoi que ce soit qui puisse justifier le fait de ne pas soutenir cette baisse massive. Vous parlez d’investissement nécessaire que font les collectivités. Effectivement, l’emploi est là. Vous parlez de solidarité entre les communes, vous parlez de communes vertueuses en matière de prise en compte de l’environnement. Nous sommes tout à fait en phase avec ce que vous dites, mais pour autant, faudrait-il que cette baisse, comme vient de le dire Marc DEL BORELLO, soit plus progressive, ne soit pas en 491
train de s’accélérer dans ces proportions ? C’est cela que nous soutenons, mais nous sommes bien en phase sur le rôle que doivent jouer les collectivités sur le territoire en matière d’emploi par les marchés publics que nous conduisons.
Je n’ai pas vu dans vos propos de raison de ne pas soutenir cette motion. Mais ce n’est pas grave. Y a-t-il d’autres remarques ? Monsieur MERONO.
Claude MERONO
J’ai sous les yeux un excellent article des Echos , une étude qui dit que 600 communes n’ont plus de marge de manœuvre, et que la baisse de dotations de l’Etat est, pour l’année qui est en train d’arriver, de 3,7 milliards. 3,7 milliards de baisse, cela paraît faramineux. En même temps, il faut la mettre en perspective avec les 2 000 milliards d’euros qui sont en réalité 2 023 – nous sommes en train d’oublier dans les comptes 23 milliards d’euros. Voyons un peu les échelles dans lesquelles nous sommes.
Notre pays est mal engagé, mais il n’est pas le seul. La plupart des pays européens, voire les Etats-Unis, sont dans la même difficulté. Que des élus aient envie d’avoir un peu mieux que ce qu’ils avaient ou un peu plus que ce que l’on veut leur donner, cela s’entend. En même temps, à l’heure où les petits retraités et la plupart des populations ont cet effet ciseaux, les communes ont le devoir de montrer l’exemple.
L’article également cite Saint-Orens comme une ville qui a été relativement bien gérée avant, Monsieur MASSA, ne vous en déplaise. Vous êtes interrogé après. Nous n’allons pas aller plus loin. Saint-Orens reste dans les communes qui ont une marge de manœuvre, dans les villes de plus de 10 000 habitants. Je vous invite tous à lire article parce qu’il est quand même réconfortant pour ceux qui vous ont précédé. Je peux le lire mais c’est une déclaration d’une personne, nous nous coucherons tard si nous devons faire le débat après. Je trouve que la démarche est à la fois louable et irresponsable. C’est irresponsable, au moment où l’Etat a du mal à faire face à ses obligations : bientôt, il ne pourra même plus payer les intérêts de sa dette, et à ce moment-là on demande plus de dotations. C’est irresponsable totalement. Je ne m’abstiendrai pas, je voterai contre.
Madame le MAIRE
Alain MASSA.
Alain MASSA
Monsieur MERONO, vous avez lu cet article effectivement qui parle un tout petit peu de Saint- Orens. Je rappellerai que l’article a pour but aussi de parler de l’effet de ciseaux (c’est lorsque les charges d’exploitation, de fonctionnement, arrivent à croiser les recettes). Je rappellerai que notre première obligation, en ce début d’année, au mois d’avril, lors du débat d’orientation budgétaire et lors du budget, a été de trouver un équilibre, puisque le budget était en déséquilibre de 400 000 euros.
Vous venez de nous citer des chiffres (2 023 milliards de dettes de la France). Effectivement, nous venons de passer les 2 000 milliards très récemment puisque nous avons appris ces jours-ci qu’il y avait 30 milliards supplémentaires depuis le début de l’année. Cela étant, je vous rejoins : la France a peut-être vécu au-dessus de ses moyens, il y a des mesures à prendre. Nous allons dans le sens de cette motion de l’AMF. C’est simplement parce qu’il y a un côté brutal sur les décisions qui sont prises : 1,5 milliard en 2014, 3,7 milliards en 2015, 3,7 milliards en 2016 et 3,7 milliards en 2017. Il ne faut pas dire non plus qu’il n’y a que 3,7 milliards. Il y a eu 1,5 milliard cette année et il y a 11 milliards pour les 492
trois années qui arrivent. Ce ne sont pas que 3,7 milliards.
J’entendais Monsieur SARRAILH qui nous parlait d’investissement. Je ne sais pas si vous avez vu aujourd’hui un très bon journal, La Dépêche du Midi , qui dit que jusque fin 2014, et pour 2015, on s’attend à une augmentation du chômage. Il faut voir aussi (Monsieur SARRAILH vous l’avez souligné, je vous en remercie, car c’est effectivement quelque chose qui va dans notre sens) que l’investissement des communes participe aussi à l’emploi. A partir de là, il est vrai que lorsque nous avons besoin de faire des économies, il faut bien regarder si des mesures brutales et sans concertation n’ont pas plus un effet négatif sur l’emploi et donc le redressement – car la croissance passe par les investissements. Si les entreprises privées n’investissent pas, c’est parce qu’elles sont prudentes. Je crois que demain, les collectivités locales vont être obligées de faire comme les entreprises privées.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres commentaires ? Monsieur MERONO.
Claude MERONO
Vous m’étonnez, Monsieur MASSA. Vous allez totalement à contresens de ce que prônent à la fois ceux qui nous gouvernent aujourd’hui et ceux qui vraisemblablement nous gouverneront demain puisqu’ils prônent encore plus d’économies. Vous anticipez déjà les années où peut-être la bascule pourra se faire au niveau de l’Etat, ou quoi ?
Alain MASSA
Je ne sais pas si vous partez avec un esprit de vaincu, cela vous regarde, c’est vous qui le dites, c’est peut-être l’annonce d’une défaite. Je n’aurai aucun propos là-dessus. Simplement, quels que soient ceux qui nous gouverneront demain comme ceux qui nous ont gouvernés hier, je le répète, Marc DEL BORRELLO l’a dit, ce n’est pas l’effort qui est à faire que nous contestons, c’est la brutalité dans laquelle c’est imposé.
Madame le MAIRE
Etienne LOURME.
Etienne LOURME
C’est un débat que nous voyons assez couramment. Je crois que tout le monde ici a participé à ces débats-là. Quand c’est un gouvernement de droite, la gauche ne se gêne pas pour faire des motions. Il y a la motion du Parti communiste, la motion du Parti socialiste, la motion d’Europe écologie Les Verts. Nous avons vu cela. Maintenant, c’est un gouvernement de gauche : que tous les Maires de France dans cette Association des Maires de France critiquent cette baisse de subventions aux communes, cela ne me semble pas aberrant. C’est assez normal. C’est dans le jeu politique, cela a toujours été comme cela.
Madame le MAIRE
Marc DEL BORRELLO. 493
Marc DEL BORRELLO
Je voudrais ajouter quelque chose pour donner raison à Monsieur MERONO pour une fois : il est vrai que la droite prône une économie beaucoup plus importante. C’est exact, parce que le gouvernement actuel ne sait pas faire d’économies. Il faut que nous arrivions à faire des économies. Le gouvernement, depuis qu’il est là, n’en fait pas. On augmente la dette et on augmente la dépense. Il faut faire des économies. Aujourd’hui c’est brutal mais cela n’empêche pas que si la droite arrive au pouvoir, il faudra peut-être en faire encore plus. C’est exact.
Délibération
Considérant le courrier adressé par l’Association des Maires de France (AMF) aux Maires et Présidents d’intercommunalité en date du 12 juin 2014, dénonçant les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat, dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017,
Considérant la motion présentée par l’Association des Maires de France destinée à alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact de ces baisses dans les budgets communaux,
Considérant la sollicitation de l’Association des Maires de France auprès des collectivités pour soutenir cette action,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
De soutenir la motion de l’Association des Maires de France destinée à alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences des baisses massives des dotations de l’Etat dans les budgets communaux, et jointe en annexe.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF 494
prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de .... (ou l’intercommunalité de.....) rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au coeur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre
ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de .... (ou l’intercommunalité de...) estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de ... (ou l’intercommunalité de ...) soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Madame le MAIRE
Pouvons-nous passer au vote de cette motion ? Qui est contre ? 5 voix (Mmes LUMEAU- PRECEPTIS et SAUMIER (procuration Mme CAPELLE-SPECQ) MM MERONO et MOREAU). Qui s’abstient ? 1 (M. SARRAILH) La motion est donc adoptée à la majorité.
GARANTIES D’EMPRUNTS ADAPEI – TRANSFERT DES EMPRUNTS DE
LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS GARANTIS PAR LA COMMUNE A L’AGAPEI
Madame le MAIRE
Je redonne la parole à Alain MASSA pour une délibération sur les garanties d’emprunt ADAPEI, transfert des emprunts garantis par la commune à l’AGAPEI.
Alain MASSA
Suite à la nouvelle appellation de l’ancienne ADAPEI 31 (Association départementale de parents et amis de parents d’enfants et d’adultes inadaptés) à l’été 2012 en AGAPEI (Association de gestion d’établissements et services pour personnes en situation de handicap), les garanties d’emprunt 495
accordées par les communes doivent être transférées à la nouvelle structure à compter du 1 er janvier 2012. Certains organismes bancaires ont assuré le transfert sans formalisme particulier ; d’autres en revanche demandent aux collectivités d’approuver les conventions de transfert dans les conditions initiales de garantie. C’est le cas pour la Caisse des dépôts et consignations. C’est pourquoi la collectivité a été informée de cette nécessité par courrier de l’AGAPEI du 22 juillet 2014, et cette dernière a autorisé la Caisse des dépôts et consignations à agir en son nom pour opérer les transferts pour les prêts qu’elle a octroyés.
Au total, notre commune a accordé sa garantie à l’ADAPEI (AGAPEI maintenant) pour quatre prêts. Deux ont été effectués au bénéfice du Crédit mutuel en 2010 pour la construction d’un foyer d’accueil médicalisé pour personnes handicapées, vieillissantes. L’organisme bancaire a opéré sans formalité le transfert. Je rappelle ces prêts :
- le premier pour un montant initial de 598 271 euros avec un capital restant de 570 000 euros, - le deuxième 574 809 euros pour un capital restant de 551 747 euros.
Et deux prêts de la Caisse des dépôts et consignations étaient relatifs à l’aménagement du foyer de vie La Demeure. La Caisse des dépôts et consignations sollicite l’autorisation de leur transfert. Les types de prêts :
- PEX 16 pour le premier, 3 762 000 euros avec un capital dû restant, les capitaux dus étant au 31 décembre 2011 (je rappelle qu’il s’agit donc d’inscrire cela rétroactivement au 1 er janvier 2012), le capital restant est de 3 254 676,11 euros ;
- le deuxième prêt, toujours un PEX 16, 134 000 euros de montant initial du prêt, et un capital restant de 63 488 euros.
Je rappelle que de façon générale, une collectivité peut apporter sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre. Je pense que vous avez l’ensemble du document, qu’il n’est pas utile de vous lire la suite.
La quotité de garantie de la commune (merci Marc, je l’oubliais) n’est pas sur la totalité du prêt bien évidemment. Elle est sur 50 %. Cette décision de changement de dénomination de l’ADAPEI et en AGAPEI est une décision du conseil général. Merci.
Délibération
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 mai 2005 accordant la garantie de la Commune de Saint-Orens de Gameville à l’ADAPEI de Haute Garonne, pour le remboursement des emprunts destinés au financement du Foyer de vie La Demeure. Vu la demande formulée par l’ADAPEI de Haute Garonne et tendant à transférer les prêts à l’AGAPEI,
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation
Vu l’article 2298 du Code civil
Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations a consenti le 19 septembre 2005 à l’ADAPEI de Haute Garonne deux prêts n°1049604 et n°1049606 d’un montant initial respectif de 3 762 000,00€ et 134 000,00€ finançant l’aménagement du foyer de vie La Demeure, sise à Saint-Orens de Gameville,
Considérant la sollicitation de l’ADAPEI de Haute Garonne pour le transfert à l’AGAPEI de ses prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, 496
Considérant l’accord de transfert de la CDC desdits prêts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
De réitérer sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de deux prêts d’un montant initial respectif 3 762 000,00 euros et de 134 000,00 euros consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’ADAPEI de Haute Garonne et transférés à l’AGAPEI, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2
Les caractéristiques financières du prêt n°1049604 transféré sont les suivantes :
• Type de prêt : PEX16
• Nom de l’opération : Foyer de vie La Demeure
• N° du contrat initial : n°1049604
• Montant initial du prêt en euros : 3 762 000,00€
• Capital restant dû au 31/12/2011 : 3 254 676,11€
• Quotité garantie (en %) : 50%
• Date de dernière échéance : 01/11/2030
• Périodicité des échéances : trimestrielle
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel au 31/12/2011 : 2,90 %
• Modalité de révision : double révisabilité non limitée
• Taux annuel de progressivité des échéances au 31/12/2011 : + 0,2424 %
Les caractéristiques financières du prêt n°1049606 transféré sont les suivantes :
• Type de prêt : PEX16
• Nom de l’opération : Foyer de vie La Demeure
• N° du contrat initial : n°1049606
• Montant initial du prêt en euros : 134 000,00€
• Capital restant dû au 31/12/2011 : 63 488,22€
• Quotité garantie (en %) : 50%
• Date de dernière échéance : 01/02/2016
• Périodicité des échéances : trimestrielle
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel au 31/12/2011 : 3,40 %
• Modalité de révision : double révisabilité non limitée
• Taux annuel de progressivité des échéances au 31/12/2011 : + 0,2424 %
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur à la date de la dernière mise en recouvrement précédant la date « d’ouverture du dossier de transfert des prêts » ou « d’effet du transfert des droits réels ». 497
ARTICLE 3
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des deux prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’AGAPEI dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’AGAPEI pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée résiduelle des deux prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
ARTICLE 5
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir à la convention de transfert des deux prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et à l’AGAPEI ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant aux deux emprunts visés à l’article 1 de la présente délibération.
ARTICLE 6
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
S’il n’y a pas de remarque, je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE TOULOUSE METROPOLE,
LA VILLE DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, LA VILLE DE TOULOUSE
ET LES COMMUNES D’AIGREFEUILLE, D’AUCAMVILLE, D’AUSSONNE, DE BALMA, DE BEAUZELLE, DE CUGNEAUX, DE SEILH, ET DE VILLENEUVE-TOLOSANE POUR L’ACHAT DE PRODUITS D’ENTRETIEN, D’HYGIENE ET MATERIEL DE NETTOYAGE
POUR L’ANNEE 2015 RECONDUCTIBLE POUR 2016, 2017 ET 2018
Madame le MAIRE
Anicet KOUNOUGOUS, pour la délibération suivante qui consiste à adopter une convention de groupement de commandes entre la communauté urbaine de Toulouse métropole et un certain nombre de communes : la ville de Saint-Orens, la ville de Toulouse, les communes d’Aigrefeuille, d’Aucamville, d’Aussonne, de Balma, de Beauzelle, de Cugneaux, de Seilh et de Villeneuve-Tolosane, pour l’achat de produits d’entretien, d’hygiène et de matériel de nettoyage pour l’année 2015, reconductible pour 2016, 2017 et 2018.
Anicet KOUNOUGOUS
Je vous remercie, Madame le Maire. Nous sommes dans cette délibération dans le cadre de la 498
volonté de la municipalité de mutualiser et d’optimiser ses achats pour réduire les coûts et faire des économies. La commune de Saint-Orens achète des produits d’entretien, d’hygiène, et du matériel de nettoyage pour le fonctionnement de ses services et l’entretien de ses locaux. Le marché actuel, divisé en cinq lots, a été reconduit pour une période allant jusqu’au 11 juillet 2015. La communauté urbaine Toulouse métropole étant dans une phase de relance de marchés identiques, elle propose aux communes membres de constituer un groupement de commandes pour ses achats.
Outre la communauté urbaine, il y a bien sûr notre commune et des communes que Madame le Maire a rappelées. Ce groupement de commandes consiste à regrouper les besoins quantitatifs et qualitatifs de l’ensemble de ses membres en vue de la passation de marchés de produits d’entretien, d’hygiène et de matériel de nettoyage. Ce groupement prendra fin au solde du dernier marché objet du groupement.
Au niveau de la répartition des compétences, la communauté urbaine Toulouse métropole sera le coordonnateur de ce groupement et sera chargée, à ce titre, de rédiger notamment le dossier de consultation des entreprises, d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, de mener la procédure de consultation, d’analyser les offres, de réunir la commission d’appel d’offres, d’informer les candidats retenus et non retenus, d’informer les membres du groupement des candidats retenus, de procéder à la publication de l’avis d’attribution.
Quant à notre commune, elle sera chargée de signer le marché avec des titulaires désignés par la commission d’appel d’offres du coordonnateur à l’issue de la consultation, d’établir les bons de commande, de procéder à la vérification des prestations exécutées, de certifier le service fait sur factures émises par les titulaires et de procéder à leur mandatement.
Même si la phase de passation est commune à l’ensemble des membres du groupement, la partie exécution est spécifique à chaque collectivité. Ainsi, Saint-Orens ne sera engagé que dans la limite des montants donnés au stade de l’analyse du besoin. De la même manière, l’adhésion au groupement ne modifiera en rien le fonctionnement habituel services, notamment au niveau du gestionnaire des achats qui continuera à commander les produits, à les réceptionner, à les stocker et à les livrer au service de la commune. Le groupement n’intervient que sur la phase passation confiée au coordonnateur qui accepte de prendre à sa charge les frais occasionnés par la consultation.
Afin d’optimiser la procédure de consultation, de profiter des effets de quantité et d’obtenir des conditions de marché avantageuses (notamment au niveau des prix), il vous est proposé, chers collègues, d’adhérer au groupement de commandes formé par les communes énumérées dans ce document et dont la communauté urbaine Toulouse métropole sera le coordonnateur.
Madame le MAIRE
Merci, Anicet. Monsieur SARRAILH.
Michel SARRAILH
Une remarque sur ce groupement de commandes. Je suis très favorable sur ses principes justement par l’effet de masse et notamment l’impact sur les prix. Mais quelle est la marge de manœuvre que vous avez concernant la rédaction des marchés d’appel d’offres ? Je pense notamment à tout ce qui est produits d’entretien, détergents ou autres, qui peuvent avoir des impacts environnementaux variables. Pouvez-vous préconiser des produits ou avez-vous le choix parmi une gamme de produits pour pouvoir ensuite sélectionner ceux qui ont l’impact environnemental le plus faible ? 499
Madame le MAIRE
Anicet KOUNOUGOUS.
Anicet KOUNOUGOUS
Au niveau du choix des produits, dans le cadre du marché il y aura une réflexion commune aux membres qui participent à ce groupement. Bien évidemment, l’avis des communes intéressées sera pris en compte, notamment dans leurs pratiques spécifiques et dans la fourniture, dans l’achat de leurs produits d’entretien, de nettoyage tel que les communes ont l’habitude de travailler. Donc, c’est un avis qui sera pris en compte par le coordonnateur.
Madame le MAIRE
Madame SAUMIER.
Agnès SAUMIER
Je m’étonne que les couches (qui font l’objet de la décision 109 pour le multiaccueil) ne soient pas reprises dans ce groupement d’achats. Ce sont des produits d’hygiène aussi et compte tenu du nombre de structures qu’il y a sur toutes ces villes, cela pourrait tirer les prix vers le bas.
Anicet KOUNOUGOUS
En fait, le marché de couches a été passé avant que l’on nous présente ce groupement de commandes. Il faut savoir que la collectivité a souhaité anticiper une règle législative de la CAF qui va être en application à partir du 1 er janvier 2015, qui oblige les collectivités à fournir les crèches en couches. Nous avons souhaité anticiper ce dispositif : c’est pour cela que nous avons engagé ce marché. Ce groupement de commandes, Madame SAUMIER, est venu après. Mais bien évidemment, je pense que ce type de produit sera effectivement dans le catalogue des produits proposés par le groupement de commandes. Votre remarque sera prise en compte.
Madame le MAIRE
Merci Anicet. Y a-t-il d’autres remarques ?
Délibération
Vu l’article 8 du Code des marchés publics qui institue les groupements de commandes entre collectivités territoriales,
Vu la proposition de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole de constituer un groupement de commande pour l’achat de produits d’entretien,
Vu le projet de convention de groupement,
Considérant le bien-fondé de la proposition,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la convention portant création d’un groupement de commandes en vue de participer à l’achat de produits d’entretien, d’hygiène et matériel de nettoyage, dans les conditions visées par l’article 8 du Code des marchés publics. 500
ARTICLE 2
De désigner la Communauté Urbaine Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.
ARTICLE 3
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN (DE) MARCHE(S) DE FOURNITURE, D’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES PASSEE AVEC L’UGAP
Madame le MAIRE
Toujours Anicet KOUNOUGOUS, pour l’adoption d’une autre convention mais là pour la mise à disposition d’un marché de fourniture d’acheminement de gaz naturel et services associés passé sur le fondement d’accord-cadre à conclure avec l’UGAP.
Anicet KOUNOUGOUS
Merci Madame le Maire. L’article 25 de la loi HAMON du 17 mars 2014, relatif à la consommation, supprime les tarifs réglementés de vente, de gaz naturel pour les sites dont la consommation annuelle dépasse 30 000 kilowattheures. La conséquence est que la fourniture et l’acheminement de gaz naturel doivent faire l’objet de marchés publics sous peine d’arrêt de l’approvisionnement par l’opérateur historique. Afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à un calendrier contraint et à la complexité du secteur, l’Union des groupements d’achats publics a mis en œuvre un dispositif d’achat groupé de gaz naturel. Un grand nombre de collectivités n’ayant pu rejoindre le premier appel d’offres publié en avril 2014, l’UGAP a décidé d’en lancer un nouveau en décembre 2014. Cette consultation allotie sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre multiattributaire par lots. L’UGAP procédera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre du lot correspondant.
De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires dans notre commune, découlera un marché subséquent par bénéficiaire. La commune a donc son propre marché avec un prestataire désigné par l’UGAP après mise en concurrence. Le recours à la centrale d’achat UGAP dispense la commune de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. La commune doit fournir l’ensemble des données nécessaires à la prestation de l’accord-cadre, doit notifier le ou les marchés subséquents au titulaire de l’accord-cadre, assurer la bonne exécution du ou des marchés subséquents, gérer les litiges relatifs à l’exécution, communiquer à l’UGAP toute modification en cours d’exécution. 501
Afin de pouvoir continuer à être approvisionnés en gaz naturel, la délibération qui vous est proposée vise à accepter la convention de mise à disposition de marchés de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et services associés proposés par l’UGAP.
Madame le MAIRE
Merci. Y a-t-il des remarques ? Je vous propose d’adopter cette convention. Monsieur SARRAILH, pardon ?
Michel SARRAILH
Je n’ai pas trouvé trace de la façon dont l’UGAP est rémunérée. Est-ce une prestation de services ? Négocie-t-elle ? A-t-elle un pourcentage sur les montants de gaz fourni ? C’est une première question.
La deuxième concerne les critères. Y a-t-il des critères environnementaux sur l’origine du gaz naturel fourni ? Je pense notamment à la possible fourniture de gaz de schiste, dont nous savons qu’il peut avoir des impacts préjudiciables pour l’environnement. Est-ce cadré ? Est-ce défini ? Merci. Autrement, sur le principe, nous rentrons dans les marchés dérégulés. Nous savons qu’actuellement le cours du gaz est bien inférieur au tarif officiel. Nous avons vu d’ailleurs que des associations de consommateurs ont pu obtenir des fournitures de gaz avec des réductions, je crois, de l’ordre de 13 à 15 % qui doivent pouvoir être obtenues sûrement par l’UGAP. Mais c’est une vision à très court terme. Après, nous n’avons pas trop de vision sur l’évolution du gaz.
Anicet KOUNOUGOUS
Monsieur SARRAILH, je peux vous répondre sur un point : pas sur l’origine du gaz mais sur la façon de procéder de l’UGAP et de se rémunérer. L’UGAP lance dans chaque domaine des appels d’offres sur des cahiers des charges, que ce soit pour des produits, pour des matériels ou des services. L’UGAP fait ensuite le choix d’un ou de plusieurs fournisseurs dans les gammes pour lesquelles les appels d’offres ont été faits et ensuite, l’UGAP se rémunère d’un pourcentage sur la fourniture.
Michel SARRAILH
Connaissons-nous l’ordre de grandeur ? Est-ce 1 % ? Est-ce défini dans le contrat avec eux ?
Anicet KOUNOUGOUS
Vis-à-vis des collectivités locales, l’UGAP présente ses catalogues avec ses tarifs. Je crois que les rémunérations de l’UGAP sont entre 2 et 4 %.
Anicet KOUNOUGOUS
Pour répondre à votre question sur la provenance du gaz naturel, je suppose que c’est encadré par la réglementation nationale puisque l’UGAP est une centrale d’achat publique. Les sources d’approvisionnement sont strictement encadrées par l’Etat. C’est du gaz qui est naturel.
Madame le MAIRE
Merci, Anicet. 502
Délibération
Vu les articles 1 er , 17 et 25 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié,
Vu l’article 31 du Code des Marchés Publics,
Vu l’article 9-2 du Code des Marchés Publics,
Vu le projet de convention de mise à disposition
Considérant le bien-fondé de la proposition,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la convention ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement de Gaz Naturel et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.
ARTICLE 2
De confier à l’Ugap la passation du (des) marché(s) y compris la signature du (des) marché(s) subséquent(s).
ARTICLE 3
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter l’adoption de cette convention. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT POUR L’INSTALLATION D’UN DEFIBRILLATEUR DANS LE QUARTIER DE SAINT-BENOIT
Madame le MAIRE
Serge JOP, pour la délibération suivante qui est l’approbation de la convention d’occupation temporaire à titre gratuit pour l’installation d’un défibrillateur dans le quartier de Saint-Benoît.
Serge JOP
L’usage de défibrillateur étant autorisé à toute personne, même non-médecin, de nombreux lieux publics sont déjà équipés d’un DAE (défibrillateur automatisé externe) afin de pouvoir réagir au plus vite en cas d’arrêt cardiaque. Le quartier de Saint-Benoît n’étant pas équipé de défibrillateur et la commune 503
n’y disposant pas d’équipement public, il a été convenu que la commune installerait un défibrillateur sur le mur d’une propriété privée du centre commercial de Saint-Benoît, avec l’accord du syndic de copropriété du centre commercial. Je rappelle simplement qu’il s’agit du neuvième et dernier du plan actuel d’installation de défibrillateurs sur la commune.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu l’accord du syndic de copropriété du centre commercial Saint Benoît,
Vu l’accord du propriétaire des murs,
Considérant que le quartier de Saint-Benoît n’est pas équipé de défibrillateur et que la commune n’y dispose pas d’équipements publics pour son installation, il est proposé de procéder à cette installation sur le mur d’une propriété privée : le tabac presse du centre commercial Saint Benoît.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la convention, jointe à la présente délibération, ayant pour objet de préciser les modalités techniques et administratives de l’installation d’un défibrillateur sur le mur arrière du tabac presse du centre commercial Saint-Benoît pour une durée de 5 ans renouvelable.
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire à titre gratuit pour l’installation d’un défibrillateur dans le quartier de Saint-Benoît.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
S’il n’y a pas de remarque, je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRE AVEC LA CAF
Madame le MAIRE
L’ordre du jour appelle la convention d’objectifs et de financement accueil de loisirs sans hébergement périscolaire avec la CAF. Maria LAFFONT.
Maria LAFFONT
La convention d’objectifs et de financement pour l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire, 504
d’une durée de deux ans (2014 et 2015), définit et encadre les modalités d’intervention et de versements de la prestation de services de l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire du collège René-Cassin, que l’on appelle aussi en raccourci CLAC (centre de loisirs d’activités au collège).
Le mode de paiement des familles étant une cotisation annuelle, l’unité de calcul de la prestation de services est fonction du nombre d’heures réalisées au profit des familles. Le paiement par la CAF est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans les conditions particulières de la présente convention produite au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année du droit examiné. Un acompte de 70 % du droit prévisionnel est versé à réception des pièces justificatives. La fourniture des documents comptables après le 30 juin de l’année qui suit l’année du droit examiné entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Je ne vais pas lire tout, je vais peut-être juste résumer. Le centre de loisirs associé au collège fonctionne sur Cassin, principalement. Il existe également une toute petite unité pour les sixièmes à Prévert, mais l’objet de ce soir est prioritairement Cassin. Pour ceux que cela peut intéresser, la commune et les familles financent ce dispositif ainsi que la CAF. Si vous voulez plus de détails, je peux vous en fournir quelques-uns. La famille participe à hauteur de 5 euros par an, c’est une inscription annuelle. L’inscription est assez modique et permet la fréquentation de ce dispositif pour toutes les familles et les enfants. La CAF, au titre de la PSO, fournit 3 100 euros pour 2013. Les chiffres que je vous donne sont pour 2013. Les charges de fonctionnement du CLAC sont de 10 400 euros. La CAF nous en fournit 3 100, les familles 470 euros, puisque l’inscription est infime. La ville, quant à elle, participe à hauteur de 6 830 euros.
Madame le MAIRE
Merci Maria ! Y a-t-il des remarques ? Des questions ?
Délibération
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la convention d’objectifs et de financement pour l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire d’une durée de 2 ans (2014 et 2015) définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service de l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire du Collège René Cassin (CLAC).
Le mode de paiement des familles étant une cotisation annuelle, l’unité de calcul de la prestation de service est en fonction du nombre d’heures réalisées au profit des familles. Le paiement par la CAF est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Un acompte de 70 % du droit prévisionnel est versé à réception des pièces justificatives. La fourniture des documents comptables après le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 31 décembre de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
En conséquence, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la convention d’objectifs et de financement jointe en annexe.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
DECIDE 505
ARTICLE 1
D’adopter la convention d’objectifs et de financement pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire jointe en annexe entre la CAF de la Haute Garonne et la commune et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette convention d’objectifs avec la CAF. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT EXTRASCOLAIRE AVEC LA CAF
Madame le MAIRE
Nous étions sur une convention d’objectifs et de financement pour du temps périscolaire. Toujours Maria LAFFONT, sur une convention d’objectifs et de financement d’accueil de loisirs sans hébergement pour l’extrascolaire, toujours avec la CAF. Maria.
Maria LAFFONT
Nous parlons toujours d’activités extrascolaires et plus spécifiquement de Saint-Orens qui est, je vous le rappelle, un dispositif communal. La convention d’objectifs et de financement pour accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d’une durée de quatre ans (2014 à 2017) définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de services de l’accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire Sport’Orens. Le mode de paiement des familles étant une facturation à la journée, l’unité de calcul de la prestation de service est fonction du nombre de journées (une journée égale huit heures) figurant sur les factures aux familles.
Le paiement par la CAF est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans les conditions particulières de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année du droit examiné. Un acompte de 70 % du droit provisionnel est versé à réception des pièces justificatives. La fourniture des documents comptables après le 30 juin de l’année qui suit l’année du droit examiné entraînera un traitement non prioritaire de droit. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N. Si vous le souhaitez, je peux vous apporter quelques précisions là aussi. Je le répète : Sport’Orens est un dispositif dépendant du service jeunesse et tout à fait communal.
Les charges de fonctionnement pour Sport’Orens, pour l’année écoulée, 2013, sont de 57 800 euros. La CAF nous verse 3 600 euros pour ce dispositif et le contrat enfance jeunesse 13 000 euros. La ville, quant à elle, ajoute sa participation qui se monte à 37 400 euros. Ce qui fait à peu près 74 % du budget de fonctionnement de Sport’Orens. 506
Madame le MAIRE
Merci Maria. Y a-t-il des remarques ?
Délibération
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la convention d’objectifs et de financement pour l’accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d’une durée de 4 ans (2014 à 2017) définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service de l’accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire Sport’Orens. Le mode de paiement des familles étant une facturation à la journée, l’unité de calcul de la prestation de service est en fonction du nombre de journée (1 journée = 8 heures) figurant sur les factures aux familles.
Le paiement par la CAF est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Un acompte de 70 % du droit prévisionnel est versé à réception des pièces justificatives. La fourniture des documents comptables après le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 31 décembre de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N
En conséquence, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la convention d’objectifs et de financement jointe en annexe.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter la convention d’objectifs et de financement pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire jointe en annexe entre la CAF de la Haute Garonne et la commune et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote de cette convention d’objectifs et de financement avec la CAF. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
CLSPD – DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE AU TITRE DU FIPD
Madame le MAIRE
Monsieur Serge JOP, pour le point dont nous avons déjà un petit peu parlé sur le CLSPD et sur la demande de subvention à la préfecture au titre du FIPD. 507
Serge JOP
Le FIPD est le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Il est donc demandé l’autorisation de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Préfet au titre du FIPD, afin de reconduire le dispositif d’accompagnement éducatif des jeunes et de leurs familles, conformément à la circulaire préfectorale, ce projet étant une des priorités d’intervention du FIPD. Il s’agit plus particulièrement d’une action de prévention de la délinquance des jeunes et de la lutte contre la récidive. Ce dispositif d’accompagnement éducatif des jeunes et de leurs familles a pour objectif de lutter contre les situations de rupture sociale, de prévenir la délinquance et la récidive, ainsi que de prévenir les conduites à risque. La réussite de cette action sur le second semestre 2013 nous amène à reconduire ce dispositif sur l’année 2014 et à demander une subvention d’un montant de 46 913 euros, soit 80 % du coût de l’action au titre de 2014, auprès de la préfecture et au titre du FIPD – le coût global étant de 58 642 euros. C’est ce qui est communément appelé les « éducateurs de rue ». Ce sont des personnes qui sont en civil, qui travaillent souvent dans l’ombre, dont peu se rendent compte de l’existence, mais qui font auprès de la jeunesse et des familles en difficulté un travail efficace.
Madame le MAIRE
Il y en a deux.
Serge JOP
Il y a deux personnes qui travaillent sur Saint-Orens.
Madame le MAIRE
Madame SAUMIER ?
Agnès SAUMIER
Effectivement, nous en avons parlé. J’avais l’intention de demander un bilan mais j’ai bien cru comprendre que nous aurions un bilan très prochainement. En revanche, cela m’amène à vous demander : qui est le coordonnateur maintenant du CLSPD, parmi les agents territoriaux ?
Madame le MAIRE
Pardon, j’ai répondu un peu vite : c’est Madame KNOCHENMUS.
Agnès SAUMIER
Merci.
Madame le MAIRE
Michel SARRAILH.
Michel SARRAILH
J’ai la même demande concernant le bilan de l’action des éducateurs de rue. J’avais quand même noté qu’au démarrage de l’action (puisque ces éducateurs ont rencontré tous les services sociaux qui s’intéressent à ce problème de prévention de la délinquance, de situations difficiles de jeunes en état de 508
déscolarisation, etc.), le nombre de jeunes en difficulté était extrêmement réduit. Quatre ou cinq familles étaient suivies à Saint-Orens mais également alentour, puisque naturellement nous ne sommes pas sur des territoires étanches. Ce serait important de voir ce qu’il en est fin 2014, notamment sur l’efficacité. Il est toujours difficile de conclure, dans une action d’accompagnement, à une solution définitive de situations qui peuvent être très délicates, mais avoir une évaluation aussi peut-être extrêmement utile sur ces actions.
Madame le MAIRE
Nous sommes tout à fait d’accord et c’est absolument indispensable, même s’il faudra prendre ces chiffres avec prudence. Mais il est évident que nous les partagerons avec vous.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS, c’est à vous.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Merci Madame le Maire. Par rapport à ce que vous nous expliquiez sur le dispositif de caméras de vidéosurveillance qui devait être installé, pouvez-vous nous éclairer ? Je comprends qu’il y a là aussi demande de subventions à la préfecture, mais sur un cadre de prévention, et j’imagine qu’à partir du moment où l’on demande des subventions et que l’on en demande plusieurs sur la même instance, elles doivent être plafonnées. Je ne sais pas non plus dans quelle mesure elles peuvent être multiples. Je voulais savoir si vous pouviez nous éclairer quant aux différentes subventions qui seront versées, leur plafonnement et le cadre de versement de celles-ci.
Madame le MAIRE
Serge JOP.
Serge JOP
Il s’agit d’opérations différentes qui sont sur des lignes budgétaires différentes. Le ministère de l’Intérieur a décidé de mettre l’accent cette année sur, justement, la prévention liée aux caméras de vidéoprotection. En revanche, les fonds liés à la présence d’éducateurs de rue sont un principe reconduit d’année en année, tout à fait naturellement. 80 % de l’investissement peut être demandé. L’année dernière, nous avons obtenu 53 %. Nous repartons à la charge et nous demandons 80 % sur le FIPD pour les éducateurs de rue. L’année dernière nous n’avions pas de caméras.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres remarques ? Monsieur SARRAILH ?
Michel SARRAILH
Je posais la question concernant la part du FIPD relative à l’investissement notamment sur des dispositifs de vidéosurveillance. Contrairement aux éducateurs de rue où l’on peut demander jusqu’à 80 %, là je crois que c’est de l’ordre de 40 % pour l’investissement.
Madame le MAIRE
Serge JOP. 509
Serge JOP
Je crois que dans le meilleur des cas, on peut réussir à couvrir 70 % de l’investissement sur la vidéosurveillance... la vidéoprotection. Les deux termes sont parfois employés. La différence qui est faite (simplement pour éclairer l’ensemble de l’auditoire) : habituellement, on emploie le terme de vidéosurveillance lorsqu’il y a un agent en permanence derrière une caméra, voire avec une possibilité de manettes pour faire des zooms, et de vidéoprotection lorsque l’on enregistre et que l’on exploite a posteriori des images. Le terme actuel employé pratiquement tout le temps maintenant est vidéoprotection. La vidéoprotection peut être subventionnée, selon les cas, jusqu’à hauteur de 70 %.
Je n’ai pas été clair tout à l’heure : ce sont deux choses totalement distinctes. Les éducateurs de rue, c’est un contrat que nous passons avec une société spécialisée dans ce domaine. C’est une ligne bien particulière. L’autre n’a rien à voir. Ce n’est pas parce que nous aurons demandé et obtenu N % pour les éducateurs de rue que cela viendra en diminution de ce que nous aurons demandé au titre de la vidéoprotection. La réponse vous satisfait-elle ?
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres remarques ?
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2211-1,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance confirmant le Conseil Local Sécurité Prévention Délinquance (CLSPD) comme cadre de concertation en matière de sécurité et de prévention,
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif au Conseil Local et au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et au plan de prévention de la délinquance dans le département,
Vu la délibération n°70/2011 du 31 mai 2011 par laquelle la commune de Saint-Orens s’engage dans une démarche locale de prévention de la délinquance : le Conseil Local Sécurité Prévention Délinquance (CLSPD),
Vu la délibération n°6/2012 du 7 février 2012 par laquelle la commune décide de créer un CLSPD,
Vu la délibération n°30/2013 du 20 mars 2013 par laquelle la commune demande une subvention à la Préfecture au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
Vu la circulaire préfectorale du 27 janvier 2014 relative à la mise en œuvre des conditions d’attribution du FIPD,
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Préfet au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ceci afin de reconduire le dispositif « d’accompagnement éducatif des jeunes et de leurs familles », qui est, conformément à la circulaire préfectorale, une des priorités d’intervention du FIPD. Il s’agit plus particulièrement d’une « action de prévention de la délinquance des jeunes et de lutte contre la récidive». Ce dispositif d’accompagnement éducatif des jeunes et de leurs familles a pour objectif de lutter contre les situations de rupture sociale, de prévenir la délinquance et la récidive ainsi que de prévenir les conduites à risques.
La réussite de cette action sur le second semestre 2013 nous amène à reconduire ce dispositif sur l’année 2014 et fait l’objet d’une demande de subvention d’un montant de 46913 euros (80 % du coût de l’action au titre de l’exercice 2014) soit faite auprès de la Préfecture au titre du FIPD. 510
Considérant le bien fondé de la proposition,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De chiffrer la prise en charge globale de cette action de médiation de rue et d’accompagnement éducatif des jeunes et de leurs familles à 58 642 € TTC au titre de l’exercice 2014.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de solliciter auprès de la Préfecture une subvention d’un montant de 46 913 € afin de financer une partie de cette action d’intervention d’acteurs relais de l’action communale spécialisés dans la prévention.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Qui est contre cette demande de subvention à la préfecture ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICE AVEC LA CAF DE LA HAUTE-GARONNE POUR LE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM)
Madame le MAIRE
La délibération suivante concerne une convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de services avec la CAF de la Haute-Garonne pour le relais d’assistantes maternelles, le RAM. Maria LAFFONT.
Maria LAFFONT
Merci. Un relais d’assistantes maternelles, animé par un agent qualifié, a pour mission les points suivants :
- créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l’accueil des enfants à domicile,
- animer un lieu où professionnels de l’accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent et tissent des liens sociaux,
- organiser des lieux d’information, d’orientation et d’accès au droit pour les parents, professionnels et candidats à l’agrément,
- contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel en incitant à la formation continue et en valorisant la fonction auprès des parents et des différents partenaires,
- participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants, - favoriser la mise en relation entre l’offre et la demande d’accueil au domicile d’assistantes maternelles, 511
- faciliter les démarches administratives.
Les caisses d’allocations familiales participent au financement des RAM, relais assistantes maternelles, en leur accordant une prestation, principal instrument de ce soutien. La commission d’action sociale du 7 avril 2014 s’est prononcée favorablement au versement de la prestation de services ordinaire, PSO, pour le RAM de Saint-Orens, pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017. Le versement de cette prestation de services ordinaire est conditionné à la signature d’une convention qui a notamment pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, de déterminer l’offre de services et les conditions de sa mise en œuvre, de fixer des engagements réciproques entre les cosignataires. Autrement dit, tant que nous n’aurons pas signé cette convention que nous vous proposons ce soir, la CAF ne terminera pas de nous verser les subventions auxquelles le relais, le RAM, peut prétendre en toute légitimité.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des questions ? Des remarques ?
Délibération
La Caisse d’Allocations Familiales participe activement au financement du fonctionnement des RAM. Le principal instrument de ce soutien est la Prestation de Service Ordinaire.
La convention d’objectifs et de financement pour une durée de 4 ans (2014 à 2017) définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service ordinaire pour le RAM.
En conséquence, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la convention d’objectifs et de financement jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la signature de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la Haute-Garonne pour le RAM de Saint-Orens de Gameville pour la période allant du 01/01/2014 au 31/12/2017 jointe en annexe et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Nous vous proposons de voter cette convention. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 512
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICE AVEC LA CAF DE LA HAUTE-GARONNE POUR LE LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)
Madame le MAIRE
Toujours Maria LAFFONT, pour une convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de services avec la CAF de la Haute-Garonne pour le Lieu d’accueil enfants parents, le LAEP, à Saint-Orens.
Maria LAFFONT
Merci. Un LAEP a pour mission de conforter la relation enfants-parents et d’élargir cette relation à d’autres enfants et d’autres adultes. Il est animé simultanément par deux professionnel(le)s de l’enfance et de la famille formé(e)s à l’écoute. Il facilite l’exercice de la fonction parentale à partir d’une écoute et d’échanges autour des liens familiaux. Depuis le 1 er janvier 2002, les caisses d’allocations familiales reconnaissent la qualité du travail accompli dans les LAEP et leur accordent une prestation, principal instrument de ce soutien. La commission d’action sociale du 30 juin 2014 s’est prononcée favorablement au versement de la prestation de services ordinaires pour le LAEP de Saint-Orens, pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017. Le versement de cette prestation de services ordinaire est conditionné à la signature d’une convention qui a notamment pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, déterminer l’offre de services et les conditions de sa mise en œuvre, fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des remarques sur cette convention d’objectifs ? Y a-t-il des questions ?
Délibération
La Caisse d’Allocations Familiales participe activement au financement du fonctionnement des Lieux d’Accueil Enfants Parents. Le principal instrument de ce soutien est la Prestation de Service Ordinaire.
La convention d’objectifs et de financement pour une durée de 4 ans (2014 à 2017) définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service ordinaire pour le LAEP.
En conséquence, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la convention d’objectifs et de financement jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la Haute- Garonne pour le LAEP de Saint-Orens de Gameville pour la période allant du 01/01/2014 au 31/12/2017 jointe en annexe et d’autoriser Madame le Maire à la signer. 513
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
Madame SAUMIER.
Agnès SAUMIER
Vous avez noté que j’ai attendu qu’il y ait un vote à l’unanimité. Je voulais simplement faire une remarque. A la mise en place du LAEP, nous avions eu au moment de la délibération un seul vote contre, c’était le vote de Madame FABRE qui, estimant que c’était une structure qui ne servait à rien avait dit qu’en tant que professionnelle, elle se prononçait absolument contre. Là, on reconnaît la qualité de ce lieu d’écoute. Je m’en réjouis.
CONSULTATION PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI (PLIE) –
SECTEUR SAINT-ORENS
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer à la délibération suivante qui appelle la consultation référent PLIE (plan local pour l’insertion et l’emploi), sur le secteur de Saint-Orens, à laquelle nous avons répondu. C’est Colette CROUZEILLES qui va présenter cette délibération.
Colette CROUZEILLES
Madame le Maire précise qu’une consultation a été lancée par la communauté urbaine de Toulouse métropole concernant la réalisation d’une opération d’accompagnement individualisé et renforcée des participants du PLIE dans le cadre de parcours d’insertion professionnelle pour l’année 2015. Elle souligne que la commune est actuellement titulaire de ce marché, lequel correspond au lot numéro 9, cela jusqu’au 31 décembre 2014. Cette mission a été confiée en réalisation au service emploi de la direction des solidarités. Un référent PLIE est affecté à temps plein à cette mission spécifique. La réglementation du FSE prévoit que le conseil municipal délibère sur l’exécution de cette mission et en approuve le plan de financement prévisionnel comprenant les charges directes et indirectes.
Le marché sera conclu pour une quantité maximale de 65 participants en file active moyenne mensuelle par référent sur toute la durée du marché pour le lot numéro 9, accompagnement individualisé et renforcé des participants du PLIE dans le cadre de parcours d’insertion professionnelle pour l’année 2015. Cela correspond à un total annuel maximal de 780 mois d’accompagnement de participants : un référent x 65 participants x 12 mois. Les actions seront à exécuter pour un prix unitaire correspondant à l’accompagnement mensuel renforcé d’un participant : prix unitaire hors-taxes de 58,78 euros, et montant maximum hors-taxes de 45 850 euros. Les factures correspondant à la prestation seront établies chaque semestre pour application du prix unitaire correspondant à l’accompagnement mensuel renforcé d’un participant de 58,78 euros hors-taxes, conformément à l’acte d’engagement. 514
Madame le MAIRE
Merci Colette. Y a-t-il des questions et des remarques ?
Délibération
Madame le Maire précise qu’une consultation (appel d’offres) a été lancée par la Communauté Urbaine Toulouse Métropole concernant la réalisation d’une opération d’accompagnement individualisé et renforcé des participants du PLIE dans le cadre de parcours d’insertion professionnelle pour l’année 2015 (lot n°9 : Accompagnement de tout public, secteur de Saint-Orens de Gameville).
Elle souligne que la commune est actuellement titulaire de ce marché lequel correspond au lot
n° 9 et ceci jusqu’au 31 décembre 2014 et que cette mission a été confiée en réalisation au Service Emploi de la Direction des Solidarités.
Un référent PLIE est affecté à temps plein à cette mission spécifique.
La réglementation du FSE prévoit que le Conseil Municipal délibère sur l’exécution de cette mission et en approuve le plan de financement prévisionnel.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la participation à la consultation lancée par la Communauté Urbaine Toulouse Métropole concernant la réalisation d’une opération d’accompagnement individualisé et renforcé des participants du PLIE dans le cadre de parcours d’insertion professionnelle pour l’année 2015 au titre du lot n°9 correspondant au secteur de Saint- Orens de Gameville, laquelle correspond à la poursuite d’une mission en cours.
ARTICLE 2
D’approuver le plan de financement prévisionnel 2015 de cette opération comprenant les charges directes et indirectes.
ARTICLE 3
D’affecter un agent à temps plein sur la durée de cette mission.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette consultation référents PLIE. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 515
CONVENTION AVEC LA CHAMBRE REGIONALE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE MIDI-PYRENEES (CRESS)
Madame le MAIRE
Toujours Colette CROUZEILLES, pour une convention avec la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Midi-Pyrénées, la CRESS. Nous sommes page 118 pour ceux qui suivent, comme cela c’est Colette qui enchaîne, si elle est prête.
Colette CROUZEILLES
La commune de Saint-Orens-de-Gameville souhaite promouvoir à l’échelle locale le développement et la pérennité de l’économie sociale et solidaire, laquelle rassemble les entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale, conformément à la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Pour cela, Madame le Maire indique qu’il est utile de conventionner avec la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire Midi-Pyrénées, la CRESS, dont l’objet est d’assurer au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire, de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts de l’ESS (article 6 de la loi numéro 2014-856 du 31 juillet 2014, relatives à l’ESS).
La proposition de convention se situe dans le cadre des missions de développement et de mobilisation des acteurs de l’ESS de la CRESS, laquelle est notamment soutenue par la région Midi- Pyrénées et par l’Etat. Madame le Maire souligne que l’économie sociale et solidaire est un acteur économique de poids, représentant 10 % du PIB et près de 10 % des emplois en France. Au niveau du bassin de vie de Saint-Orens et selon les sources de l’Observatoire régional de l’ESS, plus de 200 acteurs de l’économie sociale et solidaire étaient recensés en 2013. La reconnaissance du tissu local de l’ESS comme acteur du développement du territoire et créateur d’emplois non délocalisables constitue une opportunité pour répondre aux attentes concrètes des concitoyens. La collectivité et la CRESS, constatant la convergence de leurs objectifs, de promotion de l’ESS, et de possibilité de mettre en commun leurs moyens pour y parvenir, proposent de formaliser les modalités de leur coopération au travers d’une convention.
Madame le Maire précise que la CRESS prévoit notamment d’accompagner la commune de Saint- Orens-de-Gameville dans la construction et la tenue d’événements pouvant notamment s’inscrire dans le mode d’économie sociale et solidaire. Afin de soutenir la CRESS tout en s’appuyant sur son expérience et son réseau, Madame le Maire propose de lui attribuer une subvention de 1 000 euros au titre de l’année 2014.
Madame le MAIRE
Merci Colette. Y a-t-il des questions ? Des remarques ?
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget pour 2014.
Considérant que la commune de Saint Orens de Gameville souhaite promouvoir à l’échelle locale le développement et la pérennité de l’économie sociale et solidaire (ESS), laquelle rassemble les entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité 516
sociale conformément à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Considérant l’utilité de conventionner avec la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire Midi-Pyrénées (CRESS Midi-Pyrénées) dont l’objet est d’assurer « au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire », de « représenter auprès des pouvoirs publics des intérêts » de l’ESS (Article 6 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire).
La proposition de convention se situe dans le cadre des missions de développement et de mobilisation des acteurs de l’ESS de la CRESS.
Considérant la convergence des objectifs respectifs de la collectivité et de la CRESS, de promotion de l’ESS et la possibilité de mettre en commun leurs moyens pour y parvenir, il est proposé de formaliser les modalités de leur coopération à travers une convention, notamment en ce qui concerne l’accompagnement de la commune par la CRESS dans la construction et la tenue d’évènement pouvant notamment s’inscrire dans le mois de l’Economie Sociale et Solidaire.
Considérant la volonté de soutenir la CRESS tout en s’appuyant sur son expérience et son réseau, Madame le Maire propose de lui attribuer une subvention de 1000 euros au titre de l’année 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
De conventionner avec la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Midi- Pyrénées (CRESS Midi-Pyrénées) pour accompagner la collectivité dans son action de développement du territoire au travers de la mise en réseau des différents acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire et l’animation de la démarche.
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le maire à signer la convention, ainsi que tous les actes afférents.
ARTICLE 3
D’attribuer une subvention de 1 000 euros (mille euros) à la CRESS Midi-Pyrénées.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
28 E JOURNEE MONDIALE DU REFUS DE LA MISERE
Madame le MAIRE
Anicet KOUNOUGOUS, pour une délibération autour de la 28 e Journée mondiale du refus de la misère. 517
Anicet KOUNOUGOUS
Merci Madame le Maire. Concernant le sens de cette Journée mondiale du refus de la misère qui est organisée le 17 octobre auquel Madame le Maire souscrit pleinement, je reprendrai la phrase du Père Joseph WRESINSKI : « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré. »
Créée en 1987, cette journée est devenue l’amplificateur du combat quotidien contre la misère. Elle donne la parole aux personnes démunies qui en sont les premiers acteurs et à tous ceux qui les rejoignent pour tenter d’éradiquer la pauvreté dans tous les pays du monde. Elle invite également les communes, par l’adoption d’une délibération solennelle, à marquer leur volonté de lutter contre les principaux obstacles à la jouissance des droits les plus importants pour les personnes vivant dans la pauvreté, que sont le droit à l’intégrité physique, l’accès à la justice, au travail ou à la sécurité sociale, à un niveau de vie suffisant, au logement, à la santé, à l’éducation, à la culture, à la vie privée. La lutte contre la misère passe par la lutte contre l’exclusion et le respect de l’égale dignité de tous. Elle nécessite un engagement de chacun.
Madame le Maire propose cette délibération pour marquer sa volonté, ainsi que celle du conseil municipal, de lutter contre les principaux obstacles à la jouissance des droits les plus importants pour les personnes vivant dans la pauvreté. Le mot d’ordre retenu pour le 17 octobre est : « Ne laisser personne de côté, réfléchir, décider et agir ensemble contre la misère. »
La collectivité, à travers la direction des solidarités et le CCAS, se mobilise avec les acteurs locaux sur cette journée. Comme acteur local, il y aura l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), il y aura aussi les partenaires EDF, GDF Suez, pour organiser une rencontre avec les habitants à la salle du conseil municipal, de 18 heures à 20 heures, sur le thème : « Quand chaque geste devient une économie dans notre logement. » Au-delà d’une information générale, globale, trois ateliers permettront de répondre aux principales questions que se posent les participants quant aux factures, aux tarifs, aux tarifs sociaux, aux écogestes logement et charges. Eu égard à l’importance pour la commune de Saint-Orens de participer à cette action, Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à marquer leur volonté de s’associer à cette Journée mondiale du refus de la misère.
Délibération
Concernant le sens de la Journée Mondiale du Refus de la Misère auquel Madame le Maire, je reprendrai la phrase de Joseph Wresinski « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés, s’unir pour les faire respecter est un devoir sacré ».
Madame le Maire propose une délibération pour marquer sa volonté de lutter contre les principaux obstacles à la jouissance des droits les plus importants pour les personnes vivant dans la pauvreté que sont : le droit à l’intégrité physique, l’accès à la justice, au travail ou à la sécurité sociale , à un niveau de vie suffisant, au logement, à la santé, à l’éducation, à la culture...
Le mot d’ordre retenu pour le 17 octobre 2014 est : « Ne laisser personne de côté : réfléchir, décider et agir ensemble contre la Misère ».
La collectivité et le C.C.A.S. se mobilisent avec des acteurs locaux sur cette journée pour organiser une rencontre avec les habitants à la salle du Conseil Municipal de 18h à 20h sur le thème « Quand chaque geste devient une économie dans notre logement ». 518
Au-delà d’une information globale, trois ateliers permettront de répondre aux principales questions que se posent les participants quant aux factures, tarifs et tarifs sociaux, éco gestes, le logement et les charges.
Considérant l’importance pour la Commune de Saint-Orens de Gameville de participer à cette action, Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à marquer leur volonté de s’associer à cette Journée Mondiale du Refus de la Misère.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
De s’associer à la Journée Mondiale du Refus de la Misère en réaffirmant sa volonté de participer à la lutte contre l’exclusion et veiller au respect de l’égalité de tous, tout en organisant un évènement local.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
AVENANT A LA CONVENTION DE L’ASSOCIATION
CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV)
Madame le MAIRE
Toujours Anicet KOUNOUGOUS, pour un avenant à la convention de partenariat entre la commune de Saint-Orens et la CLCV de la Haute-Garonne (Consommation, logement et cadre de vie). Anicet, c’est à toi.
Anicet KOUNOUGOUS
Madame le Maire précise que l’association Consommation, logement et cadre de vie dont je viens de parler et qui va participer à la journée du 17 octobre, assure sur le territoire communal des permanences en direction des consommateurs et locataires de la commune, cela depuis juillet 2013. Le conseil municipal a adopté une délibération pour conclure une convention de partenariat avec cette association le 21 mai 2013. La collectivité propose, conformément à l’article 6 de ladite convention, sa reconduction pour une durée de 12 mois dans les mêmes termes, et de lui attribuer une subvention de 3 000 euros. Il faut préciser aussi que les autres dispositions de cette convention restent inchangées.
Madame le MAIRE
Pas de remarques ? Madame SAUMIER. 519
Agnès SAUMIER
Je ne peux que me féliciter pour ces quatre délibérations qui sont en fait des actions qui perdurent et qui étaient mises en place depuis quelques années.
Délibération
Madame le Maire précise que la CLCV 31 assure sur le territoire communal des permanences en direction des consommateurs et locataires de la Commune et ceci depuis juillet 2013. Le Conseil Municipal a adopté une délibération pour conclure une convention de partenariat avec la CLCV 31 le 21 mai 2013.
La collectivité propose conformément à l’article 6 de ladite convention sa reconduction pour une durée de 12 mois dans les mêmes termes et de lui attribuer une subvention de 3 000 Euros.
Elle précise que les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’avenant n°1 à la convention du 23 mai 2013 joint en annexe prolongeant la convention conclue avec CLCV 31 de 12 mois.
ARTICLE 2
D’approuver le versement d’une subvention de 3000 euros à CLCV 31.
ARTICLE 3
D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention du 23 mai 2013 – Ville de Saint-Orens de Gameville / CLCV 31
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale, de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
AVENANT N°1 à LA CONVENTION du 23 mai 2013
Ville de Saint-Orens de Gameville /
CLCV 31 (Consommation Logement et Cadre de Vie)
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2013
Entre :
La Commune de Saint-Orens de Gameville, 46 av de Gameville, 31650 Saint-Orens de Gameville représentée par son Maire en exercice, Madame Dominique FAURE,
Et :
CLCV 31, association régie par la loi 1901, représentée par sa Présidente Madame Reine-Claude MADER,
Il est convenu de : 520
ARTICLE 1
Reconduire par voie d’avenant pour une durée de 12 mois les termes de la convention de partenariat entre la Commune de Saint Orens et la CLCV de la Haute-Garonne conformément à son article 6.
ARTICLE 2
Subventionner l’association à hauteur de 3000 euros pour soutenir l’action de l’Association sur son territoire. Le versement de cette subvention s’effectuera selon les modalités prévues dans la convention.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Madame le MAIRE
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
SEM ALTIGONE : PROPOSITION TARIFAIRE A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2014
Madame le MAIRE
C’est Carole FABRE qui va présenter la délibération suivante concernant la SEM Altigone. Il s’agit d’une proposition tarifaire à compter du 1 er octobre 2014.
Carole FABRE-CANDEBAT
Merci Madame le Maire. Le conseil d’administration de la SEM Altigone a proposé une modification des tarifs appliqués par la SEM Altigone, excepté celui des adhésions. Cette augmentation a pour vocation de couvrir l’augmentation des coûts de la vie. Il est cependant important de noter que comme par le passé, la location reste gratuite pour les associations saint-orennaises. Si vous voulez en parler un peu, regardez cette proposition tarifaire. Sur les adhésions, le tarif de 5 euros est resté le même. Sur les rentrées, il y a deux petites modifications au niveau du bar : l’eau est passée à 1,50 euro alors qu’elle était à 1 euro. Nous avons fait des modifications minimes. Au niveau des spectacles, nous avons très légèrement modifié les fourchettes hautes des prix des spectacles. C’est-à-dire que le maximum de tarif d’entrée générale, qui est passé à 60 euros, était très légèrement inférieur. Nous n’avons pratiquement rien touché. Ce sont des augmentations tarifaires minimes par rapport à celles qui étaient effectuées l’an dernier.
Madame le MAIRE
Merci Carole. Y a-t-il des remarques, des questions ?
Carole FABRE-CANDEBAT
Si vous voulez des précisions, je vous en donne, bien sûr. 521
Délibération
Madame le Maire rappelle que conformément au marché conclu avec la SEM ALTIGONE, il convient que le Conseil Municipal approuve les tarifs pratiqués par la SEM pour l’année à venir (2014/2015). Elle indique que ces tarifs ont été proposés par le Conseil d’administration de la SEM ALTIGONE et qu’il y a lieu de les approuver.
Considérant le bien fondé des propositions pour l’année 2014/2015,
Vu l’avis de la Commission Vie de la Cité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver les tarifs applicables pour la saison 2014/2015 selon le détail suivant :
ADHESIONS :
Tarif unique de 5€ pour les adultes, scolaires, étudiants, chômeurs et familles, donnant droit au tarif réduit sur les spectacles de la programmation officielle uniquement.
BAR :
Le café : 1 €
L’eau en petite bouteille : 1,50 €
Les boissons en bouteille (autres que l’eau) : 2 €
SPECTACLES :
- maximum Tarif ENTREE GENERALE (normal): 60€
- maximum Tarif REDUIT (adhérents, chômeurs, étudiants, comités d’entreprise, groupes de 10 personnes) : 36€
- maximum Tarif ENFANT (moins de 12ans) : 30€
- minimum SCOLAIRE : 4 €
STAGES :
Le prix sera calculé en fonction du coût du stage majoré de 20%, à diviser par le nombre de jours et le nombre potentiel de participants.
La fourchette de prix se situera entre 36 et 80 € TTC la journée en fonction du coût de l’intervenant et du nombre de stagiaires.
PRETS DE SALLE :
Les associations Saint-Orennaises ainsi que les services municipaux bénéficieront d’une exonération lorsqu’ils utiliseront l’espace culturel Altigone. La programmation de ces prêts de salle est confiée au titulaire du marché en référence au planning cadre annexé au CCTP du marché.
LOCATIONS :
Les tarifications de location de la salle de spectacle sont approuvées selon la proposition suivante :
Les tarifs « Associations non Saint-Orennaises » et « Entreprises » représentent un tarif de base incluant 2 techniciens 522
Associations
(hors associations Saint-
Orennaises) HT TVA 20% TTC
1 journée 1 765,00 € 353,00 € 2 118,00 €
1/2 journée 1 191,00 € 238,20 € 1 429,20 €
2/3 journées/an 1 575,00 € 315,00 € 1 890,00 €
4 ou plus/an 1 397,00 € 279,40 € 1 676,40 €
Entreprises HT TVA TTC
1 journée 2 241,00 € 448,20 € 2 689,20 €
1/2 journée 1 503,00 € 300,60 € 1 803,60 €
2 jours ou plus/an 2 132,00 € 426,40 € 2 558,40 €
Réveillon
(31 décembre) HT TVA TTC
2 197,00 € 439,40 € 2 636,40 €
Technicien supplémentaire HT TVA TTC
180,00 € 36,00 € 216,00 €
ARTICLE 2
Les tarifs sont applicables à compter du 1 er octobre 2014.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à son application.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
SEM ALTIGONE : COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION 2013
Madame le MAIRE
Toujours Carole FABRE. La délibération suivante concerne toujours la SEM Altigone : compte rendu annuel de gestion 2013.
Carole FABRE-CANDEBAT
Merci Madame le Maire. Madame le Maire explique qu’en application du marché pour la gestion et l’activité de l’espace culturel Altigone signé par la SEM Altigone, et plus particulièrement de l’article 28 de son CCTP, le prestataire soumet à l’approbation du conseil municipal son compte rendu annuel comprenant le compte rendu technique, les effectifs, la présentation du public, le nombre de manifestations organisées, l’état du bâtiment, les travaux effectués, ainsi que la programmation 2014- 2015, et le compte rendu de gestion 2013 comprenant le rapport de gestion approuvé par le conseil d’administration de la SEM, le réalisé 2013 et les comptes annuels 2013 ainsi que les différents rapports du commissaire aux comptes. 523
Voulez-vous des précisions sur le compte rendu annuel de la SEM Altigone ?
Madame le MAIRE
Michel SARRAILH.
Michel SARRAILH
Je constate, pour avoir suivi depuis plusieurs années la gestion de la SEM, que nous sommes dans une situation des plus stables. La participation de la commune est tout aussi stable puisqu’elle assure de fait deux tiers des recettes de la SEM. Mais cette situation m’amène cependant à m’interroger non pas tant sur la gestion proprement dite que sur la politique culturelle de la commune dont Altigone est quand même un des principaux fleurons. Cette salle, de fait, s’inscrit dans la programmation culturelle de l’agglomération toulousaine et les 50 000 spectateurs recensés en proviennent. Mais seuls les habitants de Saint-Orens contribuent à son financement à une hauteur relativement élevée – à peu près 40 euros par habitant puisque nous sommes avec une subvention d’équilibre de 435 000 euros (sans compter les investissements, les rénovations, les coûts de fonctionnement au niveau des locaux).
Je m’interroge quand même : les Saint-Orennais fréquentent-ils cette salle ? Je n’ai jamais eu d’informations statistiques. Ce n’est pas tant qu’il faille faire un distinguo entre les spectateurs venant de Saint-Orens ou des villes alentour, mais disposons-nous d’éléments sur la fréquentation ? Ne pourrions-nous pas imaginer d’offrir un spectacle par an, à choisir éventuellement, à chacun des habitants de Saint-Orens ? Nous serions ainsi assurés de faire bénéficier de la salle l’ensemble de la population.
Ne pouvons-nous pas aussi imaginer dans les réflexions dans le cadre de la métropolisation à une mutualisation des équipements d’intérêt communautaire (c’est valable aussi pour les équipements sportifs) concernant ces salles ? Je voudrais revenir sur quelques points de détail qui m’interrogent. Nous parlons de 50 000 spectateurs. A côté, nous avons à peu près 110 000 euros de billetterie. Si je fais le ratio, j’ai 2 euros par spectacle. Je m’interroge : ces 50 000 spectateurs recensés incluent-ils des spectacles gratuits ? Combien y a-t-il réellement de spectateurs payants ? Combien d’invitations ? Y a- t-il beaucoup d’entrées gratuites distribuées ? Etc. Je pense que c’est important, à partir du moment où l’on injecte fortement dans cette subvention d’équilibre.
Egalement, un autre point de détail qui concerne les coréalisations. Habituellement, je vois que la part perçue sur ces coréalisations par Altigone est de 20 à 30 % – rarement 30 %, c’est surtout autour de 20 %. Je constate qu’il y a un spectacle d’un humoriste pour lequel la part perçue par la SEM est de 5 %. Puis-je aussi, sur ce point de détail, avoir une explication ? Merci.
Madame le MAIRE
Carole FABRE.
Carole FABRE-CANDEBAT
Merci Monsieur SARRAILH d’avoir posé ces questions, cela va me permettre d’y répondre. Je vais y répondre mais normalement ce n’est pas moi qui devrais y répondre parce que nous parlons de 2013. En 2013, nous n’étions pas encore là. Si nous étions là, nous comptions très peu. 2013, c’est l’équipe municipale précédente et vous savez que ce n’est pas nous qui avons mis en place cette salle Altigone. 524
Je vais essayer de commenter quelque chose qui n’est pas de notre fait, que nous n’avons pas maîtrisé, quelque chose qui s’est fait l’année avant que nous arrivions.
Il est vrai qu’il y a une grosse subvention de la municipalité. Vous savez que la culture coûte de l’argent et que cela en rapporte peu, cela a un certain coût. On peut considérer que ce coût est exorbitant. Je rappelle qu’en 2013 il y a eu une subvention de la mairie de 435 000 euros l’année d’avant, 2012, c’étaient 428 000 euros. Cela reste à peu près pareil.
Puisqu’un nouveau marché va être conclu, nous allons essayer (j’espère que nous y arriverons) de diminuer la subvention d’équilibre. Nous allons essayer de travailler en ce sens. Je partage votre avis sur le fait que cela coûte cher. C’est un choix qu’avait fait l’ancienne municipalité et nous allons essayer de maintenir cet outil qui nous semble un outil intéressant. Nous allons voir comment nous pouvons le gérer de façon un petit peu différente.
Vous parlez des recettes de billetterie (je passe à une autre question puisqu’il y a eu plusieurs questions). Effectivement, vous avez fait un calcul mais on ne peut pas calculer par place parce que dans ces recettes de billetterie, vous savez qu’il n’y a que pour les spectacles qui sont achetés par la SEM Altigone qu’elle encaisse la billetterie. Il y a beaucoup de journées où la salle est louée : là, la SEM Altigone encaisse la location de la salle et il n’y a pas de revenus au niveau de la billetterie, pas d’entrées. Il y a aussi des spectacles faits en coproduction ; dans ces cas-là, la SEM Altigone prend 20 %. Comme la moyenne d’entrées sur un spectacle ce sont 430, quand vous prenez 20 % de 430 personnes, nous arrivons à peu près à 80 entrées payantes. Ce qui ne fait pas énorme pour une salle de 560 personnes, effectivement. Peut-être y a-t-il des choses à revoir – pour le moment, nous n’avons pas pu les revoir puisque quand nous sommes arrivés, les marchés étaient déjà signés comme cela et même la programmation était signée jusqu’au mois de mai 2015. Il va y avoir un nouveau marché. Je ne dis pas que nous y arriverons mais nous allons essayer de faire les choses de façon un peu différente.
Madame le MAIRE
Merci Carole. Claude MERONO ?
Claude MERONO
Merci. Cette salle d’Altigone, ce centre culturel existe je crois depuis 1989, 25 ans, et s’inscrit dans une continuité. L’équipe qui vous a précédés n’a fait que suivre ce qui se faisait avant et c’est une bonne chose qu’il y ait une continuité sur une commune. Pour répondre à mon ami à côté, Michel SARRAILH, sur le phénomène de transfert d’une compétence, cela avait été étudié lors du mandat précédent je pense, en 2009, pour le sport et pour la culture. Sauf que si vous transférez la culture, vous transférez aussi le théâtre du Capitole, vous transférez un certain nombre d’établissements qui coûtent encore plus et vous ne vous y retrouvez pas. Si vous transférez le sport, vous transférez le Stadium aussi. Faisons attention. On peut transférer, dans la compétence, la prise en compte de certaines manifestations ou quelque chose comme cela, mais pas la compétence à titre global. Ce serait suicidaire pour des communes comme nous.
Madame le MAIRE
Absolument. Monsieur MERONO et Monsieur SARRAILH, en complément des éléments communiqués par Carole, sur le sujet de passer l’établissement Altigone à vocation intercommunale, aussitôt élus, nous avons, Carole et moi, interpellé le Vice-Président de Toulouse métropole à la culture qui m’a dit que la question était pertinente. L’idée n’était pas de travailler sur un transfert de 525
compétences (vous avez complètement raison), mais de voir la pertinence de classifier cet établissement comme un établissement intercommunal. Il se trouve que ce Vice-Président à la culture m’a rappelée une semaine après en me disant qu’il était candidat aux sénatoriales et qu’il n’aurait pas le temps de réunir la commission. Il a été élu, nous le félicitons. Il va reprendre son chantier s’il garde sa vice-présidence à la culture : il s’agit de Claude RAYNAL. Nous avons effectivement travaillé ce sujet, sauf que cela n’a pas avancé pour les raisons que je viens d’invoquer.
Ensuite, les questions que vous posez Monsieur SARRAILH, qui touchent au nombre de Saint- Orennais qui participent : c’est quelque chose sur lequel Carole FABRE et David ANDRIEU ont commencé travailler. D’ici quelque temps, nous devrions (je ne peux pas vous dire à quelle échéance) avoir des chiffres approximatifs, mais c’est extrêmement intéressant. Nous souscrivons, nous y travaillons.
Troisième axe sur lequel vous nous avez interpellés, vous avez raison : c’est la programmation. Vous nous avez dit et nous l’avons entendu : il y a des choses extrêmement intéressantes dans la programmation de cette saison et des saisons passées, sauf qu’elle doit un peu évoluer. Nous ne devons pas évidemment conduire une révolution mais la faire évoluer. Cela fait partie des sujets là encore sur lesquels Carole FABRE et David ANDRIEU travaillent.
Je ne reviens pas sur le point que Carole a développé, qui est que nous essayons de baisser la subvention d’équilibre en demandant au futur acteur de trouver quelques développements complémentaires et quelques recettes complémentaires. Nous avons mis les pistes dans notre cahier des charges pour l’encourager à développer l’activité, parce qu’à défaut de pouvoir réduire les charges nous allons essayer d’augmenter les recettes.
Y a-t-il d’autres remarques ?
Délibération
Madame le Maire expose que conformément à l’article 28 du CCTP du marché de prestation pour la gestion et l’activité de l’espace culturel Altigone, le prestataire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu de gestion annuel comprenant un compte rendu technique et un compte rendu financier.
Madame le Maire donne lecture des grandes lignes de ce rapport pour l’année 2013 et demande à l’assemblée de bien vouloir en prendre acte.
Vu l’avis de la Commission Vie de la Cité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
De prendre acte et d’accepter le compte rendu de gestion 2013 de la SEM ALTIGONE.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose donc de voter ce compte rendu annuel de gestion de la SEM Altigone. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 526
DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC POUR LE DEVELOPPEMENT
DE NOUVELLES TECHNOLOGIES A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Madame le MAIRE
David ANDRIEU, pour la prochaine délibération qui appelle donc une demande de subvention à la DRAC, la direction régionale des affaires culturelles, pour le développement de nouvelles technologies à la bibliothèque municipale de Saint-Orens.
David ANDRIEU
Merci Madame le Maire. Madame le Maire explique que le conseil municipal a décidé d’accompagner un projet de développement des nouvelles technologies à la bibliothèque municipale de Saint-Orens-de-Gameville. Ce projet comprend l’évolution du logiciel documentaire, la mise en ligne d’un portail de la bibliothèque permettant notamment l’accès au catalogue, l’installation du Wifi dans le bâtiment et la mise à disposition au public de la bibliothèque de matériel numérique : tablettes, liseuses, ordinateurs. Le projet est estimé à 45 895 euros. Compte tenu de ce projet, la commune de Saint-Orens peut prétendre à une subvention proposée par la DRAC au titre de la DGD des communes. Le taux de subvention est de 50 % sur le montant hors-taxes du devis. Madame le Maire propose de demander ce financement à la DRAC. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Vous l’avez compris : l’objectif global était de faire passer la bibliothèque en médiathèque, upgrader les équipements et offrir le numérique.
Madame le MAIRE
Merci David. Y a-t-il des remarques ? Michel SARRAILH.
Michel SARRAILH
Deux questions. Je pense qu’il est intéressant de pouvoir se connecter. Vous proposez l’installation du Wifi. Il y a d’autres solutions comme le CPL (c’est moins pratique, le courant porteur) qui évite de générer des ondes électromagnétiques dans lesquelles nous avons tendance à baigner de plus en plus. D’autres solutions techniques peuvent éventuellement être envisagées. La question aussi se pose (je pense que vous allez le mettre en place pour la bibliothèque) : il serait intéressant d’étudier des possibilités de se connecter par CPL ou par Wifi aussi dans des locaux qui accueillent des associations. Cela devient de plus en plus utile dans ce domaine. L’autre question portait sur le matériel numérique, tablettes, liseuses, etc. Vous les commandez en petit nombre. Est-ce pour un usage interne à la bibliothèque ou pour un prêt ? Faire connaître un peu les ouvrages, les livres numériques, etc., favoriser un peu cette transition du papier vers le numérique ?
Madame le MAIRE
David ANDRIEU.
David ANDRIEU
Concernant le Wifi, nous faisons attention, nous respectons les normes au niveau des émissions. Nous aurons sept émetteurs qui vont limiter les émissions d’onde, répartis sur tout Altigone. Ensuite concernant les tablettes, nous sommes plus en phase de test. Nous allons tester les différents matériels 527
qui s’offrent à nous. Nous allons commander une liseuse, une tablette type iPad et une tablette sous Android. Cela va nous permettre, pendant un certain temps, de tester le matériel, de voir l’utilisation qu’en fait le public puis d’adopter une stratégie pour la suite. Au niveau du prêt, la liseuse sera en prêt externe, pourra sortir de la bibliothèque, ce qui ne sera pas le cas pour les tablettes iPad ou Android. Nous prévoyons aussi des formations et tout un accompagnement derrière.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres remarques ?
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Considérant le projet de développement de nouvelles technologies à la Bibliothèque et le financement possible proposé pour ce type de projet par la DRAC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
Le projet de développement des nouvelles technologies à la Bibliothèque municipale de Saint-Orens de Gameville comprend :
• Evolution ORPHEE MICRO FAIRCOM vers ORPHEE MICRO.NET : 3375 €HT
• Portail Site POM2 : 10 000 €HT
• WIFI : 12 500 €HT
• 2 PC fixe (Ecran, clavier, casque, suite Office Microsoft) : estimation 920 € x2 = 1 840 €HT
• 2 Tablettes IPAD équipées de casque, clavier, housse : estimation 500€ x 2 = 1 000 €HT
• 2 Tablettes Androïd équipées de casque, clavier, housse : estimation 350 x 2 = 700 €HT
• 3 Liseuses avec housses : estimation 160€ x 3 = 480 €HT
• 1 Vidéoprojecteur avec écran électrique : estimation 4 000 €HT
• 1 panneau d’affichage électronique avec mise en réseau : estimation 3 000 €HT • Câblage estimation de 9 000 €HT
Le projet global est estimé à 45 895 € HT.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de solliciter auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) une demande de subvention au titre de la DGD des communes, concernant un développement des nouvelles technologies à la Bibliothèque municipale de Saint-Orens de Gameville.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 528
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette demande de subvention à la DRAC. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE PREVERT POUR SA PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE GYMNASTIQUE ACROBATIQUE
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer à la délibération suivante. Deux délibérations que va vous présenter Maria LAFFONT. La première est une subvention exceptionnelle à l’Association sportive du collège Prévert pour sa participation au championnat de France de gymnastique acrobatique, et la seconde est une subvention exceptionnelle au lycée Riquet pour l’organisation d’un séjour à Cuba.
Maria LAFFONT
Merci. Subvention exceptionnelle à l’Association sportive du collège Prévert pour sa participation au championnat de France de gymnastique acrobatique. Cela se passait en avril 2014. Vu le budget primitif 2014 et notamment les crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement aux associations, considérant la sollicitation de l’Association sportive du collège Prévert pour sa participation au championnat de France de gymnastique acrobatique 2014 qui s’est déroulée à Clamart en avril 2014, considérant la volonté de la municipalité d’apporter son soutien à cette manifestation et pour laquelle l’équipe saint-orennaise s’est classée troisième, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer, si vous en êtes d’accord, une subvention exceptionnelle de 400 euros à l’Association sportive du collège Prévert.
Délibération
Vu le budget primitif 2014 et notamment les crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement aux associations,
Considérant la sollicitation de l’association sportive du collège Prévert pour sa participation au championnat de France de gymnastique acrobatique 2014 qui s’est déroulé à Clamart en avril 2014,
Considérant la volonté de la municipalité d’apporter son soutien à cette manifestation et pour laquelle l’équipe saint-orennaise s’est classée troisième,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association sportive du collège Prévert.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à son application. 529
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE RIQUET
POUR L’ORGANISATION D’UN SEJOUR A CUBA
Maria LAFFONT
Dans la foulée, je vous propose également de mettre à votre approbation une subvention exceptionnelle pour le lycée Riquet, dont quelques élèves organisent un séjour à Cuba. Toujours pareil : vu le budget primitif 2014 et notamment les crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement aux associations, considérant la sollicitation du foyer socio-éducatif du lycée Riquet pour l’organisation d’un séjour à Cuba, considérant la volonté de la municipalité d’apporter son soutien à ce projet qui concerne 9 lycéens saint-orennais sur les 28 participants, nous vous soumettons donc cette approbation pour subvention exceptionnelle de 500 euros.
Madame le MAIRE
Madame SAUMIER, sur la première des deux délibérations ?
Agnès SAUMIER
Merci Monsieur, merci Madame le Maire. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’une subvention exceptionnelle et d’un montant tout à fait minime mais je voulais savoir si une même demande de subvention avait été faite au SICOVAL par l’intermédiaire de la commission des 4 Co. Parce que c’est l’usage : la ville participe deux fois puisque d’un côté elle participe aux 4 Co et de l’autre, elle donne une subvention collège.
Madame le MAIRE
Si cela a été fait, nous n’en avons pas été avertis. Nous ne savons pas si l’association a sollicité le SICOVAL ou pas. En tout cas, cela n’a pas été traité à la dernière commission à laquelle Serge JOP a participé.
Agnès SAUMIER
Le collège Prévert a sollicité diverses communes puisque les enfants participant à ce projet sont de diverses communes, même s’ils sont tous à Prévert. Je n’ai pas le résultat des courses mais je pense que peut-être d’autres communes ont participé également. Il nous a semblé important de saluer le résultat exceptionnel obtenu lors de ces championnats de France cette année.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des remarques sur l’une ou l’autre de ces deux délibérations ?
Délibération
Vu le budget primitif 2014 et notamment les crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement aux associations.
Considérant la sollicitation du foyer socio-éducatif du lycée Riquet pour l’organisation d’un séjour à Cuba,
Considérant la volonté de la municipalité d’apporter son soutien à ce projet, qui concerne 9 lycéens saint-orennais sur les 28 participants. 530
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au foyer socio-éducatif du lycée Riquet pour son projet de séjour à Cuba.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à son application.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter ces délibérations. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elles sont adoptées à l’unanimité, je vous remercie.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC TOULOUSE METROPOLE DURANT LE FESTIVAL DE LA NOVELA
Madame le MAIRE
La délibération suivante sera présentée par David ANDRIEU. Il s’agit de l’approbation de la convention de partenariat avec Toulouse métropole durant le festival de la Novela.
David ANDRIEU
Le festival de la Novela se déroulera dans l’agglomération toulousaine et dans la région Midi- Pyrénées du 2 au 19 octobre 2014. Dans le cadre de sa politique culturelle et de la continuité des cafés littéraires proposés par la bibliothèque municipale, la commune de Saint-Orens-de-Gameville souhaite s’associer à cette manifestation. Il est ainsi proposé de présenter l’exposition « Les dictons météo et leur véracité, la prévision du temps par l’observation » du 10 au 28 octobre 2014 à la bibliothèque municipale, et d’organiser une table ronde dans le cadre des cafés littéraires. Il vous est proposé d’approuver la convention ci-jointe qui organise les modalités du partenariat avec Toulouse métropole pour cette manifestation. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. La ville de Saint-Orens s’inscrit dans la métropole et s’associe donc à la Novela, propose un événement à la bibliothèque.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des remarques ? Je vous propose d’approuver cette convention de partenariat.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le projet de convention de partenariat avec Toulouse Métropole
Considérant que la Novela, évènement culturel et scientifique se déroulera, dans l’agglomération toulousaine et dans la Région Midi Pyrénées, du 2 au 19 octobre 2014 et 531
que, dans le cadre de sa politique culturelle et dans la continuité des cafés littéraires proposés par la Bibliothèque municipale, la Commune de Saint-Orens de Gameville souhaite s’associer à cette manifestation. En partenariat avec La Novela, il est proposé de présenter l’exposition « Les dictons météo et leur véracité, la prévision du temps par l’observation » du 10 au 28 octobre 2014 à la Bibliothèque municipale et d’organiser une table ronde dans le cadre des cafés littéraires (date à fixer ultérieurement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la convention de partenariat avec Toulouse Métropole jointe en annexe. La convention organise les modalités du partenariat relatif à cette manifestation
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat et plus largement à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Convention de partenariat entre la communauté urbaine Toulouse Métropole et la commune de Saint Orens durant le Festival de La Novela
Entre
D'une part,
La Communauté Urbaine Toulouse Métropole,
située au 6 Rue René Leduc, 31 055 Toulouse
représentée par son Président, Jean Luc Moudenc
ci-après dénommée « Toulouse Métropole »,
Et
D’autre part,
La commune de Saint-Orens de Gameville
située 46 avenue de Gameville, 31650 St-Orens de Gameville,
représentée par son maire, Dominique FAURE
ci-après dénommée « La ville de Saint-Orens »
Préambule
La Novela, événement culturel et scientifique de la rentrée métropolitaine, propose du 2 au 19 Octobre 2014 de très nombreuses manifestations pour découvrir autrement le monde de la recherche scientifique, et créer des passerelles entre la science, l’art et la culture.
Dans le cadre de cette manifestation il a été souhaité de mettre en avant le partage des connaissances et des savoirs sur tout le territoire métropolitain. C'est dans cette optique que La Novela étend ses actions en partenariat avec la ville de Saint Orens et propose de mettre en place une programmation spécifique autour de la thématique centrale de La Novela « Nous les terriens ». 532
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre Toulouse Métropole et la ville de Saint-Orens concernant les évènements programmés sur le territoire de la commune durant le déroulement de la Novela
Article 2 – Engagement de la ville de Saint Orens
La ville de Saint-Orens s’engage à accueillir l’exposition « Les dictons météo et leur véracité, la prévision du temps par l'observation » au sein de la bibliothèque du 10 au 28 octobre 2014 ainsi que de permettre la participation d’un intervenant pour animer une table ronde dans le cadre des rencontres organisées à la médiathèque à une date fixée ultérieurement.
La ville de Saint-Orens s’engage à présenter l’exposition de manière à garantir l'intégrité et la sécurité des éléments qui la composent.
La ville de Saint-Orens s’engage à assurer la maintenance courante du matériel et/ou de l’exposition pendant la durée de la manifestation.
La ville de Saint-Orens s'interdit d'adapter, de reproduire ou faire reproduire, sur quelque support que ce soit, tout ou partie des éléments de l’exposition.
La ville de Saint-Orens s’engage à ne demander aucune contrepartie financière lors de la diffusion de l’exposition.
La ville de Saint-Orens s’engage à assurer la communication relative à « Les dictons météo et leur véracité, la prévision du temps par l'observation » par tous les moyens à sa disposition.
Article 3 – Engagement de Toulouse Métropole
Toulouse Métropole s’engage à assurer le prêt de l’exposition « Les dictons météo et leur véracité, la prévision du temps par l'observation » du 10 au 28 octobre 2014 à titre gratuit.
Toulouse Métropole s’engage à prendre en charge les frais de transport, d’installation et de démontage de l’exposition « Les dictons météo et leur véracité, la prévision du temps par l'observation ».
Toulouse Métropole s’engage à prendre en charge la participation d’un intervenant pour animer une table ronde dans le cadre des rencontres organisées à la bibliothèque à une date fixée ultérieurement.
Toulouse Métropole s’engage à signaler ce partenariat sur les documents de communication de La Novela ainsi que sur le site internet www.fete-connaissance.fr.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de signature et prendra fin au 19 octobre 2014 inclus.
Article 5 – Assurances
Toulouse Métropole déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la manifestation,
Toulouse Métropole atteste avoir souscrit les assurances nécessaires pour les risques lui incombant (personnel et matériel, responsabilité civile).
La ville de Saint-Orens s'engage à souscrire une d'assurance, couvrant notamment les risques de perte, vol ou détérioration des éléments composant l’exposition ainsi que la responsabilité civile pendant sa présentation dans les locaux de la manifestation. 533
Article 6 – Résiliation de la convention
La présente convention est régie par la loi française. Le français est la langue faisant foi quant à l’interprétation du document.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toulouse Métropole se réserve le droit de résilier à tout moment et de manière unilatérale en l’absence de toute faute du contractant pour un motif d’intérêt général. La convention se trouverait suspendue ou résiliée de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Article 7 – Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Toulouse, après épuisement des voies amiables.
Fait à Toulouse en quatre exemplaires, le ..............................................................
Le Maire de la ville de Saint Orens
Mme Dominique FAURE
Le Président de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole,
Par délégation, le Vice-Président,
Claude RAYNAL
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
RENOVATION DE SIX APPAREILS D’ECLAIRAGE PUBLIC EN DIVERS SECTEURS ET AJOUT D’UN APPAREIL SUR LE ROND-POINT DE CAYRAS – AFFAIRE 4 BS 319
Madame le MAIRE
La délibération suivante va être présentée par Etienne LOURME. Il s’agit de la rénovation de six appareils d’éclairage public en divers secteurs de la commune, et pose d’un appareil au rond-point de Cayras. Il s’agit de l’affaire référencée 4 BS 319.
Etienne LOURME
Merci Madame le Maire. Cela concerne le 8 rue des Iles-Marianne, 1 avenue des Améthystes, 48 rue de la Querqueille, 9 rue des Genévriers, 62 boulevard Catala, l’impasse de la Clairière (mon ami à côté), et le rond-point de Cayras où il y aura un lampadaire (pas sur le rond-point mais sur le pourtour).
La part restant à la commune est de 2 534 euros, sur une opération qui va coûter 7 462 euros. Je voudrais dire quand même un mot sur la lenteur entre la déclaration aux services techniques des lampadaires cassés, et la réalisation par le SDEHG. Comme vous pouvez le lire, la commune a fait cette demande le 3 décembre 2013, mais des candélabres étaient cassés depuis six mois, huit mois. Il 534
avait été décidé je ne sais pas dans quelles conditions (peut-être Monsieur MERONO nous apportera-t- il une précision) que c’est uniquement au bout de sept candélabres que l’on demandait au Syndicat départemental d’électricité d’étudier la rénovation ou le remplacement de ces candélabres. Après deux ou trois réunions avec Madame LAGUERRE et Monsieur BERTELLI, il a été décidé (sans mal d’ailleurs, mais cela s’est fait d’une manière assez concrète), que ce serait maintenant tous les deux mois. C’est-à-dire que tous les deux mois, nous allons signifier au Syndicat départemental d’électricité que des lampadaires sont cassés, ou à remplacer. Je pense que nous n’arriverons pas à avoir des attentes pratiquement de deux ans avant que les Saint-Orennais voient leurs lampadaires de devant de porte remplacés. C’est déjà mis en place. Dans les prochains conseils municipaux, vous verrez que ces délibérations seront prises assez couramment. Il faut savoir qu’une fois que nous aurons décidé de cette délibération, le SDEHG fait la commande à l’entreprise et qu’il faut encore attendre à peu près deux mois avant que les appareils soient remplacés.
Madame le MAIRE
Merci Etienne. Y a-t-il des questions sur cette délibération ?
Délibération
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation de 6 appareils d’éclairage public et l’ajout d’un appareil au rond- point de Cayras, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
- Appareil n° 685 - 8 rue des iles Marianne : remplacement de la lanterne par un appareil de type « AZIA » équipé en 100 W SHP
- Appareil n° 1084 - 1 avenue des Améthystes : remplacement de la lanterne par un appareil de type « CLIMA » équipé en 100 W SHP
- Appareil n° 1977 - 48 rue de la Querqueille : remplacement de la lanterne par un appareil de type « AZIA » équipé en 100 W SHP
- Appareil n° 2685 – 9 rue des Genévriers : remplacement de la lanterne par un appareil de type « CLIMA » équipé en 70 W SHP et pose d’un mât cylindrique en aluminium brossé
- Appareil n° 2874 – 62 boulevard Catala : remplacement de la lanterne par un appareil de type « CLIMA » équipé en 100 W SHP
- Appareil n° 3110 – impasse de la Clairière : remplacement de la lanterne par un appareil de type « CLIMA » équipé en 100 W SHP
- Rond-point de Cayras : déroulage d’un câble 4x16 mm² cuivre dabs gaine existante, pose d’un ensemble d’éclairage public, lanterne de type « ATINIA » équipée en 140 W cosmowhite sur mât (hauteur 8 m) avec console 0,50 m, le tout RAL 900 sablé.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 1 129 €
- Part gérée par le Syndicat 3 799 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 534 €
Total 7 462 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ce projet a obtenu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Infrastructures, réunie le 18/09/2014. 535
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet et de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
SUR LE PARKING EXTERIEUR DU COLLEGE RENE-CASSIN – AFFAIRE 4 AR 122
Madame le MAIRE
Toujours Etienne LOURME, pour une délibération concernant la rénovation de l’éclairage public sur le parking extérieur du collège René-Cassin. C’est l’affaire référencée 4 AR 122.
Etienne LOURME
C’est une délibération un peu particulière, parce qu’il avait été constaté une vétusté, une non- conformité de l’éclairage public du parking du collège René-Cassin. C’est une opération qui a été signalée depuis à peu près un an par les services compétents. Suite à cela, le Syndicat départemental d’électricité nous a proposé une délibération en faisant des travaux classiques, c’est-à-dire en refaisant 250 mètres de réseau souterrain en cassant la voirie, en cassant les trottoirs, ainsi de suite. La somme qu’il fallait uniquement pour refaire ces réseaux souterrains était de 100 000 euros. Nous avons pensé, de réunion avec le SDEHG, que nous pourrions nous orienter vers un éclairage autonome photovoltaïque.
Au départ, le SDEHG n’était pas tellement chaud parce que c’est une première opération qui se fera dans le département, donc ils n’avaient jamais étudié ce genre de possibilité pour éclairer tout un parking. Cela se faisait pour certains candélabres pouvaient être très espacés d’une source électrique, mais ce n’était pas dans leur culture de faire ce genre d’opération. Finalement, ils en sont convenus. Ils sont assez enthousiastes d’ailleurs pour faire cette étude. Ils nous ont proposé de consulter toutes les entreprises qui étaient en mesure de satisfaire cette demande. Il a été retenu au départ quatre entreprises, ensuite deux, et finalement ils ont abouti à nous proposer un ensemble d’éclairages composé de 12 mâts simple feu, d’une hauteur de 5 mètres, et de 7 mâts doubles d’une hauteur de 7 mètres.
Au point de vue technique, cela correspond tout à fait aux normes qu’il faut actuellement pour éclairer un parking. Vous aurez donc des systèmes photovoltaïques qui permettront d’éclairer même s’il n’y a pas de soleil, pendant à peu près trois nuits consécutives, ce qui est rare quand même dans notre 536
région. Si vous approuvez cette délibération, le coût restant à la commune sera de 54 828 euros, alors que dans la partie traditionnelle qu’ils nous avaient proposée avant, il était de 68 759 euros. La commune, bien que faisant une opération un peu nouvelle, économisera 14 000 euros. Je pense que c’est une bonne chose au niveau environnemental et ce sera une première dans le département.
Si vous avez des questions, je peux vous répondre volontiers.
Madame le MAIRE
Merci Etienne. Michel SARRAILH ?
Michel SARRAILH
Vous avez apporté des compléments d’information. Je m’étais interrogé sur la nécessité d’avoir une alimentation autonome parce que je pensais que le réseau était encore utilisable. Quand on remplace des candélabres, on bénéficie du réseau qui a déjà été installé. Vous avez indiqué qu’il y avait un coût de 100 000 euros si nous avions voulu refaire le câblage.
Etienne LOURME
J’ai mis à disposition cette première estimation du SDEHG pour que tout le monde soit au courant de ce chiffrage qui avait été fait par le SDEHG avant que nous choisissions cette possibilité.
Michel SARRAILH
De fait, la solution traditionnelle (réfection des canalisations plus lampes classiques, à sodium ou autres) faisait un montant de 168 000 euros grosso modo. Ce qui m’interroge est la remarque du SDEHG par rapport à cette solution avec des lampes à LED qui éventuellement permettent de consommer beaucoup moins, en plus avec une énergie renouvelable liée au photovoltaïque. Le SDEHG indique que la durée de vie de ces lampadaires serait moitié moindre que celle de l’éclairage classique, en plus avec des frais de fonctionnement notamment dans le cadre d’éventuels remplacements des batteries ou des panneaux photovoltaïques à la charge de la commune. Si nous faisons le calcul, vous avez une solution actuellement à 117 000 euros, valable 10 ans, alors qu’avec d’autres matériels ce seraient 20 ans. Je multiplie par deux, je compare 234 000 euros selon l’estimation du SDEHG (il faut voir si elle est valide ou non), par rapport à une solution traditionnelle à 160 000 euros.
Madame le MAIRE
Merci Monsieur SARRAILH. Etienne LOURME ?
Etienne LOURME
Vous faites un raccourci. C’est garanti 10 ans. Les batteries et les appareils à LED sont garantis 10 ans. Il faut savoir que même dans les appareils classiques, on remplace des lampes. Les lampes ne durent pas 20 ans. On remplace des lampes quotidiennement dans Saint-Orens puisqu’il y a une entreprise dédiée pour faire cela, qui avait eu un marché avec le Syndicat départemental d’électricité. On ne compte pas le nombre de lampes remplacées, notamment par la casse et compagnie. Il se peut que ces éléments-là soient cassés aussi mais ils sont à 5 mètres de hauteur.
Maintenant, nous économisons 14 000 euros, et le remplacement des lampes puisqu’elles ne sont 537
garanties que 10 ans – c’est une éventualité. Actuellement, nous n’avons pas tellement de recul. Peut- être qu’elles dureront 12 ans, peut-être 13 ans, mais en tout état de cause elles sont garanties 10 ans. Dans 10 ans, si nous devons remplacer les points lumineux, ils ne vont pas coûter 14 000 euros puisque les mâts vont rester, le système photovoltaïque aussi va rester. C’est uniquement l’appareil d’éclairage qui devra être remplacé, s’il faut le remplacer. Nous en avons parlé avec Madame le Maire et avec Eliane CUBERO-CASTAN : nous avons pensé que ce serait un plus pour Saint-Orens de montrer au niveau départemental que l’on peut arriver à faire quelque chose, à économiser de l’énergie. Au point de vue environnement, c’est quand même positif.
Maintenant, nous pouvons nous poser des questions. Il y a beaucoup de promoteurs privés, notamment dans des lotissements, qui ont fait ce genre d’opération. Au niveau du public, cela ne s’est pas tellement fait, hormis (comme je le disais tout à l’heure) ces appareils qui sont un peu éloignés des points électriques, notamment dans les campagnes. Pour économiser les réseaux, on implante un lampadaire photovoltaïque. A Saint-Orens, ce sera une première. Ce sera peut-être l’occasion de voir si cela fonctionne, mais nous ne pouvons pas savoir. Je peux vous dire que le Syndicat départemental a pris cette affaire très au sérieux et je pense que nous ne serons pas les seuls dans les années à venir.
Michel SARRAILH
Vous répondez à une partie de mes interrogations. J’avais quand même été surpris par la formulation. Dans les délibérations, il était dit qu’il n’était pas possible de remplacer que les seules LED. Cela me surprenait que l’on ne puisse pas remplacer des lampes sur un lampadaire. C’est la rampe elle-même que l’on doit remplacer.
Je suis favorable à l’innovation, notamment par rapport à des nouveaux dispositifs qui peuvent être moins consommateurs, qui peuvent avoir une durée de vie plus importante. Il n’empêche que concernant l’ensemble du parc de lampadaires de la commune, il est important d’avoir une réflexion, notamment sur ce que cela représente en termes de dépenses d’énergie. C’est un poste important au niveau fonctionnement, dans ce type de dépense, notamment d’investir sur des remplacements de lampadaires qui sont, pour un grand nombre, assez vétustes. Ce sont les fameuses boules qui éclairent en partie le ciel, qui ont une forte consommation. Nous étions sur un taux de remplacement ces dernières années de 5 % par an et je pense qu’il serait sûrement intéressant d’aller plus loin dans l’investissement, dans le remplacement, en jouant aussi sur l’intensité lumineuse en fonction des plages horaires (certaines communes de l’agglomération toulousaine l’ont mis en place : une atténuation en fonction de l’heure). Nous arrivons à des économies importantes avec des temps de retour sur investissement de l’ordre de cinq ans. Nous nous lançons dans un programme général d’économie d’énergie au niveau de l’éclairage public.
Etienne LOURME
Nous avons effectivement pensé à un détecteur de présence. Ils n’étaient pas tellement chauds (et nous non plus) à ce que si une personne arrive ou un véhicule, un lampadaire s’allume et ensuite l’autre. Vous savez comment sont les systèmes de détection de présence. Cela, nous l’avons abandonné. Mais cela peut se faire dans d’autres secteurs de Saint-Orens, cela peut se voir avec eux. En ce qui concerne le remplacement des lampadaires, dans la programmation de 2015, il y aura des secteurs entiers où les boules seront remplacées par des appareils qui consomment moins, que l’on voit d’ailleurs un peu partout dans la commune.
Madame le MAIRE
Claude MERONO ? 538
Claude MERONO
Une fois ne sera pas coutume mais je voudrais dire que je suis particulièrement heureux que cette délibération soit posée dans les termes où elle est posée. Il s’agit d’une expérimentation à une échelle assez importante avec peut-être une vision sur le futur, sachant que lorsque l’on change des candélabres aujourd’hui, lorsque l’on a des réseaux en mauvais état, il faut faire des tranchées, il faut faire un tas de choses. Là on ne le fait pas, et en plus nous sommes dans de l’énergie renouvelable. Donc, Etienne, c’est bien.
Etienne LOURME
Si je peux répondre, je suis très touché par ce que tu viens de dire parce que dans les années antérieures, je crois que c’était plutôt l’inverse, tu ne me faisais pas trop de compliments ni de cadeaux. Je te remercie et je te revaudrai la pareille.
Madame le MAIRE
Merci Monsieur MERONO.
Délibération
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que concernant la rénovation de l’éclairage public du parking du Collège René CASSIN (partie extérieure), avenue des Carabènes, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a réalisé l’Avant Projet Sommaire, solution éclairage autonome photovoltaïque type RAGNI ou équivalent, de l’opération suivante:
- Dépose des ensembles éclairages vétustes.
- Fourniture et pose de 12 mâts simple feu (hauteur de feu 5m) équipés d'une lanterne à Leds 22W avec un panneau de production photovoltaïque 150Wc et d'une batterie 92Ah et d'un module de pilotage autonome.
- Fourniture et pose de 7 mâts double feux (hauteur de feu 5m) équipés de 2 lanternes à Leds 22W avec 2 panneaux de production photovoltaïque 150Wc et de 2 batteries 92Ah et de 2 modules de pilotage autonome.
Le SDEHG précise que ces équipements seront reportés sur la cartographie du Syndicat (SIG). En revanche, il ne réalisera pas l’entretien de la partie production d’électricité (panneaux, batterie, ...).
De plus, le SDEHG attire l'attention de la commune sur les appareils à Leds prévus dans cette proposition. En effet, contrairement aux appareils classiques à lampes à décharge, il n’est pas possible de remplacer les seules Leds. De ce fait, la durée de vie de ces appareils n'est estimée qu’à une dizaine d’années contre plus de vingt ans pour des appareils classiques. La commune devra donc prévoir leur remplacement dans le cadre de la maintenance lourde, bien avant le renouvellement de l’installation d’éclairage.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 17 811 €
- Part gérée par le Syndicat 45 075 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 54 828 €
Total 117 714 € 539
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ce projet a obtenu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Infrastructures, réunie le 18/09/2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Muncipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’Avant-Projet Sommaire de l’opération et de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette délibération sur la rénovation de l’éclairage public sur le parking de Cassin. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
RENOVATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC AU P3 CORNAC
ET P33 HAMEAU DE FIRMIS – AFFAIRE 4 AR 200
Madame le MAIRE
Toujours Etienne LOURME, pour encore de la rénovation du réseau d’éclairage public au P3 Cornac et P33 hameau de Firmis, une affaire référencée 4 AR 200. Etienne LOURME.
Etienne LOURME
Il y avait des secteurs de Saint-Orens qui avaient pas mal de coupures, je pense notamment à Firmis, Augustin-Labouilhe, Le Lauragais, ... : il y avait des coupures intempestives donc le SDEHG a étudié ce qu’il fallait faire. Si vous allez du côté du cimetière et de l’église, vous verrez qu’actuellement il y a des liaisons entre poteaux aériens. Ils ont commencé par faire des liaisons aériennes et n’ont pas pu le faire dans la place du Souvenir parce que les lampadaires étaient trop bas. Ils n’ont pas pu mettre des liaisons aériennes, ce qui nous a amenés à pas mal de critiques, notamment de Monsieur le Curé qui se trouvait dans un secteur qui était complètement dans le noir depuis quelques mois déjà.
Tout cela va être réglé par cette délibération si vous la votez. Je reviens aussi sur le fait que cela coûte extrêmement cher. Vous voyez qu’il y a à peu près 150 mètres de réseau à faire en souterrain, donc la part municipale est de 23 348 euros, la part gérée par le syndicat de 35 000 euros. Cela fait un total de 68 750 euros pour finalement remettre en état un secteur qui avait des problèmes, où il faut refaire des réseaux en souterrain.
En revanche, nous ne pouvons pas revenir sur ces sommes. C’est le SDEHG qui lance des appels d’offres. Nous n’avons rien à dire, ce sont des marchés passés annuellement. Nous ne pouvons pas 540
faire un appel d’offres pour avoir des prix inférieurs. Ce sont quand même des opérations qui reviennent extrêmement cher mais c’est dans le cadre de l’emprunt annuel que le Syndicat départemental fait et que nous remboursons.
Madame le MAIRE
Merci Etienne. Y a-t-il des questions, des remarques ?
Délibération
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que concernant la rénovation du réseau d’éclairage public au P3 Cornac et P33 Hameau de Firmis, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération suivante :
• au P3 Cornac (Avenue Augustin Labouilhe) : Reprise d'un départ d'éclairage public depuis la commande P3, réfection du réseau d'éclairage public avec ouverture de tranchée (environ 170 m), déroulage d'un câble U1000RO2V cuivre et reprise des alimentations avec pose de borniers de raccordement IP2x avec coupe-circuit, fusible et DDA des candélabres 2277, 2273/2274/2275, 2279, 2299, 2272.
• au P33 Hameau de Firmis :
- Rénovation du coffret de commande d'éclairage public avec pose d'une horloge astronomique
- Rééquilibrage des phases sur le départ n°3.
- Pose de borniers de raccordement IP2x avec coupe-circuit, fusible et DDA dans les candélabres.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 10 402 €
- Part gérée par le Syndicat 35 000 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 23 348 €
Total 68 750 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ce projet a obtenu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Infrastructures, réunie le 18/09/2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’Avant-Projet Sommaire de cette opération et de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG. 541
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette rénovation du réseau d’éclairage public. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
ACQUISITION A LA SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE D’UN LOCAL
DANS LA RESIDENCE LA MARCAISSONNE RUE DES MÛRIERS
Madame le MAIRE
Nous avions prévu une dernière délibération que nous sommes obligés de reporter : celle qui concernait l’acquisition à la SA Patrimoine languedocien d’un local dans la résidence de la Marcaissonne, rue des Mûriers, tout simplement parce que nous n’avons toujours pas reçu l’évaluation par les domaines. Nous espérions l’avoir avant ce soir et n’ayant pas cette évaluation, nous ne sommes pas en mesure de vous faire voter cette délibération. Elle sera mise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
Madame le MAIRE
Je vous propose de terminer ce conseil municipal et de donner la parole à la salle, comme il est de coutume. 542
Noms Emargement Noms Emargement
FAURE
Dominique
MASSA
Alain
DEL BORRELLO
Marc
CUBERO-CASTAN
Eliane
GAUDOIS
Marielle
JOP
Serge
LAFFONT
Maria
KOUNOUGOUS
Anicet
FABRE-CANDEBAT
Carole
LOURME
Etienne
PERAL
Georgette
FARENC
Jean
PIONNIE
Jean-Claude
PUIS
André
LASSUS PIGAT
Josiane
COLOMINA
Caroline
ARCARI
Thierry
POIRIER
Christelle
CROUZEILLES
Colette
JACQUEL
Fabien
CLEMENT
Sophie
RENVAZE
David
ROUSSET
Véronique
UBEDA
François
ANDRIEU
David
JULLIE
Audrey
GODFROY
Jean-Pierre
MERONO
Claude
SARRAILH
Michel
SAUMIER
Agnès
LUMEAU-PRECEPTIS
Aude
CAPELLE-SPECQ
Isabelle
MOREAU
Marc 543