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Déliberation - DELIBERATION N¯ 4 Orientations budgÇtaires 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N¯ 4 Orientations budgÇtaires 2026)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE SAINT BENOIT COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES Direction de la Cohésion Sociale Séance du 22 avril 2026 Caisse des Ecoles Délibération n° 04 — 04 — 2026
Objet ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Je rappelle à l’assemblée que si l’action des collectivités est essentiellement conditionnée par
le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par plusieurs obligations. La
présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires constitue la première étape de ce cycle. Ce
rapport donne lieu à un débat de l’Assemblée délibérante, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l’article L-2312-1.
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Vu le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation
budgétaire transmis à chaque membre de l’Assemblée et ci-joint en annexe,
Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat
d'orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Considérant que le débat d'orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document doit comporter
également une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
de la durée effective du travail dans la commune ainsi que l’évolution prévisionnelle de la structure
des effectifs et des dépenses de personnel,
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,
Je vous propose :
I. De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2026,
1)
De prendre acte de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le débat d’orientations budgétaires 2026,
OU) De délibérer sur le débat des orientations budgétaires 2026,
4. De m'autoriser à signer tous les documents y afférents.
Je vous prie d’en délibérer,
Le Président
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260422-DEL4CDE-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 COMMUNE DE SAINT BENOIT COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES Direction de la Cohésion Sociale Séance du 22 avril 2026 Caisse des Ecoles Délibération n° 04 — 04 — 2026
Objet ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
LE COMITE
Sur le rapport du Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU L'article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
VU Le rapport d’orientations budgétaires retraçant les informations nécessaires au débat
d’orientations budgétaires transmis à chaque membre de l’Assemblée et ci-joint en
annexe,
VU le rapport N° 04 — 04 — 2026 du Président,
APRES AVOIR DELIBERE DECIDE A L'UNANIMITE
Article 1 : De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2026,
Article 2: De prendre acte de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le débat d’orientations budgétaires 2026,
Article 3 : De délibérer sur le débat des orientations budgétaires 2026,
Article 4 : D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.
Nombre de votants : ... 9
POUPEE -srerrmmmememencamnanmmsccses 9
ÉD nmnmass-ammemeenee man 0
Abstentions : ........ seu. 0
Le President Le Secrétaire de séance
Pour le Président de la Caisse des Ecoles
Et par délégation,
La Vice-Présidente
ne
Jodeutiue SELRANO
Patrice SELLY Clara CADET
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260422-DEL4CDE-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026