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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 13 novembre 2023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune d'Isigny-le-Buat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 13 novembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 121
ACÉBUNT COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT SSSN\ MUC
CONVOCATION
LE 07/11/2023 en date du 13 novembre 2023 AFFICHAGE
LE 07/11/2023 L PFIÈSNSSS
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Lundi 13 NOVEMBRE à 18 heures 30
LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ORDINAIRE, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire,
Nombre de Conseillers
En exercice Présents Votants
23 20 23
Étaient présents :
Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Xavier CADET.
Excusés :
Emmanuel PIEL, Cindy TRANSON, Lydie LIBERAL.
Procurations :
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER
Cindy TRANSON à Daniel FILLÂTRE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire, présidente de séance, déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 18 h 34 et procède à la désignation du secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Christèle LEROUX est désignée secrétaire de séance. COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT -— 2023 09 122
ORDRE DU JOUR :
e Attribution de subventions aux associations
e Rectification anomalie comptable
e Décisions modificatives, budget de la commune et budget du Centre Municipal de
Santé
° Tarifs relatifs aux cimetières de la commune
e Tarifs de location des salles communales
e Ventes d'herbe 2023
e Tarifs d'occupation du domaine public, commerçants sédentaires
e Souscription à un contrat de maintenance pour les radars pédagogiques
e Modification du règlement des cimetières de la commune
e Dénomination de la salle pluriactivités de la base de loisirs La Mazure
e Avis sur les demandes de dérogations au repos dominical des salariés de commerces
de détail en 2023
+ Conventions de mise à disposition avec la Communauté d'Agglomération Mont Saint-
Michel Normandie dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
e Convention d'occupation temporaire du local situé 8 rue de Pain d'Avaine à Isigny-le-
Buat
e Convention d'occupation précaire et révocable du local situé 14 rue de Pain d'Avaine
à Isigny-le-Buat
e Acquisition de parcelles appartenant à EDF
e Vente d'un terrain, commune associée de Montigny
e Vente d’un chemin rural, commune associée de Vezins
e Modification du tableau des emplois et des effectifs
Après ouverture de la séance, Madame le Maire procède à l'appel.
INFORMATIONS ET COMMUNICATION AU CONSEIL
Madame le Maire tient à ouvrir la séance du Conseil Municipal en remerciant le Docteur de MONSEMBERNARD qui a fait don de matériels médical au Centre Municipal de Santé suite à
son départ en retraite.
Madame le Maire informe les élus des remboursements de consommation EDF perçus grâce au groupement d'achats du SDEM50. Un chèque de plus de 66 000 euros a été reçu, prenant en considération l'augmentation du coût de l'énergie. Au 6 octobre 2023, la commune a dépensé 143 000 € d'électricité. Suite à la demande de Jean-Paul VAUPRES, Madame le Maire précise que le montant du remboursement n'est pas soustrait du montant total de consommation de la commune.
Madame le Maire tient également à remercier lors de cette séance, les enseignants de l'école élémentaire, les élèves, Xavier CADET, Christian CHESNEL, Alain FAUCHON ef les anciens combattants pour l'organisation de la cérémonie du 11 novembre qui s'est déroulée le 12 novembre à Montigny.
Madame le Maire souhaite aussi faire un point d'étape sur l'avancement du projet d'ouverture de l'Espace France Services. Le vendredi 10 novembre, le Sous-Préfet de Coutances, responsable des Espaces France Services dans la Manche, s'est rendu à lsigny-le-Buat pour constater l'avancement des travaux. La visite de conformité est programmée pour le 15 décembre 2023. La Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel Normandie est actuellement en cours de recrutement des futurs agents qui travailleront au sein de la structure. COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 123
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance en date du 25 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Stéphanie GIRET souhaite apporter des précisions dans le dernier procès-verbal à propos de son intervention relative à la MARPA. Elle demande que le montant du loyer de la MARPA cité lors de ce Conseil Municipal soit précisé. De plus, elle souhaite souligner que lors du premier mandat, il lui manquait certains éléments dans le projet de création de la MARPA.
2023-11-13-419 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Par délibération n°2023-07-10-402 en date du 10 juillet 2023, le Conseil Municipal a décidé
d'attribuer des subventions aux associations pour l'année 2023. De nouvelles demandes de subventions ont été formulées et ont été examinées lors de la commission des finances en date du 7 novembre 2023.
Suite au vote du budget et après avis de la commission des finances du 7 novembre 2023 il
est proposé au Conseil Municipal de statuer sur les demandes de subventions présentées
pour l’année 2023.
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-07-10-402 en date du 10 juillet 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances en date du 27 juin 2023 :
CONSIDERANT l'avis de la commission finances en date du 7 novembre 2023 ;
CONSIDERANT les demandes de subventions formulées par les associations ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
ne prennent pas part au vote: Delphine DUPONT, Frédéric LAHEURTE et Christian
CHESNEL,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- VOTE le montant des subventions attribuées aux associations comme suit :
Club de l'amitié de Chalandrey Fonctionnement 69,00 €
Club de l'amitié d'Isigny-le-Buat Fonctionnement 189,00 €
Club de l'amitié de Montigny Fonctionnement 72,00 €
Société de chasse de Chalandrey Fonctionnement 250,00 € COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 124
ie chasse d'Isigny/ Le Mesnil- Fonctionnement 250,00 €
Société de chasse de Vezins Fonctionnement 250,00 €
Comité des fêtes Les Biards Courses cyclistes 662,00 €
Donneurs de sang d’Isigny-le-Buat Fonctionnement 250,00 €
Association Familles Rurales use ps * 180,00 €
Comité d'organisation des Bosses de Manche finale coupe de 0.00 € Brouains France VTT 2023 ’
Basket Club Brécéen (Brécey) Fonctionnement 0,00 €
Club Gymnique de la Baie (Avranches) Fonctionnement 0,00 €
GRIMPE (escalade Mortain) Fonctionnement 0,00 €
Elèves de Bac Pro Métiers Sécurité - Vire Echange scolaire 0,00 €
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des
documents afférents à ce dossier ;
-_ DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.
Delphine DUPONT et Frédéric LAHEURTE étant membres actifs du Comité des Fêtes de Les Biards et Christian CHESNEL de la société de chasse d'Isigny/ Le Mesnil-Thébault décident
de ne pas prendre part au vote.
2023-11-13-420 : RECTIFICATION ANOMALIE COMPTABLE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Dans le cadre des échanges avec le Service de Gestion Comptable d'Avranches, il avait été
jugé pertinent d'assujettir à la TVA les travaux de construction de la MARPA.
Les services DGFiP ont ainsi créé et attribué un code service pour que la commune procède
aux déclarations correspondantes de TVA. Des écritures comptables ont été réalisées en fin
d'année 2022 pour rectifier les règlements antérieurs.
Ces annulations et réémissions ont engendré des modifications au niveau de l'inventaire.
La comptabilité et l'état de l'actif se retrouvent donc faussés car l'inventaire 2020-45 et le
compte 2033 ne sont pas soldés et l'inventaire 2020-48 et le compte 2313 se retrouvent
gonflés à tort.
Le Service de Gestion Comptable d'Avranches demande donc de bien vouloir corriger cette
anomalie par une délibération visant à corriger une erreur sur exercice antérieur en situation
nette conformément au tome titre 10 chapitre 3 de l'instruction budgétaire et comptable M57.
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 125
- AUTORISE la correction par opération non budgétaire par le comptable conformément au schéma suivant :
o crédit compte 1068: - 14 220,15 €
o crédit compte 2033 inventaire n° 2020-45: + 289,01 €
o crédit compte 2313 inventaire n° 2020-48: + 12 770,21
o crédit compte 2313 inventaire n° 2020-48: + 1 160,93 €.
2023-11-13-421: CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - BUDGET 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
VU la délibération n°2023-04-13-380 en date du 13 avril 2023 relative au vote du Budget Primitif du Centre Municipal de Santé au titre de l'exercice 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances en date du 7 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajouts et à des réajustements de crédits de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget annexe du Centre Municipal de Santé ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- ADOPTE la décision modificative n°1 au titre de l'exercice 2023 du budget du Centre Municipal de Santé sur la base du tableau suivant :
Montant voté au BP 2023 Fonctionnement Investissement 750 000,00 € | 750 000,00 € | 60 000,00 € | 60 000,00 €
Décision Modificative n°1
Article | Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes 60623 | Alimentation 50,00
60628 | Autres fournitures non 2 500,00
stockées
6064 Fournitures administratives 1 000,00
6068 Autres matières et 200,00
fournitures
622 Honoraires 100,00
623 Publicité, relations -850,00
publiques
6283 Frais de nettoyage des -3 000,00
locaux
2183 Matériel informatique -3 000,00
2184 Matériel de bureau, mobilier 5 000,00 2188 Autres immo corporelles -2 000,00 Montant DM n°1 : 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant Budget 2023 après DM 750 000,00 € | 750 000,00 € | 60 000,00 € | 60 000,00 € n°1:
Suite à la demande de Alain BABIN, Coralie ANGOT précise que lors de la commission des finances, le tableau présent dans la délibération avait été exposé aux élus de manière plus détaillé. COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 126
Coralie ANGOT précise suite à la demande de Alain BABIN que le montant inscrit « 750 000,00 € » correspond au budget global de fonctionnement. Elle précise que ce dernier reste inchangé. Alain BABIN se demande si les recettes de ce budget évoluent en raison de
l'augmentation de la subvention municipale.
Madame le Maire indique que la subvention était déjà incluse dans le budget voté en 2025. Coralie ANGOT indique que cela sera inclus dans le compte administratif. Elle précise que les
décisions modificatives sont uniquement des opérations comptables dans les logiciels. Si l'argent nécessaire sur l'article n'est pas disponible, le comptable ne peut pas effectuer le paiement. Il s'agit de récupérer de l'argent sur certains articles pour le dépenser sur d'autres.
Coralie ANGOT précise que cette décision modificative intègre en partie l'arrivée de l'infirmière ASALEE au sein de la structure et permet notamment de financer la formation de l'assistante
médicale.
Madame le Maire informe que la commune a été informée récemment par l’entreprise de nettoyage qu'en 2024, le coût des prestations allait augmenter. Madame le Maire, suite à la demande de Alain BABIN, explique que la commune a fait le choix de faire appel à une entreprise privée pour nettoyer les locaux du centre municipal de santé pour plusieurs raisons : sensibilité des lieux mais également en raison des horaires d'ouverture de la structure. En effet, cela permet d'éviter que les agents communaux ne travaillent trop tôt ou trop tard dans la journée. Alain BABIN se demande si une évaluation a été effectuée entre le recours à une entreprise privée et le recours à la prestation des agents communaux. Selon Madame le Maire, économiquement parlant, cette option était plus avantageuse et permettait également de
simplifier la gestion des plannings en interne.
2023-11-13-422 : BUDGET PRINCIPAL 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
VU la délibération n°2023-04-13-385 en date du 13 avril 2023 relative au vote du Budget
Primitif de la commune au titre de l'exercice 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances en date du 7 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des réajustements de crédits de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget principal de la commune ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées : 2 voix contre ;
- ADOPTE la décision modificative n°1 au titre de l'exercice 2023 du budget principal de
la commune sur la base du tableau suivant :
Montant voté au BP 2023 Fonctionnement [ Investissement 9 600 000,00 | 9 600 000,00 | 5 630 000,00 | 5 630 000,00
Décision Modificative n°1
Article | Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes 61521 Entretien de terrains 5 000,00
615221 | Entretien répar bâtts 5 000,00
publics
637 Autres impôts, taxes 2 000,00
6413 Personnel non titulaire -22 500,00 COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 127
6450 Charges de sécurité 2 000,00
sociales
6470 Autres charges sociales 8 000,00
7398 Reversements, restitutions 500,00
OPE 109 — Rénovation de l'espace culturel
2158 Autres installations, 60 000,00 matériels,
OPE 11 - Acquisitions
2111 | Terrains nus [ [ [__100 000,00 | OPE 111 - Aménagement et équipement des écoles
2158 Autres installations, 25 000,00 matériels,
OPE 115 - Aménagement extérieur Centre Administratif
231 [Immo corporelles en cours | [ [ _-190 000,00 | OPE 119 - Signalétique
203 Frais d'étude 20 000,00 2152 Installations de voirie -20 000,00 OPE 121 - Programme édifices religieux
203 | Frais d'étude 5 000,00 Montant DM n°1 : 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant Budget 2023 après DM n°1: | 9 600 000,00 | 9 600 000,00 | 5 630 000,00 | 5 630 000,00
Alain BABIN souhaite savoir si les crédits à l'article 2111 permettent de financer l'acquisition des terrains rue des vergers (cf. délibération n°2023-09-25-412). Coralie ANGOT confirme. Alain BABIN et Lydie LIBERAL (par voie de pouvoir) se prononcent contre cette délibération.
Alain BABIN veut expliquer son vote en indiquant qu'il souhaite rester cohérent avec son vote lors de la délibération que l’achats des terrains rue des vergers
2023-11-13-423 : TARIFS RELATIFS AUX CIMETIERES DE LA COMMUNE A COMPTER DU 18 JANVIER 2024
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs des concessions dans les cimetières
communaux qui s’appliqueront à compter du 1°’ janvier 2024.
VU l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances en date du 7 novembre 2023 :
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- FIXE les tarifs des concessions dans les cimetières communaux à compter du 1° janvier 2024 tel que suit :
TARIFS
Emplacement trentenaire adulte < 4 s 100,00 € (terrassement, caveau, pierre tombale à la charge de la famille)
Emplacement trentenaire enfant . : 50,00 € (terrassement, caveau, pierre tombale à la charge de la famille)
Columbarium (30 ans) 1 100,00 € (gravure et pose de la plaque à la charge de la famille) COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09
Cavurne (30 ans)
(pierre tombale à la charge de la famille)
Jardin du souvenir
(plaque, gravure et pose à la charge de la famille)
Madame le Maire souhaite connaître la limite d'âge à laquelle la commune peut vendre un emplacement pour les enfants. Stéphanie GIRET précise que ce n'est pas une question d'âge,
400,00 €
gratuit
128
il y a des emplacements spécifiquement réservés aux enfants dans chacun des cimetières.
Suite à la demande de Madame le Maire, Coralie ANGOT précise que les tarifs seront en vigueur à partir du 1° janvier 2024 car cela correspond à une année civile.
2023-11-13-424 : TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES A COMPTER DU 1ER AVRIL 2024
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs, les gratuités et tarifs réduits pour les salles communales à compter du 1° janvier 2024.
CONSIDERANT l'avis de la commission finances en date du 7 novembre 2023 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-_ VOTE les tarifs des salles communales à compter du 1°’ avril 2024 tels que suivent :
Période du 16 mars au 31 octobre
1 Jour semaine non férié (réunion,
_—. ne Week-End, Jour Férié A Re de Caution Localisation capacité assemblée, activité récréative, …)
Commune |Hors Commune] Arrhes Commune |Hors Commune| Arrhes
Chalandrey petite salle] 35 pers 145€ 215€ 87€ 73€ 108€ 36€ 500 €
Chalandrey grande salle] 185 pers 224€ 294 € 87€ 112€ 147€ s6€ 500 €
La Mancellière salle| 180pers 224€ 294 € 87€ 112€ 147€ 56€ 500 €
Montigny grande salle| 200 pers 224€ 294 € 87€ 112€ 147€ 56€ 500 €
Montigny le (ex école)| SOpers 67€ 137€ 47€ 34€ 69€ 17€ 500 €
Montgothier salle] SOpers 162€ 232€ 87€ 81€ 116€ 41€ 500 €
Les Biards salle| 130pers 195€ 265 € 87€ 98€ 133€ 49€ 500 €
Le Mesnil-Thébault salle] 60pers 145€ 215€ 87€ 73€ 108€ 36€ 500 €
Vezins salle 49pers 162€ 232€ 87€ 81€ 116€ 41€ 500 €
Le Mesnil-Bœufs salle| 49pers 145€ 215€ 87€ 73€ 108€ 36€ 500 €
Naftel salle ne 141€ 47€ 36€ 71€ 18€ 500 €
Espace culturel petite salle] 80 couverts 193€ 263€ 87€ 97€ 132€ 48€ 800 €
Espace culturel [grande salle|380 couverts] 619€ 689 € 202€ 310€ 345 € 155€ 800€
Espace culturel totalité[460 couverts] 660€ 730 € 202€ 330€ 365 € 165 € 800€ COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 129
Période hivernale du 01 novembre au 15 mars
_. 1 Jour semaine non férié (réunion, à an [el Week-End, Jour Férié a he Caution
Localisation capacité assemblée, activité récréative, …)
Commune [Hors Commune| _ Arrhes Commune |Hors Commune] Arrhes
Chalandrey petite salle| 35 pers 175€ 245€ 87€ 88€ 123€ 44€ 500 €
Chalandrey grande salle] 185pers 254€ 324€ 87€ 127€ 162€ 64€ 500 €
La Mancellière salle] 180pers 254€ 324€ 87€ 127€ 162€ 64€ 500 €
Montigny grande salle] 200 pers 254€ 324€ 87€ 127€ 162€ 64€ 500 €
Montigny le (ex école)| SO pers 97€ 167€ 47€ 49€ 84€ 24€ 500 €
Montgothier salle] 90 pers 192 € 262€ 87€ 96€ 131€ 48€ 500 €
Les Biards salle] 130pers 225€ 295 € 87€ 113€ 148€ 56€ 500 €
Le Mesnil-Thébault salle] 60 pers 175€ 245€ 87€ 88€ 123€ 44€ 500 € Vezins salle| 49 pers 192€ 262€ 87€ 9%6€ 131€ 48€ 500 € Le Mesnil-Bœufs salle] 49pers 175€ 245€ 87€ 88€ 123€ 44€ 500 €
Naftel salle 101€ 171€ 47€ 51€ 86€ 25€ 500€
Espace culturel petite salle] 80 couverts 223€ 293 € 87€ 112€ 147€ 56€ 800 €
Espace culturel [grande salle[380couverts| 649€ 719€ 202€ 325€ 360€ 162€ 800 €
Espace culturel totalité|460 couverts] 690€ 760 € 202€ 345€ 380€ 173€ 800 €
- EIXE la remise des clés tel que suit :
© Pour les locations en semaine, le retrait des clés est possible le jour de la
location à 9h00 et la remise des clés devra se faire au plus tard le lendemain à 9h ;
o Pour les locations le week-end, le retrait des clés est possible à partir du
vendredi 14h00 et la remise des clés devra se faire au plus tard le lundi matin ;
- _ DETERMINE les gratuités et tarifs réduits à compter du 1° avril 2024 comme suit :
a. Collectes : gratuité (établissement français du sang, ..)
b. Autres manifestations lucratives :
o 1 gratuité et 1 demi-tarif par an pour les associations sportives et culturelles,
APE (maternelle, élémentaire, collège), comités des fêtes ;
o 1 gratuité par an pour les sociétés de chasse, l'Amicale des Sapeurs-
Pompiers, l'Association des Anciens Combattants ;
o 2 demi-tarifs par an pour les Clubs du 3è"° âge ;
o 1 demi-tarif par an pour toute autre association dont le siège social est situé
sur lsigny-le-Buat ;
. Manifestations non lucratives (réunions, rencontres, assemblées générales) :
Gratuité pour les associations dont le siège se situe sur le territoire de la
commune ;
Oo
d. Régisseur non salarié communal :
o 1 gratuité par an pour une des salles à l'exclusion de l'Espace Culturel ;
d. Regroupements familiaux après obsèques : gratuité ;
-_ PRECISE que dans tous les cas de gratuité et de tarifs réduits, l'utilisation des cuisines sera facturée 50,00 € pour les salles et 100,00 € pour l'Espace Culturel. Le versement de la caution est obligatoire ;
Coralie ANGOT précise que plusieurs tarifs seront dorénavant proposés pour la location de
Salles communales. Elle informe que pendant la saison hivernale, la location des salles le
week-end sera majorée de 30 euros par rapport à la période « estivale », et de 15 euros par
rapport à la location en semaine. COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 130
Christèle LEROUX souhaite avoir confirmation qu'il ne sera dorénavant plus possible de louer une salle uniquement le samedi ou le dimanche. Coralie ANGOT confirme car pour les salles
gérées par un agent communal, il est difficile d'aller donner ou récupérer les clés le week-end.
Les tarifs sont proposés pour une mise en place au 1° janvier 2024. Sylvie CROCHET
s'interroge car il y a à ce jour de nombreuses réservations pour l’année 2024. Madame le
Maire précise que les personnes avaient été informées que les tarifs pouvaient être amenés à
évoluer. Coralie ANGOT spécifie que les individus ne versent que les arrhes pour une
réservation en 2024.
Selon Stéphanie GIRET, le délai de prévenance aux personnes qui ont déjà loués les salles
pour l'année 2024 est très court si l’on considère que ceux-ci s'appliquent dès le 1° janvier.
Auparavant, les tarifs étaient fixés un an à l'avance. Suite à cette remarque, Madame le Maire
propose que ces nouveaux tarifs soient applicables à l'issue de la période hivernale, soit le 1°
avril 2024.
Coralie ANGOT précise suite à la question de Guillaume CHESNEL, que l'utilisation des cuisines sera facturée aux utilisateurs des salles même dans le cas des mises à disposition
gratuite. Madame le Maire précise que cela est déjà le cas aujourd'hui.
Coralie ANGOT et Christian CHESNEL énoncent qu'une réunion avec l'ensemble des
régisseurs va avoir lieu au début du mois de décembre 2023 afin d'expliquer les nouveaux
tarifs, les nouvelles gratuités et tarifs réduits qui seront applicables. Suite à la demande de Alain BABIN, Madame le Maire précise que l'agent régisseur ne sera pas systématiquement
convié à cette réunion puisque des réunions de service sont régulièrement organisés pour
échanger notamment sur ce sujet. ll souhaite savoir si les régies des salles confiées à cet
agent ont des impacts sur ses heures de travail. Madame le Maire précise que cette mission
n’a aucun impact sur les horaires de l'agent. Elle ajoute que la gestion administrative des salles
est réalisée par l'agent en poste à l'agence postale. La remise des clés et les états des lieux
sont en revanche réalisés par un agent des services techniques. Madame le Maire précise
qu'il est important de cadrer les horaires de remise des clés de la salle à l'entrée et à la sortie afin que l'agent et les régisseurs puisse s'organiser dans leur emploi du temps quotidien.
Madame le Maire tient d’ailleurs à les remercier pour leur dévouement au quotidien.
Sylvie CROCHET souhaite avoir confirmation que c'est bien les tarifs en vigueur aujourd'hui qui s'appliqueront jusqu'au 31 mars 2024. Madame le Maire approuve.
Selon Guillaume CHESNEL, lors de la commission des finances il avait été évoqué que pour
les rassemblements des associations à but non lucratif (repas ….), la location de la salle serait
gratuite. Coralie ANGOT indique que les associations devront tout de même payer l’utilisation de la cuisine même en cas de gratuité. Suite à divers échanges, Madame le Maire propose
d'ajouter dans la délibération, une phrase relative aux gratuités pour les manifestations non
lucratives tel que les réunions, les assemblées générales …
Suite à la demande de Madame le Maire, Coralie ANGOT précise que la réunion prévue avec
les régisseurs sera l'occasion de connaître l'occupation quotidienne des salles et de connaître
les gratuités car la commune n'a pas de visibilité sur le calendrier de réservation de chacune
des salles.
2023-11-13-425 : VENTES D’HERBE 2023
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT -— 2023 09 131
Ilest proposé au Conseil Municipal de voter le montant des ventes d'herbe qui s'appliqueront
pour l'année 2023.
CONSIDERANT l'avis de la commission finances en date du 7 novembre 2023 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées : 4 voix contre, 2 abstentions ;
- FIXE le montant des ventes d'herbe pour l’année 2023 tel que suit :
Surface Montants Commune Occupant Cadastre louée m° 2023
Gérard JOSSEAUME B 291 3 022 40,00 € Vezins Claude JOUANNE 23,00 € 632 Aîd4etA
Jean-Michel LAURENCE 1997 3 500 37,00 € Serge LEFEVRE ZE 177 11 000 292,00 € Isigny GAEC MBOYEN POULAIN ZE 79 62 000 1 585,00 € 256 GAEC MBOYEN POULAIN ZE 177 15 000 380,00 € Patrick MARQUER ZE 177 3 523 93,00 € EARL de La Bourgaisière ZM 1 49 000 911,00 € GAEC Chesnel ZL 34 11 505 185,00 € EARL de L'Aubinière ZL 165 6 000 109,00 € EARL de L'Aubinière ZL 168 18 868 372,00 € Les Biards | Mme PEIGNE 23,00 € 053 Fabrice POREE ZK 30 8 490 59,00 € GAEC Chesnel ZL 35etZL 71 9 850 112,00 € GAEC Chesnel ZL 73 etZL 31 20 000 225,00 € Antoine GASNIER ZH 139 17 864 445,00 € Jérôme GOUIN ZE 10 21 090 457,00 €
ChaBnAreY | Aurélien RESTOUX ZC 83 850 76,00 €
Coralie ANGOT précise que lors de la commission des finances, il avait été proposé de
reporter les mêmes tarifs des ventes d'herbe que les années précédentes. Ce dossier sera
retravaillé durant l'année 2024.
Madame le Maire souhaite régulariser l'occupation de parcelles communales par un exploitant
agricole sur la commune de Chalandrey et propose de revoir cette question au Conseil
Municipal du mois de décembre 2023 si cela est possible. Elle informe les élus qu'en théorie,
si un terrain a pendant deux années consécutives été en ventes d'herbe, cela vaut bail. La
commune n'a pas aujourd'hui la possibilité de récupérer les parcelles en ventes d'herbe.
Madame le Maire propose de faire des conventions de mise à disposition avec les agriculteurs
pour pouvoir en disposer si besoin. Alain BABIN rejoint son avis.
Coralie ANGOT informe qu'un groupe de travail va travailler sur ce dossier, le travail va
commencer rapidement. Anne-Marie HARDE regrette que ce travail n'ait pas été effectué
auparavant. Coralie ANGOT précise que c'est une mission qu'elle a récupérée depuis peu.
Madame le Maire précise que ce dossier est un sujet compliqué notamment en l'absence de
directrice générale des services. La commune a décidé de s'y pencher petit à petit.
Suite à la demande de Alain BABIN, Madame le Maire précise que les agriculteurs ne touchent
pas la politique agricole commune (PAC) sur les ventes d'herbe car il faut un bail. COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 132
Anne-Marie HARDE, Stéphanie GIRET, Alain BABIN et Lydie LIBERAL (par voie de pouvoir)
décident de voter contre les tarifs de vente d'herbe 2023. Delphine FAUCONNIER et
Emmanuel PIEL (par voie de pouvoir) s'abstiennent.
2023-11-13-426: TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, COMMERCANTS SEDENTAIRES
RAPPORTEUR - Jean-Yves LEFORESTIER
L'occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance, dont le montant
est préalablement établi par le Conseil Municipal.
Il est proposé de fixer les tarifs d'occupation du domaine public pour les commerçants
sédentaires de la commune d'Isigny-le-Buat à compter du 1% janvier 2024.
VU l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Suite à l'exposé de Jean-Yves LEFORESTIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées : 2 abstentions ;
- FIXE le tarif d'occupation du domaine public pour les commerçants sédentaires à compter du 1° janvier 2024 à 1€ du m° par mois ;
- PRECISE qu'une autorisation d'occupation du domaine public sera établie avec chacun des commerçants occupant le domaine public en y annexant un plan délimitant
l'espace occupé.
Jean-Yves LEFORESTIER informe que l'occupation du domaine public par les commerçants
est assujettie au paiement d'une redevance. Il informe que le fleuriste de la commune a
déménagé depuis peu au sein du local 24B rue de Pain d'Avaine. La commerçante occupe la
voie publique sur une surface de 1,50 m x 3m, soit 4,50 m2. L'espace occupé n'empiète pas
sur le passage minimum à respecter pour les piétons.
Anne-Marie HARDE souhaite connaître le nombre de commerces concernés par le paiement
de cette redevance. Jean-Yves LEFORESTIER précise qu'au moment du renouvellement des baux commerciaux de chacun des commerçants, une concertation sera faite avec le commerçant afin de définir l'emprise de l'espace occupé sur la voie publique si besoin. Suite à la demande de Stéphanie GIRET, Madame le Maire confirme que ce tarif concerne l'ensemble des commerçants dès lors qu'ils occupent le domaine public et non pas uniquement les locataires de la commune. Madame le Maire précise qu'à ce jour, sauf erreur de sa part, aucun des commerçants occupant des locaux privés n'utilisent le domaine public (exemple :
Bar de l'Avaine, Bar de Montigny).
Stéphanie GIRET souhaite informer les élus des échos qu'elle a pu entendre sur le fait que
les commerçants du centre commercial ne payaient pas tous le même tarif au m? Elle trouve
regrettable que lors du renouvellement des baux commerciaux, le tarif au m° augmente pour
les commerçants qui paient déjà un loyer onéreux. Madame le Maire précise qu'un travail a
été réalisé par secteur d'activité pour harmoniser le prix au m? (loyers de la pharmacie par
exemple). Elle ajoute que les loyers du centre commercial n'ont jamais été revu depuis le début
du mandat, ils avaient été fixé lors du mandat précédent. Jean-Yves LEFORESTIER souhaite
clôturer ce débat et indique que cette question des loyers n'est pas liée avec la présente
délibération. COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 133
Alain BABIN souhaite avoir confirmation que l’ensemble des commerçants du centre
commercial paient le même prix au m°. Madame le Maire précise que les montants des loyers
ont été délibérés entre 2014 et 2020. À ce jour, la commune applique seulement la révision
des loyers chaque année selon l'évolution annuel de l'indice de référence des loyers.
Madame le Maire ajoute que prochainement, il conviendra de délibérer sur le loyer de l'Espace
France Services qui ouvrira prochainement au sein du local nommé à ce jour « Esplanade ».
Alain BABIN souhaite savoir si aujourd'hui, il est possible de fournir le prix au m? des locaux
du centre commercial. Madame le Maire précise qu'en fonction de la surface du local, le prix
au m?ne peut pas être le même car certains commerçants devraient payer des sommes
importantes en raison de la surface du local. Stéphanie GIRET et Alain BABIN remarquent
ainsi qu'il y a des variations du prix des loyers entre chaque professionnel. Madame le Maire
décide de faire des recherches pour répondre au mieux à cette question. Stéphanie GIRET
précise qu'elle a été interpellé à ce sujet et souhaitait connaître la situation afin de pouvoir
répondre au mieux à cette remarque. Stéphanie GIRET se souvient que pour l'activité
médicale, la municipalité avait fait le choix de mettre un coût au m? plus bas. Frédéric
LAHEURTE intervient en indiquant que le montant du loyer de chacun dépend de la prise de
possession du local et notamment des travaux qui ont été réalisés par la commune au sein de
celui-ci. Plusieurs échanges ont lieu entre les élus mais cette question n'étant pas inscrite à
l’ordre du jour, la discussion s'achève.
Alain BABIN et Lydie LIBÉRAL (par voie de pouvoir) s'abstiennent.
2023-11-13-427: SOUSCRIPTION À UN CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LES RADARS PEDAGOGIQUES
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
Dans le but d'assurer la sécurité des usagers de la route, 13 radars pédagogiques ont été installés en 2021 sur l'ensemble de la commune d'Isigny-le-Buat afin d’avertir les conducteurs sur la limitation de vitesse lorsqu'ils circulent dans la zone concernée.
La garantie du matériel arrivant à échéance le 22 novembre 2023, la société Elan Cité,
concepteur et fabricant français de solutions de gestions de trafic et de communication
urbaine, propose une extension commerciale de la garantie afin que le matériel soit entretenu
et maintenu en parfait état.
Il est proposé au Conseil Municipal de souscrire au contrat de maintenance sur la base du
contrat de service « Radar EVOLIS ».
CONSIDERANT la mise en place de radars pédagogiques dans les bourgs des communes associées de la commune d’Isigny-le-Buat en 2021 ;
CONSIDERANT que la garantie du matériel arrive à échéance le 22 novembre 2023 ;
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ DECIDE de souscrire à un contrat de service avec la société Elan Cité afin d'assurer la maintenance des radars pédagogiques sur la base du contrat de service « Radar EVOLIS » ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 134
- __ VALIDE les termes du contrat de service Elan Cité annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer ce dernier ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier ;
-_ DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.
Alain BABIN souhaite savoir s’il y a aujourd'hui un relevé de vitesse mensuel qui est réalisé.
Madame le Maire précise que les services ont déjà tenté de le faire mais cela est difficile car
ils n'ont pas les moyens nécessaires. Frédéric LAHEURTE précise qu'avec ce contrat de
maintenance, un relevé de vitesse sera effectué chaque mois. Il sera intéressant de les étudier afin de comprendre pourquoi les personnes roulent vite.
Stéphanie GIRET souligne que le radar situé près de l'auberge, rue de Pain d’Avaine, n'est
pas programmé à la bonne vitesse (limité à 30 mais programmé à 50). Elle souhaite également
faire remonter que le dos d'âne de l'auberge est fortement critiqué par les habitants, des
informations circulent sur le fait que celui-ci ne respecte pas les normes. Jean-Paul VAUPRES
réagit. Il indique qu'étant donné que ce sont des coussins berlinois préfabriqués, ces derniers
respectent systématiquement la réglementation.
Joël CHARTRAIN remarque certains radars affichent « DANGER » alors que d'autres
affichent la vitesse à laquelle l'automobiliste roule. Madame le Maire indique qu'au-delà de 20
km/h au-dessus de la réglementation, la vitesse de n'affiche plus afin d'inciter les personnes
à ralentir. Suite à plusieurs dysfonctionnement, Frédéric LAHEURTE conforte l'intérêt pour la
commune de souscrire à ce contrat afin de résoudre ces derniers.
Selon Sylvie CROCHET, l'intérêt premier de ces radars est de permettre aux automobilistes
de réguler leur vitesse.
2023-11-13-428 : MODIFICATION DU REGLEMENT DES CIMETIERES DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR - Christian CHESNEL
Le règlement intérieur des cimetières de la commune d'Isigny-le-Buat, validé par délibération
n° 15-353 en date du 12 octobre 2015, porte réglementation de la police des sépultures et du
cimetière et est joint à tout acte d’achat de concession.
Afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur, il convient de procéder à
quelques modifications de ce dernier (articles 2, 22 et 29).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°15-353 en date du 12 octobre 2015 relatif à l'approbation du règlement des cimetières ;
CONSIDERANT l'avis de la commission vie quotidienne et communication en date du 11
octobre 2023 ;
Suite à l'exposé de Christian CHESNEL,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées : 2 voix contre ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 135
- APPROUVE les termes du règlement des cimetières d’Isigny-le-Buat annexé à la présente délibération ;
- _ PRECISE que ce règlement est joint à tout acte d'achat de concession ;
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer ce dernier.
Daniel FILLATRE souhaite qu'au sein des cimetières, notamment celui du Mesnil-Thébault,
soit installé des portillons.
Stéphanie GIRET se demande s'il est nécessaire d'indiquer des horaires d'ouverture du
cimetière car ces derniers sont en libre accès même avec des barrières. Frédéric
LAHEURTE trouve pertinent de réglementer l'accès aux cimetières car si une personne s'y
trouve en dehors des horaires d'ouverture, celle-ci peut être verbalisé car officiellement, le
cimetière est fermé au public.
Anne-Marie HARDE trouve pertinent de mettre des portillons en lieu et place des barrières car
autrement, des véhicules peuvent entrer dans le cimetière. Frédéric LAHEURTE se demande
si des véhicules ont droit de rentrer dans le cimetière. Delphine DUPONT précise que la
circulation des véhicules est réglementée dans l'article 44 du règlement intérieur. Suite à la lecture des horaires d'ouverture du cimetière par Delphine DUPONT, Alain BABIN trouve que ces derniers ferment relativement tôt, notamment l'hiver.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la notion de droit à sépulture et du droit à
inhumation sont deux notions différentes. Il est expliqué que lorsqu'une personne ne dispose
pas du droit à être inhumée, la commune est libre, au moment du décès, d'accepter ou non
l'inhumation de cette personne dans son cimetière. Cependant, le motif de refus doit être
motivée par un motif reconnu comme valable par le juge.
Alain BABIN et Lydie LIBÉRAL (par voie de pouvoir) décident de voter contre.
2023-11-13-429: DENOMINATION DE LA SALLE PLURIACTIVITÉS DE LA BASE DE LOISIRS LA MAZURE
RAPPORTEUR - Christian CHESNEL
La commune d’Isigny-le-Buat est propriétaire, sur le site de la base de loisirs La Mazure, d'un terrain aménagé pour la pratique du camping et d'une salle polyvalente pluriactivités d'une capacité d'accueil de 200 personnes. La gestion et l'exploitation de ces deux équipements relève de l'Office de tourisme Mont Saint-Michel.
Monsieur Maurice ORVAIN, maire honoraire de la commune d'Isigny-le-Buat et président de l'association La Mazure de 2009 à 2023 a œuvré pour le bon fonctionnement de l'association, a défendu les intérêts de cette dernière et à lutter pour maintenir son activité notamment durant la crise sanitaire liée au covid.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la salle pluriactivités de la base de loisirs La Mazure « Espace Maurice Orvain ».
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Suite à l'exposé de Christian CHESNEL,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées : 3 abstentions ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT -— 2023 09 136
- _ ADOPTE la dénomination de la salle pluriactivités de la base de loisirs La Mazure comme suit « Espace Maurice Orvain » ;
- CHARGE Madame le Maire où son Représentant d'effectuer les démarches se rapportant à l'exécution de la présente délibération ;
-__ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Jean-Yves LEFORESTIER fait part au Conseil Municipal d'un échange avec Monsieur
ORVAIN durant lequel ils avaient un désaccord à propos de l'occupation de la salle de La
Mazure. Monsieur Maurice ORVAIN, en tant que représentant de l'association La Mazure
souhaïitait garder cette salle en permanence pour son association. Jean-Yves LEFORESTIER,
en tant que représentant de la commune défendait cette salle en tant que propriété
communale. Il informe qu'à ce jour, c'est l'office de tourisme qui a la gestion de cette salle. Il
décide ainsi de s'abstenir sur le sujet. Frédéric LAHEURTE souhaite réagir en indiquant il ne
faut pas se prononcer sur la question en se basant sur une histoire personnelle. Selon lui,
Maurice ORVAIN a œuvré pendant plus de 50 ans pour la vie publique. Il a entrepris de
nombreuses actions : engagement politique, communal et associatif. Dénommer la salle de
La Mazure en son nom est une reconnaissance de l'ensemble de ses actions. Selon Jean- Yves LEFORESTIER, ce n'est pas une histoire personnelle car il s'agissait de défendre les
intérêts de la commune.
Alain BABIN souhaite ajouter qu'à l'époque, une peur régnait que l'intercommunalité soit
prenante sur la gestion de cette salle. Le personnel de La Mazure avait défendu cette salle en
montrant ces avantages notamment pour l'activité de l'association. Selon lui, Maurice ORVAIN
a beaucoup œuvré pour l'association La Mazure, notamment au moment du COVID et de la
crise sanitaire, également pour la maintenir et pour la faire vivre auprès des services de l'état.
Selon lui, dénommer la salle comme tel est une manière de le récompenser. Il ajoute que les
salariés de La Mazure, de façon amicale, ont nommé cette salle dès le départ « Espace MO ».
Pour eux, c'est naturel et il est important que cela devienne officiel.
Stéphanie GIRET souhaite connaître l'historique et la genèse de cette salle. Elle souhaite
également savoir si le choix de dénommer cette salle comme telle avait été fait en concertation
avec le maire délégué de Les Biards.
Frédéric LAHEURTE indique que cette salle a été construite sous le mandat de Monsieur
Maurice ORVAIN et inauguré en 2009. Au même moment, des logements pour les enfants se
construisaient. Le projet avait été financé à 80%. Le Président de l'époque était Alain
DEROLEZ. Frédéric LAHEURTE précise que ce choix de dénomination de la salle n'a pas été
choisi en concertation avec le maire délégué mais cette idée avait été évoquée lors de la
commission vie quotidienne et communication du 11 octobre dernier.
Madame le Maire souhaite ajouter que cette idée de dénomination émane de l'association La
Mazure et non pas de Maurice ORVAIN. Elle souligne son engagement au-delà de l'association La Mazure, notamment pour les écoles de la commune. Selon elle, sa qualité principale est la ténacité. Pour Madame le Maire, « L'espace MO » a plus de sens que « Espace Maurice ORVAIN » car ce qui reflète principalement l'association, c'est les mots. Frédéric LAHEURTE souhaite que la délibération valorise l'engagement et l'investissement personnel de Maurice Orvain et non pas seulement son rôle de président. Daniel FILLATRE souhaite mettre en avant que les arguments évoqués précédemment ont été pertinents et l’on convaincu de voter favorablement. COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 137
Stéphanie GIRET, Anne-Marie HARDE et Jean-Yves LEFORESTIER décident de s'abstenir.
Frédéric LAHEURTE souhaite remercier les élus et informe que l'inauguration aura
certainement lieu au printemps 2024 lorsque l'association redémarrera son activité.
2023-11-13-340 : AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DE COMMERCES DE DETAIL EN 2023
RAPPORTEUR -— Madame le Maire
Le code du travail établit les princes de base au repos hebdomadaire pour les salariés :
- Interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine ;
-__ Repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives ;
-__ Repos hebdomadaire donné le dimanche.
Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis, sans restriction
d'horaire et quel que soit la nature du commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).
Le Code du travail réglemente les différents dispositifs de dérogation au repos dominical pour
les salariés.
Après avis du Conseil Municipal, des dérogations peuvent être accordées par le Maire pour
les commerces de détail. Jusqu'en 2015, le maire pouvait, par arrêté, autoriser l'ouverture des
commerces jusqu'à 5 dimanches par an. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 vient modifier ces
règles en autorisant jusqu'à 12 ouvertures dominicales dérogatoires après avis de l'EPCI et
des syndicats professionnels.
La commune ayant été sollicité par un commerçant pour ouvrir le dimanche au mois de
décembre en raison des fêtes de fin d'année, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un
avis pour une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail implantés à Isigny-
le-Buat.
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.3132-1 à L.3182-8-1 du Code du travail ;
VU la loi n°2015-900 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » ;
CONSIDERANT la demande formulée par un commerce de détail de la commune d'Isigny-le- Buat de déroger au repos dominical des salariés au mois de décembre 2023 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ EMET un avis favorable pour une dérogation au repos dominical pour l'ouverture des établissements de commerce de détail implantés à Isigny-le-Buat, à hauteur de 5 dimanches pour l'année 2023 :
o Dimanche 3 décembre 2023 ;
o Dimanche 9 décembre 2023 ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 138
o Dimanche 16 décembre 2023 ;
o Dimanche 24 décembre 2023 ;
o Dimanche 31 décembre 2023 ;
- CHARGE Madame le Maire de prendre un arrêté municipal pour fixer la liste des dimanches concernés par cette dérogation pour l'année 2023 ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche ou à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Frédéric LAHEURTE précise que cette autorisation ne concerne uniquement les commerçants
qui emploient des salariés.
Stéphanie GIRET souhaite savoir si la commune doit délibérer chaque année à ce sujet.
Madame le Maire confirme puisqu'il y a les dates qui sont indiquées.
2023-11-13-431 : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MONT SAINT-MCIHEL NORMANDIE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE 2023/2024
RAPPORTEUR - Joël CHARTRAIN
La communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel Normandie est compétente dans le développement de la politique culturelle sur l'ensemble de son territoire. Ce projet culturel s'attache à proposer une programmation au plus près du public, basée sur une décentralisation des lieux de diffusion de spectacles. Dans cet objectif, la communauté propose à la commune d'Isigny-le-Buat d'accueillir des spectacles pour la saison culturelle 2023/2024.
Les spectacles culturels sont les suivants :
-__ Pièce de théâtre « Normalito » à la salle des raquettes ;
- Cirque théâtre équestre sous chapiteau « Avant la nuit d’après » sur le terrain disponible, rue de la Jaudière ;
- Pièce de théâtre « Il n'y a pas de Ajar » à la salle des raquettes ;
- Spectacle visuel sous chapiteau « Da Capo, Al infinité » sur le terrain disponible, rue de la Jaudière.
Les représentations ayant lieu au sein d’un équipement communal et sur un terrain communal, il convient de réglementer la mise à disposition par le biais de conventions annexées à la présente délibération.
CONSIDERANT la programmation de spectacles culturels organisés par la Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel Normandie sur la commune d'Isigny-le-Buat ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition entre la commune d'Isigny-le-Buat et la Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie annexées à la présente délibération ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 139
- __ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer ces dernières ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Madame le Maire précise que des conventions de mise à disposition sont établies chaque
année entre la Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel Normandie et chacune des
communes accueillant des spectacles culturels. Jean-Paul VAUPRES se demande comment
est établi le calendrier de la saison culturelle. Madame le Maire informe que celui-ci est fait en
concertation avec les élus des communes. Actuellement, les agents de l'agglomération
travaillent sur le calendrier de la saison 2024/2025. Elle informe que la communauté ne peut
pas attendre les dates des spectacles Villes en Scène pour dévoiler son calendrier car ces
dernières sont communiquées au mois de juin. Chaque année, la saison culturelle est
présentée dès le mois de juin aux écoles afin que les classes puissent s'inscrire.
Madame le Maire informe que chaque commune a son identité dans l'accueil des spectacles.
Les communes de Saint-James et Saint-Hilaire-du-Harcouët accueillent des spectacles de
musiques actuelles, Sourdeval, Mortain, Avranches et Barenton accueillent plutôt des
spectacles théâtraux. Quant à Isigny-le-Buat, l'accueil est porté sur des spectacles sous chapiteau car un lieu s'y prête et notamment des spectacles qui nécessite une boîte noire (salles des raquettes).
Alain BABIN souhaite savoir s'il y aura une mise à disposition de personnel communal pour
préparer les spectacles. Madame le Maire précise que la commune a une convention de mise
à disposition avec l'agglomération pour la mise à disposition de personnel. Elle considère que
la communauté apporte un programme culturel sur la commune et prend en charge les cachets
des troupes, de catering des artistes. La commune peut donc rendre ce service. Elle explique
dans les communes alentours comme par exemple, c'est également comme cela que ça se
pratique comme à Saint-Hilaire-du-Harcouët par exemple. Le cinéma accueille durant
quelques jours un spectacle et pour compenser la perte de recettes, la commune verse une
somme au gérant.
2023-11-13-432 : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU LOCAL SITUÉ 8 RUE DE PAIN D’AVAINE A ISIGNY-LE-BUAT
RAPPORTEUR - Jean-Yves LEFORESTIER
La commune d'Isigny-le-Buat met à disposition de professionnels un local partagé situé 8 rue de Pain d’Avaine à Isigny-le-Buat. Cette mise à disposition est réglementée par une convention et la tarif d'occupation avait été fixé par délibération n°14-11076 en date du 3 mars 2014.
Ainsi, conformément à l'avis de la commission commerce local et attractivité touristique en
date du 26 septembre 2023, il est proposé d’actualiser les conditions d'occupation de ce local.
VU la délibération du Conseil Municipal n°14-11076 en date du 3 mars 2014 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission commerce local et attractivité touristique en date du 26 septembre 2023 ;
Suite à l'exposé de Jean-Yves LEFORESTIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 140
-__ APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du local situé 8 rue de Pain d'Avaine à Isigny-le-Buat annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer cette dernière avec
chacun des professionnels occupant ce local ;
-__ ElXE les tarifs d'occupation du local partagé situé 8 rue de Pain d’Avaine tel que suit :
o 12,50 € la demie journée (maximum 4 heures) ;
o 25,00€ la journée.
Jean-Yves LEFORESTIER précise qu'il y a une appétence pour ce local partagé par les
professionnels. Ce local est assimilé selon lui à une pépinière d'entreprises. Jean-Yves
LEFORESTIER expose au Conseil Municipal l'agenda d'occupation de ce local et présente
notamment les professions de chacun des professionnels. Il fait également part au Conseil
Municipal que depuis plusieurs années, l'association ADMR occupe ce local gracieusement.
Par soucis d'équité, un courrier leur été transmis afin de les prévenir que l'occupation
deviendrait payante à compter du 1° janvier 2024. Suite à la demande de Cécile de
MONTGOLFIER, Jean-Yves LEFORESTIER précise que la commune n'a à ce jour pas eu de
retour de l'association.
A ce jour, chacun des professionnels occupant le local a une clé et peut donc en l'occurrence
y accéder comme il le souhaite. À compter de l'année prochaine, l'accès au local se fera avec
un badge qui retracera les entrées et les sorties.
Alain BABIN, souhaite savoir si le professionnel est tenu de fournir à la commune un certificat
de capacité. Jean-Yves LEFORESTIER précise que ce point est mentionné dans la
convention.
Selon Jean-Yves LEFORESTIER, il est important d'établir des règles d'occupation afin que
chacun des professionnels s'entende.
Jean-Paul VAUPRES souhaïite rebondir sur l'occupation du local par l'ADMR. Selon lui, il est
contradictoire que la commune demande un paiement à chaque occupation de l'association
alors même que la municipalité leur verse une subvention. Madame le Maire indique que la
commune ne verse pas de subvention à cet organisme. Cécile de MONTGOLFIER ajoute que
dans le cadre du CCAS, l'ADMR fait une demande de subvention pour leur service d'aide aux
familles. Cette subvention est accordée ou non en fonction du nombre de familles qui sont
accompagnée sur la commune. L'ADMR sollicite une subvention au titre de l'accompagnement
des familles mais cela ne représente pas la totalité de leur activité.
2023-11-13-433 : CONVENTION D’'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU LOCAL SITUÉE 14 RUE DE PAIN D’AVAINE A ISIGNY-LE-BUAT
RAPPORTEUR - Jean-Yves LEFORESTIER
La commune d'Isigny-le-Buat avait été sollicité il y a quelques mois par un professionnel qui
souhaitait s'installer dans un local communal pour une durée d'un an pour ouvrir une brocante.
Le local commercial situé 14 rue de Pain d'Avaine étant aujourd'hui disponible, il est proposé
de mettre ce dernier à disposition et de règlementer l'occupation par le biais d'une convention
précaire et révocable.
CONSIDERANT la demande formulée par Madame Anne-Marie BOURGET pour ouvrir une
brocante au sein d’un local communal ; COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 141
Suite à l'exposé de Jean-Yves LEFORESTIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE les termes de la convention d'occupation précaire et révocable du local situé 14 rue de Pain d'Avaine au profit de Madame Anne-Marie BOURGET ;
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer cette dernière ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Madame le Maire précise qu'habituellement, l'ensemble des commerçants qui occupent des
locaux communaux signent un bail commercial. Cette demande de convention d'occupation
précaire et révocable émane de la commerçante elle-même. Son entrée a ainsi été retardée
car il fallait trouver une solution qui convienne à chacune des parties. Jean-Yves
LEFORESTIER précise que la brocanteuse ouvrira son commerce le 1° décembre. Il indique
que la commerçante souhaite prendre des précautions dans le cas où son activité ne
fonctionnerait pas.
Alain BABIN souhaite connaître la différence entre un bail commercial et la convention d'occupation précaire et révocable. Madame le Maire précise qu'un bail est conclu pour minimum 3 ans et la signature de celui-ci entraîne des frais. La convention est quant à elle pour une durée précaire. La convention lui permet de lancer son activité sans aucun frais. De même, elle ajoute que dans le cadre d'un bail commercial, il y a 3 mois de loyer reporté et dans le cas où l’activité serait timide, il serait difficile de rembourser.
Jean-Yves LEFORESTIER indique que la convention est d'une durée d'un an non
renouvelable. 3 mois avant la fin de la convention elle devra avertir la commune si elle souhaite
poursuivre l'occupation du local. Si l’activité se poursuit, cela sera sous un bail commercial.
Frédéric LAHEURTE souhaite savoir si la commune n'aurait pas pu faire une convention pour
un local éphémère. Madame le Maire indique que cela n'était pas possible car elle doit pouvoir
mettre les compteurs à son nom, ouvrir une ligne téléphonique …
Alain BABIN souhaite savoir s'il y un dépôt de garantie. Jean-Yves LEFORESTIER précise
qu'il n'y en a pas. Delphine DUPONT complète en indiquant que dans les baux commerciaux,
il n'y a pas de dépôt de garantie. Alain BABIN souhaite savoir comment ça se passe s'il y a
des dégâts au sein du local. Jean-Yves LEFORESTIER précise qu'un état des lieux de sortie
a été fait à la sortie du commerçant précédent. À la demande de la nouvelle commerçante, les
pointes ont été laissés dans les murs. Elle sera tenue en revanche de les enlever et de
reboucher les trous à la sortie. Cela devra être précisé par écrit.
Madame le Maire souhaite préciser dans l'article 10 de la convention que préalablement au
déballage sur la voie publique, le commerçant doit en informer la commune. Un périmètre de
déballage sera défini avec le commerçant.
2023-11-13-434: ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT A EDF, COMMUNE ASSOCIÉE DE VEZINS
RAPPORTEUR - Madame le Maire COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 142
Par un courrier en date du 7 avril 2021, EDF faisait part à la commune de son souhait de céder
des parcelles situées sur le territoire, en bordure de la vallée de la Sélune, commune associée
de Vezins.
Dans un intérêt environnemental et afin de repenser un potentiel cheminement en fond de vallée, la commission aménagement du territoire s'est positionnée favorablement pour
acquérir l'ensemble des parcelles mises en vente.
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 20 septembre 2023 ;
CONSIDERANT la mise en vente de parcelles appartenant à EDF sur la commune associée
de Vezins ;
CONSIDERANT les échanges intervenus avec les représentants d'EDF ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE d'acquérir les parcelles suivantes appartenant à EDF, au prix de vingt et un
mille euros (21 000 €) au total :
632 À 314 632 A 846 632 À 1291 632 À 2042
632 À 495 632 À 848 632 À 1293 632 À 2043
632 À 498 632 À 852 632 À 1294 632 À 2044
632 À 816 632 À 854 632 À 1296 632 À 2045
632 À 818 632 À 856 632 À 1297 632 À 2046
632 À 820 632 À 887 632 À 1299 632 À 2047
632 À 822 632 À 1032 632 À 1302 632 A 2048
632 À 824 632 A 1033 632 À 1758 632 À 2049
632 À 828 632 À 1036 632 À 1761 632 À 2050
632 À 832 632 À 1040 632 À 2035 632 À 2051
632 À 834 632 À 1041 632 À 2037 632 À 2052
632 À 836 632 À 1200 632 À 2039 632 A 2053
632 À 840 632 À 1224 632 À 2040 632 A 2054
632 À 844 632 À 1245 632 À 2041
- PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Premier Adjoint à signer l'acte de vente ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 143
-__ DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.
Madame le Maire précise qu'un inventaire du foncier de la commune a dans un premier temps
été élaboré. Celui-ci a été mis en relief avec les propositions de cheminement dans le fond de
la vallée. Une majorité des terrains appartenant EDF font partie intégrante du cheminement.
C'est ainsi que le choix d'acquisition des parcelles a été fait. Des propriétaires privés seraient
intéressés pour entretenir les autres parcelles ne faisant pas partie du cheminement. Il faudra
par la suite voir par quel outil la commune pourra contractualiser avec les personnes privées :
bail, mise à disposition gratuite, ventes d'herbe...
Il est projeté de créer un établissement public de coopération environnementale pour le fond
de vallée. La condition pour la création de cet EPCE est que l'emprise foncière soit publique.
La commune recédera peut-être dans l'avenir des parcelles après à des personnes privées.
Madame le Maire informe que le groupe mammalogique normand s'était également porté
acquéreur pour entretenir les parcelles et veiller à la prolifération des chauves-souris.
Sylvie CROCHET souhaite préciser que ces parcelles ne situent pas en fond de vallée mais
en bordure de la vallée. Madame le Maire précise que le fond de vallée appartient aujourd'hui
à l'Etat. Les services de l'état sont en train de cadastrer le fond de vallée par commune.
Madame le Maire achève son discours en indiquant que la commune s'était positionnée
favorablement pour l'acquisition des parcelles dès 2021.
Frédéric LAHEURTE souhaite savoir si les autres communes concernées sont également
favorables à l'acquisition. Madame le Maire confirme.
2023-11-13-435 : VENTE D'UN TERRAIN, COMMUNE ASSOCIÉE DE MONTIGNY
RAPPORTEUR - Madame le Maire
La commune d'Isigny-le-Buat a été sollicitée par Monsieur Emile LETISSIER qui s'est porté
acquéreur pour acheter environ 350 m? de terrain communal jouxtant sa propriété (surface
approximative avant document d'arpentage), Impasse de la Source, commune associée de
Montigny. Les parcelles concernées sont les suivantes : 346 B 895p, 900p.
Le prix de vente est fixé à 6 € du m?, conformément à l'avis des domaines en date du 10
septembre 2022.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération n°2022-07-04-290 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2022 portant sur la mise en vente des parcelles cadastrées 346 B n°895, 896, 897, 898, 900 ;
CONSIDERANT l'avis des domaines en date du 10 septembre 2022 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ DECIDE de vendre une partie des parcelles actuellement cadastrées 346 B 895, 900 (environ 350 m° de surface avant document d'arpentage) au prix de six euros du m°? (6 €) à Monsieur Emile LETISSIER demeurant 2 Impasse de la Source à Isigny-le-Buat ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 144
- DIT QUE les honoraires, les frais de bornage et les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;
-_ DESIGNE l'Office notarial SCP Dabat Blondeau, notaire à Saint-Hilaire-du-Harcouët
pour établir l'acte de vente ;
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Premier Adjoint à signer l'acte de vente ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Madame le Maire précise que le terrain en question jouxte la maison en vente dont la
commune est propriétaire. Depuis des années, Monsieur LETISSIER occupe ce terrain, il avait
mis sa clôture sur la propriété communale. Ainsi, Madame le Maire précise qu'il s'agit de
régulariser la situation afin que celui-ci devienne propriétaire. Alain BABIN souhaite savoir si
l'occupation depuis des années va être régularisé. Suite à la demande de Alain BABIN,
Madame le Maire précise que la commune ne refacturera pas l'acquéreur suite à l'occupation
depuis plusieurs années. En effet, c'est une histoire qui date de plus de 20 ans, la personne
privée s'est porté acquéreur dès le début mais sans suite de la commune.
2023-11-13-436 : VENTE D'UN CHEMIN RURAL, COMMUNE ASSOCIÉE DE VEZINS
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Par délibération n°17-689 en date du 13 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de lancer une procédure de cession de chemins ruraux. À l'issue de l'enquête publique menée du 14 mai 2018 au 28 mai 2018, la commune a la possibilité de procéder à la vente de ces chemins.
Dans ce cadre, Monsieur Jean-François DOGUE s’est porté acquéreur pour le chemin rural, situé au lieu-dit « Le Bertière », commune associée de Vezins.
VU l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°17-689 en date du 13 novembre 2017 portant sur la désaffectation et l'aliénation de chemins ruraux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2018-04-09-775 en date du 9 avril 2018 fixant le prix de vente des chemins à aliéner ;
VU larrêté du maire n°2018-09 portant ouverture d'une enquête publique relative à la désaffectation et à l’aliénation partielle ou totale de 23 chemins ruraux ;
CONSIDERANT l'avis des domaines en date du 14 février 2018 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE la vente du chemin rural cadastré 632 À 2137 d'une surface de 1050 m°, situé au lieu-dit « La Bertière », commune associée de Vezins, au profit de Monsieur Jean- François DOGUE demeurant La Mercerais, 50240 Saint-Aubin-de-Terregatte ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 145
- FIXE le montant global à deux cent dix euros (210,00 €), soit vingt centimes d'euros du m? (délibération n°2018-04-09-775 en date du 9 avril 2018) ;
-_ DIT QUE les honoraires et les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;
-__ AUTORISE Madame le Maire ou son Premier Adjoint à signer l'acte de vente ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Sylvie CROCHET précise que lors du mandat précédent, il y avait eu une enquête publique
relative à la cession de chemins sur plusieurs communes associées. Les demandes
d'acquisition de personnes privées avaient été répertoriés. Les propriétaires contiguës aux
chemins avaient été contactés pour savoir s'ils étaient acquéreur. Elle précise que le chemin
en question dans la délibération est bordé par un unique propriétaire. Stéphanie GIRET
remarque que c'est le dernier chemin qui sera vendu dans le cadre de l'enquête publique car
celle-ci arrive à son terme. Il est précisé aux élus que le bornage du chemin a déjà eu lieu.
2023-11-13-437 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS .… Création d’un poste d’adjoint en médecine générale
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Par délibération en date du 30 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de créer deux emplois
permanents à temps complet de médecins généralistes pour favoriser le bon fonctionnement
du Centre Municipal de Santé. Le 23 janvier 2023, un nouveau poste a été créé pour accueillir
un troisième médecin. Le 10 juillet 2023, il avait été décidé de créer un poste de médecin
généraliste à temps non complet.
Pour mémoire, le projet de santé prévoit le recrutement de 4 médecins généralistes, Equivalent
Temps Plein (ETP).
Pour répondre aux besoins des habitants en termes d'accès aux soins primaires sur le territoire
et conformément au projet de santé, il convient d'ouvrir un nouveau poste à temps complet
pour permettre le recrutement d’un adjoint en médecine générale. L'emploi est susceptible
d'être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.338-8-1° du Code général
de la fonction publique.
VU du Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.313-1 et L.332-8-1° ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-06-30-043 relative au recrutement de deux
médecins généralistes au Centre Municipal de Santé ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-01-23-349 en date du 23 janvier 2023 relative
à la création d'un troisième poste de médecin généraliste ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-07-10-405 en date du 10 juillet 2023 relative
à la création d’un poste de médecin généraliste à temps non complet ;
CONSIDERANT le projet de santé ;
CONSIDERANT la nécessité de recruter un adjoint en médecine générale pour répondre aux
besoins des habitants en termes d'accès aux soins primaires et conformément au projet de
santé ; COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT -— 2023 09 146
CONSIDERANT que lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaires susceptibles
d'assurer les fonctions de médecins généralistes, il est néanmoins possible de recruter des
agents contractuels ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
DECIDE de procéder à la modification du tableau des emplois et des effectifs tel que
suit :
Ouverture de postes
Adjoint en médecine générale
Catégorie A
Temps de travail Temps complet
Nombre de postes 1
Date d'effet 1°" janvier 2024
- AUTORISE Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de
l'article L.332-8-1° du Code Général de la Fonction Publique ;
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents
afférents à ce dossier ;
-__ ADOPTE le tableau des effectifs ci-après :
Grade Délib création poste ETP
Rédacteur 28/05/2018 TC 1,00
Technicien 13/12/1993 TC 1,00 Fe technique territorial ppal 2e 11/10/2022 TC .
CDD Rédacteur 03/05/2010 TC 1,00
Adjoint administratif 05/02/1996 EC 1,00
Rédacteur principal 1° cl. 08/11/2021 TC 1,00
Adjoint administratif territorial ppal 2° cl 24/10/2011 TC 1,00
CDI Attaché Territorial 01/01/2021 TC 1,00
Adjoint administratif territorial 04/03/2019 TC 1,00
CDI Attaché Territorial 30/06/2020 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 02/02/1999 TC 1,00
Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1,00
Adjoint technique territorial 13/11/2017 TC 1,00
Adjoint technique territorial 11/09/2006 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TG 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 26/03/2012 TG 1,00
Adjoint technique territorial 31/08/2015 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1,00
Adjoint technique territorial 28/02/2011 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 08/07/2019 TC 1,00
Adjoint technique territorial 03/02/2003 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 12/07/1993 TC 1,00 COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09
Adjoint technique territorial 08/07/2019 [TC | 100
ie territorial spéc. ppal 2cl écoles 03/06/2013 TC un
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,76
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,96
Adjoint technique territorial 01/07/2002 TC 1,00
Adjoint technique territorial 09/09/2019 TNC 0,40
Adjoint technique territorial 21/03/1988 TNC 0,09
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,61
Adjoint technique territorial 26/03/2012 TNC 0,84
Adjoint technique territorial 07/09/2020 TNC 0,64
Adjoint technique territorial 30/05/2022 TNC 0,65
Adjoint technique territorial 31/01/2022 TG 1,00
Adjoint technique territorial 04/02/2013 TNC 0,84
Adjoint technique territorial 03/02/2003 TC 1,00
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,64
Adjoint technique territorial 2eme classe 11/10/2022 TNC 0,90
Adjoint technique Ne TNC| 7
Adjoint technique territorial 11/03/2013 TNC 0,39
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,86
Adjoint administratif territorial 09/04/2018 [TC] 100
CDD Catégorie A 30/06/2020 TC 2,00
CDD Catégorie À 23/01/2023 TC 1,00
CDD Catégorie À 31/01/2022 TC 1,00
CDD Catégorie …À 13/11/2023 TC 1,00 Adjoint administratif 30/05/2022 TC 1,00
CDD Adjoint administratif territorial 30/06/2020 TC 1,00
Catégorie À 10/07/2023 TNC 23.5/35
adjoint territorial d'animation 30/06/2020 TC 1,00
adjoint territorial d'animation 05/10/2020 TNC 0,38
Adjoint technique territorial 01/02/2015 TNC 0,57
Adjoint technique territorial 01/01/2002 TNC 0,84
47,11
147
Madame le Maire précise que cette ouverture de poste avait été évoqué en commission cadre
de vie et affaires sociales en date du 24 octobre 2023. Madame le Maire précise qu'il s'agit
dans un premier temps, d'un contrat de 3 mois. Elle rappelle qu'un médecin adjoint ne peut
pas être médecin traitant des patients tant qu'il n'est pas thésée. Il peut consulter en autonomie
mais il est rattaché d’un médecin titulaire.
Madame le Maire informe les élus que depuis quelques semaines, de nouveaux patients
habitant la commune sont accueillis au Centre Municipal de Santé. Cependant, la structure ne
peut pas les assurer qu'elle pourra les suivre sur le long terme. Il faut attendre qu'un médecin
soit thésée. Elle précise qu'il ne faut pas faire pression sur les médecins afin de ne pas les
mettre en difficulté. COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 148
Cécile de MONTGOLFIER souhaite compléter les propos de Madame le Maire. Les postes
d'adjoints sont limités à 3 mois renouvelable jusqu'à ce que ces derniers deviennent docteur.
Les médecins adjoints auront ensuite la possibilité de s'installer en tant que médecin à Isigny-
le-Buat. Les médecins ont fait remonter les difficultés qu'ils peuvent rencontrer avec les
patients qui n'ont pas de médecin traitant. Cette pression se fait davantage ressentir pour les
médecins salariés que libéraux.
Madame le Maire rebondit face aux remarques qui sont faites sur le fait que la majorité de la
patientèle n'habite pas la commune. Elle précise que 20% de la patientèle n'habite pas la
commune. Cependant, suite au modèle choisit de Centre Municipal de Santé par la commune
et l'accompagnement de la CPAM et de l’ARS, la contrepartie était de recevoir des personnes
en ALD sans médecin traitant qui faisait partie du bassin Avranches-Saint-Hilaire. Elle
complète en indiquant que des personnes de la commune sont aussi suivi dans d'autres
communes alentours. Cécile de MONTGOLFIER précise que des patients n'habitant plus la
commune depuis peu reste tout de même suivi au centre.
Suite à une demande de Alain BABIN concernant le nombre de médecins thésées au sein de la structure, Cécile de MONTOGLFIER l'invite à aller lire le compte rendu de la dernière commission cadre de vie et affaires sociales.
Stéphanie GIRET souhaite avoir le tableau des emplois dans le procès-verbal du Conseil.
INFORMATIONS ET COMMUNICATION AU CONSEIL
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses
délégations :
- Par décision n°12/2023 en date du 26 octobre 2023, il a été décidé de signer un
avenant de moins-value relatif à la mise en place du monnayeur YONEO, d'un montant
de 2 050,00 € HT, soit 2 460,00 € TTC conformément au bordereau unique des prix ;
- Par décision n°13/2023 en date du 7 novembre 2023, il a été décidé d'établir un contrat
de bail d'habitation entre la commune et Monsieur Jules PAINBLANC et Madame
Charlotte SERVAIN pour la location du logement communal situé au 3 route de la Croix
des Bois à Montgothier ;
- Par décision n°14/2023 en date du 9 novembre 2023, il a été décidé d'établir un contrat
de bail d'habitation entre la commune et Monsieur et Madame OUDIN pour la location
du logement communal situé au 1 Place Centrale à Naftel.
Madame le Maire avant de clôturer la séance présente le rapport d'activité de l'agglomération
Mont Saint-Michel Normandie et le rapport du SDEAU (article D.2224-3 du CGCT) transmis
avec la convocation du Conseil Municipal.
Madame le Maire informe que le Conseil Communautaire a délibéré le 9 novembre pour un
seul document d'urbanisme sur toute l'agglomération. Stéphanie GIRET informe les élus qu'en
2008, il y avait 130 hectares constructibles sur la commune, 28 hectares en 2013 et 12 en
2021.
Frédéric LAHEURTE trouve que ce qui est intéressant c'est de savoir combien d'hectares ont
été construit entre temps.
La séance est levée à 21h15. COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT — 2023 09 149
Les délibérations prises au cours de la présente séance sont numérotées 2023-11-13- 419 à 2023-11-13-437.
A lsigny-le-Buat, le 18 décembre 2023
Le maire, La secrétaire de séance, Jessie ORVAIN Christèle LEROUX