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Déliberation - Deliberations 18 mars 2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Isigny-le-Buat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 18 mars 2024)
Thèmes du document : Logement, Santé, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE IS Î G NY Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT LU LESUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Lundi 18 MARS à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 12/03/2024
Nombre de membres :
-_ En exercice : 23
- Présents : 19
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne- Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL Xavier CADET.
Etaient excusés : Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Cindy TRANSON.
Ont donné pouvoir :
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER
Stéphanie GIRET à Christèle LEROUX
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Delphine FAUCONNIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-03-18-460
MARCHÉ DE CONSTRUCTION D’UNE MARPA DE 23 STUDIOS ET DES ESPACES COMMUNS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT
… Attribution des lots n°8 et 9
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Par délibération n°2018-05-28-797 en date du 28 mai 2018, le Conseil Municipal de la
commune d'Isigny-le-Buat a décidé de créer une maison d'accueil et de résidence pour l'autonomie.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318460-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Par délibération n°2023-09-25-417 en date du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal de la
commune d'Isigny-le-Buat a validé l’avant-projet définitif (index BT01, août 2023).
Le marché de construction de la structure, comportant 15 lots, a été publié le 14 décembre
2023.
Par délibération n°2024-02-19-459 en date du 19 février 2024, le Conseil Municipal a attribué 42 lots sur 15 du marché de construction de la structure : 1 à 3, 5 à 7 et 10 à 15.
3 lots restent aujourd'hui à pourvoir, à savoir :
- Lot n°4: lot infructueux pour lequel une nouvelle consultation a été publiée le 4 mars 2024. La fin de la consultation est fixée le 4 avril 2024 :
- Lot n°8 et 9 : lots pour lesquels une négociation a été engagée suite à l'analyse des offres.
Le rapport d'analyse des offres des lots n°8 et 9 du marché a été présenté le vendredi 15 mars 2024 lors de la commission marché public en présence du cabinet d'architecture Camélia Alex- Letenneur. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les lots n°8 et 9 aux entreprises, suivant l'avis de la commission marché public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n° 2018-05-28-797 en date du 28 mai 2018 adoptant le projet de création
d'une Résidence Autonomie de type Maison d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie (MARPA) ;
VU la délibération n°2023-09-25-417 en date du 25 septembre 2023 portant validation du
nouvel avant-projet définitif de la MARPA ;
VU la délibération n°2024-02-19-459 en date du 19 février 2024 portant attribution des lots 1 à 3, 5 à 7 et 10 à 15 du marché de construction d'une MARPA de 23 studios et des espaces communs nécessaires à son fonctionnement ;
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence du marché de construction d'une
MARPA de 23 studios et des espaces communs nécessaires à son fonctionnement, publié le
14 décembre 2023 et l'avis d'appel public à la concurrence rectificatif publié le 9 janvier 2024
relatif à la prolongation de la date limite de réception des offres au 19 janvier 2024 à 17h00 ;
CONSIDERANT l'ouverture des plis en date du 22 janvier 2024 ;
CONSIDERANT la procédure de négociation des lots n°8 et n°9 engagée avec les entreprises
après analyse des offres en date du 13 février 2024 ;
CONSIDERANT le classement des offres conformément aux critères du marché présenté en
commission marché public le 15 mars 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d'attribuer chaque lot du marché ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318460-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées : deux abstentions, deux voix contre ;
ATTRIBUE les lots n°8 et n°9 du marché de construction d’une MARPA de 23 studios et des espaces communs nécessaires à son fonctionnement tel que suit :
PSE
LOTS -— s ATTRIBUTAIRES PROPOSITION PRE PSE 1 PSE 2
08 SOLS SOUPLES | CRLC _- 28 860,36 € € 92 000 € | 63 139.64 € CARRELAGE - [LENOBLE 09 see re - el 5116429€ 14 850,88€ | 66 015,17€
CHARGE Madame le Maire ou son Représentant de signer les marchés avec les entreprises susmentionnées ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier ;
DIT QUE les crédits seront inscrits au budget ;
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Delphine FAUCONNIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318460-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
22/03/2024
22/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE IS | G NY Département de la Manche LE
COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT \_:LER UAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Lundi 18 MARS à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 12/03/2024
Nombre de membres :
-_ En exercice : 23
- Présents : 19
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne- Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL Xavier CADET.
Etaient excusés : Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Cindy TRANSON.
Ont donné pouvoir :
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER
Stéphanie GIRET à Christèle LEROUX
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Delphine FAUCONNIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-03-18-461
CESSION D'UN MICROTRACTEUR A LA SAS MATEBRI
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
La commune d'Isigny-le-Buat est propriétaire d'un microtracteur TYM T353HST, immatriculé EF-100-KG. Celui-ci est principalement utilisé pour réaliser des travaux d’'éparage. En revanche, ce dernier est dépourvu de cabine, exposant ainsi l'agent à de multiples projections et des risques d'attaques de frelons asiatiques.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318461-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Ainsi, pour répondre à un enjeu sécuritaire, un nouveau microtracteur doté d’une cabine, a été acheté à la SAS MATEBR I, située à Isigny-le-Buat. Une offre de reprise du microtracteur TYM T353HST de la commune a été formulée par la SAS MATEBRI à un prix de 8000 € TTC.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la prôpriété des personnes publiques
VU la décision du maire n°05/2024 en date du 26 février 2024, portant acquisition d’un microtracteur KUBOTA L4200 pour les services techniques ;
CONSIDERANT qu'au-delà du seul des 4600 €, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la vente des biens concernés ;
CONSIDERANT l'offre de reprise du microtracteur TYM T353HST d'un montant de 8000 € TTC formulée par la SAS MATEBR!I ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE de vendre à la SAS MATEBRI située 11 rue des artisans, ZA du Carrefour des Biards, 50540 ISIGNY-LE-BUAT, le microtracteur TYM T353HST, immatriculé EF- 100-KG, pour un montant de 8000 € TTC ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce véhicule et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier ;
- PRECISE que l'encaissement de cette recette donnera lieu aux écritures comptables
de sortie d'inventaire.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Delphine FAUCONNIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318461-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
22/03/2024
22/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Lundi 18 MARS à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 12/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne- Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL Xavier CADET.
Etaient excusés : Emmanuel PIEL, Laurence DELMART, Cindy TRANSON.
Ont donné pouvoir :
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Delphine FAUCONNIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-03-18-462
CESSION D’UNE MAISON D’HABITATION ET DE SES ANNEXES, COMMUNE ASSOCIÉE DE MONTIGNY
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Par délibération n°2022-07-04-290 en date du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente un ensemble immobilier situé 4 Impasse de la Source, commune associée de Montigny, composé :
- d'une maison d'habitation cadastrée 346 B n°896 ;
-_ d'une parcelle cadastrée 346 B n°900, d'une surface approximative avant bornage de 4323:m°,
-__d’annexes à l'habitation cadastrées 346 B n°895 et 898 ; Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240318-20240318462-DE Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 - d'une parcelle cadastrée 346 B n°897, support d'un bâtiment démoli.
Par délibération n°2022-07-04-292 en date du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé de recourir au service de trois professionnels afin de faciliter la vente de cet ensemble.
Les deux parcelles sud (346 B n°897 et portion de la parcelle 346 B n°900) ont été vendues. Madame le Maire a été autorisé à signer la vente par délibération n°2023-12-18-439 en date du 18 décembre 20285.
Le 24 février 2024, une offre d'achat d'un montant de 65 000 € a été rédigé par Madame Danielle GOBY pour la maison d'habitation et ses annexes (parcelles cadastrées 346 B 895, 896, 898 et 900 pour partie)
La maison d'habitation est sur le marché de l'immobilier depuis bientôt 2 ans. Malgré de nombreuses visites, la commune, n’a eu qu'une seule offre d'achat d'un montant de 74 200 € (offre intégrant la maison d'habitation, ses annexes et les deux parcelles situées au sud). Or, cette offre n’a pas été maintenue par les acheteurs.
Compte tenu de lévolution du marché de l'immobilier, des coûts induits par la dégradation progressive de l'état de la maison qui viennent s'ajouter aux coûts des travaux de remise en conformité constatés lors de l'estimation, sachant que le bien est sur le marché de l'immobilier depuis près de deux ans, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'offre d'achat formulée par Madame Danielle GOBY.
VU l’articie L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-07-04-290 en date du 4 juillet 2022 relative à la mise en vente d'un ensemble immobilier situé 4 impasse de la source, commune associée de Montigny ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-07-04-292 en date du 4 juillet 2022 relative à la signature de mandats de vente avec des professionnels de l'immobilier ;
VU l'estimation des domaines relatif aux parcelles cadastrales suivantes : 346 B 895, 896, 898, 900p en date du 14 septembre 2021 ;
CONSIDERANT l'offre d'achat en date du 24 février 2024, formulée par Madame Danielle GOBY;
CONSIDERANT l'évolution du contexte depuis la mise en vente en 2022 et notamment
l'évolution du marché immobilier et les coûts induits par la dégradation progressive de l'état
de la maison sachant que le bien est sur le marché de l'immobilier depuis près de deux ans ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées 346 B n°895, 896, 898 et 900 pour partie (surface globale approximative de 3200 m?) au prix de soixante-cinq mille euros (65 000 €) au profit de Madame Danielle GOBY demeurant 3 impasse Le Frestel, commune associée Le Mesnil-Thébault, 50540 Isigny-le-Buat- Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240318-20240318462-DE Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 - DESIGNE l'étude de Maître Dabat-Blondeau, notaire à Saint-Hilaire-du-Harcouët, pour établir l'acte de vente :
DIT QUE les honoraires, les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;
- PRECISE que les frais de bornage éventuels seront à la charge de la commune ;
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Premier Adjoint à signer l'acte de vente ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Delphine FAUCONNIER.
L) Ê CDD)
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318462-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
22/03/2024
22/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Lundi 18 MARS à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 12/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne- Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL Xavier CADET.
Etaient excusés : Emmanuel PIEL, Laurence DELMART, Cindy TRANSON.
Ont donné pouvoir :
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Delphine FAUCONNIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-03-18-463
PARTICIPATION AUX FRAIS D'ECOLES, ANNÉE 2022-2023
RAPPORTEUR - Delphine DUPONT
Les écoles maternelle et élémentaire d’Isigny-le-Buat accueillent des enfants non domiciliés
sur la commune. Les frais de scolarisation sont refacturés tous les ans aux communes de
résidence sur la base du coût de fonctionnement du service par élève.
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire la participation aux frais de scolarisation
pour l’année scolaire 2022-2023 sur la base du coût par élève constaté sur cette période soit :
- _1547,56 € pour un élève de l’école maternelle ;
- 499,22 € pour un élève de l’école élémentaire. Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240318-20240318463-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024 VU l’article L.212-8 du Code de l'éducation ;
Suite à l'exposé de Delphine DUPONT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE de la participation aux frais de scolarisation applicables aux communes de résidence des élèves inscrits dans les écoles d’Isigny-le-Buat pour l’année scolaire 2022-2023 ;
-_ PRECISE que le montant de la participation est calculé sur la base du coût de
fonctionnement du service par élève, soit :
o 1547,56 € pour un élève de l'école maternelle ;
o 499,22 € pour un élève de l’école élémentaire ;
-_ CHARGE Madame le Maire de recouvrer les recettes correspondantes auprès des communes de résidence concernées ;
- __ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Delphine FAUCONNIER.
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318463-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
22/03/2024
22/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE IS G NY Département de la Manche ‘ LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT _=LER Ù AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Lundi 18 MARS à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 12/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne- Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL Xavier CADET.
Etaient excusés : Emmanuel PIEL, Laurence DELMART, Cindy TRANSON.
Ont donné pouvoir :
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Delphine FAUCONNIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-03-18-464
CONVENTION RÉGLEMENTAIRE RELATIVE A LA PRATIQUE DE L’IVG MEDICAMENTEUSE EN VILLE
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Les dispositions réglementaires permettent aux professionnels de santé de pratiquer l'IVG
médicamenteuse en ville sous réserve d'une convention avec un établissement disposant d'un
service de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie.
Sur avis des médecins du Centre Municipal de Santé, il est proposé de mettre en place cet
acte médical au centre municipal de santé.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318464-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et
à la contraception ;
VU le décret n°2002-796 du 3 mai 2022 fixant les conditions de réalisation des interruptions
volontaires de grossesse hors établissement de santé ;
VU le décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par
voie médicamenteuse ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2004 ;
VU le décret n°2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière
d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination ;
CONSIDERANT le projet de convention réglementaire relatif à la pratique de l'IVG
médicamenteuse en ville ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE les termes de la convention réglementaire relative à la pratique de l'IVG médicamenteuse en ville jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer cette dernière ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Delphine FAUCONNIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 7" "7"
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318464-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
22/03/2024
22/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE ISI G NY
Département de la Manche (
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT LES Ù AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Lundi 18 MARS à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 12/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne- Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL Xavier CADET.
Etaient excusés : Emmanuel PIEL, Laurence DELMART, Cindy TRANSON.
Ont donné pouvoir :
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Delphine FAUCONNIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-03-18-465
MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL AU PROFIT DE STAGIAIRES EN MEDECINE GENERALE
RAPPORTEUR - Cécile de MONTGOLFIER
En vue d'assurer l'offre de santé de demain sur le territoire, le Centre Municipal de Santé
d'Isigny-le-Buat va accueillir des stagiaires en médecine générale. L'intérêt pour les médecins
généralistes de former des étudiants en médecine est de transmettre des compétences et un
savoir-faire à la nouvelle génération et permettre une éventuelle installation futur au sein de la structure. Cet accueil de stagiaires s'inscrit dans la continuité du projet de santé de la commune.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318465-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Afin de faciliter la venue de ses étudiants sur notre territoire, la commune d’Isigny-le-Buat
envisage de mettre à disposition de futurs stagiaires en médecine générale, le logement
communal situé 23 rue des Bi-Arts sur la commune d'Isigny-le-Buat, commune associée de
Les Biards. Ce logement permettra l'accueil de 3 stagiaires simultanément.
Les conditions de cette mise à disposition seront définies dans un second temps.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.2211-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT la validation du projet de santé par l'ARS le 9 juillet 2020 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission cadre de vie et affaires sociales relatif à la
mise à disposition d’un logement communal au profit de stagiaires en médecine générale en
date du 9 janvier et 12 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Cécile de MONTGOLFIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- ACCEPTE le principe de mise à disposition du logement communal situé 23 rue des Bi-Arts, commune associée de Les Biards, 50540 Isigny-le-Buat, au profit de stagiaires en médecine générale ;
- PRECISE que les conditions de mise à disposition de ce logement resteront à déterminer ultérieurement.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Delphine FAUCONNIER.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 7"
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318465-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
22/03/2024
22/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE IS | G NY
Département de la Manche (
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT [LES U AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Lundi 18 MARS à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 12/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne- Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL Xavier CADET.
Etaient excusés : Emmanuel PIEL, Laurence DELMART, Cindy TRANSON.
Ont donné pouvoir :
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Delphine FAUCONNIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-03-18-466
INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR -— Madame le Maire
La prime de pouvoir d'achat est une prime exceptionnelle et forfaitaire créée en vue de soutenir
le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou
égale à 39 000 €.
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité pour l'organe délibérant d'une
collectivité territoriale d'instituer cette prime après avis du comité social territorial (CST).
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318466-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au
ter janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du
Ter juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et
rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir
dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État
et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi entre 300 euros et 800 euros sachant que son
montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période
du fer juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30
juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,
établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité social territorial du Centre de Gestion de la Manche
en date du 22 février 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318466-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 CONSIDERANT l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 9 janvier
2024 relatif à l'instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées : Xavier CADET décide de ne pas prendre part au vote ;
- _INSTAURE la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant plafond de la prime | fer juillet 2022 au 30 juin 2023 Noa | de pouvoir d'achat |
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Supérieure à 39 000 € 0 €
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus ;
- DIRE QUE les crédits nécessaires au versement de cette prime seront inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Delphine FAUCONNIER.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-20240318466-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
22/03/2024
22/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Lundi 18 MARS à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 12/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 20
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne- Marie HARDÉ, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL Xavier CADET.
Etaient excusés : Emmanuel PIEL, Laurence DELMART, Cindy TRANSON.
Ont donné pouvoir :
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER
Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL
Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Delphine FAUCONNIER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-03-18-467
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR -— Madame le Maire
En vue de renforcer les effectifs au sein du service technique, il est proposé au Conseil
Municipal de procéder à la modification du tableau des emplois et des effectifs afin de
permettre le recrutement de deux agents polyvalents. Ces agents auront pour mission
principale, le maintien en état de fonctionnement et de propreté des équipements de la
collectivité, effectuer les travaux de petite manutention, entretenir les espaces verts …
Il est proposé de recruter deux agents à temps complet sur le grade d’adjoint technique. Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240318-DEL20240318467-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE de procéder à la modification du tableau des emplois et des effectifs tel que
suit :
Filière Technique
Grade Adjoint technique
Temps de travail Temps complet
Nombre de postes 2
Date d’effet 1" juin 2024
- ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs ci-dessous :
Grade Délib création poste ETP
Rédacteur 28/05/2018 TC 1,00
Technicien 13/12/1993 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2e classe 11/10/2022 TE 1,00
CDD Rédacteur 03/05/2010 TC 1,00
Adjoint administratif 05/02/1996 TC 1,00
Rédacteur principal 1° cl. 08/11/2021 TC 1,00
Adjoint administratif territorial ppal 2° cl 24/10/2011 TC 1,00
CDI Attaché Territorial 01/01/2021 TC 1,00
Adjoint administratif territorial 04/03/2019 TC 1,00
CDI Attaché Territorial 30/06/2020 TC 1,00
Attacché 18/12/2023 TC 1,00
Rédacteur principal 2ème classe 18/12/2023 TC 1,00
Rédacteur principal 1ère classe 18/12/2023 TC 1,00
Rédacteur 18/12/2023 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 02/02/1999 TC 1,00
Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1,00
Adjoint technique territorial 13/11/2017 TC 1,00
Adjoint technique territorial 11/09/2006 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 26/03/2012 TE 4 nn Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240318-DEL20240318467-DE Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Adjoint technique territorial 31/08/2015 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1,00
Adjoint technique territorial 28/02/2011 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 08/07/2019 TC 1,00
Adjoint technique territorial 03/02/2003 TC 1,00
Adjoint technique territorial ppal 2° cl 12/07/1993 TC 1,00
Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1,00
Adjoint technique territorial 18/03/2024 TC 2,00
Agent territorial spéc. ppal 2cl écoles mat. 03/06/2013 TC 1,00
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,76
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,96
Adjoint technique territorial 01/07/2002 TC 1,00
Adjoint technique territorial 09/09/2019 TNC 0,40
Adjoint technique territorial 21/03/1988 TNC 0,09
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,61
Adjoint technique territorial 26/03/2012 TNC 0,84
Adjoint technique territorial 07/09/2020 TNC 0,64
Adjoint technique territorial 30/05/2022 TNC 0,65
Adjoint technique territorial 31/01/2022 TC 1,00
Adjoint technique territorial 04/02/2013 TNC 0,84
Adjoint technique territorial 03/02/2003 TC 1,00
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,64
Adjoint technique territorial 2eme classe 11/10/2022 TNC 0,90
Adjoint technique dispo 31mai2023 (28/11/2001) TNC 0,76
Adjoint technique territorial 11/03/2013 TNC 0,39
Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,86
Adjoint administratif territorial 09/04/2018 TC 1,00
CDD Catégorie À 30/06/2020 TC 2,00
CDD Catégorie A 23/01/2023 TC 1,00
CDD Catégorie A 31/01/2022 TC 1,00 CDD Catégorie A 13/11/2023 TC 1,00 Adjoint administratif 30/05/2022 TG 1,00
CDD Adjoint administratif territorial 30/06/2020 TC 1,00
Catégorie A 10/07/2023 TNC 23.5/35
adjoint territorial d'animation 30/06/2020 TC 1,00
adjoint territorial d'animation 05/10/2020 TNC 0,38
Adjoint technique territorial 01/02/2015 TNC 0,57
Adjoint technique territorial 01/01/2002 TNC 0,84
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-DEL20240318467-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 - DIT QUE les crédits seront inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Delphine FAUCONNIER.
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240318-DEL20240318467-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024
28/03/2024
28/03/2024