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Procès Verbal - pv cm du 3 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lullin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 3 juillet 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Commune de
Lullin/CM
du
03/07/2026
PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU VENDREDI 3 JUILLET 2026 A 19H00
L’an deux mille vingt-six, le 3 juillet à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Lullin, dûment convoqué, le 29 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FROSSARD Nicolas, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice :
15
Nombre de conseillers municipaux présents :
10
Nombre de votants :
15 dont 5 pouvoirs.
Présents : FROSSARD Nicolas, VUATTOUX Rémy, DEGENEVE Jean-Pierre, PERRIN Dorothée, COLLOUD
Grégory,
FRAISSE
Hélen,
GEROLA
Gérald,
GOUSSARD
Jean-Claude,
LAIZE
Sabine, MACHAL Lukasz. Absents
excusés :
MERMET-BOUVIER
Solange
(pouvoir
à
PERRIN
Dorothée),
BAUDOUIN
Chrystel (pouvoir à LAIZE Sabine), KRAKUS Julie (pouvoir à DEGENEVE Jean-Pierre), PERRIN Suzanne (pouvoir à
FRAISSE Hélen), ZERROUK Alana (pouvoir à COLLOUD Grégory).
Monsieur VUATTOUX Rémy a été nommé secrétaire de séance. ADOPTION A L’UNANIMITE DES PROCES-VERBAUX DU 28 MAI ET DU 5 JUIN 2026. ADOPTION A L’UNANIMITE DE L’ORDRE DU JOUR. PROPOSITION
DE
CREATION
D’UN
EMPLOI
SAISONNIER
EN
SOUTIEN
AUX
SERVICES TECHNIQUES POUR LA PERIODE ESTIVALE Considérant que
la période
estivale
génère
un accroissement
saisonnier de
l'activité
des
services
techniques, notamment pour l'entretien des espaces verts, de la voirie, des bâtiments et équipements communaux ainsi que pour les interventions liées aux manifestations estivales ; Considérant qu'il y a lieu de renforcer temporairement les effectifs du service technique afin d'assurer la continuité du service public ; Après
en
avoir délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
de
créer un emploi
non permanent
d'Adjoint technique territorial, relevant de la catégorie C, à temps complet pour la période du 6 juillet 2026 au 20 septembre 2026, pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, en application de l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique. DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Point remis à l’ordre du jour d’une séance du Conseil Municipale ultérieure étant donné qu’un avis du comité social territorial préalable à l’adoption d’une telle délibération est obligatoire. DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
DEPARTEMENT
POUR
LA
CREATION
D’UN
COLLECTEUR D’EAUX
USEES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
SEPARATIF
DU
CENTRE-BOURG
ET
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONDUITE
D’EAU
POTABLE
ET
DU COLLECTEUR DES EAUX PLUVIALES Monsieur le Maire présente l’avant-projet de création d’un collecteur d’eaux usées dans le cadre de la mise en séparatif du Centre-Bourg et renouvellement de la conduite d’eau potable et du collecteur des
eaux
pluviales.
Il
indique
que
le
projet
est prévu pour
un
montant
global
à
la charge
de
la
commune d’environ 700.000 € HT. Afin de permettre le financement de ces travaux, Monsieur le Maire propose de réaliser des dossiers de demande de subvention : Commune de
Lullin/CM
du
03/07/2026
-
Auprès
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Savoie,
dans
le
cadre
du
fonds
eau
et
assainissement à hauteur de 30% du montant global du projet, sachant que les travaux liés à la défense incendie et aux eaux pluviales ne sont pas éligibles.
-
Auprès de l’ Agence de l’eau à hauteur de 20% du montant global du projet.
-
Auprès du DETR à hauteur de 30 % du montant global du projet.
Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, valide les demandes de subventions à formuler auprès des autorités compétentes. PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN TARIF DE LOCATION ET D’UNE CAUTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SONO A LA SALLE DES FETES Le Maire expose au Conseil municipal que la commune peut mettre à disposition des utilisateurs de la salle des fêtes un matériel de sonorisation. Afin d'assurer une gestion cohérente de ce matériel, de couvrir les frais liés à son utilisation et de garantir sa restitution en bon état de fonctionnement, il est proposé d'instaurer un tarif spécifique pour sa mise à disposition ainsi qu'une caution. Il est précisé que
le
matériel
ne
pourra
être
mis
à
disposition
que
pour
des
évènements
type
conférences,
assemblées générales mais pas pour des manifestations festives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité fixe le tarif de location de la sonorisation à 50 € par utilisation et le montant de la caution à 250 €. REVISION DES TARIFS CANTINE ET GARDERIE POUR 2026-2027 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le tarif du repas cantine pour l’année scolaire 2025- 2026, soit 5,60 €. Le traiteur propose les repas à hauteur de 5,45 € pour la rentrée 2026. Par ailleurs, à partir de cette année le traiteur applique un forfait hebdomadaire de livraison des repas de 5,00 € TTC. Le coût du pain revient à environ 0,20 € par repas sur l’année écoulée. Par conséquent il est proposé d’appliquer un tarif de 5,70 € par repas pour l’année scolaire 2026- 2027. Il rappelle l’application du tarif de 0,50 € par quart d’heure pour le service de garderie périscolaire. Il est proposé une révision des règlements cantine et garderie afin de porter à hauteur de 8,00 € la pénalité financière par repas pour les enfants non-inscrits, ainsi qu’à hauteur de 8,00 € la pénalité financière par retard à
la garderie (au-delà de la limite fixée à 18h00 pour venir chercher les enfants).
Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire,
e
à l’unanimité, décide de maintenir le tarif du service de garderie périscolaire à hauteur de 0,50 € par quart d’heure, et fixe le prix du repas de cantine de l’école primaire à 5,70 € à compter du 31
août 2026,
e
à 14 voix pour et une abstention, fixe la pénalité financière à hauteur de 8 € par repas pour les enfants
non-inscrits,
et par retard pour les enfants
qui
seraient récupérés
après
18h00 à la
garderie périscolaire.
MODIFICATION DU TAUX DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES SUITE A UN RECOURS GRACIEUX DE LA PREFECTURE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° D2026025
du
14/04/2026 par
laquelle étaient fixés les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2026.
Il expose
ensuite au Conseil Municipal que Monsieur le Préfet, lors de son contrôle de légalité, a demandé le retrait de cette délibération. En l'état, cette délibération ne peut pas être appliquée par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques en raison de l'évolution des taux de fiscalité directe locale 2026 votés qui ne respecte pas les règles de liaison définies à
l'article 1636 B sexies du
Code général des impôts. En effet, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut pas Commune de
Lullin/CM
du
03/07/2026
augmenter dans des proportions supérieures à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il
convient donc de retirer cette délibération. Il est par conséquent proposé de délibérer à nouveau pour modifier les taux conformément à
la règle
de liens entre les taux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide le retrait de la délibération n° D2026025 du 14/04/2026 et approuve la modification des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2026 comme suit :
o
Taxe foncière : 27,20 %
o
Taxe foncière non bâti : 55,40 %
o
Taxe d’habitation :
17,80 %
ANNULATION
ET
REMPLACEMENT
DE
LA
DECISION
MODIFICATIVE
D2026042
SUR LE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT Monsieur
le
Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
qu’une
erreur matérielle
s’est
glissée
dans
la
délibération n° D2026042 du 28/05/2026 puisqu’ont été mentionnés des virements de crédits au sein de
la
section
d’investissement
concernant
la
décision
modificative
n°1
sur
le
budget
eau
et
assainissement alors qu’ils concernent la section de fonctionnement. La décision modificative est ainsi remplacée. Décision modificative n°1 :
Désignation
|
Diminution de crédits
| Augmentation de crédits
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D
617/011
—
Etudes
et recherches
1.600,00
€
D
673/67
—
Titres
annulés
(sur
ex.
ant.)
1.600,00
€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte les virements de crédits présentés. PRESENTATION D'UN DEVIS DE BORNAGE DE LA PROPRIETE CADASTREE B
1344
SITUEE EN BORDURE DU CHABLE DES GRANGES Monsieur le Maire présente un devis de bornage de la parcelle cadastrée B1344, dont le propriétaire demande une prise en charge financière à 50 % par la commune notamment concernant la limite du chemin communal du châble des granges. L’objectif est de définir la propriété du mur en pierres en cours de dégradation situé à la limite de la parcelle. Il semblerait que la dégradation du mur soit intervenue suite à des travaux de décaissement du terrain du propriétaire.
Il
est alors proposé de ne pas prendre
en charge financièrement le
bornage de la
propriété et de faire une déclaration auprès des assurances afin de définir les responsabilités de chacun dans
la détérioration du mur.
Le Conseil Municipal,
après
avoir délibéré,
à l’unanimité, refuse la
prise en charge financière du bornage à
intervenir.
DEMANDE
D’ACQUISITION
D’UNE
PARTIE
DES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES A 2921 ET A 2693 DE LA PART D'UN ADMINISTRE Par courrier
en date
du 4 juin 2026,
les propriétaires
des parcelles
cadastrées À
1717 et À
1718,
sollicitent l’acquisition d’une partie des parcelles voisines, à savoir les parcelles cadastrées A 2921 et À 2693. La parcelle cadastrée
À 2921 n’appartient pas à la commune mais à l’établissement public
foncier de Haute-Savoie, il n’est donc pas possible pour la commune d’accéder à la demande. Concernant la parcelle communale À 2693, il n’est pas possible de l’aliéner même partiellement, au risque de mettre en péril la réalisation de l’organisation d’aménagement et d’orientation (OAP) prévu au PLUï-H sur le site de l’ancienne friche Morel.
De ce fait, il n’apparaît pas souhaitable de faire
sortir les parcelles concernées du domaine communal. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, s’oppose à
la vente des parcelles sollicitées. Commune de
Lullin/CM
du
03/07/2026
DEMANDE
DE
MODIFICATION
DU
PLUI-H
CONCERNANT
LE
ZONAGE
DE
LA
PARCELLE CADASTREE A 2351 Monsieur le Maire présente une proposition de modification du PLUi-H concernant le zonage de la parcelle cadastrée À 2351
actuellement classée en zone N. Il est sollicité un classement en zone A
pour une partie de la parcelle (1000 m?).
En effet,
cette parcelle ainsi que la parcelle adjacente A
2198
sont
exploitées
de
manière
régulière
dans
le
cadre
d’une
activité
agricole.
Un
projet
de
construction d’un bâtiment agricole
strictement nécessaire
au fonctionnement de
l’exploitation,
à
savoir
une
bergerie
avec
espace
de
stockage
d’une
surface
d’environ
200
m°
est
envisagé
par
l’exploitant. Or le classement en zone N ne permet pas la réalisation d’un tel projet. Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité,
de
solliciter
Haut-Chablais
Interco
pour
lancer
une
procédure de modification adaptée du PLUi-H susvisé afin de permettre le passage d’une partie de la parcelle cadastrée A 2351 en zone A. POSITIONNEMENT
SUR
LA
PREEMPTION
DIA07415526B0005,
PARCELLES
CADASTREES A 3294 ET A 3296 CONCERNEES PAR L'EMPLACEMENT RESERVE N° 76 AU SEIN DU PLUI-H Monsieur Le Maire expose le projet de vente des parcelles cadastrées A 3294 et À 3296 appartenant à Mme CHEVALLAY Nathalie et Mme Aline DUPRAZ. Monsieur Le Maire informe que les parcelles concernées font l’objet d’un emplacement réservé n° 76
dans
le
cadre
du
PLUï-H
dans
l’objectif
d’aménager
une
voie
de
5m
de
plateforme
pour
désenclaver
le
centre
de
la
Sciaux.
Il
précise
que
l’emplacement
réservé
concernant
la parcelle
cadastrée A3294 représente une surface d’environ 94m?. Il propose au Conseil Municipal d’acquérir ce bien et pour ce faire de solliciter Haut-Chablais Interco pour qu’elle délègue à la commune son Droit de Préemption Urbain. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
12
voix pour
et
3
abstentions,
valide
le
projet
d’acquisition de l’emplacement réservé située sur la parcelle A 3294 d’une superficie estimée à 94 m?, par voie de préemption au tarif de 13.630,00 €. QUESTIONS DIVERSES
-
Salle des fêtes : prévoir un placard pour le stockage du matériel d’entretien.
-
Caserne des pompiers :
Monsieur le Maire informe qu’un devis a été demandé auprès de
LPV pour le remplacement du bardage et des embrasures de fenêtres de la caserne.
Après
échange avec le SDIS 74, il a été acté que les travaux seront pris en charge pour moitié par la commune et pour moitié par le SDIS (coût global : 8.375 € TTC).
-
Appartement
T4
au-dessus
de
la
maison
de
santé
:
Suite
au
départ
des
locataires,
le
logement
va
être
remis
en
location
mais
des
travaux
de
peinture
au
plafond
s’avèrent
nécessaire. Coût des travaux : environ 1.000 €.
-
Coupe de
bois au
câble prévue par l’ONF :
une convention est proposée pour ouvrir le
marché au niveau national.
800 m3
de bois sont concernés pour une recette comprise entre
2.000 € et 5.000 €. A étudier.
-
Commission
intercommunale
environnement
et
agriculture
: Grégory
COLLOUD
et
Gérald
GEROLA
ont
représenté
la
commune
à
la
réunion
organisée
par
Haut-Chablais
Interco :
a été évoquée la problématique de la fréquentation accrue des alpages et/ou lieux
préservés en période estivale :
présence de
scouts,
campings,
bivouacs,
campings car,
etc.
avec
notamment
des
difficultés
rencontrées
en
termes
de
déchets,
excréments,
toilettes
sèches. Commune de
Lullin/CM
du
03/07/2026
-
Réunion sur la voie verte organisée par Haut-Chablais Interco le 3 juillet 2026 : Grégory COLLOUD et Hélen FRAISSE ont représenté la commune à cette commission. Le projet a été révisé pour la liaison entre des villages
-
Réunions
de
Hameaux :
elles
seront
organisées
à
compter
de
septembre
2026
dans
l’ensemble de la commune.
-
Point ressources humaines présenté par PERRIN Dorothée, référente : des entretiens ont été menés auprès de certains agents, et des mouvements de plannings sont à l’étude notamment au niveau de l’agence postale communale et des services périscolaires (garderie/cantine) pour des changements mis en place à compter de la rentrée de septembre.
PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PREVUE
LE 06/08/2026
Le Maire,
Le Secrétaire de séance,
Nicolas FROSSARD
Rémy VUATTOUX