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Déliberation - B053 2023 Convent° objectifs golf Cote des Isles pour maintien activité 4ème trimestre 2023
Document publié le Samedi 30 septembre 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B053 2023 Convent° objectifs golf Cote des Isles pour maintien activité 4ème trimestre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Économie et finances,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le S L dd
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B053_2023
OBJET : Convention d'objectifs pour le golf de la Côte des Isles pour le maintien de l'activité au 4ème trimestre 2023
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans l’attente de la finalisation de sa procédure de désignation du mode de gestion du golf de la Côte des Isles et de la désignation de l‘exploitant, a décidé de maintenir l’autorisation d’occupation temporaire des installations du golf de la Côte des Isles par l’association sportive du golf de Cherbourg, conformément à l’article L.2122-1-2 4° du code général de la propriété des personnes publiques.
L’avenant n°3 à la convention a allongé la durée de la convention jusqu’au 30 septembre 2023 et a précisé la possibilité de l’allongement de cette durée jusqu’au 31 mars 2024 avec la prise en charge de l’impact financier négatif de la prolongation de l’exploitation du golf par l’association en période hivernale de basse saison pour la pratique de cette activité sportive.
Il est prévu la signature d’un nouvel avenant pour l’allongement de la période de convention d’octobre à décembre avec un report possible en fonction de la date de reprise de l’activité golfique sans toutefois dépasser le 31 mars 2024. La date de remise des candidatures est fixée au 16 octobre 2023 et la phase d’échange avec les candidats doit se dérouler au mois de novembre.
Outre cet avenant, il est proposé de signer avec l’association sportive du golf de la Côte des Isles une convention d’objectifs pour maintenir l’activité golfique d’une part en aidant l’association à combler le déficit d’exploitation lié au prolongement de l’activité en période de moindre fréquentation.
Le montant de la participation sera basé sur le coût réel constaté moins les recettes affectées à cette période. Le montant est évalué à 32 000 euros pour les trois mois.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu les avenants n°3 et 4 à la convention signée avec l’association sportive du golf de la Côte des Isles pour l’occupation du golf de la côte des Isles,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B053_2023 du 18/10/2023 1/3
Publié le 25/10/2023 Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231024-B053_2023-AR
Considérant le calendrier de la procédure d’appel à projet pour l’occupation du golf de la Côte des Isles et/ou du golf des Roches,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Autoriser d’accorder un soutien financier à l’association sportive du Golf de la Côte des Isles pour le maintien de l’activité golfique et l’entretien de l’équipement pour le dernier trimestre 2023 à hauteur du déficit constaté dans une limite maximale de 32 000 euros,
- Demander l’inscription des crédits au budget 2023 et à l’annexe budgétaire des soutiens accordés,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer la convention d’objectifs et de toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B053_2023 du 18/10/2023 2/3 Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le F7
ID : 050-200067205-20231024-B053_2023-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
18 Octobre 2023
Le mercredi 18 Octobre Deux Mille Vingt Trois, à 14 heures 30, le Bureau de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 34
Nombres de présents : 22
Nombre de votants : 22
A l’ouverture de séance
Présents : Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour les décisions de Bureau N°B050 2023 et
B051 2023), Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR (à partir de
la décision de Bureau N°050 2023), Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS,
Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Alain CROIZER,
Monsieur Olivier DE BOURSETTY (sauf la décision de Bureau N°052 2023), Monsieur Daniel
DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Madame Martine GRÜUNEWALD, Madame Sylvie LAINE
(sauf la décision de Bureau N°051 2023), Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-René
LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC (sauf pour les décisions de Bureau
N°BO50 2023, B051 2023 et B052 2023), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph
LEJAMTEL, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur David MARGUERITTE, Madame
Véronique MARTIN-MORVAN, Madame Evelyne MOUCHEL, Monsieur Emmanuel VASSAL.
Excusés/Absents : Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur
Sébastien FAGNEN, Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Jean-François LAMOTTE,
Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Monsieur Edouard MABIRE,
Madame Manuela MAHIER, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Odile THOMINET.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B053_2023 du 18/10/2023 3/3 leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231024-B053_2023-AR
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
PRÉAMBULE :
Les golfs publics du Cotentin ont été déclarés d’intérêt communautaire plus particulièrement au regard de l’intérêt touristique et économique de ces équipements pour l’attractivité du Cotentin. La présente convention concerne le golf de la Côte des Isles.
La gestion du golf de la Côte des Isles est assurée par l’Association sportive du golf de la Côte des Isles depuis le 22 décembre 1988 définie par conventions successives délivrées par la Collectivité propriétaire des installations.
Par courrier recommandé du 15 septembre 2022, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a informé l’association sportive que la convention conclue le 21 mars 2014 pour une période de 9 ans ne pouvait pas être renouvelée par tacite reconduction. La convention initiale s’achève donc au 31 mars 2023. La Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaitant confier à un opérateur économique l’exploitation du golf selon un mode contractuel qui reste à déterminer par elle, il lui appartient de réaliser les démarches nécessaires pour une prochaine consultation d’opérateurs économiques à même de prendre en charge une telle activité.
Le court délai ci-dessus ne permet pas à la collectivité de mettre en œuvre la publicité et la mise en concurrence afférente et a, de ce fait, signé avec l’Association un avenant pour prolonger la convention jusqu’au 30 septembre 2023. L’avenant prévoyait la possibilité de l’allongement de cette durée jusqu’au 31 mars 2024 avec la prise en charge de l’impact financier négatif de la prolongation de l’exploitation du golf par l’association en période hivernale de basse saison pour la pratique de cette activité sportive.
Il est prévu la signature d’un nouvel avenant pour l’allongement de la période de la convention
d’octobre à décembre 2023 afin de tenir compte du délai de la procédure d’appel à projet
engagée par la collectivité. La date de remise des candidatures est fixée au 16 octobre 2023
et la phase d’échange avec les candidats doit se dérouler au mois de novembre.
Il est rappelé que le volet sportif n’est pas intégré dans la présente convention, car les aspects sportifs et sociaux sont de la compétence des communes.
Aussi,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La communauté d’agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Mme THOMINET, en sa qualité de 6ème Vice- Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision n° ………………….. en date du octobre 2023.
Dénommée ci-après « La communauté d’agglomération »,
D’une part,
ET
L’Association sportive du Golf de la Côte des Isles, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture de Cherbourg en Cotentin le 18 janvier 1988 sous le numéro 2972 ayant son siège Chemin des Mielles à Saint Jean de la Rivière représentée par leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le SLOF
ID : 050-200067205-20231024-B053_2023-AR
2
son Président, Mr Jean-Louis LECLERC, autorisé aux fins des présentes par décision …., d’autre part,
Dénommée ci-dessous « l’association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
L’association sportive de la Côte des Isles, par convention signée le 21 mars 2014, assure la gestion du golf de la Côte des Isles jusqu’à la date du 30 septembre 2023.
Les parties ont convenu de prolonger la durée de cette convention jusqu’au 31 décembre 2023. La période de prolongation se situe dans une période de moindre activité où les recettes ne couvrent qu’en partie les charges supportées par l’association. Aussi, il est convenu que la Communauté d’Agglomération accompagnera l’association financièrement en couvrant le déficit nécessaire à l’exploitation du golf.
La présente convention d’objectifs fixe les conditions d’intervention de la communauté d’agglomération.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention d’objectifs est conclue pour une durée de 3 mois, à savoir les mois d’octobre à décembre 2023.
Article 3 : Montant de la subvention
La communauté d’agglomération contribue financièrement auprès de l’association pour prendre en charge le montant du déficit constaté pour la période supplémentaire de 3 mois dans le cadre du fonctionnement normal du club à cette période de l’année.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la communauté d’agglomération, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de la communauté d’agglomération prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 9.
Pour la période d’octobre à décembre 2023, la communauté d’agglomération contribue financièrement au déficit avec un montant maximal de 32 000 €.
Le soutien financier sera calculé, à partir du compte de résultat présenté par l’association, sur les frais supportés par l’association pour le maintien de l’activité pour trois mois. Lorsque les recettes et les dépenses ne peuvent être identifiées sur la période de 3 mois, il sera pris en compte une répartition au prorata temporis tout en tenant compte des fluctuations liées à la période de haute saison. leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le SLOF
ID : 050-200067205-20231024-B053_2023-AR
3
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La communauté d’agglomération verse sa subvention après la remise des pièces prévues à l’article 5.
Une avance pourra être versée à la demande de l’association dans la limite de 50 % du montant maximal de la contribution mentionnée à l’article 3.
Le solde sera versé sur la base de la présentation d’un bilan financier par l’association validé par la Communauté d’Agglomération.
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5 : Justificatifs
L’association s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de la présente convention les documents ci-après :
- Le compte rendu financier de la période d’exploitation du golf pour les mois d’octobre à décembre 2023 ;
- Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; - Le rapport d’activité ;
- Le contrat d’engagement républicain signé.
Article 6 : Autres engagements
L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la communauté d’agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la communauté d’agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La communauté d’agglomération informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le SLOF
ID : 050-200067205-20231024-B053_2023-AR
4
Article 8 : Contrôle de la communauté d’agglomération
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la communauté d’agglomération. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La communauté d’agglomération contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la communauté d’agglomération peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de un mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 : Mention sur la protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr. leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20231024-B053_2023-AR
5
Article 12 : Contentieux
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions du bail, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile chacune en son siège social ou lieu de résidence sus-indiqué.
Fait, à Cherbourg, en deux exemplaires originaux, le.
Pour la communauté d’agglomération Pour l’association, Sportive du Cotentin, et par délégation, du golf de la Côte des Isles La 6ème Vice-Présidente,
Odile THOMINET Jean-Louis LECLERC