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Déliberation - 29 Operations Dabadie et Jardins Convention Tripartite
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Operations Dabadie et Jardins Convention Tripartite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
20240516-29
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le jeudi 16 mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mai 2024, s’est réuni en mairie dans
la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 | Date dela
conseil municipal | convocation :
TE | Re MCE 07 mai 2024 |
Nombre de présents 27 |
Nombre de pouvoirs | 8 | Date de — ; AS = publication : | Suffrages exprimés | 35 22 mai 2024
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA,
Mme Gisèle CAMIADE, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE,
M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle
VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Olivier COUSIN,
Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Fanny MESPLET, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Martine LABARCHEDE a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Florence PEYSALLE a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à M. Patrice BOUCAU,
Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à M. Amine BENALIA-BROUCH, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : OPÉRATIONS DABADIE ET JARDINS : CONVENTION TRIPARTITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants,
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 18 février 2020,
approuvant le règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat et son actualisation
en date du 10 mai 2023, VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX ET HABITAT DU 02 MAI 2024.
CONSIDÉRANT que le bailleur social XL Habitat engage la réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) situés au : 7 Rue de la Perle pour l'opération « Dabadie >» à Dax, au 93, 97 et 99 Rue de la Croix Blanche et 2, 4, 8 Rue Lamartine pour l'opération « Jardins » à Dax,
CONSIDÉRANT que le règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat prévoit une aide communale de 10 % de la somme versée par la Communauté d'agglomération du
Grand Dax, soit un montant de 2 100€,
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention tripartite entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la ville de Dax et XL Habitat.
SUR PROPOSITION DE M. RELAUX Julien, Conseiller municipal délégué, APRÈS EN AVOIR DÉLIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 2 100 € au bailleur social XL Habitat concernant la réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux de type PLUS (Prêt Locatif à
Usage Social) situés au 7 Rue de la Perle pour l'opération « Dabadie » à Dax, au 93, 97 et 99 Rue de la Croix Blanche et 2, 4, 8 Rue Lamartine pour l'opération « Jardins » à Dax. Cette somme correspondant à 10 % de l’aide versée par la Communauté d'agglomération du Grand Dax conformément au règlement d'attribution des aides en faveur de l'habitat,
APPROUVE la convention tripartite jointe en annexe,
AUTORISE Madame Martine DEDIEU, 1ère adjointe au Maire, à signer la convention
tripartite.
Secrétaire de séance,
M. Alexis ARRAS. Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
h\
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24240517-20240516-29-DE
Date de télétrans#ission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 GRAND DAX DAX LH abitat AGGLOMÉRATION
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATIONS «DABADIE ET
JARDINS»
COMMUNE DE DAX
Communauté d'Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
21. . L. L L Ageusé de réception en préfecture Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 — email : cagdax@grand-dax.fr OBitel interet anmigremde
dax.fr Date de réception préfecture : 21/05/2024 AM
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence équilibre social de l'habitat et en application de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, définit ses priorités en matière d'habitat.
La rénovation énergétique et la réhabilitation de l'habitat social sont destinées à améliorer les performances énergétiques du parc existant afin qu'il demeure attractif et permette aux locataires de réaliser des économies. Cet objectif figure dans le Programme d'Orientation et d’Actions du Grand Dax.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est signée
pour contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 301-1 et
suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et notamment sa
compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le
règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son
actualisation en date du 10 mai 2023,
Vu la délibération du 3 avril 2024 par laquelle le Conseil communautaire attribue une aide
forfaitaire d’un montant de 21 000 € pour la réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux
opérations « Dabadie et Jardins » situées rue de la Perle, rue de la Croix Blanche et rue
Lamartine sur la commune de Dax.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La Commune de Dax,
représentée par la 1° Adjointe au Maire de Dax,
Martine DEDIEU,
ET
XL'Habitat
représentée par sa Directrice générale, Madame Maryline PERRONNE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-29-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 2 La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
“ à l'attribution de l'aide forfaitaire par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à XL'Habitat, d'un montant de 21 000 € pour la réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux opérations « Dabadie et Jardins» situées rue de la Perle, rue de la Croix Blanche et rue Lamartine sur la commune de Dax, présentées et actées en Conseil communautaire le 3 avril 2024.
"à l'intervention financière de la Commune concernée par l'opération, en faveur de
la réalisation de l'opération à hauteur d’un minimum de 10 % de l’aide versée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Maître d'ouvrage de l'opération, XL'Habitat
Nombre de logements 7
Ti T2 T3 T4 T5 et +
Typologie des logements
7
Diagnostic de performance énergétique des Avant travaux RATES HeNeUx
logements (DPE) Classe E Classe B
Le programme de travaux peut se résumer de la façon suivante :
"isolation thermique par l'extérieur,
" remplacement des menuiseries extérieures,
" remplacement des couvertures avec isolation des combles,
" remplacement des systèmes de chauffage (gaz) et de production d'eau chaude sanitaire,
" mise aux normes électriques.
Plan de financement
7 logements
Subventions : 151 100 €
Grand Dax Ville de Dax | Conseil
Départementa ETAT
Coût prévisionnel !
dé l'ABÉFAUAN à 21000€ | 2100€ 70 000 € 58 000 €
1022 000€ TTC Enrunts CDC : 700 000 €
Fonds propres : 170 900 € (24 414 € / logement)
1 022 000 € TTC
: se à z x ü Accusé de réception en préfecture L'aide forfaitaire est versée à XL'Habitat, 040-214000887-20240517-20240516-29-DE Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 3 Cette aide est fixée à 21 000 €.
Le montant de l’aide forfaitaire communautaire pourra être réajusté une fois les travaux
terminés au regard des résultats des Diagnostics de Performance Energétique.
Pour engager l’aide forfaitaire de la Communauté d'Agglomération, la commune concernée par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation de l'opération à hauteur de 10 % minimum de l'aide versée par la Communauté d'Agglomération. Cette
aide viendra en complément de l’aide communautaire, selon les besoins de l'opération en
termes d'équilibre financier.
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté d'Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la Communauté d'Agglomération, l'opérateur accepte, à titre gracieux, que ces collectivités fassent la promotion du projet
bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent (site internet, journaux...).
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d'Ouvrage devra
transmettre à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
" Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de premier versement ;
" Durant la réalisation des travaux, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax (Direction de l'Aménagement) sera destinataire des comptes-rendus de chantier.
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à l’article 10. En complément des pièces indiquées à l'article 6 nécessaires au suivi administratif du projet, à charge du Maître d'Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté d'Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
” premier acompte de 50 % suite à la présentation de l'attestation de démarrage des travaux (ou ordre de service), datée et visée en original par le maître d'ouvrage,
“" un relevé d'identité bancaire.
“versement du solde à l'achèvement du projet sur présentation : - de l'attestation de fin des travaux, original daté et visé par le maître d'ouvrage,
- du décompte définitif des dépenses liées à la mise en œuvre de la réhabilitation,
original daté et signé en original par le maître d'ouvrage,
- du DPE après travaux,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-29-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 4 - après constat de l'achèvement des travaux par le Grand Dax (Direction de
l'Aménagement), lors de la participation aux opérations de réception où par une
visite sur site.
Le dernier versement sera effectué dans sa totalité dans la mesure où le montant définitif des travaux éligibles correspond, au moins, au montant prévisionnel. Dans le cas contraire, la subvention communautaire serait recalculée au prorata des dépenses éligibles réellement engagées et justifiées.
Le Maître d'Ouvrage s'engage à mentionner la participation financière de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, notamment par l'apposition du logo de la Communauté et de la Commune, dans tous les documents et panneaux d'informations, ainsi que sur toute publication et action de communication concernant ce projet.
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de QUATRE ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l'annulation de la subvention
ou le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
"non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
“ modifications du programme de travaux apportées unilatéralement par le maître d'ouvrage.
"Non atteinte des objectifs de performances énergétiques.
.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue
pour une durée de 4 ans, date d'achèvement maximum du projet dont elle fait l'objet.
Une prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande écrite auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
A titre exceptionnel, le maître d'ouvrage peut demander la modification de la convention
par un avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l'opération. Cet avenant doit
intervenir durant la durée de la présente convention. pren 040-214000887-20240517-20240516-29-DE Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 5 En cas d'inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est, sauf circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante ait été mise en demeure par la ou les autres parties d'accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis
de réception postal.
Les litiges qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Communauté Mairie de Dax, XL'Habitat, d'Agglomération du Madame la 1°" Adjointe Madame la Directrice Grand Dax, au Maire Générale Monsieur le Président
Julien DUBOIS Martine DEDIEU Maryline PERRONNE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-29-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 6