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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesfinancesliste rar recettes budget jeunesse 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesfinancesliste rar recettes budget jeunesse 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Consommateurs, RESTE A REALISER

INVESTISSEMENT RECETTES 2023 - BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE

RESTE À

FOURNISSEUR LIBELLE IMPUTATION| ENGAGE DEGAGE Se IMPUTATION

OPERATION 11 SUBVENTION SERVICE JEUNESSE [CAF INVESTISSEMENT 2023 1328 6 606,00 € - 6 606,00 € | 331-34

SOUS TOTAL 6 606,00 € € 6 606,00 €

PREFECTURE SUBVENTION MA LE 13462 25 000,00 € -€ 25 000.00 €| 422-177 OPERATION 10 BREIL PETITE ENFANCE SUBVENTION CAF EG REMENT. 2023 1328 403400 € -€ 4 034,00 € | 4228-176

SOUS TOTAL 29 034,00 € El 2905400€

Le Vice - Président,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_040-BF en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_040Le Mans, le 13 octobre 2023

CDC LE GESNOIS BILURIEN

Monsieur le Président André PIGNE

Le Parc des Sitelles

72450 Montfort le Gesnois

Action sociale

Dossier suivi par : Christelle Derré

Objet : Notification d’une aide à l’investissement - année 2023

Fonds FPT] et FTPE

Monsieur le Président,

Je vous informe que notre Commission d'action sociale, après en avoir délibéré lors de sa séance du 20 juin 2023, a décidé de soutenir votre projet et de vous accorder une aide à l'investissement pour le programme suivant :

Programme d'investissement : Achat d'équipement pour le service enfance jeunesse et le Rpe

Adresse de l’équipement ou service : CDC Le Gesnois Bilurien

Une subvention de 10 640 € vous est attribuée (7554 € en FPT] + 3086 € en FPTE). Ce montant est conditionné à la réalisation des dépenses prévues, soit 53 199 €. En cas de dépenses inférieures, l’aide sera réajustée en conséquence.

Cette décision, étant entérinée par les autorités de tutelle, devient exécutoire. En conséquence, la présente notification et son annexe définissent et encadrent les modalités d'utilisation de cette aide. Elles vous sont opposables.

L'aide sera versée selon les modalités suivantes :

Pour le 1° acompte ou en cas d'acompte unique Pour un paiement sans avance/ acompte

Copie des factures signées par la personne habilitée,

ou un état récapitulatif des factures acquittées signé

par la personne habilitée

Copie des factures signées par la personne habilitée, ou un état

récapitulatif des factures acauittées signé par la personne

habilitée

Attestation signée :

- par un commissaire aux comptes, dès lors que le

porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner

un, où par un expert-comptable, dès lors que le

porteur du projet en a désigné un ;

- à défaut conjointement par le maître d'ouvrage

{représentant mandaté du bénéficiaire) et le maître

d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de

l'opération, justifiant du commencement d'exécution

du programme et mentionnant la date de début des

travaux.

Attestation signée :

-_ par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du

projet est dans l'obligation d'en désigner un, ou par un expert-

comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;

- à défaut conjointement par le maître d'ouvrage

(représentant mandaté du bénéficiaire) et le maître d'œuvre

(architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant

du commencement d'exécution du programme et mentionnant

la date de début des travaux.

Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant

l'objet de la participation de la Caisse d'Allocations familiales

Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée,

détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors taxc et/ou

toutes taxes comprises) et d'autre part, les financements

obtenusPour les acomptes suivants Pour le versement du solde (suite à paiement d'acompte)

Copie des factures signées par la personne habilitée, | Copie des factures signées par la personne habilitée, ou un état ou un état récapitulatif des factures acauittées signé|récapitulatif des factures acquittées signé par la : personne par la personne habilitée, habilitée

Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée,

détaillant : d'une part, te coût de l'opération (hors taxe et/ou

toutes taxes comprises) et d'autre part, les financemenis

obtenus

Le versement du solde de l’aide sera réalisé sur la base des documents attestant de la finalisation du

projet. Le programme devra être achevé d'ici le 31 décembre de l’année N+2. A défaut, l’aide

accordée devra être annulée par la Caf.

Les remboursements, les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à

leur destination s'effectueront par chèque à l’ordre de Monsieur le Directeur financier et

comptable de la Caf, ou par virement bancaire.

J'attire par ailleurs votre attention sur fa nécessité de porter à la connaissance du public et des

familles: utilisatrices le soutien financier de la Caf pendant la durée du programme

d'investissement (communication publique, panneau de chantier.) et. à l'issue de celui-ci (dépliants, affiches, site Internet, réseaux sociaux …).

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer,

Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Responsable du pôle Partenaires,

Edouard Nicol

N° dossier Sias : 202300152

"Commune : Montfort le Gesnois oi

Année : 2023 ;

1 Gestionnaire : CDC Le Gesnois Bilurien ! . : Lg : 1 5 Code pièces — Famille / Type : Notification

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, 4 |

| tt À 9

Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

SOUS-PREFECTURE Mamers, le 9 août 2019 DE MAMERS

Section Territoire et Goliectivités

La sous-préfète de l’arrondissement de Mamers

Affaire suivie par :

Jonathan CHOLET 4

Tél. : 02 43 39 61 03 , Ex : 02 43 97 41 30 Monsieur le Président de la communauté de Fe communes du Gesnois Bilurien jonathan.cholet@sarthe.gouv.fr

OBJET : Soutien à l'investissement public local 2019

Monsieur le Président,

Vous avez déposé auprès de mes services une demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local pour le projet suivant :

Construction d’un multi-accueil sur la commune du Breil-sur-Mérize

J'ai le plaisir de vous adresser, sous ce pli, une copie de l’arrêté n°2019/SGAR/390 du 15 juillet 2019 signé de monsieur le Préfet de ja région des Pays de la Loire accordant à votre collectivité, une subvention d’un montant de 25 600€ destinée à financer cette opération.

Je vous invite à prendre connaissance particulièrement de l’article 5 de cet arrêté qui précise les modalités de paiement de cette subvention.

La liste des pièces à fournir et les documents types sont disponibles sur le portail des communes - www.communes-de-la-sarthe.eu (rubrique subventions).

J'attire votre attention sur la nécessité de fournir un dossier complet pour faciliter le traitement de vos demandes de versement.

Par ailleurs, je vous serais obligée de bien vouloir m'informer dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 septembre prochaïn, des minorations éventuellement constatées par rapport aux dépenses initialement prévues ainsi que tout abandon de projet.

Lo La sous-préfète,

ÿ (Char fi Ja Li. 7 FF

}

Marie-Pervenche PLAZA

Sous-Préfecture - Place de la République CS 60162 -— 72 600 MAMERS -— Tel : 02 43 39 61 00 — Fax : 02 43 97 17 30 Courriel : sp-mamers{@sarthe.gouv.fr== = en” Fr

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ts |

Liberté - Épalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRÊTÉ N° 2019 / SGAR/ 390

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation de soutien

à l'investissement public local

Le préfet de la région Pays de la Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

VU Ja loi de finances initiale pour 2019 ;

VU l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances

publiques pour les années 2018 à 2022 ;

VU les articles L.111i-9, L.1111-10, L.2334-42, R.2334-24, R.2334-25, R.2334-27, R.2334-39 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2018-428 du ler juin 2018 relatif aux dotations de l’État aux collectivités

territoriales ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcenlration ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU l'article 1° de l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d’une

demande de subvention ;

VU Ja circulaire du Premier ministre du 3 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du grand

plan d’investissement ;

VU l'instruction du Gouvernement du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien

à l’investissement en faveur des territoires en 2019 ;

VU la mise à disposition dans Chorus, le 28 mars 2019, des autorisations

d'engagement (AE) sur l’action 1 du programme 119 « Concours financiers de

l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission

« Relations avec les collectivités territoriales » ;

VU le contrat de ruralité signé entre la communauté de communes le Gesnois Bilurien et

le Préfet de la Sarthe le 28 juillet 2017 ;

VU ja demande de subvention présentée par la communauté de communes le Gesnois

Bilurien le 28 février 2019 :

SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTE:

Article 1 — Objet

Une subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2019, à la coliectivité ci-après désignée, sur les crédits de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre et est imputée sur le programme 119

Activité 0119010101B0.

EJn° 2402924442,

Collectivité Nature de l’opération Montant de la Taux | Montant de dépense Ia subvention

subventionnable HT

CC le Gesnois Construction d’un multi-

Bilurien accueil sur la commune 580 000 € 4,31% | 25 000.00 € du Breil-sur-Merize

Atticle 2 - Calendrier prévisionnel de Fopération

Début de l’opération : janvier 2020

Fin de l’opération : décembre 2029

Atticle 3 — Délai de commencement

L'opération subventionnée doit faire l’objet d’un commencement d’exécution avant lexpiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’inobservation de ce délai entraînant ia caducité de la décision atiributive de subvention. Toutefois, au vu de justifications, le préfet peut proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période n’excédant pas un an.

Article 4 — Délai d'achèvement

L'opération doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.

Article 5 — Modalités de versement de la subvention

Une avance représentant 10 % de la subvention (pour les subventions supérieures ou épales à 200 000€) ou 30 % (pour les subventions inférieures à 200 000€) peut être versée sur présentation d’une attestation de début d'exécution signée du porteur de projet, des copies des actes d’engagements ou des devis datés et signés.

Des acomptes peuvent être versés, en fonction de l'avancement des travaux, dans la

limite de 80 % du montant prévisionnel de subvention. La justification des dépenses

s'effectue au moyen de :

- la copie des actes d’engagements ou devis datés et signés (s’ils n’ont pas déjà été

fournis)

- les copies des factures payées accompagnées d’une attestation de paiement signée

du comptable public.

Pour le versement du solde, les pièces listées ci-dessus doivent être accompagnées

de :l’état récapitulatif des cofinancements perçus ainsi que la copie des actes

altributifs

- la preuve des mesures de publicité effectuées

- une attestation de fin d'opération

- plan de financement définitif

Aiticle 6 — Cas de reversement de la subvention

La subvention accordée devra faire l’objet d'un reversement :

- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné

ont élé modifiés sans autorisation préfectorale,

- en cas de dépassement du plafond des aides publiques représentant 80% du

montant de la dépense subventionnable engagée par le demandeur,

- si lopération n’est pas réalisée dans le délai pré-cité de quatre ans

éventuellement prorogé pour une période maximum de deux ans.

Article 7 — Supports de communication

La participation financière de l’État et son logo devront être signalés de

manière visible et explicite sur tout document de communication externe ef, en

particulier, sur le panneau de chantier pendant les travaux.

Article 8 — Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des

finances publiques des Pays-de-la-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nantes, le 45 JUIL, 2419

Pour le préfet de la région Pays de ja Loire

et par délégation,

Le secrétaire général pour les affaires régionales

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Jean-Chi sophè BOURSIN

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Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

“PROGRAMME 119

: ‘Annexe financière à l'arrêté aftributif au titre de la dotation, de soutien àà l'nvestissement local

1 - Identification de l'opération

— Maître d'ouvrage : communauté de communes le Gesnois Bilurien

— Intitulé de l'opération : Construction d'un multi-accueil sur la commune du Breil-sur-Merize

2 - Échéancier prévisionnel de réalisation

— Début de l'opération : janvier 2020

— Fin de l'opération : décembre 2020

3 - Plan de financement

Montant de

Dépensss Montant HT Ressources la k rÿ [subvention

DSIL 25 000,00 € 431%

‘ DETR

FNADT

à Autres État, précisez

580 000,00 € 580 000,00 € Europe

Région 210 000,00 € 36,21 %

Conseil départemental

ÉPCI

Autres (CAF) 217 000,00 € 37,41%

Autofinancement 128 000,00 € 22,07 %

TOTAL 580 000,00 € 100,00 %