Procès Verbal - 30 septembre 2014

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Procès Verbal - 30 septembre 2014 Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - 30 septembre 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil municipal s’est réuni jeudi 30 septembre 2014 à partir de 19h00 dans la salle du Conseil en présence des conseillers suivants : Jimmy Ayoul, Jean-Louis Catala, Cyrille de Foucher, Mélanie Haegeman, Denis Joliveau, Michel Laguerre, Marie-Agnès Lanoy, Michel Lesot, Pascale Martinez, Huguette Pons, Nathalie Pujol, Hervé Vignery.

Georges-Henri Chambaud, absent excusé a donné son pouvoir à Nathalie Pujol. Patricia Coll, absente excusée a donné son pouvoir à Pascale Martinez.

Avant d’ouvrir la séance, Madame le Maire demande à l’Assemblée de respecter une minute de silence en hommage à Hervé Gourdel, otage décapité en Algérie.

Madame le Maire ouvre la séance à 19h02.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la réunion publique:

00) Procès-verbal de la séance du 26 juin 2014 et compte rendu des décisions du Maire.

01) Rapports d’activités 2013 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille.

02) Décision modificative n°1 au budget primitif 2014.

03) Décision modificative n°1 au budget annexe 2014 « Lotissement communal Le Couloumer ».

04) Modification de la délibération n°04-26.06.2014 relative au détail des contributions aux organismes de regroupement et des subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé suite à la décision modificative n°1 du budget primitif 2014.

05) Fixation du montant de la subvention 2015 à la coopérative scolaire destinée au voyage pédagogique de fin d’année.

06) Signature des actes notariés pour la convention de servitudes ERDF/commune de Montesquieu-des-Albères sur les lots 8 à 13 du lotissement le Couloumer. 07) Signature d’une convention avec ERDF pour le passage de la HTA souterraine sur la parcelle AN 354.

08) Signature d’une convention avec ERDF pour le passage de la HTA souterraine sur la parcelle AP 98.

09) Accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

10) Convention de stage en milieu professionnel avec l’Etablissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA/LEA) Joan Miro.

11) Renouvellement de la convention Globe Trotters pour la mise à disposition d’un intervenant sport à l’école communale.

12) Convention temporaire de passage des randonneurs pédestres en propriété privée.

13) Dénomination et numérotation de la voie du lotissement communal Le Couloumer. 14) Questions diverses.

Sur proposition de Madame le Maire, Madame Mélanie Haegeman est désignée secrétaire de séance sans aucune remarque des conseillers présents.2

L’ordre du jour est ainsi déroulé :

Point n° 0 : Procès verbal de la séance du 26 juin 2014 et compte rendu des décisions du Maire.

Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents, le procès-verbal est ainsi validé à l’unanimité.

Conformément à la délibération n° 8 en date du 19 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal lui a donné délégation pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire dresse pour information la liste ci- après :

Décision n°14/2014 (24/09/2014) : Proposition de la société SOCRA, pour la réalisation de travaux dans le cadre de l’étude préalable à la restauration par phases de l’église paroissiale Saint-Saturnin de Montesquieu-des-Albères.

Aucune remarque formulée par les membres présents.

Point n° 1 : Rapports d’activités 2013 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille.

Monsieur Hervé Vignery, Conseiller municipal et Délégué communautaire, présente, conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, les rapports d’activités 2013 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille à travers les grands pôles de compétences et indique qu’en suivant il conviendra : - d’en prendre acte

- de les tenir à la disposition du public

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de son rapporteur, PREND ACTE des rapports d’activités 2013 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille et CHARGE Madame la Présidente de les tenir à la disposition du public.

Point n° 2 : Décision modificative n°1 au budget primitif 2014.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, rappelle à l’Assemblée la délibération n°01b-03.01.2014 par laquelle le Conseil municipal a créé le budget annexe lotissement communal.

Il convient à présent de transférer du budget principal de la commune au budget annexe le terrain de ce lotissement. La valeur du terrain s’élève à 59 621 €.

Afin de réaliser ce transfert il y a lieu d’effectuer les écritures comptables suivantes : - titre au 2111 chapitre 040 d’un montant de 59 621€ (= valeur du bien dans le patrimoine de la commune)

- mandat au 675 chapitre 042 du même montant (= sortie de l’immobilisation) - titre au 775 chapitre 77 d’un montant de 59 621€ (= montant de la cession).3

Il convient donc de modifier le Budget primitif 2014 comme suit :

- Article 2111 chapitre 040 (recettes d’investissement) : + 59 621€ - Article 675 chapitre 042 (dépenses de fonctionnement) : + 59 621€ - Article 775 chapitre 77 (recettes de fonctionnement) : + 59 621€

Il est également proposé au Conseil le réajustement comptable suivant, à savoir, virement de crédit à hauteur de 3300€, en section de fonctionnement, en dépenses, sur l’article 6554 (contributions aux organismes de regroupement) à prendre à l’article 61521 (entretien et réparations sur terrains), dans la même section, afin de régulariser un dépassement comptable imputable à la mise à disposition d’un intervenant sport à l’école communale.

Ledit réajustement donnera lieu à la modification de la délibération n°04-26.06.2014 relative au détail des contributions aux organismes de regroupement et des subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé dans le cadre du vote du budget primitif 2014.

Il est demandé au Conseil d’approuver lesdits réajustements comptables.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les réajustements comptables tel que présentés ci-dessus par Monsieur le Maire adjoint aux finances et qui se traduisent par la décision modificative n° 1 au budget primitif 2014.

Point n° 3 : Décision modificative n°1 au budget annexe 2014 « Lotissement communal Le Couloumer ».

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, informe l’Assemblée que dans le cadre du transfert du terrain du lotissement, du budget principal de la commune au budget annexe, il est proposé au Conseil le réajustement comptable suivant au niveau du budget annexe 2014, à savoir, virement de crédit à hauteur de 621€, en section de fonctionnement, en dépenses, sur l’article 6045 (terrains à aménager) à prendre à l’article 605 (achats de matériel, équipements et travaux).

Il est demandé au Conseil d’approuver ledit réajustement comptable.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le réajustement comptable tel que présenté ci-dessus par Monsieur le Maire adjoint aux finances et qui se traduit par la décision modificative n°1 au budget annexe 2014.

Point n° 4 : Modification de la délibération n°04-26.06.2014 relative au détail des contributions aux organismes de regroupement et des subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé suite à la décision modificative n°1 du budget primitif 2014.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, informe l’Assemblée que pour faire suite à la délibération n°02-30.09.14 relative à la décision modificative n°1 au budget primitif 2014, il convient de procéder à un réajustement des contributions versées aux organismes de regroupement et des subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé.4

Au niveau de l’article 6554 :

- la contribution versée au GE Globe Trotters passe à 6570€ au lieu des 3270€ prévus initialement.

Au niveau de l’article 6574 :

- la contribution versée au CIOSCA passe à 1160€ au lieu des 1100€ prévus initialement. - la contribution versée à la Coopérative scolaire, passe à 3932€ au lieu des 4575€ prévus initialement.

- versement de 40€ à la Prévention routière dans le cadre de manifestation d’éducation routière animée par la gendarmerie nationale à l’école communale.

- le montant de la subvention destinée aux associations présentant un projet d’intérêt général passe à 1148€ au lieu des 905€ prévus initialement.

Par conséquent au chapitre 65 du budget primitif 2014, le nouveau détail afférent aux articles 6554 et 6574 se présente comme ci-après :

Article 6554 19300

SIST d’Argelès 7650

SIVU du Tech 2005

SIVU Massif des

Albères 2800

SYDEL 66 45

Pôle DERBI 230

GE Globe trotters 6570

Article 6574 8000

CIOSCA 1160

SANT CRISTAU 200

RASED (réseau aides spécialisées

aux élèves en difficulté) 200

ADMR 200

CCFF 120

COOPERATIVE SCOLAIRE 3932

AMIC 350

Association du Patrimoine 350

Prévention routière 40

Associations présentant un

projet d’intérêt général 1448

Madame Nathalie Pujol souhaite des précisions sur la baisse de la subvention accordée à la coopérative scolaire. Monsieur Michel Laguerre précise que le nombre d’élèves ayant pris part au voyage a été revu à la baisse par Madame la Directrice, par conséquent, le montant de la subvention a été calculée au prorata.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les réajustements comptables tels que présentés ci-dessus.5

Point n° 5 : Fixation du montant de la subvention 2015 à la coopérative scolaire destinée au voyage scolaire pédagogique de fin d’année.

Madame Mélanie Haegeman, Maire adjoint aux affaires scolaires, informe l’Assemblée qu’afin d’aider financièrement l’école publique à travers la coopérative scolaire pour le voyage de fin d’année 2014/2015, il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention équivalant à la moitié des frais engagés, plafonnée à 3500€, à imputer au budget primitif 2015 sur l’article 6574.

Madame Mélanie Haegeman rappelle que ce voyage concerne toutes les classes de la petite section maternelle jusqu’au CM2.

Il est demandé au Conseil d’approuver ledit montant.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le versement à la coopérative scolaire d’une subvention équivalant à la moitié des frais engagés, plafonnée à 3500€, à imputer au budget primitif 2015 sur l’article 6574,

Point n° 6 : Signature des actes notariés pour la convention de servitudes ERDF/commune de Montesquieu-des-Albères sur les lots 8 à 13 du lotissement le Couloumer.

Monsieur Michel Lesot, conseiller délégué à la sécurité publique, rappelle à l’Assemblée que par délibération n°06-26.06.2014 le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer les conventions de servitude avec ERDF en vue de procéder à l’alimentation basse tension du lotissement le Couloumer.

Il rappelle que l’objectif est de pouvoir accéder à chaque compteur électrique qui sera implanté à l’intérieur des lots 8 à 13 afin de laisser libres deux places de stationnement en façade.

Il convient à présent d’autoriser Madame le Maire à signer les actes de constitution de servitudes en rapport avec cette affaire auprès de l’office notarial de Millas mandaté par ERDF.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer les actes de constitution de servitudes en rapport avec cette affaire, exposée ci-dessus, auprès de l’office notarial de Millas mandaté par ERDF et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 7 : Signature d’une convention avec ERDF pour le passage de la HTA souterraine sur la parcelle AN 354.

Monsieur Michel Lesot, conseiller délégué à la sécurité publique informe l’Assemblée que dans le cadre du déplacement d’ouvrage HTA sur l’Ere Del Couloumer conformément à l’arrêté du maire portant le numéro 71/2014 en date du 5 août 2014, ERDF demande à la6

commune de signer une convention de servitudes pour le passage sur la parcelle AN354 appartenant à la commune.

Il s’agit au final d’effacer le premier poteau au droit de l’avenue Galy et de se repiquer au second poteau situé sur la parcelle communale susnommée. Ainsi, les travaux de la mairie peuvent redémarrer à compter du 20 octobre 2014.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette affaire.

Monsieur Cyrille de Foucher s’interroge sur le fait que les travaux ont débuté alors que la convention n’est pas encore signée. A la demande de Madame le Maire, le secrétaire général de la mairie précise que cette convention ne concerne que le domaine privé de la commune sur l’Ere dal Couloumer. Par contre, les travaux qui ont débuté ont obtenu une permission de voirie depuis le mois d’août dernier.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, 11 pour, 2 contre, Madame Nathalie Pujol avec le pouvoir de Monsieur Georges-Henri Chambaud et 1 abstention, Cyrille de Foucher, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette affaire exposée ci- dessus et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 8 : Signature d’une convention avec ERDF pour le passage de la HTA souterraine sur la parcelle AP 98.

Monsieur Michel Lesot, conseiller délégué à la sécurité publique informe l’Assemblée que dans le cadre du déplacement d’ouvrage HTA sur l’Ere Del Couloumer ERDF nous demande de signer une convention de servitudes pour le passage sur la parcelle AP98 appartenant à la commune.

Il s’agit de répondre à la demande de l’entreprise RESPLANDY en charge du projet d’effacement de la ligne HTA au départ du Couloumer jusqu’au départ du chemin du Mas d’en Blay.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette affaire.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, 11 pour, 2 contre, Madame Nathalie Pujol avec le pouvoir de Monsieur Georges-Henri Chambaud et 1 abstention, Cyrille de Foucher, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette affaire exposée ci- dessus et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 9 : Accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, expose :7

VU le Code Général des Collectivités Territorial et notamment l'article L 5212 -24 ; VU la Loi des Finances rectificative pour 2014 publiée le 09 Août 2014 et notamment son article 18 ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU le Courriel adressé par le SYDEEL66 en date du 02 Septembre 2014 précisant la date de réunion du Comité Syndical ;

Le SYDEEL66 perçoit, contrôle et reverse pour les Communes de moins de 2000 habitants l'intégralité du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), après en avoir validé les montants, déduction faite de 5 % correspondant aux frais liés à l'exercice des m issions de gestion et de contrôle exercées pour leur compte.

Le 19 décembre 2013, la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) modifiait les conditions de perception et de reversement de cette taxe, engageant ainsi un débat national. La loi de finances rectificative pour 2014, publiée le 8 août dernier, instaure aujourd'hui un retour aux conditions précédant la LFR, mais subordonne le reversement à une délibération concordante.

Ainsi, pour les communes de moins de 2000 habitants dont le SYDEEL66 e st percepteur, le syndicat continue à percevoir de droit la taxe. Les communes et le SYDEEL66 doivent cependant avoir délibéré de manière concordante avant le 1er octobre pour permettre de poursuivre le reversement d'une fraction du produit de la taxe à la commune.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE le reversement par le SYDEEL66 à la Commune du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) déduction faite de 5% correspondant aux frais de gestion, de contrôle et de recouvrement de cette taxe.

DIT que la présente décision reste applicable tant que qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée par une nouvelle délibération et CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au SYDEEL66 et au comptable de la collectivité.

Point n° 10 : Convention de stage en milieu professionnel avec l’Etablissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA/LEA) Joan Miro.

Madame Marie-Agnès Lanoy, maire adjoint à la cohésion sociale entre les générations, informe l’Assemblée que Madame le Maire a été contactée par une élève du lycée d’enseignement adapté Joan Miro de Perpignan afin de lui permettre de réaliser un stage au sein des services techniques de la mairie dans le cadre de la découverte professionnelle.

Ce type de demande de stage revient régulièrement auprès des collectivités territoriales et dans la mesure où cela n’a pas d’impact financier sur le budget de la commune, il est de notre devoir d’accepter.

Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec ce stage afin de les communiquer au lycée Joan Miro.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec8

l’affaire exposée ci-dessus et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 11 : Renouvellement de la convention Globe Trotters pour la mise à disposition d’un intervenant sport à l’école communale.

Madame Mélanie Haegeman, Maire adjoint aux affaires scolaires, rappelle à l’Assemblée délibérante que par délibération n° 08-25.06.2008, la commune a adhéré au groupement d’employeurs GLOBE TROTTERS afin de mettre à disposition de l’école communale un intervenant sport.

Considérant que cette mise à disposition satisfait toutes les parties, pour l’année scolaire 2014/2015, il est proposé au Conseil de renouveler la convention qui nous lie audit groupement d’employeurs pour 181h entre le 1er septembre 2014 et le 2 juillet 2015.

Il est donc demandé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette affaire.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec l’affaire exposée ci-dessus et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 12 : Convention temporaire de passage des randonneurs pédestres en propriété privée.

Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint à la vie associative et sportive, au patrimoine local, à l’environnement et au tourisme, informe l’Assemblée que dans le cadre de la compétence d’entretien des sentiers de randonnées qui lui a été confiée, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille a sollicité notre partenariat.

Afin de pouvoir poursuivre correctement l’entretien et le balisage des différents parcours, elle doit recueillir l’ensemble des autorisations de passage, dont celles qui concernent les propriétés communales traversées par les différents sentiers de randonnées.

Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention concernant les parcelles communales.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de passage concernant les parcelles communales, telle que proposée par la Communauté de communes Albères Côte Vermeille, et jointe ci-dessous,

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec cette affaire et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.CONVENTION TEMPORAIRE DE PASSAGE

DES RANDONNEURS PEDESTRES EN PROPRIETE PRIVEE N° 77

La Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille ayant la compétence en matière de randonnée, représentée par son Président Pierre Aylagas, habilitée par une délibération du Conseil Communautaire en date du 31 décembre 2013.

Et

La commune de Montesquieu-des-Albères représenté par son Maire :

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Domicilié : Mairie — Grand Rue - 66740 Montesquieu-des-Albères

Représentant des propriétés des terrains situés sur la commune de Montesquieu-des-Albères

Cadastrés feuille/parcelle N° : voir tableau Excel + cartes de localisations

Préambule

La Communauté de Communes souhaite inscrire les sentiers de promenade et de randonnée PR®.

D'une part au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont les modalités ont été votées par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales en séance publique du 15 mai 2006, conformément à la Loi du 22 juillet 1983 et à la Circulaire du 30 août 1988, et d'autre part au guide de randonnées Albères et Côte Vermeille (et autres outils de communication et de promotion de la randonnée — notamment site Internet de la Communauté de Communes).

Le PDIPR est régi par une charte de qualité. Cette dernière définit les conditions de la mise en place du plan et fait obligation au Président de la Communauté de Communes de solliciter l'autorisation de passage auprès des propriétaires fonciers dont les parcelles sont concernées par un itinéraire qui prétend à une inscription au PDIPR.

La présente convention a pour objet de fixer l'engagement des parties signataires.

9Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Les itinéraires seront inscrits, après vote par l'Assemblée Départementale des Pyrénées-Orientales, au PDIPR et au guide de randonnées Albères et Côte Vermeille (et autres outils de communication et de promotion de la randonnée — notamment site Internet de la Communauté de Communes).

Il est convenu par la présente convention entre les parties, de définir les conditions de passage des

randonneurs pédestres, sur les propriétés privées de :

La commune de Montesquieu-des-Albères représenté par son Maire :

Madame Hnpmetle PONS rrrennnssnemmnanesnescunnoneunennenennnemanemnnemesnniEsnvene

Domicilié : Mairie — Grand Rue - 66740 Montesquieu-des-Albères

Représentant des propriétés des terrains situés sur la commune de Montesquieu-des-Albères

Cadastrés feuille/parcelle N° : voir tableau Excel + cartes de localisations

ARTICLE 2 : Durée de la Convention

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter de la date figurant en fin de document. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, par périodes de 1 an, à moins que l'une des deux parties ne notifie à l'autre, 3 mois avant l'échéance, son intention de ne pas

renouveler.

Il est convenu qu'à défaut de respecter les engagements contenus dans le présent document et 3 mois après une mise en demeure de se conformer au contrat; restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu'il y ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

En cas de changement de propriétaire, la présente convention ne sera maintenue que par adhésion du nouveau propriétaire. Le refus d'approbation devra être signalé à la Communauté de Communes. Toutefois, la continuité du sentier sera maintenue pendant un délai de 3 mois après réception de la

lettre de refus, afin de trouver un chemin de substitution.

ARTICLE 3 : Usage

Il est convenu entre les parties d'autoriser uniquement sur le sentier balisé, la circulation de nature

pédestre.

L'accès motorisé étant réservé aux seuls propriétaires et ayant droits dans le respect de la Loi 4x4.

Leur pratique pourra temporairement être interrompue en raison d'activités agricoles, forestières ou industrielles sur la propriété ou dans ses environs immédiats. Le propriétaire préviendra 1 mois

auparavant, au plus tard, le Président de la Communauté de Communes en indiquant la nature de l'interruption et sa durée. Pour sa part, le Président informera le propriétaire de la fermeture

temporaire ou de travaux qui devraient intervenir sur le sentier en amont ou en aval de la propriété

concernée.

Les arrêtés ministériels, préfectoraux et communaux se rapportant à la circulation et s'appliquant à un des articles de la présente convention, s'imposeront sans délai aux signataires dès leur parution.

2

10ARTICLE 4 : Définition

La communauté de communes reconnaît que cette autorisation n'entraîne aucun droit de passage et ne présente aucun caractère qui serait nécessaire à la création d'une servitude sur la propriété susvisée. Cette convention est signée à titre gratuit par les propriétaires et ne peut faire l'objet d'indemnisation.

ARTICLE 5 : Responsabilité des parties

En matière de responsabilité :

_ Le Président de la Communauté de Communes demeure garant des dommages éventuellement subis par les promeneurs dont la cause serait un mauvais entretien du sentier ou un

défaut d'information sur l'état du chemin.

— La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne pourra être engagée que si ces derniers ont commis une faute. Par conséquent, en cas de chute de pierres, par exemple, la responsabilité du propriétaire ne pourra désormais être engagée que s'il est prouvé que ce dernier a commis une faute (art L361-1 du Code de l'Environnement ; art 197 de la la Loi DTR). — Les usagers répondront pour leur part des dommages éventuels provoqués aux personnes et aux biens.

Les responsabilités incombent à chacune des parties et seront déterminées selon les principes de droit commun des tribunaux administratifs et civils.

ARTICLE 6 : Obligation des parties

La Communauté de Commune s'engage :

- Après information du propriétaire, à faire réaliser à ses frais et sous sa responsabilité, par toute personne publique ou privée de son choix, les travaux d'aménagement, d'entretien courant, de balisage, de signalétique et d'information, nécessaires à l'ouverture au public des sentiers, conformément aux règles contenues dans la charte Départementale de Qualité. Pendant la durée des travaux, elle prendra toutes les garanties d'assurances et d'information. — A demander aux randonneurs, par l'intermédiaire de documents et de panneaux signalétiques, de :

_ Stationner correctement leurs véhicules,

— Rester obligatoirement sur le chemin balisé,

_- Tenir les chiens en laisse,

— Se tenir à l'écart du bétail,

— Refermer les portes et clôtures,

— Ne pas faire de feu,

— Ne pas camper ou bivouaquer,

— Ne pas déposer d'ordures,

— Respecter la faune et la flore,

— Respecter la quiétude des lieux.

11Les propriétaires s'engagent :

— A laisser libre et gratuit le passage des randonneurs sur l'itinéraire, — A respecter le balisage et les aménagements effectués sur le chemin, — A prévenir la Communauté de Communes, le plus rapidement possible avant leur commencement, des travaux ou des dommages interrompant provisoirement le passage sur l'itinéraire,

- A faciliter par tous moyens adéquats, l'accès à l'ouvrage aux entreprises pendant la réalisation des travaux,

— A informer, au moins 3 mois avant, la Communauté de Communes en cas de vente des propriétés foncières concernées et d'en réserver la priorité d'acquisition à la Communauté de Communes ou au Département afin d'assurer la pérennité du sentier, - A prévenir leurs locataires ou usufruitiers de l'existence de la présente convention de passage.

ARTICLE 7 : Conditions d'application

Dans le cas d'un retrait du chemin du PDIPR, la présente convention garde tous les effets d'un droit temporaire de passage.

ARTICLE 8 : Modifications, recours

Les parties peuvent convenir d'une modification des termes et des dispositions pratiques de la présente convention par avenant signé entre la Communauté de Communes et le propriétaire. Les litiges susceptibles d'intervenir entre les parties de la convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait en deux exemplaires,

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La Communauté de Communes Le propriétaire Des Albères et de la Côte Vermeille (Lu et approuvé)

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1415

Point n° 13 : Dénomination et numérotation de la voie du lotissement communal Le Couloumer.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la dénomination des rues est laissée au libre choix du Conseil municipal. Dans la mesure où la viabilisation du lotissement Le Couloumer est sur le point de s’achever, il convient de donner un nom à la voie qui le traverse.

Afin d’éviter toutes confusions et réclamations auprès des services postaux, il convient également de valider la numérotation de chaque parcelle en tenant compte des règles en vigueur, à savoir, l’ordonnance du 23 avril 1823 qui a rendu applicables à toutes les communes françaises les articles 9 et 11 du Décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de ville de la ville de Paris. Ainsi, la série des numéros sera formée des nombres pairs pour le côté droit de la rue, et des nombres impairs pour le côté gauche.

Il est donc proposé de dénommer la nouvelle voie « Impasse du Couloumer ».

Il est également proposé de valider la numérotation de ladite voie selon la réglementation décrite ci-dessus et exposée en annexe de la présente délibération.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de dénommer la nouvelle voie du lotissement communal le Couloumer, « Impasse du Couloumer »,

VALIDE la numérotation desdites voies selon la réglementation décrite précédemment et exposée ci-dessous.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour préparer et signer tous les documents afférents à l’affaire exposée ci-dessus,

CHARGE Madame le Maire de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, dont un exemplaire sera transmis à la Poste, à ERDF, aux services fiscaux, à la brigade de gendarmerie de Saint-Genis-des-Fontaines et au centre de secours et d’incendie de Le Boulou.+ 97 162 IMPASSE

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Point n° 14 : Questions diverses.

Madame le Maire informe l’Assemblée qu’aucune question diverse n’est parvenue en mairie. Par contre, un certain nombre de points mérite d’être porté à l’attention des élus et du public présent :

- rappel de la commémoration du centenaire de la première guerre mondiale au cimetière avec la participation de tous les élèves de l’école communale - rappel DSP à l’étude pour faire évoluer les horaires à la demande de la délégataire ; pour le moment des autorisations ponctuelles lui sont délivrées - rappel DUP pour la piste DFCI Della la Fount du 8 au 28 octobre 2014 - rappel journée d’information pour les enseignants de l’école communale ; pas de cours assurés l’après-midi du mardi 7 octobre mais la mairie assure le service cantine, la CCACV assure le CLAE et le Conseil général assure le ramassage scolaire

- pensée par Hervé Gourdel sauvagement assassiné en Algérie

- pensée pour Christian Bourquin, notre Président de la Région qui a toujours soutenu les communes rurales dont la notre ; d’ailleurs nous avons reçu récemment une notification de subvention de 20 000 € sur sa réserve parlementaire pour la nouvelle mairie (une minute de silence a été respectée dans la salle du Conseil municipal)

Madame le Maire clôture la séance à 20h5718

Le Maire, La secrétaire de séance, Huguette Pons Mélanie Haegeman

Jimmy Ayoul Jean-Louis Catala

Cyrille de Foucher Denis Joliveau

Michel Laguerre Marie-Agnès Lanoy Michel Lesot

Pascale Martinez Nathalie Pujol Hervé Vignery