Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 21 du mardi 30 juillet 2024

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l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Bureau Logement Social

Arrêté n° 2330-2024-028 portant agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) des Pays d’Argentan et de Vimoutiers au titre de l’article L.365-4 du Code de la construction et de l’habitation

Spécial n° 21 de juillet 2024

n° 2024 21 07

Mardi 30 juillet 2024PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat Construction Liberté Bureau Logement Social Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2024-028

portant agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)

des Pays d’Argentan et de Vimoutiers

au titre de l’article L.365-4

du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion notamment dans son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu les articles R.365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu le dossier transmis le 07 mai 2024 par le représentant légal du CLLAJ des Pays d’Argentan et de Vimoutiers, sollicitant l’agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;

Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne sur le dossier transmis par le représentant légal du CLLAJ des Pays d’Argentan et de Vimoutiers,

Considérant les capacités du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes des Pays d’Argentan et de Vimoutiers à mener les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, conformément à l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes des Pays d’Argentan et de Vimoutiers, dont le siège social se situe 33 rue Saint-Martin à Argentan (Orne), est agréé pour ses activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

ARTICLE 2 - Cet agrément permet au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes des Pays d’Argentan et de Vimoutiers d’intervenir sur les activités :

- de location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

- de location de logements auprès de bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

ARTICLE 3 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

ARTICLE 4 - Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 26 juillet 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 61018 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr