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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 056a rar ba sj
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 056a rar ba sj)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Famille,
INVESTISSEMENT RECETTES 2022 - BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE
RESTE À REALISER
RESTE A FOURNISSEUR LIBELLE IMPUTATION ENGAGE - DEGAGE REALISER
SUBVENTION DETR
AMENAGEMENT PREAU PRÉFECTURE ECOLE DE MUSIQUE 13461 24 000,00 € - € 24 000,00 €
BOULOIRE_
SUBVENTION | | | REGION DEMOLITION BATIMENT 1322 27 990.09 € - € 27 930,00 €
LJ BOULOIRE_
SUBVENTION SUR OPERATION 11 CAF INVESTISSEMENT 2022 1328 2 547,00 € - € 2 547,00 €
CAF INVESTISSEMENT FONDS 1328 21 672,00 € - € 21 672.00 €
LOCAUX
SUBVENTION PLAN DE
RELANCE DEMOLITION DEPARTEMENT BATIMENT AMANTE 1323 50 264,00 € - € 50 264,00 €
OPERATION 19
DEPARTEMENT
BOULOIRE
PETITE ENFANCE MA ST
CORNEILLE PLAN DE
RELANCE
Le
Mo
Président,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a (À
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PRÉFET nu DE LA SARTHE Direction de la Coordination
Bas des Politiques Publiques PEER et de l'Appui Territorial
ARRETE du | 3 DEC, 20p>
Modifiant l'arrêté du 50juin 2022
OBJET: DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
Aménagement de focaux à destination du service jeunesse sous le préau de l'école communautaire de musique à Bouloire
EJ. N° 2103687329
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2091-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances; Vu les articles L 2334-32 et suivants, R 2334-10 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) « concours financiers aux communes et groupements de communes » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 attribuant à la collectivité une subvention de 24 000 € Considérant la demande de la collectivité du 24 novembre 2022 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article îer : l'arrêté sus-visé est modifié ainsi qu'il suit:
l est alloué une subvention à la communauté de communes Le Gesnois Bilurien afin de financer Vaménagement de locaux à destination du service jeunesse sous le préau de l'école communautaire de musique à Bouloire.
- Dépense subventionnable : 122 137,20 €
- Taux: 19,65 %
- Montant de la subvention : 24 G00 €
- Date de début d'exécution de l'opération : juillet 2022
- Date de fin d'exécution de l'opération : mai 2023
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté sus-visé restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Mamers, Monsieur le président de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien et Madame la directrice régionale des finances publiques de la région des pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Nantes, le 29 septembre 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE
GESNOIS BILURIEN
LE PARC DES SITELLES
BP7
72450 MONTFORT LE GESNOIS
Madame, Monsieur.
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, l'arrêté modificatif N° 2014 04434 00 en date du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté N° 2014 04434 en date du vendredi 13 juillet 2018 pour :
la construction d'un nouveau bâtiment pour l'accueil des enfants et adolescents à Bouloire -
Phase l(action 41).
Je vous prie de croire. Madame. Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
le MORANÇAIS
ee
Hôtel de la Région - 1, rue de la Loire - 44966 Nantes cedex 9 - iél : O2 28 20 50 00
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a Région
PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 2014 04434_00 abrogeart et remplaçant l'arrêté N° 2014 04434
LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
VU ia délibération du Conseil régional des 22 et 23 janvier 2007 relative aux modalités de
rétroactivité dans les contrats,
VU la délibération du Conseil régional du 19 octobre 2007, portant simplification des procédures
liées aux Contrats Territoriaux Uniques (CTU) et aux paiements en particulier,
VU la délibération de la Commission permanente en date du 6 juillet 2009, portant conditions
particulières de versement du solde des subventions afférentes aux avenants démographiques
des CTU,
VU Îa délibération de la Commission permanente en date du 8 février 2010, portant sur la mise en
oeuvre de l'Agenda 21 dans les contrats territoriaux,
VU la délibération du Conseil régional du 30 juin 2011 approuvant le mode opératoire relatif aux
Nouveaux contrats régionaux,
VU l'inscription de l'autorisation de programme numéro 265 2011-1 au budget de la Région,
VU la délibération numéro 42601 de la Commission permanente, en date du jeudi 23 septembre
2021,
VU l'inscription de l'opération numéro 18106917 au budget de la Région, chapitre 905, nature de
dépense 2041582. Considérant la demande formulée auprès de la Présidente du Conseil
régional.
ARRETE
Article 1%: Une participation financière de 27.930,00 euros est attribuée à : COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GESNOIS BILURIEN , en vue de financer : la construction d'un nouveau bâtiment pour l'accueil des enfants et adolescents à Bouloire - Phase 1(action 41). Elle concerne une dépense subventionnable de 132.274,00 euros HT.
Article 2 : Le versement de la participation financière sera effectué conformément aux conditions de l'extrait du règlement financier figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
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PAYS DE LA LOIRE
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Région et le Payeur Régional sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2021
le MORANÇAIS
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( Hôtel de La Région - Accés : 1, rue de là Loire - 449656 Nantes cedex 4 tél : 02 28 20 50 O0 DD)
verra. pays delsloire.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a "H0A
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0 4 NOY. 2022
ALLOCATIONS
FAAMHEIALES
de la Sarthe
Action sociale
Dossier suivi par : Christelle Derré
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HiURIEN Le Mans, le 28 octobre 2022
Monsieur André PIGNE
Président de la Communauté de
communes Le Gesnois Bilurien
Parc des Sitelles
72450 MONTEORT LE GESNOIS
Objet : Notification d’une aide à l'investissement - année 2022
Fonds locaux
Monsieur le Président,
Je vous informe que notre Commission d'action sociale, après en avoir délibéré lors de sa séance du 18 octobre 2022, a décidé de soutenir votre projet et de vous accorder une aide à l'investissement pour le programme suivant :
Programme d'investissement: achat de divers équipements pour le service enfance jeunesse
communautaire, le RPE, le service coordination petite enfance et le service enfance jeunesse.
Adresse de l’équipement ou service : Cdc Le Gesnois Bilurien
Une subvention de 2 547 € vous est attribuée. Ce montant est conditionné à la réalisation des dépenses prévues, soit 12 736,55 €. En cas de dépenses inférieures, l'aide sera réajustée en conséquence.
Cette décision, étant entérinée par les autorités de tutelle, devient exécutoire. En conséquence, la présente notification et son annexe définissent et encadrent les modalités d'utilisation de cette aide. Elles vous sont opposables.
L'aide sera versée selon les modalités suivantes
Pour le 1° acompte ou en cas d'acompte unique Pour un paiement sans avance/ acompte
Copie des fattures signées par la personne habilitée,
ou un état récapitulatif des factures acquittées signé
par la personne habilitée
Copie des factures signées par la personne habilitée, ou un état
récapitulatif des factures acquittées signé par la personne
habititée
Attestation. signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le
porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner
un, OU par un expert-comptable, dès lors que le
porteur du projet en a désigné un ;
- à défaut conjointement par le maître d'ouvrage
(représentant mandaté du bénéficiaire) et le maître
d'œuvre (architecte, : bureau d'études) chargés de
l'opération, justifiant du commencement d'exécution
du programme et mentionnant la date de début des
travaux.
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du
projet est dans l'obligation d'en désigner un, ou par un expert-
comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
- à défaut conjointement - par le maître d'ouvrage
(représentant mandaïé du bénéficiaire) et le maître d'œuvre
(architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant
du commencement d'exécution du programme et mentionnant
la date de début des travaux.
Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant
l'objet de la participation de la Caisse d'Allocations familiales
Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée,
détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou
toutes taxes comprises) et d'autre part, les financements
obtenus
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a Pour les acomptes suivants Pour le versement du soîde (suite à paiement d'acompte)
Copie des factures signées par la personne habilitée, | Copie des factures signées par la personne habilitée, ou un état ou un état récapitulatif des factures acquittées signé!récapitulatif des factures acquittées signé par la personne par la personne habilitée. lhabilitée
Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée,
détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou
toutes taxes comprises) et d'autre part, les financements
obtenus . ‘
Le versement du solde de l’aide sera réalisé sur la base des documents attestant de la finalisätion du projet. Le programme devra être achevé d'ici le 31 décembre de l’année N+2. A défaut, l’aide accordée devra être annulée par la Caf.
Les remboursements, les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leur destination s'effectueront par chèque à l'ordre de Monsieur le Directeur financier et comptable de la Caf, ou par virement bancaire.
J'attire par ailleurs votre attention sur la nécessité de porter à la connaissance du public et des familles utilisatrices le soutien financier de la Caf pendant la durée du programme d'investissement (communication publique, panneau de chantier...) et à l'issue de celui-ci (dépliants, affiches, site Internet, réseaux sociaux …).
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
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La Responsable du pôle Partenaires,
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Martine Rogeon
N° dossier Sias : 20220262
Commune : Montfort le Gesnois
Année : 2022
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a I LE
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Le Mans, le 21 juillet 2022
Pôle Partenaires
Martine Rogeon MONSIEUR ANDRE PIGNE
02 43 61 32 52 PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU GESNOIS BILURIEN
PARC DES SITTELLES
72450 MONTFORT LE GESNOIS
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Montfort le Gesnois
2022
Cdc Gesnois Biluriens
Notification de l'attribution d’une aide à l'investissement à conserver
Fonds locaux
Monsieur le Président, E) Y &
LOS Nous avons le plaisir
de vous informer que la Commission d'action sociale de
la caisse d’Allocations familiales de la Sarthe, lors de sa séance du 30 juin 2022,
EVTTe ere TE a décidé de vous accorder une subvention d'investissement de
ZI, 21672€.
- Cette subvention est destinée à l'aménagement d’un local pour l’espace de la Sarthe Jeunesse de Bouloire.
Les deux exemplaires de la convention vous seront adressés ultérieurement
pour signature.
PATDEREE Bien respectueusement.
| emwcafir _ www.monenfant.ir
La Responsable du Pôle Partenaires,
pe. Martine Rogeon
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a COMMUNAUTE DE co
LE GESNOIS BILURIEN > | REÇULE . è
25 OCT, 2021 —
Le Président
du Conseil départemental
Monsieur André PIGNÉ
Dominique LE MÈNER Président de la Communauté
Député honoraire Parc des Sittelles
72450 MONTFORT LE GESNOIS
Le Mans, le 22 octobre 2021
Objet : Notification de Monsieur le Président, convention
Fonds départemental
de relance
Il m'est agréable de vous confirmer que dans le cadre de la création d’un
fonds départemental de relance, la Commission permanente du Conseil
départemental, réunie ce jour, a décidé de vous octroyer une subvention d’un montant de 215 260 €.
Vous trouverez, ci-joint, l'original signé de la convention de relance territoires 2020/2022.
Vous disposez d'un délai maximum de deux ans pour réaliser vos travaux, avec
un délai de six mois complémentaires pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de l’aide départementale.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Sn S
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DGA Infrastructures et [ | Ÿ développement territorial ] N/Réf : DGAIDT/ED/KG/10 / Dominique LE MÈNER
Dassier sulvi par:
Eric Duval
Directeur général adjoint
02.43,54.79.22
eric.duval@sarthe.fr
Hôtel du Département - Place Aristide-Briand - 72072 Le Mans Cedex 9
Tél. : 02.43.54.,72,72 - www.sarthe.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a - D 26
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CONVENTION DE RELANCE TERRITOIRES- DEPARTEMENT 2020/2022
ENTRE :
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Dominique LE MÈNER, agissant ès qualité, en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du “2-T'OCT"202
Ci-après dénommé le Département,
d'une part,
Et
La Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien, représentée par M André PIGNE, Président agissant ès qualité, en vertu de la délibération 2021_03_ D011 du 22 mars 2021 d'autre part,
Ci-après dénommée le Territoire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consolidée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et de Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 consolidée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2045-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
NOTRe)
Vu le Budget départemental,
Vu la délibération n° 14 du Conseil Départemental du 6 juillet 2020,
Vu la délibération 2021_03_D011 du 22 mars 2021 du bureau communautaire,
Convention de relance Territoires- Département 2020/2022 4/9
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a PREAMBULE
EXPOSÉ DES MOTIFS ET COMPÉTENCE
Doté de nombreuses compétences territoriales, d’une offre d'ingénierie, d'un éventail de dispositifs de soutien aux investissements structurants concourant à l'équilibre territorial et à la cohésion sociale, le
Département affirme son rôle d'acteur de l'aménagement du territoire et sa volonté d'apporter des réponses efficaces aux disparités de développement observées entre ses différents bassins de vie.
Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets locaux et conforter ainsi les communes et les communautés de communes comme échelon indispensable de proximité dans
notre organisation territoriale pour :
-_ Anticiper les enjeux d'avenir pour les territoires et répondre aux disparités de développement des
différents bassins de vie,
- Stimuler l'initiative et l'investissement public local,
- Prendre en compte la forte proportion des communes à faible population et aux besoins
spécifiques,
- Optimiser le soutien départemental en le conjuguant à des priorités d'actions partagées, - Faire du Département le partenaire privilégié des communes et des communautés de communes
Promouvoir une programmation financière des subventions d'investissement grâce à la mise en place d'enveloppes budgétaires pluriannuelles.
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objectif de définir les modalités de la participation du Département au financement
des projets d'investissement des territoires.
ARTICLE 2 - SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Une enveloppe territoriale est calculée sur la durée 2020/2022 pour chaque commune. La répartition
s'appuie sur le nombre d'habitants, le potentiel et l'effort fiscal donnant ainsi les catégories suivantes :
Taux de base : 18 € par habitant
Taux majoré : 25 € par habitant pour les communes de moins de 1000 habitants au potentiel financier inférieur à la moyenne nationale de la strate et ayant un effort fiscal supérieur à la moyenne nationale de
la strate.
Pour toutes les communes dont le calcul donné est inférieur à 12 000 €, un montant forfaitaire plancher de
12 000 € est fixé.
ILa subvention départementale ainsi calculée est de 215 260 € pour la durée totale de la convention
Convention de relance Territoires- Département 2020/2022 2/9
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 : oblisations de la commune
Pour le territoire bénéficiant d'une subvention départementale de plus de 50 Ke, la convention de relance Territoires-Département 2020/2022 devra être construite sur la base d'une analyse territoriale et devra préciser les enjeux actuels et à venir et les priorités du territoire en s'appuyant sur les différents documents et études déjà existants (PADD des SCOT et de PLUI, dossiers Feder, FSE, diagnostics locaux...)
L'analyse territoriale précisant les enjeux actuels et à venir est jointe en annexe 1.
Le Territoire s'engage à présenter les projets prévus à la convention aux élus départementaux du territoire
et également à transmettre les pièces justificatives (annexe Il} dont la liste s'établit ainsi qu'il suit :
Participent à “Améliorer l'attractivité touristique du territoire et maintenir le niveau de service auprès de la population “:
Ÿ L'installation d'une climatisation dans les parties communes et les bureaux du Centre Aquatique Sittelia
#_ L'installation d'une nouvelle couronne de la toiture mobile du Centre Aquatique Sittelia Ÿ L'installation d'un Jeu pour enfants au Parc des Sittelles
Participent à “Améliorer l'attractivité du territoire par l'aménagement de locaux “ : Ÿ L'amélioration des équipements du Multi-Accueil Petite Enfance "Le Jardin des Petits Loups" de Saint-Corneille
Extension des capacités d'accueil du Service Jeunesse de la Communauté de Communes à Bouloire-
1ère phase: Démolition de 2 vieux bâtiments modulaires existants.
Participe à “Agir efficacement au service des territoires et des usagers grâce au développement des usages et au déploiement d'outils numériques” :
Ÿ_ La mise en œuvre d'un Parapheur informatique et Achat d'équipements informatiques
Participent à “Agir efficacement au service des territoires et des usages en permettant le fonctionnement efficient des services” :
Ÿ L'aménagement de bureaux dans l'Atelier intercommunal
Ÿ L'achat de deux outils de travail pour le Service Technique
Ils répondent aux thématiques retenues par le Département ci-dessous énoncés :
eAméliorer l'attractivité du territoire :
-aménagement en réponse aux besoins locaux (infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.) tout en préservant les enjeux de biodiversité et les espaces naturels et agricoles,
“accompagnement des aménagements de l'espace public et de revitalisation des centres bourgs alliant esthétique, services, logement, circulation pour les habitants et pour les touristes, -projets d'accompagnement de l'attractivité résidentielle, économique et touristique du territoire,
eAgir efficacement au service des territoires et des usagers :
-projets portant une dynamique des territoires plus proches des habitants sur les usages numériques, les services à la population, etc.
-projets en lien avec la cohésion sociale et citoyenneté : bien vivre-ensemble au sein des territoires {animation locale, solidarité, enfance/jeunesse, culture, sport).
Le Territoire s'engage à veiller à la bonne exécution de la présente convention et plus particulièrement à la bonne exécution du programme d'actions.
Convention de relance Territoires- Département 2020/2022 3/9
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a Article 3-2 : obligations du Département
Sur l'amélioration des équipements du Multi-Accueil Petite Enfance "Le Jardin des Petits Loups” de
Saint-Corneille, ce site est ouvert depuis le 1 février 2016. La commission permaneñte du Département en date du 18 novembre 2016, a permis l'octroi de l’aide financière en faveur des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans : 7 500 € ont été versés au regard des 15 places d'accueil créées. A titre
exceptionnel, cette aide n’a pas été versée au gestionnaire de la structure, en l'occurrence le centre social de Montfort le Gesnois, mais à la Communauté de communes des Pays de Brière et Gesnois (à l'époque — CDC Gesnois Bilurien, actuellement) — en tant que propriétaire des locaux et détenteur de la compétence petite enfance. .
Sur le multi-accueil « le jardin des petits loups » de ST CORNEILLE une préconisation du service de PMI avait été émise pour l'installation d'une protection solaire, style Store Banne.
Sur l'extension des capacités d'accueil du Service Jeunesse de la Communauté de Communes à Bouloire , le
Département n’a pas d'avis au regard de son champ de compétences (projets pour enfants de plus de 6 ans). ll est suggéré que le projet soit travaillé en amont avec le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, anciennement D.D.CsS.
Afin d'accompagner les mesures proposées au titre du plan de relance, le Département met en place une « porte d’entrée unique » dénommée SARTerritoires (Soutien, Accompagnement et Relations aux
Territoires}, structurée autour des services du Département et de ses différents partenaires (ATESART,
CAUE, Sarthe Habitat, Sarthe Tourisme, Sarthe Numérique, SEM SECOS, EPF Mayenne Sarthe) pour
renforcer l'écoute et l'accompagnement des acteurs des territoires. Pour contacter les développeurs de
SARTerritolres : un numéro de téléphone unique le 02.43.5479.63 et un mail
contact.sarterritoires@ sarthe.fr.
ARTICLE 4 - UTILISATION ET MODALITES DE VERSEMENTS DES SUBVENTIONS, CONTROLE
Les aides départementales sont des aides à l'investissement.
Chaque projet fera l’objet d’une présentation et validation en commission permanente du Département et devra présenter un plan de financement.
Sauf autorisation expresse, les opérations ne devront pas avoir débuté avant la décision de la Commission permanente du Conseil départemental.
Chaque bénéficiaire de la subvention s’interdit de reverser tout ou partie de la subvention qui lui est
attribuée à un tiers, en application de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales
Les aides départementales mobilisées dans le cadre des contrats de relance peuvent être cumulées avec
les dispositifs financiers d’autres partenaires et d’autres aides départementales dans le respect des critères d'intervention. Le taux maximum d'aide publique est plafonné à 80%.
Le territoire transmettra toute pièce justifiant l'avancement de la réalisation de l'opération.
Le paiement de la subvention départementale sera effectué sur la base du coût Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises, selon que le maître d'ouvrage de l'opération récupère ou non la TVA.
Le versement de la subvention départementale se fera sur service fait sur la base d’un tableau récapitulatif des dépenses visé par le payeur du Territoire,
Des acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, attestés par le bénéficiaire, rapportés à la dépense subventionnable.
Convention de relance Territoires: Département 2020/2022 4/9
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a | L 3 versements:
- 1° acompte à 30% de réalisation du
projet
- 2ème acompte à 80% de réalisation du
projet
- versement du solde
2 versements :
seuil : - Acompte à partir de 30% de
Entre 30 Ke et 100Ke | réalisation du projet
- versement du solde
seuil supérieur à 100 Ke
Seuil inférieur à 30K€ 1 versement : Pas d'acompte
ARTICLE 5 - CONTROLE
Les services du Département sont habilités à procéder à toutes formes de contrôle, notamment sur place, avant et après le versement de l’aide.
ARTICLE 6 - MENTION DE L'AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT
La collectivité territoriale doit justifier de mesures de publicité pour signaler l'intervention du Département respectant les obligations découlant de l'article D.1111-8 du CGCT issu du décret du n°2029- 1129 du 14/09/2020. Dans le cas de travaux dotés d’une subvention ou d'une aide d'un montant supérieur à 50 Ke, le bénéficiaire est tenu d’apposer, à ses frais et selon des modalités définies avec le Département, pendant la toute la durée du chantier et quelle que soît la nature des travaux, un panneau de chantier qui respecte la charte graphique du Département. La preuve de la bonne implantation de cette signalétique doit être apportée par la présentation d’une photographie,
ARTICLE 7- DUREE
La convention entrera en vigueur à compter de la dernière signature apposée par les signataires et expirera après versement du solde de l'aide départementale.
A compter de la date de la décision d'attribution de la subvention départementale le territoire dispose d'un délai maximum de deux ans pour réaliser l'action, payer les dépenses correspondantes avec un délai de six
mois complémentaires pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de l’aide départementale.
A défaut le non-respect de ce délai entraînera l'annulation partielle ou totale de l’aide non justifiée.
Convention de relance Territoires- Département 2020/2022 5/9
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a ARTICLE 8 - REVISION - RESILIATION
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d'avenant décidé d'un commun accord.
En cas de non observation des clauses de la présente convention et après un avertissement écrit effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit sans qu'il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en
justice ni de remplir aucune formalité.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de s'en remettre à la
compétence du Tribunal Administratif de Nantes, après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacun des signataires
Fait au Mans, le
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
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SOUS-PREFECTURE Mamers, le 9 août 2019 DE MAMERS
Section Territoire et Collectivités
La sous-préfète de l’arrondissement de Mamers
Affaire suivie par :
Jonathan CHOLET à
Tél. : 02 43 39 61 03
Fax. : 02 43 97 11 30
jonathan.chotet@sarthe.gouv.fr
Monsieur le Président de la communauté de
communes du Gesnois Bilurien
OBJET : Soutien à l'investissement public local 2019
Monsieur le Président,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande de subvention au titre du fonds de
soutien à l’investissement public local pour le projet suivant :
Construction d’un multi-accueil sur la commune du Breil-sur-Mérize
J'ai le plaisir de vous adresser, sous ce pli, une copie de l’arrêté n°2019/SGAR/390 du 15 juillet 2019 signé de monsieur le Préfet de la région des Pays de la Loire accordant à votre collectivité, une subvention d’un montant de 25 000€ destinée à financer cette opération.
Je vous invite à prendre connaissance particulièrement de l’article 5 de cet arrêté qui
précise les modalités de paiement de cette subvention.
La liste des pièces à fournir et les documents types sont disponibles sur le portail des
communes - www.communes-de-la-sarthe.eu (rubrique subventions).
J'attire votre attention sur la nécessité de fournir un dossier complet pour faciliter le
traitement de vos demandes de versement.
Par ailleurs, je vous serais obligée de bien vouloir m'informer dans les meilleurs délais et
au plus tard le 30 septembre prochain, des minorations éventuellement constatées par rapport aux dépenses initialement prévues ainsi que tout abandon de projet.
i | . La sous-préfète,
JtSaa (4 VA ir? 4".
Marie-Pervenche PLAZA
Sous-Préfecture — Place de la République CS 60162 — 72 600 MAMERS - Tel : 02 43 39 61 00 -— Fax : 02 43 97 11 30 Courriel : sp-mamers@sarthe. gouv.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ N° 2019 / SGAR/ 390
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation de soutien
à l’investissement public local
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi de finances initiale pour 2019,
VU l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022 ;
VU les articles L.1111-9, L.1111-10, L.2334-42, R.2334-24, R.2334-25, R.2334-27, R.2334-39 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2018-428 du ler juin 2018 relatif aux dotations de l’État aux collectivités
territoriales ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l’article 1“ de l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une
demande de subvention ;
VU la circulaire du Premier ministre du 3 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du grand
plan d’investissement ;
VU l'instruction du Gouvernement du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019 ;
VU la mise à disposition dans Chorus, le 28 mars 2019, des auforisations
d'engagement (AE) sur l’action 1 du programme 119 « Concours financiers de
l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission
« Relations avec les collectivités territoriales » ;
VU le contrat de ruralité signé entre la communauté de communes le Gesnois Bilurien et
le Préfet de la Sarthe le 28 juillet 2017 ;
VU la demande de subvention présentée par la communauté de communes le Gesnois
Bilurien le 28 février 2019 ;
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a ARRÉÊTE:
Article 1 — Objet
Une subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2019, à la collectivité ci-après désignée, sur les crédits de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre et est imputée sur le programme 119
Activité 0119010101B0.
Ern° 2429314442,
Collectivité | Nature de l'opération Montant de la Taux | Montant de dépense la subvention
subventionnable HT
CC le Gesnois | Construction d’un multi-
Bilurien accueil sur la commune s80 000 € 4,31% | 25 000,00 € du Breil-sur-Merize |
Article 2 — Calendrier prévisionnel de l’opération
Début de l’opération : janvier 2020
Fin de l’opération : décembre 2020
Article 3 — Délai de commencement
L'opération subventionnée doit faire l’objet d’un commencement d’exécution avant l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’inobservation de ce délai entraînant la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, au vu de justifications, le préfet peut proroger la validité de l’atrêté attributif pour une période n’excédant pas un an.
Article 4 — Délai d'achèvement
L'opération doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution.
Article 5 —- Modalités de versement de la subvention
Une avance représentant 10 % de la subvention (pour les subventions supérieures ou égales à 200 000€) ou 30 % (pour les subventions inférieures à 200 000€) peut être versée sur présentation d’une attestation de début d'exécution signée du porteur de projet, des copies des actes d’engagements ou des devis datés et signés.
Des acomptes peuvent être versés, en fonction de l’avancement des travaux, dans la limite de 80 % du montant prévisionnel de subvention. La justification des dépenses
s’effectue au moyen de :
- la copie des actes d’engagements ou devis datés et signés (s’ils n’ont pas déjà été
fournis)
- les copies des factures payées accompagnées d’une attestation de paiement signée
du comptable public.
Pour le versement du solde, les pièces listées ci-dessus doivent être accompagnées
de :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a l’état récapitulatif des cofinancements perçus ainsi que la copie des actes
attributifs
- la preuve des mesures de publicité effectuées
- une attestation de fin d’opération
- plan de financement définitif
Article 6 — Cas de reversement de la subvention
La subvention accordée devra faire l’objet d’un reversement :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné
ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
- en cas de dépassement du plafond des aides publiques représentant 80% du
montant de la dépense subventionnable engagée par le demandeur,
- si lopération n’est pas réalisée dans le délai pré-cité de quatre ans
éventuellement prorogé pour une période maximum de deux ans.
Article 7 — Supports de communication
La participation financière de l’État et son logo devront être signalés de manière visible et explicite sur tout document de communication externe et, en particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux.
Article 8 — Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 45 JUIL. 2019
Pour le préfet de la région Pays de la Loire
et par délégation,
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PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
"PROGRAMME 419
| ‘Annexe financière à l'arrêté attributif; au titre de fa dotation, de soutien à l'investissement local
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2 - Éc nnel de réalisation
- Début de lopération : janvier 2020
— Fin de Fopération : décembre 2020
3 - Plan de financement
— Maître d'ouvrage : communauté de communes le Gesnois Bilurien
— Intitulé de l'opération : Construction d'un multi-accueil sur la commune du Breil-sur-Merize
Montant de
Dépenses Montant HT Ressources la # ra subvention
DSIL 25 000,00 € 431%
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FNADT :
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Région 210 000,00 € 36,21 %
Conseil départemental
EPCI |
Autres (CAF) 217 000,00 € - 37,41 %
Autofinancement 128 000,00 € | 22,07 %
1 00,00 % 580 000,00€ |
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_056a-BF en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_056a