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Déliberation - Deliberations 12 novembre 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Isigny-le-Buat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 12 novembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mardi 12 NOVEMBRE à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 6 novembre 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 06/11/2024
Nombre de membres :
-_ En exercice : 23
- Présents : 18
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Anne-Marie HARDÉ, Laurence DELMART, Cindy TRANSON, Alain BABIN.
Etaient absents : Delphine FAUCONNIER.
Ont donné pouvoir :
Anne-Marie HARDÉ à Stéphanie GIRET
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE
Alain BABIN à Lydie LIBERAL.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-11-12-529
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU COLLEGE LEON JOZEAU MARIGNE
RAPPORTEUR -— Madame le Maire
Dans le cadre de ses programmes et conformément au projet d'établissement, l'équipe
enseignante du collège Léon Jozeau Marigné propose un séjour à la montagne destiné à
l'ensemble des collégiens. Au cours de ce séjour, les élèves seront amenés à découvrir
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112529-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 différentes activités en lien avec la montagne (ski, randonnée raquette, biathlon, visite de
fromagerie.….). À ce jour, le montant par élève demandé aux familles est de 420,00 €.
Compte tenu du coût et de l'intérêt éducatif de ce séjour mais des moyens limités d’un certain nombre de familles, le collège sollicite auprès de la commune, l'attribution d’une aide financière
exceptionnelle d'un montant de 50 € par élève concerné (137) afin de réduire la participation
des familles.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-7 ;
VU la délibération n°2024-04-03-487 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024 relative au
vote du budget principal de la commune ;
CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle formulée par le Collège Léon
Jozeau Marigné par un courrier en date du 12 septembre 2024, permettant de financer un
séjour à la montagne ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances et urbanisme en date du 5
novembre 2024 ;:
ouite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE d'allouer au Collège Léon Jozeau Marigné, une subvention exceptionnelle
d'un montant de 50 € par élève pour le séjour à la montagne :
- PRECISE que la subvention est versée sur la base de l'effectif total 2024-2025, soit
137 élèves ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents
afférents à ce dossier ;
- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Cécile de MONTGOLFIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112529-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE IS | G NY Département de la Manche LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT PSE LU AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mardi 12 NOVEMBRE à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 6 novembre 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 06/11/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 18
- Votants : 21
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Anne-Marie HARDÉ, Laurence DELMART, Cindy TRANSON, Alain BABIN.
Etaient absents : Delphine FAUCONNIER.
Ont donné pouvoir :
Anne-Marie HARDÉ à Stéphanie GIRET
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE
Alain BABIN à Lydie LIBERAL.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-11-12-530
VERSEMENT DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A L'OFFICE SOCIO CULTUREL ET SPORTIF DANS LE CADRE DES SPECTACLES VILLES EN SCENE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Conformément à la convention d'organisation des spectacles Villes en Scène, chaque année,
la commune d'Isigny-le-Buat verse une subvention de fonctionnement à l'Office Socio Culturel
et Sportif (OSCS) dans le cadre des spectacles de la saison Villes en Scène.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112530-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Le bilan de la saison 2023-2024 présente un reste à charge d'un montant de 364,87 €. Îl est
proposé au Conseil Municipal de verser une subvention d'équilibre d'un montant de 364,87 €
à l'OSCS.
Egalement, en vue de la saison 2024-2025 et pour permettre le fonctionnement de cette
dernière, il est proposé de verser un acompte de 3000 € à l'association.
VU la délibération n°2024-09-23-526 en date du 23 septembre 2024 validant les termes de la
convention d'organisation des spectacles Villes en Scène entre le département de la Manche,
l'Office Socio Culturel et Sportif et la commune d'Isigny-le-Buat en date du 26 septembre
2024;
CONSIDERANT le bilan de la saison Villes en Scène 2023-2024 présenté par l'Office Socio
Culturel et Sportif ;
CONSIDERANT le déficit présenté par l'Office Socio Culturel et Sportif pour la saison 2023-
2024 des spectacles Villes en Scène ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances et urbanisme en date du 5
novembre 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
Ne prend pas part au vote : Joël CHARTRAIN,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE de verser à l'Office Socio Culturel et Sportif :
o Une subvention d'équilibre d'un montant de 364,87 €, montant correspondant
au reste à charge de la saison 2023-2024 Villes en Scène ;
o Un acompte d'un montant de 3000 € pour la saison Villes en Scène 2024-2025 ;
-__ AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer l'ensemble des documents
afférents à ce dossier ;
- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, ° Cécile de MONTGOLFIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112530-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE ISI G NY
Département de la Manche LE
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT ALLER Ù A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mardi 12 NOVEMBRE à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'isigny-le-Buat, légalement convoqué le 6 novembre 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 06/11/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 18
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Anne-Marie HARDÉ, Laurence DELMART, Cindy TRANSON, Alain BABIN.
Etaient absents : Delphine FAUCONNIER.
Ont donné pouvoir :
Anne-Marie HARDÉ à Stéphanie GIRET
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE
Alain BABIN à Lydie LIBERAL.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-11-12-531
TARIFS DE LOCATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNE D'ISIGNY-LE- BUAT
RAPPORTEUR - Guillaume CHESNEL
La commune d'Isigny-le-Buat a récemment été sollicitée par l’entreprise Lactalis qui souhaite
organiser un tournoi sportif avec les collaborateurs du site de la société Beurrière au sein de
la salle du gymnase, propriété de la commune.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112531-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location du gymnase pour cet
événement suivant l'avis de la commission des finances en date du 5 novembre 2024 et de
valider un modèle de contrat de location.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la demande de location du gymnase formulée par la société Lactalis,
entreprise domiciliée sur la commune d'Isigny-le-Buat ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances et urbanisme en date du 5
novembre 2024 :
Suite à l'exposé de Guillaume CHESNEL,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- FIXE le montant de location du gymnase au profit de l'entreprise Lactalis à 150,00 €
dans le cadre de l'organisation d'un tournoi sportif avec les collaborateurs du site de la
société Beurrière ;
- _VALIDE le contrat de location annexé à la présente délibération ;
- __ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents
afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Cécile de MONTGOLFIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112531-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 SEISIGNY
LEBUAT
CONTRAT DE LOCATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS D’ISIGNY-LE-BUAT
BAILLEUR
Nom du bailleur Mairie d’Isigny-le-Buat
Adresse 26 rue de Pain d’Avaine
Code Postal 50540 Ville Isigny-le-Buat
Numéro de téléphone 02.33.89.20.30 Courriel mairie@isignylebuat.fr
IDENTIFICATION DU LOCATAIRE
Nom du locataire
Adresse
Code Postal Ville
Numéro de téléphone Courriel
INFORMATIONS AU SUJET DE LA LOCATION
Equipement sportif loué
Date de la location
Type d’activité
Heure d’arrivée Heure de départ
Nombre de personnes
Les tarifs de location sont fixés par délibération du Conseil Municipal n°________________ en date
du __________.
Lors de la réservation, sont exigés :
- Le présent contrat dûment signé ;
- Une attestation d’assurance ;
- Le règlement intérieur des salles de sport dûment signé.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-PJ20241112531-CC
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Le bailleur et le locataire définissent ensemble, la date et l’heure de la remise et de restitution des
clés.
Lors de la remise et la restitution des clés, une visite des lieux se fera avec le locataire en présence
d’un agent technique.
Date de remise des clés et de visite des lieux :
Date : _________________________________________ à …. h ….
Date restitution des clés et de visite des lieux :
Date : _________________________________________ à …. h ….
Le locataire s’engage à respecter les termes du règlement intérieur des salles de sports qui lui aura été
remis.
Numéro d’astreinte, à contacter en cas d’urgence : _______________________
Fait à ______________________________________, le ____________________________________.
En double exemplaire.
Le bailleur, Le locataire,
Mairie d’Isigny-le-Buat. ____________________________.
Chaque partie conserve un exemplaire du règlement et du contrat de location dûment signés.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-PJ20241112531-CC
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mardi 12 NOVEMBRE à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 6 novembre 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 06/11/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 18
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Anne-Marie HARDÉ, Laurence DELMART, Cindy TRANSON, Alain BABIN.
Etaient absents : Delphine FAUCONNIER.
Ont donné pouvoir :
Anne-Marie HARDÉ à Stéphanie GIRET
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE
Alain BABIN à Lydie LIBERAL.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-11-12-532
INSTAURATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DÉPÔTS SAUVAGES DE DECHETS
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets sur la commune, il est proposé au
Conseil Municipal, conformément à l'avis de la commission finances en date du 5 novembre,
d'instaurer une amende administrative pour toute personne auteure d’un dépôt sauvage en
cas d'identification du responsable.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112532-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.541-2, L.541-3, L.541-46 et
suivants ;
VU le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.633-8 et R.644-2 ;
CONSIDERANT que la propreté de la commune demeure un des axes majeurs de l’action
municipale ;
CONSIDERANT la recrudescence de dépôts sauvages de déchets au sein de la commune ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances et urbanisme en date du 5
novembre 2024 :
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- INSTAURE une amende administrative pour toute personne auteure d'un dépôt
sauvage de déchets :
- FIXE le montant de l'amende administrative forfaitaire à 150,00 € en cas d'identification
du responsable d’un dépôt sauvage de déchets ;
- PRECISE que des frais pour la gestion déchets par la collectivité pourront s'ajouter
(variable selon le volume du dépôt sauvage) ;
-_ PRECISE que le recouvrement prend la forme d'un titre de recette ;
- PRECISE que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants
ne fait pas obstacle à l'application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Cécile de MONTGOLFIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112532-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE ISI G NY
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT LES e] BTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mardi 12 NOVEMBRE à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 6 novembre 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 06/11/2024
Nombre de membres :
- "Énexercce: 25
- Présents : 18
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Anne-Marie HARDÉ, Laurence DELMART, Cindy TRANSON, Alain BABIN.
Etaient absents : Delphine FAUCONNIER.
Ont donné pouvoir :
Anne-Marie HARDÉ à Stéphanie GIRET
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE
Alain BABIN à Lydie LIBERAL.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-11-12-533
AJUSTEMENT DU PRIX DES REPAS POUR LES ENFANTS EN PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI) QUI APPORTENT LEUR REPAS A LA CANTINE
RAPPORTEUR - Delphine DUPONT
Le projet d'accueil individualisé (PAI) prévoit que les enfants qui sont sujets à une allergie
alimentaire où autre intolérance médicalement constatée et nécessitant un régime spécifique,
puissent continuer de prendre leur repas en restauration scolaire, celui-ci ayant été préparé à
l'avance par la famille ou le tuteur légal. Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112533-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Actuellement, les enfants qui apportent leur propre repas en intégralité, se voient facturer un
repas comme s'ils mangeaient celui proposé par la cantine. Le personnel communal effectue
certaines tâches logistiques (réception du sac isotherme, stockage au frigo, réchauffage,
transport).
La commission affaires scolaires et jeunesse en date du 19 septembre 2024, propose d'ajuster
le tarif cantine pour les enfants en PAI qui apportent leur repas en intégralité à 1 euro et de modifier le règlement intérieur des services périscolaires en fonction de cette décision.
VU la circulaire n°2001-118 en date du 25 juin 2001 ;
VU la décision du défenseur des droits 2021-067 en date du 16 avril 2021 relative au caractère
discriminatoire des tarifs de restauration scolaire appliqués par une commune aux enfants
atteints d’un trouble de santé justifiant la fourniture d'un panier-repas dans le cadre d'un projet
d'accueil individualisé ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-02-19-457 en date du 19 février 2024 relative
à la fixation des tarifs de restauration scolaire applicables à compter de la rentrée scolaire de
septembre 2024 ;
CONSIDERANT que certains enfants scolarisés à l'école maternelle ou élémentaire et
fréquentant la cantine d'Isigny-le-Buat sont soumis à un PAI alimentaire obligeant le
responsable légal à fournir le repas à la cantine ;
CONSIDERANT la participation du personnel communal dans la gestion des repas des
enfants en projet d'accueil individualisé nécessitant un régime spécifique qui apportent leur
repas en intégralité à la cantine ;
CONSIDERANT la proposition de la commission affaires scolaires et jeunesse en date du 19
septembre 2024 :
Suite à l'exposé de Delphine DUPONT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- FIXE le tarif cantine à 1 euro pour les enfants en projet d'accueil individualisé
nécessitant un régime spécifique qui apportent leur repas en intégralité à la cantine ;
- APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des services
périscolaires de la commune d’Isigny-le-Buat, tel qu'annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents
afférents à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112533-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Cécile de MONTGOLFIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112533-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112533-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 ISIGNY
LESPART
1
REGLEMENT INTERIEUR
DES TEMPS PERISCOLAIRES
DE LA COMMUNE D’ISIGNY LE BUAT
2024-2025
Le présent règlement, approuvé par la délibération N° 2024-02-19-458 du Conseil Municipal du 19 février 2024, et modifié par la délibération N° du Conseil Municipal du 12 novembre 2024, régit le fonctionnement de la restauration scolaire, des temps méridiens et de la garderie des écoles primaires d’ISIGNY Le BUAT.
La Mairie reste votre seul interlocuteur pour toute question, information utile, dysfonctionnement, signalement d’absence, …., sur les services de garderie du matin, de la cantine, des temps méridiens ou pendant la garderie du soir.
Ces services non obligatoires se donnent pour objectif d’accueillir vos enfants dans les meilleures conditions au sein d’un cadre agréable et sécurisé. Le présent règlement a pour but d’assurer le bon fonctionnement de ces services dans l’intérêt de tous. Nous rappelons que l’accueil des enfants est possible dans la limite de la capacité d’accueil sur chaque site.
La commune d’ISIGNY Le BUAT décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration d’objets personnels pouvant survenir durant les périodes d’accueil.
En cas d’urgence, le personnel encadrant est autorisé à prendre toute mesure conservatoire nécessitée par l’état de santé de l’enfant. Les parents sont prévenus dans les meilleurs délais
Le seul fait d’inscrire un enfant à l’un des services périscolaires précités constitue, pour les responsables
légaux, l’acceptation du présent règlement.
Mentions légales
Dispositions générales applicables au formulaire de pré-inscription
Le formulaire et ses données associées sont hébergés sur des serveurs situés sur le territoire français. La commune d’Isigny-le Buat s’engage dans tous les cas à ne pas utiliser, louer, vendre, céder ou mettre à disposition d’un tiers à fin d’autres usages le contenu du présent formulaire. Toute personne pourra exercer ses droits de retrait, de rectification ou de portabilité des données la concernant dans le cadre de la RGPD, en s’adressant directement par courrier à la mairie d’Isigny-le Buat, seule responsable de la tenue et de la saisie des informations présentes. Si vous estimez après nous avoir contacté que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL- 3, place Fontenoy-TSA 80715- 75 334 PARIS CEDEX 07- tél 01 53 73 22 22.
Contact : Le service des affaires scolaires au 02 33 89 20 34 ou directement à l’accueil de la mairie au 02 33 89 20 30
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-PJ20241112533-CC
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 2
ARTICLE 1 : DEMARCHE D’INSCRIPTION OBLIGATOIRE
1 - L’INSCRIPTION PRINCIPALE
Si vous souhaitez que votre enfant bénéficie d’un ou plusieurs services périscolaires, vous devez impérativement et au préalable l’inscrire au moyen :
- du bulletin d’inscription aux services périscolaires ;
- du calendrier de garde alternée (pour une facturation séparée).
Ces documents sont à compléter et à remettre en mairie d’ISIGNY Le BUAT au plus tard le 21 juin 2024. Ces
formulaires sont disponibles sur votre portail famille, en vous connectant au site internet de la mairie - rubrique
« portail famille » : https://www.isignylebuat.fr/ ou en passant en mairie. Le(s) parent(s) ou le tuteur légal
s’engage(nt) à signaler tout changement de coordonnées ou de situation à la Mairie.
Aucun médicament ne peut être administré à l’enfant pendant le temps de présence à l’accueil périscolaire,
sauf dans le cadre d’un PAI ou d’une ordonnance médicale accompagnée d’une autorisation signée.
2 - L’INSCRIPTION PAR SERVICE
La garderie : l’inscription principale suffit, mais il est nécessaire de prévenir au moins un des agents en
charge de la surveillance en cas de présence ou absence exceptionnelle.
La restauration scolaire : l’inscription principale suffit. Attention, cependant, vous devez, pour
bénéficier du tarif régulier, définir en début d’année les jours de présence à la cantine pour chacun de
vos enfants. Sont considérés comme réguliers les jours de repas prédéfinis en début d’année, il faut
qu’il y ait au moins un jour par semaine et qu’il s’agisse toujours du ou des mêmes jours.
Sont occasionnels, les repas pris en dehors des jours prédéfinis en début d’année pour pallier à des cas
de force majeure ; vous devez en informer les services.
3 - RESERVATION DES REPAS
Les jours de présence à la cantine doivent être définis en début d’année et ils ne seront décomptés que
si l’absence est justifiée auprès des services de la mairie au plus tard à 9h le matin de l’absence.
Exceptionnellement, pour les parents ayant des emplois du temps à la semaine ; vous devez prévenir
le vendredi avant 17h pour la semaine suivante.
Toute absence, réservation supplémentaire ou modification doit être signalée auprès de la mairie avant 09h, via l’espace famille, par téléphone au 02 33 89 20 34 ou par mail à :affairesscolaires@isignylebuat.fr
Attention, tous les repas commandés sont livrés et donc facturés par le prestataire de restauration. Ainsi, même non consommé, s’il n’a pas été annulé à temps (soit avant 09h le matin de l’absence), le repas vous sera facturé.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES
1 - GARDERIE
Jours et horaires : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 7h00 – 8h30 / 16h30 -18h30 En dehors de ces horaires, et même dans la cour, les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents. En aucun cas, un enfant inscrit ne pourra ni refuser d’aller à la garderie ni quitter la garderie si le responsable n’a pas été averti par les parents au préalable, ceci dans un souci de sécurité.
La garderie ferme à 18h30. Passé cet horaire, une pénalité de 1.50€/15mn/enfant sera automatiquement facturée. Sans nouvelle des parents, la municipalité a l’obligation d’alerter la gendarmerie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 3
Il est rappelé que la présence journalière maximale des moins de six ans est de 9 heures (préconisation du Médecin Départemental de Protection Maternelle et Infantile).
L’ACCUEIL GARDERIE se fait dans les locaux de la MATERNELLE :
- Pour tous les maternelles et élémentaires, accueillis entre 07h et 07h30. - Uniquement pour les maternelles, de 07h30 à 08h30.
L’ACCUEIL GARDERIE se fait dans les locaux de l’ELEMENTAIRE :
- Ouverture et accueil à partir de 07h30 pour tous les élèves de l’élémentaire.
Les élémentaires pris en charge à la garderie de la maternelle entre 7h et 07h30 seront accompagnés à l’élémentaire, à 07h30, par nos agents. Le soir les élémentaires présents en garderie à 18h seront, passé cet horaire, raccompagnés à la garderie de la maternelle jusqu’à 18h30.
Le goûter du soir est fourni par la municipalité.
2 – CANTINE
Pause méridienne : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h45 à 13h30
Les élèves de la maternelle et de l’élémentaire sont accueillis dans les locaux du restaurant scolaire
entre 11h45 et 13h20.
En cas d’absence, les repas seront facturés sauf et seulement s’ils ont été annulés à temps.
Chaque élève de l’élémentaire apporte le lundi ou le cas échéant le jour où il mange à la cantine, une
serviette de table marquée de son prénom, la dépose à la fin du repas dans le chariot de rangement
prévu à cet effet. Il la rapportera en fin de semaine à la maison.
Les serviettes des enfants de la maternelle sont entretenues par la commune.
Tarifs : conformément à la délibération N°2024-02-19-457 du 19 février 2024 et modifié par la
délibération N° du Conseil Municipal du 12 novembre 2024, en référence à la circulaire 2001-118 du
25 juin 2001.
Tranches tarifaires Quotient familial (€) Repas régulier (€) Repas occasionnel (€) Repas adulte (€)
1 De 0 à 400 2.95
5.45 6
2 De 401 à 600 3.25
3 De 601 à 800 3.55
4 De 801 à 1000 3.75
5 Supérieur à 1000 3.95
Tarif PAI 1.00
L’application de cette tarification est conditionnée par la transmission d’un justificatif (attestation de Quotient familial ou PAI risque choc anaphylactique avec restriction alimentaire sévère). En cas de non transmission de ce dernier, le tarif de 3.95€, s’applique.
3- TEMPS MERIDIENS (pour les élèves de l’élémentaire)
Après le temps de restauration, à partir de 12h30, les enfants demi-pensionnaires de l’élémentaire, par groupe classe ont la possibilité de participer à un temps d'activités, encadrés par un animateur. Le programme d'animations proposé par l’OSCS est diffusé, via le portail famille, avant chaque nouvelle période scolaire. Les animateurs expliquent aux élèves à chaque retour de vacances, ce qu'ils proposent comme atelier ou activité pour la période à venir. Les inscriptions sont effectuées à l’issue de cette rencontre ; l’enfant s’engage à participer à l’atelier, pour toute la période concernée. Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20241112-PJ20241112533-CC Date de télétransmission : 20/11/2024 Date de réception préfecture : 20/11/2024 4
ARTICLE 3 : DISCIPLINE
Les enfants doivent respecter :
Leurs camarades et le personnel,
La nourriture qui leur est proposée,
Le matériel mis à leur disposition : Jeux, locaux, couverts, tables, chaises, sol, autres,…
Pour tout élève, en cas de non-respect des règles de vie, de manquement à la discipline, d’incivilité, de brutalité, d’agitation excessive, qui provoquera des dégradations, …. Enclenchera automatiquement une procédure par les services de la mairie.
En fonction de la gravité de la faute, des rappels lui seront faits verbalement dans un premier temps par le personnel encadrant.
Au-delà, le surveillant de cour alertera le service périscolaire, qui appellera ou enverra un mail aux parents afin de les avertir du comportement de leur enfant.
En cas de récidive, la commission des affaires scolaires se réunira et décidera de la sanction à appliquer.
Les parents, responsables de leur enfant, doivent veiller à ce que son attitude soit conforme à la vie en collectivité.
ARTICLE 4 : RESPECT DES REGLES DE BON FONCTIONNEMENT
1 - RESPECT DES HORAIRES LORS DE LA REPRISE DES ENFANTS
Il s’agit particulièrement de l’horaire de fin de service de l’accueil du soir. Un retard important ou répétitif peut entraîner, au-delà de la surfacturation (art 2), l’exclusion du service.
2 - OBLIGATION DE PAIEMENT
Le paiement des frais d’accueil périscolaire et de restauration est obligatoire.
Le paiement peut se faire : par prélèvement automatique mensuel des factures (formulaire SEPA
disponible sur votre espace citoyen), par chèque, par virement, au bureau de tabac ou en espèces
directement au trésor public. Le prélèvement a lieu 45 jours après la facturation, soit aux environs du
15 du mois qui suit (ex : facturation de janvier prélevée le 15 mars). Le prélèvement, au-delà d’être
régulier, a l’avantage d’échelonner mensuellement les paiements, de réduire les risques inhérents à la
manipulation d’espèces et de chèques (oubli, perte, vol.)
Il est rappelé que tout usager connaissant des difficultés de paiement est invité à contacter le Maire de
sa commune, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou à demander un étalement de sa dette
auprès du Receveur Principal du Trésor Public (en cas d’étalement de la dette en informer le service de
facturation afin de stopper la procédure de contentieux).
Si, malgré une lettre de relance de la commune et dans un délai d’un mois à réception de ce courrier,
les représentants légaux n’ont entrepris aucune démarche afin d’honorer leur dette, la commune se
réserve le droit :
- De poursuivre en recouvrement des dettes par le biais des services du Centre des Finances Publiques.
Toute mesure de recouvrement pourra alors être envisagée (prélèvement sur salaire, sur prestations
sociales…).
- D’exclure les enfants des services d’accueil périscolaire et de restauration jusqu’à l’acquittement
complet de la dette.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-PJ20241112533-CC
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mardi 12 NOVEMBRE à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 6 novembre 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 06/11/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 18
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Anne-Marie HARDÉ, Laurence DELMART, Cindy TRANSON, Alain BABIN.
Etaient absents : Delphine FAUCONNIER.
Ont donné pouvoir :
Anne-Marie HARDÉ à Stéphanie GIRET
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE
Alain BABIN à Lydie LIBERAL.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-11-12-534
CONVENTIONNEMENT A L’APL DES 23 LOGEMENTS DE LA MARPA AVEC L'ETAT
RAPPORTEUR - Cécile de MONTGOLFIER
Pour rappel, par délibération n°2018-05-28-797 en date du 28 mai 2018, le Conseil Municipal
de la commune d'Isigny-le-Buat a décidé de créer une maison d'accueil et de résidence pour
l'autonomie, composée de logements privatifs et d'espaces communs (capacité d'accueil : 24
personnes).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Afin de financer ce projet, le Conseil Municipal a décidé par délibération n°2022-09-26-307 en
date du 26 septembre 2022, de solliciter un prêt aidé auprès de l'Etat sous forme de prêt locatif
social (PLS).
Depuis 1977, tout prêt locatif pour du logement social (PLS notamment) donne
systématiquement lieu à la signature d'une convention APL. Ainsi, les locataires de ces
logements, qui remplissent les conditions de ressources nécessaires, peuvent percevoir l'APL.
Le conventionnement est ouvert à tout type de bailleur qui doit s'engager pendant toute la
durée de la convention sur un certain nombre de points notamment :
- Le maintien des logements à usage locatif ;
- La location à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ;
- Le respect d'un montant maximum pour le loyer.
Pour la commune, la convention APL lui permet de bénéficier : d'aides de l'Etat (taux de TVA
réduit sur les travaux, exonération de taxe foncière pendant 25 ans) et de prêts spécifiques
(prêt locatif social) afin de construire les logements de la MARPA. Elle présente également
une garantie contre les impayés dans le cas où l’'APL est perçue en tiers payant.
La convention est conclue pour la durée du prêt servant à financer le bien.
VU la délibération n°16-496 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016 relative à l'engagement de la commune dans le projet de création d'une MARPA en partenariat avec MSA Services ;
VU la délibération n° 2018-05-28-797 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2018 adoptant
le projet de création d'une Résidence Autonomie de type Maison d'Accueil et de Résidence
pour l'Autonomie (MARPA) ;
VU la délibération n°2023-09-25-417 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023
portant validation de l’avant-projet définitif de la MARPA ;
VU la délibération n°2022-09-26-307 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022
sollicitant un prêt locatif social pour la construction de la MARPA ;
VU la délibération n°2024-09-23-519 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2024
portant validation du plan de financement prévisionnel du projet de construction d'une
MARP2A ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune et les futurs locataires de signer une convention
APL avec l'Etat ;
CONSIDERANT le projet de convention APL des 23 logements de la MARPA avec l'Etat
annexé à la présente délibération ;
Suite à l'exposé de Cécile de MONTGOLFIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 - APPROUVE les termes de la convention APL des 23 logements de la MARPA avec
l'Etat annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer le projet de convention
ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Cécile de MONTGOLFIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Formule de publication (pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE
DE
LA PUBLICITE FONCIERE
DÉPÔT DATE
VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
N° 3265-SD
1
N° 11196*03
Convention n° Le numéro de la convention sera défini et ajouté ici une fois la convention validée
ANNEXE N°I AU III DE L’ARTICLE R. 353-159 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L’HABITATION
Convention conclue entre l'ETAT, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement
Entre les soussignés :
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'ETAT et représenté par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole d’Aix-Marseille- Provence, une métropole ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée au II de l’article L. 301-5-1 ou à l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l’article L. 3641-5, au VI de l’article L. 5219-1, au II de l’article L. 5218-2 ou au II de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de Corse;
La commune d’ISIGNY-LE-BUAT, représentée par Jessie ORVAIN, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2024, inscrit sous le numéro 215 002 569 00014 (siret) dont le siège est 26 rue de Pain d’Avaine 50540 Isigny-le-Buat dénommée ci-après le propriétaire et gestionnaire direct ;
Vu l'objet du logement-foyer tel que défini en annexe ;
Vu l'autorisation délivrée au gestionnaire par le président du conseil départemental ou par l'autorité compétente de l'ETAT, au titre de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, en date du 2 décembre 2019 ;
Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à la présente convention Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20241112-PJ20241112534-CC
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Vu l'échéancier du programme des travaux joint à la présente convention,
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1er.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévues par les articles L. 353-154 à L. 353-165 du code de la construction et de l’habitation, pour le logement-foyer MARPA (Maison d’Accueil et de Résidence Pour l’Autonomie) situé 4 rue de la Normandière à Isigny-le-Buat (50540) dont le programme est annexé à la présente convention.
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation et de ses textes d'application. Si la présente convention est signée par un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse, signataire d'une convention mentionnée au II de l’article L. 301-5-1 ou à l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l’article L. 3641-5, au VI de l’article L. 5219-1, au II de l’article L. 5218-2 ou au II de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d’Aix-Marseille- Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de Corse adresse au préfet une copie de la convention ouvrant droit à l'APL.
Les personnes accueillies dans le logement-foyer sont dénommées résidents et relèvent des articles L. 633-1, L. 633-2 et L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-4 et L. 633-4-1 du même code pour l’habitat inclusif défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2.
Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.
Elle expire le 31 décembre 2055 à défaut de dénonciation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de sa date d'expiration.
Aucune dénonciation décidée par le propriétaire ou, s'il y a lieu et d'un commun accord, par le propriétaire et le gestionnaire ne peut prendre effet avant la date d'expiration de la convention. La résiliation doit être notifiée, au moins six mois avant cette date, par acte notarié ou par acte d'huissier de justice, au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée au II de l’article L. 301-5-1 Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20241112-PJ20241112534-CC
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 CID
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ou à l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l’article L. 3641-5, au VI de l’article L. 5219-1, au II de l’article L. 5218-2 ou au II de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de Corse.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.
Pendant la durée de la convention, le préfet est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer.
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris dans la présente convention.
Article 3.
Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux
Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une politique de provision pour le financement de travaux d'entretien et de grosses réparations.
Si le propriétaire et le gestionnaire sont deux organismes distincts, les obligations respectives du propriétaire et du gestionnaire relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans la convention de location.
Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les réparations nécessaires qui sont à sa charge.
Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le propriétaire s'engage avec le gestionnaire à tenir un carnet d'entretien et de grosses réparations annuel dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.
Article 4.
Conditions d'attribution et d'occupation permanente du logement-foyer
Le gestionnaire s'engage à réserver le logement-foyer :
- soit aux personnes âgées seules ou en ménage dans l'établissement suivant : Résidence autonomie.
Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
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OU
7)
[
4
Unité pour personnes désorientées (unités Alzheimer, ...).
Petite unité de vie (établissement de moins de 25 places autorisées).
Autres [préciser] ;
- soit aux personnes handicapées seules ou en ménage dans l'établissement suivant : [cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :
Foyer.
Foyer de vie ou occupationnel.
Foyer d'accueil médicalisé.
Autres [préciser] ;
- soit aux personnes en situation de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap seules ou en ménage :
Habitat inclusif.
La part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à None % du total des locaux à usage privatif du logement-foyer. Ce pourcentage doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements qui correspondent au public de l'établissement retenu.
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs :
- les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :
None
- les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :
None
Article 5.
Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire
Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date d'entrée en vigueur de la convention, ainsi qu'à tout nouvel entrant dans l'établissement, un contrat d'occupation cosigné avec le résident, établi par écrit en application de l'article L. 633- 2 du code de la construction et de l'habitation et conforme aux stipulations de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Un règlement intérieur, paraphé par ces mêmes personnes, lui est annexé.
Ce contrat et le contrat de séjour passé en application des articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 343-3 du code de l'action sociale et des familles dans les logements-foyers hors habitat inclusif peuvent faire l'objet d'un contrat unique. Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20241112-PJ20241112534-CC
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 D
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Ce contrat ne peut être accessoire à un contrat de travail.
En cas de changement de gestionnaire, de résiliation ou de dénonciation de ladite convention, le contrat est opposable de plein droit à tout nouveau gestionnaire.
Ce contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction à la seule volonté du résident ou, à défaut, de son représentant légal, pour des périodes de même durée.
Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation :
- sa date de prise d'effet et sa durée ;
- la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition ;
- le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles 10, 11 et 12 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision ;
- le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de la présente convention ;
- le rappel des conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à l'article 4 de la présente convention ;
- les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;
- ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de la présente convention ;
- les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.
Le résident déjà dans les lieux ou son représentant légal dispose d'un délai d'un mois à compter de la présentation du contrat pour l'accepter ; au terme de ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de plein droit, sous réserve des contrats en cours et des dispositions prévues à l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation.
Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d'un préavis de huit jours donné par écrit.
Article 6.
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Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4, alinéa 1er, et 1343-5 du code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;
- le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article 4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par lettre recommandée avec avis de réception ;
- cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant.
En cas d'inoccupation temporaire de son logement du fait de son état de santé justifié par certificat médical, aucune résiliation pour ce motif ne peut intervenir.
Article 7.
Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide
personnalisée au logement (APL)
Conformément aux articles L. 824-1 et R. 824-4 du code de la construction et de l’habitation, si le bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le gestionnaire signale l’impayé à l’organisme payeur (caisse d’allocations familiales ou mutualité sociale agricole) dans un délai de deux mois après la constitution de l’impayé, en indiquant les démarches entreprises auprès du résident défaillant. L’aide personnalisée au logement peut être maintenue ou non selon les cas soumis à l’organisme payeur.
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Le gestionnaire doit justifier qu’il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de la créance en notifiant au bénéficiaire de l’aide, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de cette créance ainsi que les conditions de résiliation du contrat d’occupation et le risque de suspension du versement de l'APL. Cette suspension ne peut intervenir que sur décision de l'organisme payeur après consultation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le cas échéant, selon les modalités prévues à l’article R. 824-7 du même code.
Article 8.
Dépôt de garantie
Le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est restitué dans un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision. à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du résident.
En aucun cas il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances ou des prestations.
Article 9.
Information des résidents
Le gestionnaire doit tenir à disposition des résidents toute information sur les prestations de logement ou annexes au logement, ou sur les conditions financières de leur accueil dans le logement-foyer.
La présente convention est tenue à la disposition permanente des résidents du logement-foyer et accessible à tout moment. Cette information est affichée de façon très apparente dans les parties communes du logement-foyer dès la signature de la convention.
Le gestionnaire s'engage à tenir à la disposition des résidents ou des entrants les notices d'information relatives à l'APL.
Article 10.
Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, hors dépenses liées aux prestations définies à l'article 12, ne doit pas excéder
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un maximum qui est fixé en euros par type de logement et dont le montant est inscrit dans le tableau du III de l'annexe à la présente convention.
Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables est révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.
La redevance pratiquée, fixée dans la limite de ce maximum, est révisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 11.
Composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
La part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculée sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalent au loyer et l'autre équivalent aux charges locatives récupérables.
I. En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
a) Le remboursement :
- des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ;
- des frais généraux du propriétaire ;
- des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
- du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
- les frais de siège du gestionnaire ;
- les frais fixes de personnel administratif ;
- toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code civil ;
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- les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à ces travaux.
II. L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels d’eau chaude et d’eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165 litres par jour et par personne. Au- delà de ce maximum, les consommations réelles supplémentaires sont facturées au résident, au titre des prestations par facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.
Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat d'occupation.
Article 12.
Prestations
Dans les logements-foyers, hors habitat inclusif, conventionnés à l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale visés au 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les prestations, hors redevance telle que définie à l'article 11, font l'objet d'un contrat conforme aux articles L. 342-2 et suivant du même code. L'augmentation annuelle du prix de ces prestations est encadrée par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie en application de l'article L. 342-3 du même code.
Dans les logements-foyers, y compris ceux destinés à l’habitat inclusif, les prix des différentes prestations offertes aux résidents doivent être affichés dans l'établissement en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Les prestations obligatoirement intégrées dans la redevance et non prises en compte pour le calcul de l'APL, et de ce fait non prises en compte au titre des charges récupérables, sont les suivantes :
Les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément sont les suivantes : restauration et blanchisserie.
Article 13
Modalités de paiement de la redevance et des prestations
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La redevance est payée mensuellement à terme échu. Le gestionnaire remet au résident un avis d'échéance faisant clairement apparaître le montant de la redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives récupérables pris en compte pour le calcul de l'APL, ainsi que le montant de cette aide.
Article 14
Conditions d'exécution des travaux et relogement
En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant le logement-foyer sont inscrits au programme annexé à la présente convention. Ils font l'objet d'un programme de réalisation dont l'échéancier est joint à la présente convention.
Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques définies par l'arrêté du 17 octobre 2011 précité, sous réserve des impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble, et respecter les dispositions des articles R. 163-1, R. 163-2 et R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou définitifs et des augmentations prévisionnelles de redevance et, le cas échéant, du montant des prestations.
Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement. Les modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant. Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à leurs conditions de logement avant travaux. à l'achèvement des travaux, le résident peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement amélioré.
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux résidents dans les lieux ou ayant fait l'objet d'un relogement le montant de la nouvelle redevance applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux.
Dans les logements-foyers hors habitat inclusif, tout programme de travaux de réhabilitation, d'aménagement ou de démolition doit être présenté, pour avis, au conseil de la vie sociale prévu à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles. Dans les logements-foyers destinés à l’habitat inclusif, les membres du conseil de concertation prévu à l’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation sont consultés préalablement à la réalisation de travaux.
Article 15
Suivi de l'exécution de la convention
Chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, une Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20241112-PJ20241112534-CC
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métropole ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée au II de l’article L. 301-5-1 ou à l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l’article L. 3641-5, au VI de l’article L. 5219-1, au II de l’article L. 5218-2 ou au II de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d’Aix-Marseille- Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de Corse, les ressources des entrants de l'année précédente, le tableau des redevances pratiquées mentionnées à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative au logement-foyer pour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
Au vu de ces pièces et au regard des engagements pris dans la présente convention, le préfet peut faire des observations à l'adresse du gestionnaire avec copie au propriétaire.
Article 16
Obligations à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL
• Communication de la présente convention
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention ou, au plus tard, à l'appui des premières demandes d'APL, le gestionnaire s'engage à adresser aux organismes payeurs de l'APL une copie de la convention, des documents qui y sont visés et de ses annexes, ainsi qu'un tableau faisant apparaître la description des parties privatives par typologie des logements. Toutes les modifications ultérieures apportées ou à apporter à ces documents devront également être transmises à l'organisme payeur.
• Communication des informations nécessaires à l’étude d’un droit à une aide au logement
Le gestionnaire s’engage à utiliser les services dématérialisés mis à sa disposition par l’organisme payeur pour l’envoi des informations nécessaires à l’étude d’un droit à une aide au logement pour chaque locataire demandeur de l’APL. à défaut, il renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l’APL, la partie de l'imprimé de demande d’APL qui le concerne.
Il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la liaison avec les organismes payeurs afin de faciliter l'établissement et le dépôt des dossiers de demande d'APL.
• Communication annuelle des redevances et de la situation locative
Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à adresser aux organismes payeurs de l'APL un tableau mentionnant, pour l'année en cours, les redevances pratiquées au 1er juillet, les redevances prévisionnelles totales, le montant Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20241112-PJ20241112534-CC
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de l'équivalence de loyer et de charges par logement correspondant à la liste des locaux d'habitation établie au III de l'annexe à la présente convention. Ce tableau est valable pour l'année civile suivante. Les gestionnaires s’engagent à réaliser cette démarche prioritairement par voie dématérialisée au moyen des outils mis à disposition par les organismes payeurs.
Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à fournir aux organismes payeurs la liste des bénéficiaires non à jour de leurs obligations, en indiquant la date à laquelle l'organisme mentionné à l'article L. 824-1 du code de la construction et de l'habitation a été saisi et en certifiant que la liste fournie est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour.
• Communication des changements de situation de l’allocataire
Le gestionnaire fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes payeurs de l’APL des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire (notamment résiliation de bail, décès) en application de l’article D. 823-15 du même code. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le gestionnaire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois. Les gestionnaires s’engagent à réaliser cette démarche prioritairement par voie dématérialisée au moyen des outils mis à disposition par les organismes payeurs. Le gestionnaire s'engage à fournir à l'organisme payeur concerné toutes justifications concernant le paiement de la redevance.
• Sanction en cas de manquement à ces obligations
En application de l’article L. 852-1 du même code, en cas de non signalement de l’impayé ou du manquement aux obligations déclaratives par le gestionnaire à l’organisme payeur, une sanction administrative peut être prononcée.
Article 17
Résiliation de la convention aux torts du bailleur
En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements prévus par la présente convention, le préfet peut procéder à la résiliation de la convention aux torts du bailleur, au sens du I de l’article R. 353-159 du code de la construction et de l’habitation. Le préfet doit préalablement mettre en demeure le gestionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci doit, dans un délai de deux mois, soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses observations. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation.
La résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article L. 353-6 précité est, sous réserve du respect par l'occupant des obligations prévues par le contrat d’occupation, sans incidence sur les stipulations de ce contrat. Toutefois, à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide personnalisée au logement n'est plus versée et la redevance exigible déterminée dans les conditions fixées par la Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20241112-PJ20241112534-CC
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convention est diminuée du montant de l'aide qui aurait été due au titre des logements, prise en charge par le gestionnaire.
Le préfet informe les organismes payeurs de la résiliation de la convention.
Article 18
Sanctions
En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre.
En application de l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation, le contrôle de l’application de la présente convention est assuré par l’Agence nationale de contrôle du logement social, que le préfet est tenu de saisir en cas de manquement constaté.
Lorsqu'un gestionnaire ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les engagements prévus par la convention, et après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l’habitation ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l’Agence nationale de contrôle du logement social peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction en application de l’article L. 342-14 du même code.
Article 19
Contrôle
Afin de permettre le contrôle de l'application de la présente convention, le gestionnaire et le propriétaire fournissent à tout moment à la demande du préfet ou de l’Agence nationale de contrôle du logement social toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 20.
Publication
La publication de la convention, de sa résiliation et de ses éventuels avenants au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée au II de l’article L. 301-5-1 ou à l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l’article L. 3641-5, au VI de l’article L. 5219-1, au II de l’article L. 5218-2 ou au II de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d’Aix-Marseille- Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de Corse. Les frais de publication sont à la charge du propriétaire.
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Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole d’Aix- Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée au II de l’article L. 301-5-1 ou à l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l’article L. 3641-5, au VI de l’article L. 5219-1, au II de l’article L. 5218-2 ou au II de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de Corse, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
Fait à Saint-Lô, le
Le propriétaire (6),
Le gestionnaire (6),
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ou du conseil exécutif de Corse, Le président du conseil départemental,
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Annexe
Descriptif du programme
I. Nom et adresse du logement-foyer : MARPA, pour 23 logements PLS, 4 Rue de la Normandière 50540 Isigny-le-Buat
I bis. Désignation du ou des immeubles [établie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière] :
Figurant au cadastre
II. Nature du programme conventionné
Programme neuf dont la construction est financée dans les conditions visées au 3° de l'article R. 832-21 du code de la construction et de l'habitation.
III. Composition du programme
A. Locaux auxquels s'applique la présente convention :
Surface habitable totale : mètres carrés, dont :
* Surface habitable totale des parties privatives : 743,70 mètres carrés ;
Se décomposant comme suit :
Nombre total de logements : 23
TYPES DE LOGEMENT
(*)
(une ligne par logement)
SURFACE
HABITABLE
par local
NUMÉRO
du logement
REDEVANCE MAXIMALE
par logement prise en compte pour le calcul de
l'APL
(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011. A prendre en compte dans la liste déroulante
* Surface totale des locaux à usage collectif : 0,00 mètres carrés de surface habitable :
TYPE DE LOCAL SURFACE HABITABLE NOMBRE
Dépendances (nombre et surface) : None
Garages et/ ou parking (nombre) : None
B. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire et espaces hors hébergement dédiés aux soins, à de la balnéothérapie ...] :
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IV. Renseignements administratifs
A. Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière] :
Vendeur :
Acquéreur :
Acte notarié :
Notaire :
Référence publicitaire :
B. Permis de construire ou déclaration préalable de construction : 050256 21 J0039
C. Modalités de financement de l'opération [Renseignements à compléter dès que les décisions de financements sont intervenues] :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
D. Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa construction :
Habitat inclusif2
Préciser, parmi les personnes handicapées et les personnes âgées, les personnes ou familles qui seront accueillies dans l’habitat inclusif objet de la présente convention, ainsi que les situations particulières auxquelles l’habitat inclusif a vocation à répondre :
Conditions spécifiques d'accueil :
Conditions d'admission dans l’habitat inclusif :
Modalités d'attribution :
Partenariats concourant à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mis en place :
Activités proposées à l’ensemble des résidents dans le cadre du projet de vie sociale et partagée : Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20241112-PJ20241112534-CC
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1 Nom de la personne morale identifiée conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
2 à renseigner le cas échéant
Fait à Saint-Lô, le
Le propriétaire (6),
Le gestionnaire (6),
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ou du conseil exécutif de Corse, Le président du conseil départemental,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 18
Le Préfet, ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, soussigné certifie la présente copie, établie sur 18 pages de texte, conforme à la minute et à l'expédition destinée à recevoir la mention de publicité foncière et approuve sans renvoi ou mot rayé.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées en en-tête du présent document lui a été régulièrement justifiée au vu des statuts et de l'avis d'identification délivré par l'INSEE par son numéro SIRET 21500256900014
Pour la perception de la Contribution de Sécurité Immobilière, la restriction au droit de disposer du propriétaire peut être évaluée à la somme de 15 €, étant précisé que la CSI est réduite de moitié en application de l'article 881 L du code général des impôts, lorsque le bailleur est un organisme à loyer modéré.
A Saint-Lô, le
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, Le président du conseil départemental,
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-PJ20241112534-CC
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mardi 12 NOVEMBRE à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 6 novembre 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 06/11/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 18
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Anne-Marie HARDÉ, Laurence DELMART, Cindy TRANSON, Alain BABIN.
Etaient absents : Delphine FAUCONNIER.
Ont donné pouvoir :
Anne-Marie HARDE à Stéphanie GIRET
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE
Alain BABIN à Lydie LIBERAL.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-11-12-535
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR - Cécile de MONTGOLFIER
Par délibération n°2020-06-02-035 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020, il a été décidé
de créer un centre municipal de santé sur la commune d'Isigny-le-Buat afin de garantir une
offre de soins primaires sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Par délibération n°2022-03-22-250 en date du 22 mars 2022, le Conseil Municipal a validé le
règlement intérieur du Centre Municipal de Santé afin de fixer les règles de conduite au sein
de l'établissement.
Pour rappel, la structure a ouvert ses portes au public le 13 décembre 2021.
Après presque 3 ans d'activité, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement
intérieur du Centre Municipal de Santé afin de l'adapter aux réalités de fonctionnement de la
structure. Les propositions de modifications sont mises en évidence par un surlignage dans le
document annexé à la présente délibération.
VU la délibération n°2020-06-02-035 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 portant
création d’un Centre Municipal de Santé sur la commune d'Isigny-le-Buat ;
VU la délibération n°2022-03-22-250 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2022 portant
validation du règlement intérieur du Centre Municipal de Santé ;
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer le règlement intérieur du Centre Municipal de
Santé afin de l'adapter aux réalités de fonctionnement de la structure ;
CONSIDERANT la présentation du projet de règlement intérieur lors de la réunion vie
municipale en date du 29 octobre 2024 ;
Suite à l'exposé de Cécile de MONTGOLFIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du Centre Municipal
de Santé de la commune d'Isigny-le-Buat, annexé à la présente délibération ;
- __ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des documents
afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Cécile de MONTGOLFIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
D’ISIGNY-LE-BUAT
Le présent règlement définit les règles de fonctionnement du Centre municipal de santé d’Isigny-le-Buat.
1. LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
1.1 Un service public de proximité
Le Centre municipal de santé s’engage à prendre en charge toute personne en demande de soins médicaux et à ne
pas pratiquer de discrimination de quelque nature que ce soit.
1.2 La tarification
Le Centre municipal de santé applique les tarifs conventionnés de l’Assurance Maladie du secteur 1, sans dépassement
d’honoraires.
Le tiers-payant de base, c’est-à-dire sur la part obligatoire, est systématiquement pratiqué.
En cas de non-présentation de la carte Vitale ou d’une attestation à jour, la facturation sera effectuée sans tiers-
payant.
Le règlement des consultations s’effectue sur présentation de la carte vitale auprès du secrétariat ou en cas d’absence
de ce dernier, auprès du médecin généraliste.
1.3 Le secrétariat médical
Le secrétariat médical assure l’accueil et la prise de rendez-vous, créée et met à jour le dossier administratif et médical
des patients.
Il gère le passage de la carte Vitale, l’encaissement et la vérification des droits des patients dans le cadre du tiers-
payant, ainsi que l’autorisation du droit d’accès au Dossier Médical Partagé.
Il peut prendre des rendez-vous pour des examens ou des spécialistes à la demande du médecin généraliste.
Il accompagne les personnes en difficulté dans leurs démarches administratives ou les oriente vers les services
correspondants. Il peut être amené à signaler certaines situations sociales complexes (administratives ou
économiques) vers les acteurs sociaux ou médico-sociaux du territoire avec le consentement préalable du patient.
1.4 Le médecin
Le médecin assure les soins de premier recours dont a besoin son patient. Il assure des activités de prévention,
dépistage, suivi des maladies ainsi que d’éducation thérapeutique. Il a également un rôle central pour les patients en
affection de longue durée (ALD) dont il établit le protocole de soins.
En tout état de cause, ces choix sont susceptibles d’évoluer et, le cas échéant, révocables à tout moment tant par le
patient que par le médecin.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Selon l’article R. 4127-47 du code de déontologie : « un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons
professionnelles ou personnelles », sauf en cas d’urgence vitale.
1.5 L’assistante médicale
L’assistante médicale assure, sous la responsabilité et en accord avec les médecins, des activités de pré-consultation,
de prévention, de dépistage, de suivi du parcours de soins et de coordination.
2. L’OUVERTURE AU PUBLIC ET LA PRISE DE RENDEZ-VOUS
2.1 Les horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture du Centre municipal de santé sont affichés à l’entrée. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre de soins.
2.2 Les consultations médicales
Les consultations s’effectuent uniquement sur rendez-vous.
Un rendez-vous de consultation est programmé par personne.
Les demandes de délivrance d’ordonnances, de certificat médicaux, de dossier à remplir ou toute autre demande nécessitent de reprendre un rendez-vous auprès du secrétariat.
Chaque patient est pris en charge par un médecin référent qui assure son suivi médical. En dehors des consultations régulières pour le renouvellement des ordonnances, le remplissage de dossiers administratifs ou la délivrance de certificats médicaux pour la pratique sportive, le patient pourra être reçu par un autre confrère en cas d'urgence, sur des créneaux dédiés.
En cas de difficulté à établir une alliance thérapeutique avec le médecin traitant, le patient pourra demander à consulter un autre praticien, sous réserve de l'accord de ce dernier et de ses disponibilités.
2.3 Les nouveaux patients
Tout patient ou représentant légal recevra un document d'information sur les règles et le fonctionnement du centre municipal de santé. Ce document sera remis lors du premier rendez-vous et devra être signé puis retourné au secrétariat afin d'être ajouté au dossier médical du patient.
2.4 Les modalités de prise de rendez-vous
Les patients peuvent prendre rendez-vous pendant les horaires d’ouverture du Centre municipal de santé, soit en contactant le secrétariat par téléphone, soit en se présentant sur place.
Les consultations s’effectuent uniquement sur rendez-vous.
Pour les demandes non urgentes telles que le renouvellement d’ordonnance, les certificats médicaux, ou le remplissage de dossiers administratifs, les rendez-vous doivent être anticipés au moins 2 mois à l’avance.
Les créneaux pour les consultations d’urgence sont ouverts le jour même à partir de 9h.
3. LE DOSSIER MEDICAL DES PATIENTS
3.1 La gestion des données médicales
Un dossier médical informatique unique est établi et tenu par patient via l’application ICT MEDILINK, agréé Hébergeur de Données de Santé par l’agence du Numérique en Santé.
C’est l’assurance pour le patient que ses données de santé à caractère personnel sont déposées, conservées et restituées dans des conditions propres à garantir leur confidentialité et leur sécurité.
Conformément aux dispositions qui encadrent le travail en équipe de soins primaires, le dossier médical est partagé par tous les soignants du Centre municipal de santé, sauf souhait inverse exprimé par le patient.
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Les professionnels de santé qui consultent et alimentent les dossiers sont tenus au respect du code de déontologie, du secret médical et du secret professionnel.
Les agents qui ont pour fonction l’accueil du public, la préparation des dossiers pour les consultants, le rangement des résultats d’examens complémentaires et des courriers adressés à d’autres professionnels, sont également tenus au secret médical et au secret professionnel.
3.2 L’accès des patients à leur dossier médical
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical :
Le patient
Le parent ou titulaire de l’autorité parentale d’une personne mineure,
Le tuteur, si le patient est majeur sous tutelle,
Un médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire,
En cas de décès du patient : les ayants droit.
Toute demande de consultation de dossier médical doit être formulée par écrit (courrier remis ou envoyé par lettre
recommandée avec accusé réception) et adressée au responsable administratif ou à l’un des médecins de la structure
avec justification de l’identité du demandeur (document légal d’identité).
Le délai de communication à réception de la demande est limité à 8 jours pour un dossier récent, 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans. La consultation sur place ou la remise de copies du dossier au format numérique ou au format papier sont gratuites.
4. LE SECRET PROFESSIONNEL
Article 4 (article R.4127-4 du code de la santé)
Le secret médical, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi., ainsi qu’à l’équipe du centre municipal de santé.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
Dans ces conditions, l’équipe municipale ne pourra intervenir auprès des patients ou des médecins sous peine de violer le secret professionnel.
Le maire pourra toutefois intervenir dans le cadre de son devoir de protection envers les agents, sans que le secret médical n’ait pu être levé par l’équipe du centre municipal de santé.
5. LES REGLES DE VIE ET COMPORTEMENTS A ADOPTER
A son arrivée au Centre municipal de santé, il est demandé au patient de :
Se présenter quelques minutes avant l’heure de sa consultation auprès du secrétariat, qui enregistre l’arrivée, et prévenir en cas de retard ;
Honorer tous ses rendez-vous. En cas d’annulation, le patient doit prévenir le plus tôt possible ;
Respecter le silence et faire preuve de discrétion avec l’usage du téléphone ;
Respecter l’ensemble des professionnels du Centre municipal de santé et les autres patients ;
Ne pas pénétrer, sans autorisation, dans les lieux de soins ou réservés aux professionnels ;
Ne pas dégrader le matériel mis à disposition et les lieux qui l’entourent ;
Il est strictement interdit aux patients d'interpeller le médecin dans le couloir ou d'entrer dans son cabinet sans y avoir été autorisés au préalable. Toute demande doit être formulée auprès du secrétariat. En cas de non-respect de ce protocole, nous nous référerons au chapitre 6-6.3 du règlement intérieur.
6. EN CAS DE NON-RESPECT DU PRESENT REGLEMENT
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 En cas de non-respect des règles énoncées dans ce règlement intérieur, des mesures pourront être prises pour garantir le bon fonctionnement du Centre municipal de santé et le respect des droits de chacun.
6.1 Retards aux rendez-vous
Tout retard de plus de 10 minutes peut entraîner l’annulation de la consultation. La décision sera prise en fonction de l’organisation du centre et des disponibilités du jour. Un nouveau rendez-vous devra être programmé.
6.2 Rendez-vous non honorés sans avertissement
Si un patient ne se présente pas à deux rendez-vous sans avoir prévenu le secrétariat à l’avance, le Centre municipal de santé se réserve le droit de ne plus proposer de nouveaux rendez-vous à ce patient, sauf en cas de justification sérieuse.
6.3 Comportement inapproprié ou incivilités
Tout comportement irrespectueux, injurieux, menaçant ou violent à l’égard du personnel ou des autres patients, ainsi que toute dégradation volontaire du matériel ou des locaux, entraînera une suspension immédiate des soins. Selon la gravité des faits, la commune pourra déposer une plainte ou une main courante auprès des autorités compétentes.
Le patient responsable de tels actes ne sera plus pris en charge par le centre en faisant référence à l’article R. 4127-
47 du code de déontologie et des poursuites pénales pourront être engagées conformément à la législation en vigueur.
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE ISI G NY Département de la Manche LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mardi 12 NOVEMBRE à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 6 novembre 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 06/11/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 18
- Votants : 22
Etaient présents: Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Anne-Marie HARDÉ, Laurence DELMART, Cindy TRANSON, Alain BABIN.
Etaient absents : Delphine FAUCONNIER.
Ont donné pouvoir :
Anne-Marie HARDÉ à Stéphanie GIRET
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE
Alain BABIN à Lydie LIBERAL.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-11-12-536
CONSTRUCTION D'UN CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - VALIDATION DE L’'AVANT- PROJET DEFINITIF
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
La commune d'isigny-le-Buat bénéficie d'une offre de soins variée, tant dans le domaine
médical que paramédical. Cependant, face à une démographie médicale en baisse, la
commune souhaite garantir l'accès aux soins pour tous, répondre aux besoins liés au
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 vieillissement de la population et maintenir son réseau de professionnels de santé, réseau qui
dépend fortement de la présence de médecins généralistes.
C'est ainsi que par délibération n°2020-06-02-035 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020,
il a été décidé de créer un centre municipal de santé sur la commune d'Isigny-le-Buat afin de
garantir une offre de soins primaires sur le territoire.
Le Centre Municipal de Santé, qui a ouvert ses portes en décembre 2021, est installé
provisoirement dans un bâtiment de type modulaire situé 11 bis Résidence 2000 à Isigny-le-
Buat.
Le projet de santé, document de référence de l’organisation de la structure, prévoit la
construction d'un bâtiment répondant aux besoins des professionnels médicaux,
paramédicaux et médico-sociaux.
Par conséquent, le Conseil Municipal a décidé, par délibération n°2022-11-07-310 en date du
7 novembre 2022, d'engager le projet de construction du centre municipal de santé sur la base
d'un programme architectural établit par le Centre de Développement pour l'Habitat et
l'Aménagement des Territoires (CDHAT). Cette même délibération permet également
d'engager les études nécessaires à l'élaboration du projet et notamment, la mission de
maîtrise d'œuvre.
Par décision du maire n°07/2023 en date du 30 mai 2023, l'Agence d'Architecture EVE
RICHARD THINON a été retenue pour la mission de maîtrise d'œuvre (mission de base et
OPC), pour la construction du Centre Municipal de Santé.
Actuellement en phase « avant-projet », le futur bâtiment est accolé à la Maison de Santé,
bâtiment communal accueillant des professionnels libéraux paramédicaux. Si les deux
structures restent indépendantes, tant du point de vue du bâtiment que du fonctionnement,
l'objectif est multiple :
- Faciliter les liens entre les professionnels de santé et la concertation pluri
professionnelle ;
- Faciliter l'accès et le parcours de soins pour les patients ;
- Ouvrir la possibilité d'une mutualisation de services entre les deux structures (libérale
et salarié).
Co-construit avec le médecin coordinateur du Centre Municipal de Santé, le projet se structure
autour d’une partie centrale en jonction avec le bâtiment existant. Le futur bâtiment d'une
surface de 390 m° en rez-de-chaussée se structure autour de :
- 6 cabinets de médecine générale ;
- 1 cabinet pour l'assistant médical ;
- 1 bureau de permanence permettant d'accueillir des professionnels extérieurs ;
- 1 salle de réunion avec un coin kitchenette ;
- 2 salles d'attente ;
- des sanitaires et locaux techniques.
Le coût prévisionnel des travaux en phase APD est évalué à 1 173 700,00 € HT et se
décompose comme suit :
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112536-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Montants HT
DESIGNATIONS estimation
novembre
01 - VRD - ESPACES VERTS 149 600 €
02 - GROS OEUVRE 364 500 €
03 - ETANCHEITE 57 000 €
04 - REVETEMENTS DE FACADES 42 100 €
05 - MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE 84 500 €
06 - PLATRERIE SECHE 71 700 €
07 - MENUISERIES INTERIEURES 104 700 €
08 - PLAFONDS SUPENDUS 16 400 €
09 - SOLS SOUPLES 22 500 €
10 - CARRELAGE - FAIENCE 15 500 €
11 - PEINTURE 48 100 €
12 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION 136 800 €
13 - ELECTRICITE 60 300 €
TOTAL 1 173 700 €
VU la délibération n°2020-06-02-035 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 portant
création d'un Centre Municipal de Santé sur la commune d'Isigny-le-Buat ;
VU la délibération n°2022-11-07-310 en date du 7 novembre 2022 relatif à l'engagement du
projet de construction du Centre Municipal de Santé ;
VU la décision du maire n°07/2023 en date du 30 mai 2023 portant attribution du marché de
maîtrise d'œuvre pour la construction d’un Centre Municipal de Santé à l'agence d'architecture
EVE RICHARD THINON ;
VU la validation du projet de santé par l'Agence Régionale de Santé Normandie le 9 juillet
2020 ;
CONSIDERANT l'étude de faisabilité restituée par le Centre de Développement pour l'Habitat
et l'Aménagement des Territoires (CDHAT) au mois de juillet 2021 ;
CONSIDERANT la présentation de l’avant-projet définitif en réunion vie municipale en date du 17 septembre et du 29 octobre 2024 ;
CONSIDERANT qu'à ce stade d'avancement du projet, il convient d'approuver l’avant-projet
définitif remis par le maître d'œuvre ;
CONSIDERANT la présentation du plan de financement prévisionnel de la structure lors de la
commission finances en date du 5 novembre 2024 ;:
CONSIDERANT l'inscription du projet de construction du Centre Municipal de Santé au
Contrat Pôle de Services 2022-2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de valider le plan de financement prévisionnel de l'opération en
vue de solliciter des subventions auprès des organismes financeurs ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112536-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE l'avant-projet définitif relatif à la construction du centre municipal de santé et le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 1 173 700,00 € HT ;
- VALIDE le plan de financement prévisionnel de construction du centre municipal de
santé, annexé à la présente délibération ;
- CHARGE Madame le Maire ou son Représentant de :
o Signer l'avenant au marché de maîtrise d'œuvre portant fixation de la
rémunération définitive du maître d'œuvre ;
o Solliciter des subventions auprès de financeurs, notamment :
“ L'Etat au titre de la DETR/ DSIL ;
" La Région Normandie au titre du contrat de territoire ;
“ La Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie (fond
de concours)
o Lancer la consultation des entreprises et d'engager les étapes suivantes ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents
afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Cécile de MONTGOLFIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Collectivité : Commune d'Isigny-le-Buat
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi) doivent être justifiés Nom du prestataire Montant (HT)
dont montant
accessibilité (catégorie
2/B)
dont montant
rénovation
énergétique
(catégorie 2/C)
Maîtrise d'œuvre (mission de base et OPC) L'Agence d'Architecture, Claire THINON 116 196 €
Assistance à maîtrise d'ouvrage CDHAT 5 950 € Etudes de sol - géomètre 15 000 € Bureau de contrôle technique 11 000 € Coordination SPS 6 000 € Annonces et insertions 6 500 € Frais divers (raccordements assainissement…) 15 000 € Provision pour aléas (5% du coût des travaux) 60 000 €
235 646.00 € 0.00 € 0.00 €
01 - VRD - ESPACES VERTS 149 600 € 02 - GROS OEUVRE 364 500 € 03 - ETANCHETE 57 000 € 04 - REVETEMENTS DE FACADES 42 100 € 05 - MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE 84 500 € 06 - PLATRERIE SECHE 71 700 € 07 - MENUISERIES INTERIEURES 104 700 € 08 - PLAFONDS SUPENDUS 16 400 € 09 - SOLS SOUPLES 22 500 € 10 - CARRELAGE - FAIENCE 15 500 € 11 - PEINTURE 48 100 € 12 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION 136 800 € 13 - ELECTRICITE 60 300 € 1 173 700.00 € 0.00 € 0.00 €
1 409 346.00 € 0.00 € 0.00 €
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux Fonds européens 0.00% DETR 0.00% DSIL Enveloppe 2025 Sollicité 352 110 € 24.98% FNADT 0.00% Autres aide État 0.00% Conseil régional 0.00% Conseil départemental Contrat de Pôle de Services Acquis 241 834 € 17.16% CA Mont Saint-Michel - Normandie Contrat de territoire Sollicité 150 000 € 10.64% Autre collectivité 0.00% à préciser 0.00% Sous-total aides publiques 743 944.00 € 52.79% Autres aides non publiques
à préciser
0.00 €
Part de la collectivité Fonds propres/emprunt (à définir) 665 402 € Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet
665 402.00 € 47.21%
1 409 346.00 €
Fait à : Signature (nom et qualité) et cachet
Le :
Taux de financement public
Sous-total autres aides non publiques
Participation du maître d'ouvrage
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Le maître d'ouvrage s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté ou syndical s'est prononcé.
Sous-total MOE/Études
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant
Sous-total travaux ou acquisitions
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
Ressources prévisionnelles de l'opération
Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Construction d'un Centre Municipal de Santé
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241120-PJ20241112536-AU
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mardi 12 NOVEMBRE à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 6 novembre 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 06/11/2024
Nombre de membres :
-__ En exercice : 23
- Présents : 18
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Jean- Paul VAUPRES, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLATRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.
Etaient excusés : Anne-Marie HARDÉ, Laurence DELMART, Cindy TRANSON, Alain BABIN.
Etaient absents : Delphine FAUCONNIER.
Ont donné pouvoir :
Anne-Marie HARDE à Stéphanie GIRET
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE
Alain BABIN à Lydie LIBERAL.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-11-12-537
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR -— Madame le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.313-1 ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
CONSIDERANT la vacance de poste publiée en date du 31 mai 2024 ; Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20241112-DEL20241112537-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure, le poste n’a pu être pourvu dans les conditions
prévues par délibération n°2024-05-27-512 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que pour les besoins de continuité de service, pour faire face à la vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, la commune a procédé
au recrutement d’un agent contractuel ;
CONSIDERANT que l'agent recruté pour faire face à la vacance temporaire de l'emploi
satisfait aux missions ;
CONSIDERANT que l'agent peut être recruté comme fonctionnaire titulaire par voie de
mutation au grade d’adjoint d'animation principal 2°" classe ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales
énoncées ci-dessus, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du
5 novembre 2024 :
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE de procéder à la modification du tableau des emplois et des effectifs tel qui
suit :
Filière Animation
Grade Adjoint animation principal 2°" classe
Temps de travail Temps complet
Nombre de postes 1
Date d’effet 1" janvier 2025
- PRECISE que le poste d’adjoint technique territorial sera supprimé au 1*' janvier 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112537-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs ci-dessous :
Grade Délib création poste ETP Rédacteur 28/05/2018 TC 1,00 Technicien 13/12/1993 16 1.00 CDD Rédacteur 03/05/2010 1€ 1,00 Adjoint administratif 05/02/1996 TC 1,00 Adjoint administratif territorial ppal 2° cl 24/10/2011 pre 1,00 CDI Attaché Territorial 01/01/2021 TC 1.00 Adjoint administratif territorial 04/03/2019 TC 1,00 CDI Attaché Territorial 30/06/2020 TC 1,00 Attacché 18/12/2023 FC 1,00 Adjoint administratif teritorial 09/04/2018 TC 1,00 Adjoint technique territorial 01/07/2002 1C 1,00 Adjoint administratif terntorial 01/05/2023 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 02/02/1999 TC 1,00
Adjoint technique territorial 03/02/2003 TC 1,00
Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1,00
Adjoint technique territorial 01/07/2024 Ke 1,00
Adjoint technique territorial 11/09/2006 TC 1,00
Adjoint technique temitorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1,00 Adjoint technique territorial ppal 2° cl 26/03/2012 TE 1,00
Adjoint technique territorial 31/08/2015 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° ci 29/05/2012 TC 1.00
Adjoint technique territorial 28/02/2011 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 08/07/2019 TC 1,00
Adjoint technique territorial 01/07/2024 TE 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 12/07/1993 (EG 1,00
Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1.00
Adjoint technique territorial 18/03/2024 1e 2.00
Agent territorial spéc. ppal 2cl écoles mat. 03/06/2013 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2e classe 11/10/2022 TE 1.00
Adjoint technique territorial 31/01/2022 TC 1.00
Adjoint technique territorial 30/05/2022 TNC 0,65
Adjoint Animation principal 2ème classe 12/11/2024 TE 1,00
Adjoint technique territorial 2eme classe 11/10/2022 TNC 0,90
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,76
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,96
Adjoint technique territorial 09/09/2019 TNC 0,40
Adjoint technique territorial 21/03/1988 TNC 0,09
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,61
Adjoint technique territorial 26/03/2012 TNC 0,84
Adjoint technique territorial 07/09/2020 TNC 0.64
Adjoint technique territorial 04/02/2013 TNC 0.84
Adjoint technique temitorial 01/12/2014 TNC 0,64
Adjoint technique territorial 11/03/2013 TNC 0,39
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,86
CDD Catégore A 30/06/2020 TC 1,00
CDD Catégorie A 31/01/2022 TE 1,00
CDD Catégorie À 13/11/2023 16 1,00
Adjoint administratif teritorial 30/05/2022 TE 1.00
CDD Adjoint administratif temitorial 30/06/2020 ie 1,00
Catégorie À 10/07/2023 TNC 0,67
Adjoint technique territorial 01/02/2015 TNC 0.57 Adjoint technique temitorial 01/01/2002 TNC 0,84
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112537-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Cécile de MONTGOLFIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20241112-DEL20241112537-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024