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Déliberation - Deliberations 18 mars 2024
Déliberation - Deliberations du 3 avril 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Isigny-le-Buat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 3 avril 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE IS | G NY Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT | LENS LU AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 17
- Votants : 19
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Etaient absents : Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Guillaume CHESNEL, Cindy
TRANSON.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-468
DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS — EXERCICE 2023
RAPPORTEUR — Madame le Maire
Au cours de la présente séance, Madame le Maire présentera le compte administratif 2023
des différents budgets de la commune.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire
doit se retirer au moment du vote. Ainsi, il convient de désigner un membre du Conseil
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403468-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Municipal en qualité de président(e) de séance pour l'examen et le vote des comptes
administratifs 2023.
VU l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE en qualité de président de séance pour
l'examen et le vote des comptes administratifs 2023.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403468-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE | S | G NY Département de la Manche LE
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT FL ER Ù AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-491
CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA) DE LOGEMENTS SOCIAUX
RAPPORTEUR - Madame le Maire
La commune a sur son territoire des logements sociaux (HLM) pour lesquels elle propose aux
bailleurs sociaux des candidats à l'attribution, en tant que réservataire. Elle a acquis ses droits
du fait des aides qu’elle a apportées à la construction des logements.
La communauté d'agglomération, compétente en matière d'habitat, est tenue d'avoir une
politique d'attribution de logements sociaux HLM, à l'échelle du territoire. Elle s'est engagée à
la définir l'an dernier à travers la conférence intercommunale du logement (CIL) dont la
commune est membre de droit.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403491-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Il est précisé que la proposition de candidats par la commune n’est pas remise en cause.
Les orientations de la politique d'attribution portent sur l'équilibre territorial de l'occupation du
parc, l'accès au logement social des publics prioritaires et des ménages précaires. Elles
reprennent les obligations règlementaires. De plus, il a été décidé d'améliorer l'accueil dans le
logement social des jeunes et des actifs.
Conformément à la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, une convention intercommunale
d'attribution (CIA), assortie d’un plan d'action, doit être rédigée pour expliciter la mise en œuvre
des orientations de la CIL.
Fruit d'un travail partenarial, cette convention est faite entre l’agglomération et les bailleurs
sociaux, les réservataires (État, département de la Manche, communes ayant droit, Action
Logement) pour une période de 6 ans, avec une revoyure à mi-parcours. Elle concerne tout le
territoire de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie.
La CIA de la communauté d'agglomération comporte les engagements des bailleurs et
réservataires pour la période 2024-2029.
Les bailleurs et les réservataires étant engagés dans la mise en œuvre des obligations depuis
plusieurs années, la convention s’adosse ainsi, pour partie, aux fonctionnements ayant cours.
Elle précise par ailleurs :
+ Les objectifs d'attribution fixés à chacun des quatre bailleurs et aux réservataires,
+ Les actions à mettre en œuvre nécessaires pour atteindre l'ambition affichée en
matière de mixité sociale et d'équilibre territorial,
+ Les modalités de suivi de la CIA, ainsi que la gouvernance mise en place.
Les signataires de la CIA s'engagent à contribuer à la mise en œuvre des actions permettant
l'atteinte des objectifs de chaque bailleur et la mise en œuvre de moyens d'accompagnement
adaptés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
CONSIDERANT la délibération n°2022/12/15-219 du 15 décembre 2022 du conseil de la
communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie et l'arrêté préfectoral du 8 février
2023 approuvant le document-cadre fixant les orientations d'attribution de logements sociaux ;
CONSIDERANT la délibération n°2024/01/18-08 du 18 janvier 2024 du conseil de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie adoptant la Convention Intercommunale d’Attribution de logements sociaux et l'agrément du Préfet du 15 février 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403491-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT l'avis favorable du comité responsable du Plan Départemental d'Actions en faveur du Logement et de l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) le 24 octobre 2023 et de la CIL le 20 novembre 2023,
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- _VALIDE les termes de la convention intercommunal d'attribution (CIA) de logements
sociaux jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer cette dernière ainsi que
l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVA Laurence DELMART.
DK
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403491-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403491-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE ISI G NY
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT FLE Ù AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOIFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-492
DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME DEPOSEES PAR LES SOCIETES « LES SERRES DU BUAT » ET « GAEC 2J ORVAIN »
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Le Conseil Municipal doit désigner un élu en charge des demandes d'autorisation d'urbanisme
et des éventuels recours formés à l'encontre des dossiers déposés par les sociétés :
e «Les Serres du Buat »
e _« GAEC 2J ORVAIN »
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403492-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 En effet, aux termes des dispositions de l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme « Sile Maire
ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au
projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom
personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou de l'organe
délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la
décision ».
Madame le Maire ne pouvant présenter ces délibérations, le conseil Municipal est amené à
élire un président de séance pour l'examen de ces dossiers.
VU l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 422-7 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que Madame le Maire ne peut participer à la désignation de l'élu en charge
des demandes d'autorisation d'urbanisme et des éventuels recours formés à l'encontre des
dossiers :
e «Les Serres du Buat »
e _« GAEC 2J ORVAIN »
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE en qualité de président de séance pour la désignation d’un conseiller municipal en charge des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les sociétés « LES SERRES DU BUAT » et « GAEC 2J ORVAIN ».
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403492-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-493
DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME DEPOSEES PAR LA SOCIETE «LES SERRES DU BUAT »
RAPPORTEUR -— Coralie ANGOT
Le 27 février dernier, une demande de permis de construire relatif à la construction de
nouvelles serres agricoles et de halles de conditionnement a été déposée par la société « les
Serres du Buat », représentée par Monsieur VAN DEN BOSCH Rik.
Afin de se prémunir de conflit d'intérêt, Madame Jessie ORVAIN, Maire de la commune, a
souhaité se déporter de ce dossier et ne prendra pas part à l'examen et à la délivrance de la
décision sur ce dossier. En effet, en sa qualité d'associée du GAEC 2 "TOR TEE Sie Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240403-DEL20240403493-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024 le-Buat et équipé notamment d'une unité de méthanisation (gestion des déchets de tomates),
Madame Jessie ORVAIN, dans ses fonctions de maire, est susceptible d'être mise en relation
avec des personnes physiques ou morales qui utiliseraient l'équipement précité.
L'article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de
la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement
public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Ainsi, si le Maire est intéressé à la délivrance d’un permis de construire, le conseil municipal
doit désigner un autre de ses membres pour délivrer l'autorisation considérée.
Si en l'état un conflit d'intérêt n'apparait aujourd'hui pas caractérisé, de nature à empêcher
Madame le Maire de signer l’arrêté à intervenir, il apparait préférable, de mettre en œuvre la
procédure précédemment rappelée.
Par conséquent, il est proposé au conseil de désigner l'un de ses membres pour prendre une
décision sur ce dossier de demande de permis de construire et plus généralement pour
prendre toute décision relative aux dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés par cette
même personne, ainsi que pour répondre aux éventuels recours gracieux qui viendraient à
être formés à l'encontre des décisions précitées.
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2 ;
VU l'article L.422-7 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté municipal n°2024-34 relatif au déport de Madame le Maire de ce dossier ;
CONSIDERANT que l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ;
CONSIDERANT qu'en sa qualité de membre du GAEC 2J ORVAIN, situé à Isigny-le-Buat et
équipé notamment d’une unité de méthanisation, Madame Jessie ORVAIN, dans ses fonctions
de maire, est susceptible d'être mise en relation avec des personnes physiques ou morales
qui utiliseraient, à titre gratuit ou onéreux, l'équipement précité ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, ayant quitté la séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées : trois votes contre ;
- DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE pour intervenir sur le dossier de demande
de permis de construire déposée le 27 février 2024 en mairie par la société « Les
Serres du Buat» représentée par Monsieur VAN DEN—BOSCH-Rik—et-plis Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403493-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 généralement pour prendre toute décision relative aux dossiers d'autorisation
d'urbanisme déposés par cette même personne, ainsi que pour répondre aux
éventuels recours gracieux qui viendraient à être formés à l'encontre des décisions
précitées.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403493-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403493-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE [IS | G NY Département de la Manche LE
COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT LE ÙU UT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'’ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER,
Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-494
DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES DEMANDES D’'AUTORISATION D'URBANISME DEPOSEES PAR LA SOCIETE « GAEC 2J ORVAIN »
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
L'article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de
la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Ainsi, pour toute demande émanant de la société « GAEC 2J ORVAIN » dont Madame le Maire
est partie prenante, il est proposé au conseil de désigner l'un de sé mamhrae naur nrandra Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240403-DEL20240403494-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 toute décision relative aux dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés par cette dernière,
ainsi que pour répondre aux éventuels recours gracieux qui viendraient à être formés à
l'encontre des décisions précitées.
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2,
VU l’article L.422-7 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,
CONSIDERANT la qualité de gérante associée de Madame le Maire au sein de la société
« GAEC 2J ORVAIN » ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, ayant quitté la séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées : une abstention ;
- DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE pour prendre toute décision relative aux
dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés par la société « GAEC 2J ORVAIN »
représentée par Monsieur Jérôme ORVAIN et Madame Jessie ORVAIN, ainsi que pour
répondre aux éventuels recours gracieux qui viendraient à être formés à l'encontre des
décisions précitées.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403494-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-469
APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Depuis le 1° janvier 2023, la commune applique l'instruction budgétaire et comptable M57
abrégé pour le budget principal de la commune et ses budgets annexes concernés.
Dans ce cadre, l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de souplesse
budgétaire en autorisant le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections. L'application de ce dispositif par le Maire fait l'objet
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_469-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 d'une Décision transmise au contrôle de légalité et au comptable public. Lors de sa plus proche
séance, le Maire doit informer l'Assemblée délibérante des mouvements de crédits effectués.
VU l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU la délibération n°2022-09-26-301 du Conseil Municipal approuvant le passage à la
nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'application de la nomenclature M57 depuis le 1°’ janvier 2023;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- AUTORISE Madame le Maire à procéder, au titre de l'exercice budgétaire 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
- _ AUTORISE Madame le Maire à procéder, au titre de l'exercice budgétaire 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
d'investissement ;
- __ HABILITE Madame le Maire ou son Représentant à prendre tous les actes nécessaires
à la bonne exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
ARTS
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240403-2024_04_03_469-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE IS | G NY
Département de la Manche | LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT LS LES LU AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-470
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 —- BUDGET DE LA REGIE EAU INDUSTRIELLE
RAPPORTEUR -— Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_470-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion
Comptable ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l'exactitude des opérations ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2023 et considérer que le compte de gestion du budget de la régie Eau Industrielle
dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part ;
- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Laurence DELMART. |
D
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_470-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE | SI G NY
Département de la Manche LE
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT KL SLETS Ù AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-471
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —- BUDGET DE LA REGIE EAU INDUSTRIELLE
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
Le Compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d'un même exercice.
Au titre de l'exercice 2023, le compte administratif du budget de la régie Eau Industrielle
présente les résultats suivants, au niveau de l'ensemble des titres et des mandats :
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240409-2024_04_03_471-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Exercice 2023
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Exploitation 39 784,73 € 34 709,83 € |
Investissement 3 800,82 € 18 830,61 € /
Total des Sections 43 585,55 € 53 540,44 €
Les résultats de clôture de l'exercice sont les suivants :
| Affectation à
RSAUIEAE 2082 Résultat 2023 obligatoire GIélurs reporté exercice 2023 2023
Exploitation 134 582,78 € -5 074,90 € / 129 507,88 €
Investissement 115 577,02 € 15 029,79 € / 130 606,81 €
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s'étant retiré au moment du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget de la régie Eau Industrielle dressé
par Madame le Maire.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance,
Laurence DELMART.
Le Maire,
Jessie ORVAIN.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240409-2024_04_03_471-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE IS | G NY
Département de la Manche LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT |. SLERS U PCT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDE, Jean- Paul VAUPRES, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-472
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 - BUDGET DE LA REGIE EAU INDUSTRIELLE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l'adoption du Compte Administratif 2023 :
Affectation à la ; j Chiffres pour é à Résultat Restes à : : Résultat 2022 Section l'affectation . Exercice 2023 Réaliser 2023 ; Investissement du résultat
Fonctionnement 134 582,78 € / -5 074,90 € / 129 507,88 €
Investissement 115 577,02 € / 15 029,79 € L 130 606 81€ Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240403-2024_04_03_472-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, [le résultat d'investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d'investissement] ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-_ _AFFECTE le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2023 : 129 507,88 €
Affectation obligatoire :
- à la couverture d'autofinancement (c/1068) /
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (c/1068) / affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 129 507,88 €
Total affecté au c/1068 : /
Déficit global cumulé au 31/12/2023 :
-_ déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement /
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
CPE—
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_472-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'’ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
-_ En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-473
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET 2024 - BUDGET DE LA REGIE EAU INDUSTRIELLE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif de la régie eau industrielle prévoit les dépenses et les recettes de l’année
pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M49 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2221-14 et L2224-1 et suivants ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_473-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE je budget primitif 2024 de la régie eau industrielle qui s'équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2024
Dépenses Recettes
Exploitation 160 000,00 € 160 000,00 €
Investissement 149 437,44 € 149 437,44 €
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Te
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_473-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE ISI G NY
Département de la Manche LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT LE U AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir:
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-474
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 —- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA SELUNE, LES BIARDS
RAPPORTEUR -— Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion
du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation
de ce dernier par le juge administratif.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_474-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion
Comptable ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l'exactitude des opérations ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2023 et considérer que le compte de gestion du budget annexe du Lotissement La
Sélune dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part ;
- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence sn.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_474-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE IS | G NY
Département de la Manche LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT | =LER LLAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-475
EXAMEN __ET_ VOTE DU COMPTE _ ADMINISTRATIF _2023 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA SELUNE, LES BIARDS
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
Le Compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d'un même exercice.
Au titre de l'exercice 2023, le compte administratif du budget annexe du Lotissement La Sélune
présente les résultats suivants, au niveau de l'ensemble des titres et des mandats :
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_475-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Exercice 2023
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Fonctionnement 38 208,87 € 38 209,19 € /
Investissement 38 208,87 € 38 208,87 € /
Total des Sections 76 417,74 € 76 418,06 €
Les résultats de clôture de l'exercice sont les suivants :
Résultat 2022 Résultat 2023 Affectation Clôture
reporté obligatoire 2023 exercice 2023
Fonctionnement -142 959,43 € 0,32 € / -142 959,11 €
Investissement 155 003,93 € 0,00 € / 155 003,93 €
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s'étant retiré au moment du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- __ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe du Lotissement La Sélune
dressé par Madame le Maire.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_475-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE IS | G NY Département de la Manche
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT LES U AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-476
AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET 2023 —- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA SELUNE, LES BIARDS
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l'adoption du Compte Administratif 2023 :
Affectation à la Résultat Restes à Chiffres pour
Résultat 2022 Section Exercice Réaliser l'affectation
Investissement 2023 2023 du résultat
Fonctionnement -142 959,43 € / 0,32 € / -142 959,11 €
Investissement 155 003,93 € 0,00 € 0,00 € L Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240403-2024_04_03_476-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat, [le résultat d'investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d'investissement] ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ AFFECTER le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2023 : 0,00 €
Affectation obligatoire :
à la couverture d’autofinancement (c/1068) 0,00 € Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0,00 € affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €
Total affecté au c/1068 : 0,00 €
Déficit global cumulé au 31/12/2023 :
déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 1428871 E
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
©
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_476-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-477
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA SELUNE, LES BIARDS
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du lotissement La Sélune prévoit les dépenses et les recettes de l’année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ; Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240403-2024_04_03_477-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe du lotissement de La Sélune qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2024
Dépenses Recettes
Fonctionnement 204 175,00 € 204 175,00 €
Investissement 193 212,80 € 193 212,80 €
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_477-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-478
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 —- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA VOIE VERTE
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion
du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation
de ce dernier par le juge administratif.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_478-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion
Comptable ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l'exactitude des opérations ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2023 et considérer que le compte de gestion du budget annexe du Lotissement La Voie
Verte dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part ;
-__ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
EP —
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_478-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE | S | G NY
Département de la Manche |
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT FLE U AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-479
EXAMEN _ET VOTE DU COMPTE _ ADMINISTRATIF _2023 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA VOIE VERTE
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
Le Compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d'un même exercice.
Au titre de l'exercice 2023, le compte administratif du budget annexe du Lotissement La Voie
Verte présente les résultats suivants, au niveau de l'ensemble des titres et des mandats :
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_479-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Exercice 2023
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Fonctionnement 428 329,24 € 384 607,31 € /
Investissement 384 607,31 € 119 505,00€ /
Total des Sections 812 936,55 € 504 112,31 €
Les résultats de clôture de l'exercice sont les suivants :
Résultat 2022 Résultat 2023 Affectation Clôture reporté obligatoire 2023 exercice 2023
Fonctionnement 0,00 € -43 721,93 € -43 721,93 €
Investissement -119 505,00 € -265 102,31 € 0,00 € -384 607,31 €
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s'étant retiré au moment du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe du Lotissement La Voie
Verte dressé par Madame le Maire.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence es
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_479-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE | S | G NY
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT | LENS U AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-480
AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA VOIE VERTE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l'adoption du Compte Administratif 2023 :
Affectation à la Résultat Restes à Chiffres pour
Résultat 2022 Section F Réaliser l'affectation du © Exercice 2023 P
Investissement 2023 résultat
Fonctionnement 0,00 € / -43 721,93 € / -43 721,93 €
Investissement -119 505,00 € 0,00 € -119 505,00 € Î -384 607,31 €
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_480-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat, [le résultat d'investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d'investissement] ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-_ AFFECTE le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2023 : 0,00 €
Affectation obligatoire :
à la couverture d’autofinancement (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0,00 € affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €
Total affecté au c/1068 : 0,00 €
Déficit global cumulé au 31/12/2023 :
déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement -43 721,93 €
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_480-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE | S | G NY Département de la Manche |
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT (LEE U AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-481
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA VOIE VERTE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du lotissement La Voie Verte prévoit les dépenses et les
recettes de l'année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ; Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240403-2024_04_03_481-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe du lotissement La Voie Verte
qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2024
Dépenses Recettes
Fonctionnement 565 000,00 € 565 000,00 €
Investissement 836 607,31 € 836 607,31 €
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Dhras
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_481-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-482
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 —- BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion
du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation
de ce dernier par le juge administratif.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_482-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion
Comptable ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT l'exactitude des opérations ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2023 et considérer que le compte de gestion du budget annexe du Centre Municipal
de Santé dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part ;
- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_482-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-483
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE
Le Compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d'un même exercice.
Au titre de l'exercice 2023, le compte administratif du budget annexe du Centre Municipal de
Santé présente les résultats suivants, au niveau de l'ensemble des titres et des mandats :
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_483-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Exercice 2023
Dépenses Recettes Restes à réaliser
Fonctionnement 562 258,96 € 638 190,90 € /
Investissement 16 040,75 € 38 190,25 € 20 935,92 €
Total des Sections 578 299,71 € 676 381,15 €
Les résultats de clôture de l'exercice sont les suivants :
Résultat 2022 ; Affectation Clôture reporté FEU AGES obligatoire 2023 exercice 2023
Fonctionnement 81 167,7/2€ 75 931,94 € 36 021,60 € 121 078,06 €
Investissement -20 374,67 € 22 149,50 € / 1 774,83 €
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, s'étant retiré au moment du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe du Centre Municipal de
Santé dressé par Madame le Maire.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_483-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-484
AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET 2023 - BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Compte tenu des résultats constatés lors de l'adoption du Compte Administratif 2023 :
Affectation à la Chiffres pour : . Résultat Restes à “ | Résultat 2022 Section Exercice 2023 Réaliser 2023 | affectation Investissement du résultat
Fonctionnement 81 167,72 € 36 021,60 € 75 931,94 € / 121 078,06 €
Investissement -20 374,67 € 22 149,50 € 20 935,92 € -19 161,09 €
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_484-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat, [le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement] ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
-__ AFFECTE le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2023 : 121 078,06 €
Affectation obligatoire :
- à la couverture d’autofinancement (c/1068) 19 161,09 €
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0,00 € - affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 101 916,97 €
Total affecté au c/1068 : 19 161,09 €
Déficit global cumulé au 31/12/2023 :
- déficit à reporter (ligne 001) en dépenses d'investissement |
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
les
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_484-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE [S | G NY Département de la Manche LÉ
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT BLERS Ù AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-485
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget annexe du Centre Municipal de Santé prévoit les dépenses et les
recettes de l’année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ; Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_485-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe du Centre Municipal de Santé
qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2024
Dépenses Recettes
Fonctionnement 820 000,00 € 820 000,00 €
Investissement 40 000,00 € 40 000,00 €
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence LU
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_485-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE ISI G NY Département de la Manche LE
COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT \_=LER ÙU A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-486
TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES — ANNEE 2024
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Conformément au Code général des impôts et au Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent procéder au vote des taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Compte tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et des dispositifs de péréquation mis en place, la commune perçoit dorénavant les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sur les résidences
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_486-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 secondaires. Depuis 2023, par délibération n°2023-02-28-354 en date du 28 février 2023, le Conseil Municipal a également décidé d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
La commune a reçu l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Il convient donc de se prononcer sur les taux au titre de l’année 2024.
Les Membres de la Commission Finances proposent de reconduire les taux actuels afin de ne pas alourdir la fiscalité locale.
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-02-28-354 en date du 28 février 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;:
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TF PB) : 38,55 % ;
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TF NPB) : 29,54 % ; o Taxe d'habitation (TH) : 8,40% ;
- CHARGE Madame le Maire de :
o Notifier la présente délibération aux services préfectoraux ;
o Transmettre l’état 1259 complété, à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_486-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-487
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET _PRIMITIF 2024 DU BUDGET_ PRINCIPAL DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif du budget principal de la commune prévoit les dépenses et les recettes de
l'année pour permettre le bon déroulement des opérations.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 fixe le cadre de présentation et d'exécution du
budget.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et
suivants ; Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240403-2024_04_03_487-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT le projet de budget primitif présenté ;
CONSIDERANT la présentation lors de la commission des finances en date du 20 mars 2024 ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées : sept abstentions ;
- APPROUVE le budget primitif 2024 du budget principal de la commune qui s'équilibre
en dépenses et en recettes comme suit :
Exercice 2024
Dépenses Recettes
Fonctionnement 9 900 000,00 € 9 900 000,00 €
Investissement 8 200 000,00 € 8 200 000,00 €
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Laurence TS
TE en
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_487-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE IS | G NY
Département de la Manche L'E
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT LES Ù AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'’ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-488
SUBVENTION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le budget primitif de la commune, voté ce jour par délibération n°2024-04-03-487, prévoit le
versement d'une subvention d'équilibre au budget du Centre Communal d'Action Sociale. Afin
de pouvoir procéder à l'écriture comptable de cette dernière, il convient de formaliser ce
versement par délibération.
VU la délibération n°2024-04-03-487 en date du 3 avril 2024 relative au vote du budget primitif
de la commune pour l'année 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_488-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances en date du 20 mars 2024 relatif
au versement d’une subvention au Centre Communal d'Action Sociale ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _ DECIDE de verser une subvention d'équilibre d'un montant de 20 000 € au budget du
Centre Communal d'Action Sociale ;
-_ CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire les démarches nécessaires
et de signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
ob
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_488-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE | S | G NY
Département de la Manche LE
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT | "LES Ù AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-489
SUBVENTION 2024 AU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR -— Coralie ANGOT
Le budget primitif de la commune, voté ce jour par délibération n°2024-04-03-487, prévoit le
versement d'une subvention d'équilibre au budget du Centre Municipal de Santé. Afin de pouvoir procéder à l'écriture comptable de cette dernière, il convient de formaliser ce versement par délibération.
VU la délibération n°2024-04-03-487 en date du 3 avril 2024 relative au vote du budget primitif
de la commune pour l'année 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_489-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances en date du 20 mars 2024 relatif
au versement d'une subvention au Centre Municipal de Santé ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- DECIDE de verser une subvention d'équilibre d’un montant de 310 000 € au budget du
Centre Municipal de Santé ;
- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire les démarches nécessaires
et de signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
us
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_489-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE | S | G NY Département de la Manche f LE
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT L ALES LU AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-490
ADMISSION EN NON-VALEUR
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le Service de Gestion Comptable d'Avranches a transmis trois états de produits communaux
à présenter en non-valeur, pour un montant total de 676 € concernant 35 titres de recettes qui
n'ont pu être recouvrés en totalité.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont les services du Comptable public
dispose ont été mises en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_490-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Il est donc proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur le montant total de ces
états, dans le budget principal de la commune.
VU le Code Général des Collectivités ;
VU la présentation des états à présenter en non-valeur n°4880250031, n°5645960215 et
n°4406840231 adressés par le service de gestion comptable d'Avranches ;
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées
dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet
d’un recouvrement ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- ADMET en non-valeur les titres de recettes suivants faisant l’objet de la présentation
de demande en non-valeur :
o n°4880250031, pour un montant global de 445,94 € sur le budget principal ;
o n°5645960215, pour un montant global de 225,20 € sur le budget principal ;
o n°4406840231, pour un montant global de 4,86 € sur le budget principal ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au budget, article 6541- Créances admises en non-valeur.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence TS
“ | &
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-2024_04_03_490-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE | S | G NY Département de la Manche LE
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT FL ER Ù AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-491
CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA) DE LOGEMENTS SOCIAUX
RAPPORTEUR - Madame le Maire
La commune a sur son territoire des logements sociaux (HLM) pour lesquels elle propose aux
bailleurs sociaux des candidats à l'attribution, en tant que réservataire. Elle a acquis ses droits
du fait des aides qu’elle a apportées à la construction des logements.
La communauté d'agglomération, compétente en matière d'habitat, est tenue d'avoir une
politique d'attribution de logements sociaux HLM, à l'échelle du territoire. Elle s'est engagée à
la définir l'an dernier à travers la conférence intercommunale du logement (CIL) dont la
commune est membre de droit.
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403491-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Il est précisé que la proposition de candidats par la commune n’est pas remise en cause.
Les orientations de la politique d'attribution portent sur l'équilibre territorial de l'occupation du
parc, l'accès au logement social des publics prioritaires et des ménages précaires. Elles
reprennent les obligations règlementaires. De plus, il a été décidé d'améliorer l'accueil dans le
logement social des jeunes et des actifs.
Conformément à la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, une convention intercommunale
d'attribution (CIA), assortie d’un plan d'action, doit être rédigée pour expliciter la mise en œuvre
des orientations de la CIL.
Fruit d'un travail partenarial, cette convention est faite entre l’agglomération et les bailleurs
sociaux, les réservataires (État, département de la Manche, communes ayant droit, Action
Logement) pour une période de 6 ans, avec une revoyure à mi-parcours. Elle concerne tout le
territoire de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie.
La CIA de la communauté d'agglomération comporte les engagements des bailleurs et
réservataires pour la période 2024-2029.
Les bailleurs et les réservataires étant engagés dans la mise en œuvre des obligations depuis
plusieurs années, la convention s’adosse ainsi, pour partie, aux fonctionnements ayant cours.
Elle précise par ailleurs :
+ Les objectifs d'attribution fixés à chacun des quatre bailleurs et aux réservataires,
+ Les actions à mettre en œuvre nécessaires pour atteindre l'ambition affichée en
matière de mixité sociale et d'équilibre territorial,
+ Les modalités de suivi de la CIA, ainsi que la gouvernance mise en place.
Les signataires de la CIA s'engagent à contribuer à la mise en œuvre des actions permettant
l'atteinte des objectifs de chaque bailleur et la mise en œuvre de moyens d'accompagnement
adaptés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
CONSIDERANT la délibération n°2022/12/15-219 du 15 décembre 2022 du conseil de la
communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie et l'arrêté préfectoral du 8 février
2023 approuvant le document-cadre fixant les orientations d'attribution de logements sociaux ;
CONSIDERANT la délibération n°2024/01/18-08 du 18 janvier 2024 du conseil de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie adoptant la Convention Intercommunale d’Attribution de logements sociaux et l'agrément du Préfet du 15 février 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403491-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 CONSIDERANT l'avis favorable du comité responsable du Plan Départemental d'Actions en faveur du Logement et de l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) le 24 octobre 2023 et de la CIL le 20 novembre 2023,
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- _VALIDE les termes de la convention intercommunal d'attribution (CIA) de logements
sociaux jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer cette dernière ainsi que
l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVA Laurence DELMART.
DK
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403491-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403491-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE ISI G NY
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT FLE Ù AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOIFIER, Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-492
DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME DEPOSEES PAR LES SOCIETES « LES SERRES DU BUAT » ET « GAEC 2J ORVAIN »
RAPPORTEUR - Madame le Maire
Le Conseil Municipal doit désigner un élu en charge des demandes d'autorisation d'urbanisme
et des éventuels recours formés à l'encontre des dossiers déposés par les sociétés :
e «Les Serres du Buat »
e _« GAEC 2J ORVAIN »
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403492-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 En effet, aux termes des dispositions de l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme « Sile Maire
ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au
projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom
personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou de l'organe
délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la
décision ».
Madame le Maire ne pouvant présenter ces délibérations, le conseil Municipal est amené à
élire un président de séance pour l'examen de ces dossiers.
VU l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 422-7 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que Madame le Maire ne peut participer à la désignation de l'élu en charge
des demandes d'autorisation d'urbanisme et des éventuels recours formés à l'encontre des
dossiers :
e «Les Serres du Buat »
e _« GAEC 2J ORVAIN »
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées ;
- _DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE en qualité de président de séance pour la désignation d’un conseiller municipal en charge des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les sociétés « LES SERRES DU BUAT » et « GAEC 2J ORVAIN ».
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403492-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-493
DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME DEPOSEES PAR LA SOCIETE «LES SERRES DU BUAT »
RAPPORTEUR -— Coralie ANGOT
Le 27 février dernier, une demande de permis de construire relatif à la construction de
nouvelles serres agricoles et de halles de conditionnement a été déposée par la société « les
Serres du Buat », représentée par Monsieur VAN DEN BOSCH Rik.
Afin de se prémunir de conflit d'intérêt, Madame Jessie ORVAIN, Maire de la commune, a
souhaité se déporter de ce dossier et ne prendra pas part à l'examen et à la délivrance de la
décision sur ce dossier. En effet, en sa qualité d'associée du GAEC 2 "TOR TEE Sie Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240403-DEL20240403493-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024 le-Buat et équipé notamment d'une unité de méthanisation (gestion des déchets de tomates),
Madame Jessie ORVAIN, dans ses fonctions de maire, est susceptible d'être mise en relation
avec des personnes physiques ou morales qui utiliseraient l'équipement précité.
L'article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de
la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement
public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Ainsi, si le Maire est intéressé à la délivrance d’un permis de construire, le conseil municipal
doit désigner un autre de ses membres pour délivrer l'autorisation considérée.
Si en l'état un conflit d'intérêt n'apparait aujourd'hui pas caractérisé, de nature à empêcher
Madame le Maire de signer l’arrêté à intervenir, il apparait préférable, de mettre en œuvre la
procédure précédemment rappelée.
Par conséquent, il est proposé au conseil de désigner l'un de ses membres pour prendre une
décision sur ce dossier de demande de permis de construire et plus généralement pour
prendre toute décision relative aux dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés par cette
même personne, ainsi que pour répondre aux éventuels recours gracieux qui viendraient à
être formés à l'encontre des décisions précitées.
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2 ;
VU l'article L.422-7 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté municipal n°2024-34 relatif au déport de Madame le Maire de ce dossier ;
CONSIDERANT que l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ;
CONSIDERANT qu'en sa qualité de membre du GAEC 2J ORVAIN, situé à Isigny-le-Buat et
équipé notamment d’une unité de méthanisation, Madame Jessie ORVAIN, dans ses fonctions
de maire, est susceptible d'être mise en relation avec des personnes physiques ou morales
qui utiliseraient, à titre gratuit ou onéreux, l'équipement précité ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, ayant quitté la séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A la majorité des voix exprimées : trois votes contre ;
- DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE pour intervenir sur le dossier de demande
de permis de construire déposée le 27 février 2024 en mairie par la société « Les
Serres du Buat» représentée par Monsieur VAN DEN—BOSCH-Rik—et-plis Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403493-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 généralement pour prendre toute décision relative aux dossiers d'autorisation
d'urbanisme déposés par cette même personne, ainsi que pour répondre aux
éventuels recours gracieux qui viendraient à être formés à l'encontre des décisions
précitées.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jessie ORVAIN. Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403493-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403493-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE [IS | G NY Département de la Manche LE
COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT LE ÙU UT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'’ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Mercredi 3 AVRIL à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d’Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 29/03/2024
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 21
- Votants : 22
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER,
Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBERAL.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Lydie LIBERAL.
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE
Lydie LIBERAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Laurence DELMART est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2024-04-03-494
DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES DEMANDES D’'AUTORISATION D'URBANISME DEPOSEES PAR LA SOCIETE « GAEC 2J ORVAIN »
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
L'article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de
la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Ainsi, pour toute demande émanant de la société « GAEC 2J ORVAIN » dont Madame le Maire
est partie prenante, il est proposé au conseil de désigner l'un de sé mamhrae naur nrandra Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20240403-DEL20240403494-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 toute décision relative aux dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés par cette dernière,
ainsi que pour répondre aux éventuels recours gracieux qui viendraient à être formés à
l'encontre des décisions précitées.
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2,
VU l’article L.422-7 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,
CONSIDERANT la qualité de gérante associée de Madame le Maire au sein de la société
« GAEC 2J ORVAIN » ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
Le Maire, Madame Jessie ORVAIN, ayant quitté la séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAHEURTE, après
en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix exprimées : une abstention ;
- DESIGNE Monsieur Frédéric LAHEURTE pour prendre toute décision relative aux
dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés par la société « GAEC 2J ORVAIN »
représentée par Monsieur Jérôme ORVAIN et Madame Jessie ORVAIN, ainsi que pour
répondre aux éventuels recours gracieux qui viendraient à être formés à l'encontre des
décisions précitées.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Laurence DELMART.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le
Affichage le
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20240403-DEL20240403494-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024