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Arrêté - P227 2024 PP Côte des Isles Convent° de mise à dispo de service
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P227 2024 PP Côte des Isles Convent° de mise à dispo de service)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P227_2024
Date : 17/06/2024
OBJET : Pôle de Proximité de la Côte des Isles - Convention de mise à disposition de service
Exposé
Le Conseil communautaire a décidé, par délibération du 24 mai 2018, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d’arrêter la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Dans l’exercice de sa compétence « mise en place, création et suivi d’actions en faveur des jeunes », l’ancienne Communauté de communes de la Côte des Isles mettait un éducateur sportif à disposition des communes de son territoire disposant d’un ou plusieurs sites scolaires, pour des interventions à caractère sportif sur le temps scolaire.
La continuité du service public et la recherche de l’efficience dans la mise en œuvre des compétences restituées nécessitent de mettre en place les conditions d’une mutualisation de moyens entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Barneville- Carteret, les Moitiers d’Allonne, Port-Bail-sur-Mer ainsi que le Syndicat scolaire des Sept Lieux.
Une convention a en ce sens été signée en 2021. Elle s’inscrit donc dans le cadre du service commun de la Côte des Isles, pour l’animation d’activités sportives sur le temps scolaire. Elle arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2023/2024.
Les agents mis à disposition continuent de relever de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages acquis, ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés. Le Président reste l’autorité hiérarchique des agents concernés.
Il est par conséquent proposé de reconduire cette mise à disposition pour les trois prochaines années scolaires.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P227_2024 du 17/06/2024 1/2
Publié le 20/06/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu la convention de service commun en date du 1er février 2019,
Vu l’avis favorable de la commission de territoire de la Côte des Isles en date du 30 mai 2024,
Décide
- De valider la convention de mise à disposition de service selon les éléments présentés ci-dessus,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P227_2024 du 17/06/2024 2/2