Procès Verbal - PV CM 10.02.2020

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 28.05.2020

Procès Verbal - PV CM 10.02.20

Procès Verbal - PV CM 28.05.2020

Procès Verbal - PV CM 30 03 15

Procès Verbal - PV CM 11 12 17

Procès Verbal - PV CM 12.12.2022

Procès Verbal - PV CM 31.01.22

Procès Verbal - PV CM 02.11.2020

Procès Verbal - PV CM 02.11.2020

Procès Verbal - PV CM 12.12.2022

Procès Verbal - PV CM 10.02.2020 Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.02.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, page 1/4

Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 FÉVRIER 2020

Présents : Monsieur Patrick LECAPLAIN Maire,

Mmes : ANDRES, ASSELINE, DE SMET, DORÉ, DURAND, FERY, HOCHET, LETOURNEUR, RAINE, SANNIER, VIDEAU, YVERT.

Mrs : BOUFFARD, COLOMBE, DEGUSSEAU, DURVILLE, DUTHILLEUL, FOUCAULT, GUIOC, LEMARIÉ, LESUEUR, RICHET, SAINT-MARTIN.

Absents excusés:

Mme MUSET-TARDIF (pouvoir à Barbara RAINE)

Mr BALU (pouvoir à Catherine DE SMET)

Mr HENGBART (pouvoir à Maud VIDEAU)

La séance est ouverte à 20 h 30 par le Maire Patrick LECAPLAIN qui remercie Madame GAILLARD PRETI, Trésorière Principale, pour sa présence.

Elisabeth DURAND est désignée secrétaire de séance.

I – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 16/12/2019

Ce document ne faisant l’objet d’aucune observation est adopté à l’unanimité.

II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A- Convention de mise à disposition descendante de service de Caen la mer

Patrick LECAPLAIN rappelle que, suite à la création de la Communauté Urbaine (CU), la commune a transféré l’ensemble du personnel du service espaces verts/ voirie. Ce personnel peut être amené à assurer des fonctions propres à la commune (astreinte, aide aux associations…). A cet effet, une convention de mise à disposition de service a été conclue entre la CU et les communes afin de fixer les conditions de remboursement par la commune. Dans les mêmes conditions que les années précédentes, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention pour l’année 2019.

Adopté à l’unanimité

B- Contrat départemental de territoire : avenant n°4

Patrick LECAPLAIN rappelle que le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser, la commune en bénéficie d’ailleurs pour la crèche. Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser le Maire à signer l’avenant n° 4 qui précise qu’une enveloppe complémentaire a été ajoutée (article 1) et qui intègre St Manvieu-Norrey, devenue commune de + de 2 000 habitants (article 2). De plus, suite à la dissolution de la commune nouvelle de Saline, la commune de Troarn est éligible à ce contrat (article 2).

Adopté à l’unanimitépage 2/4

III – APPROBATION DU COMPTE GESTION 2019

Alain COLOMBE expose les résultats du compte de gestion, établi par la Trésorerie, faisant apparaître un excédent de Fonctionnement de 217 135 € et un excédent d’Investissement de 293 152 €.

A l’issue de cet exposé, le Compte de Gestion 2019 est approuvé à l’unanimité.

Contrairement aux autres années, Madame GAILLARD PRETI indique qu’elle ne peut exposer les ratios habituels qui ne sortent que courant mars. Elle ne manquera pas d’en informer la mairie dès réception.

IV – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Patrick LECAPLAIN, Maire confie la présidence à André FOUCAULT qui présente les résultats du compte administratif 2019, identiques aux résultats du compte de gestion.

Patrick LECAPLAIN quitte la salle et André FOUCAULT propose au vote du Conseil Municipal le compte administratif 2019 qui retrace la comptabilité tenue par le Maire.

A l’issue de cet exposé, le Compte administratif 2019 est approuvé à l’unanimité.

V – VOTE DU BUDGET 2020

Alain COLOMBE indique que pour cette année, la commune avait la possibilité de voter son budget avant ou après les élections, la 1ère situation semblait plus confortable pour la nouvelle équipe municipale, avec un budget de fonctionnement permettant d’assurer l’entretien de la commune et de gérer les affaires courantes. Voter un budget de « transition » laisse une marge de manœuvre à la nouvelle équipe afin de débuter le nouveau mandat en toute sérénité et de prendre les décisions qu’elle jugera, ensuite, nécessaires.

Le budget primitif qui est proposé au vote reprend, dans les grandes lignes, les éléments présentés lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 16 décembre dernier. Il appartient également à l’équipe sortante de prévoir le financement des travaux engagés précédemment (Reste à Réaliser). Le budget a été élaboré dans le respect de ces objectifs. Il est voté relativement tôt, privant ainsi des informations transmises par la direction des finances publiques ; cette dernière notifie notamment les nouvelles bases fiscales pour l’année en cours, courant mars.

Ainsi, les recettes des contributions directes indiquées dans ce budget reprennent les bases définitives 2019 auxquelles a été ajoutée l’augmentation des bases nationales (+0.9%). L’augmentation des bases liées aux nouveaux logements a volontairement été occultée, lorsqu’elles seront notifiées, elles permettront à la nouvelle équipe de disposer de ressources supplémentaires afin de financer les nouvelles dépenses qu’elle décidera. Il présente le budget détaillé par chapitre, proposé à la commission finances du 27 janvier dernier avec plusieurs faits marquants. En effet, la commune a perçu une recette exceptionnelle de plus de 110 000 €, suite à la cession de terrains au triangle des Crêtes, devenus constructibles. Cette recette « exceptionnelle » est conforme à l’article 1529 du CGI. A la demande du CCAS, la subvention a été réduite à 10 000 €, car il dispose d’une trésorerie supérieure à ses besoins. L’AJBO aura une subvention conforme à sa demande et le LCBO verra la sienne passer à 85 000€. En ce qui concerne les autres postes, à quelques détails près, les montants affectés aux dépenses 2019 ont été reconduits en 2020.

L’ensemble de ces éléments permet d’équilibrer le budget de fonctionnement sans augmenter les taux d’imposition et dégager un excédent de fonctionnement qui viendra abonder le budget d’investissement.

Concernant l’investissement, les dépenses seront principalement consacrées aux travaux de construction de la crèche. Ce budget sera équilibré avec un prêt relais dont le montant nécessaire sera probablement inférieur aux 800 000 € et, compte tenu de l’excédent d’investissement cumulé, il pourrait se situer aux alentours de 500 000 €. Pour le reste, les travaux jugés indispensables ont été présentés à la commission finances, leur montant est proche de 255 000 €.

Jacky GUIOC, Président de l’AJBO, indique à Jean LEMARIÉ qu’il a effectivement demandé une subvention moins importante car l’association a dégagé un excédent de fonctionnement exceptionnel fin 2019 correspondant à la prévision de la rémunération d’un salarié en fin de congé parental, l’ayant renouvelé, le montant provisionné a été réinjecté dans la comptabilité. Toutefois, l’AJBO maintient une réserve de salaires comme préconisé par le commissaire aux comptes et précise qu’il n’y a aucune baisse des dépenses, ni des services proposés, la subvention correspond aux besoins réels de l’association.page 3/4

Olivier SAINT-MARTIN précise que LCBO demande depuis plusieurs années une augmentation de sa subvention, ayant eu une baisse significative en 2014, comme beaucoup d’associations.

Alain COLOMBE précise à Jacky GUIOC, qui s’interroge sur le budget de la crèche, que l’augmentation du montant de l’autofinancement est due à une baisse de la subvention DETR (-100 000 €) et à une hausse des estimations des travaux suite aux résultats des appels d’offres (+100 000 €) par rapport aux 1ères estimations. Le plan de financement présenté dans le DOB est inchangé.

Serge BOUFFARD remercie Alain COLOMBE pour la présentation claire de ce budget qui garde des marges de manœuvre relativement importantes pour la nouvelle équipe. Mais il n’est pas différent des années précédentes et garde le même état d’esprit, très conservatoire dont le but est de désendetter la commune. Il ne s’inscrit pas dans la durée et manque d’ambition, de projets sur plusieurs années et d’une vision pluriannuelle, c’est pourquoi l’opposition votera contre ce budget.

Patrick LECAPLAIN entend ces remarques mais insiste sur le faible excédent de fonctionnement, qui, s’il était plus conséquent, permettrait de changer certaines visions. Le budget permet quand même de réaliser des travaux. En investissement, le projet de la crèche est lancé, les audits énergétiques (permettant des économies d’énergie) sont en cours et engendreront des travaux au centre socioculturel et à l’école. Il rappelle que la commune a de nombreux bâtiments à entretenir, qu’ils vieillissent et nécessiteront de gros entretiens et des mises aux normes, il faut aussi le prévoir. Cette prudence permet de maintenir un taux d’imposition constant. Maud VIDEAU confirme que le budget est ambitieux, insiste sur le projet de la crèche qui est un gros projet, pluriannuel ; les aides aux associations, toujours soutenues. Elle rappelle les travaux effectués chaque été au groupe scolaire (peinture…) et la numérisation des classes, à ne pas oublier. Il s’agit bien de projets pluriannuels.

Alain COLOMBE s’étonne du constat fait par Serge BOUFFARD, il pouvait comprendre que l’opposition n’ait jamais voté le budget mais comme il l’a précisé en préambule, il s’agit d’un budget de transition, préparé pour assurer les engagements des années précédentes avec la poursuite des chantiers existants (crèche, effacement des réseaux…) mais laissant à la nouvelle équipe la possibilité de prévoir de nouveaux chantiers et de prendre ses propres décisions. Pour une nouvelle équipe qui s’installe, réaliser intégralement le budget pour le 30 avril (date limite) aurait été d’une réelle difficulté. Il aurait été compliqué d’avoir à préparer un budget en un mois. Il ne comprend pas pourquoi l’opposition vote contre le budget.

Jean LEMARIÉ indique que le budget sur le plan technique est correct et conforme mais, pour l’opposition, un budget est la traduction d’une politique globale, pas seulement un outil technique. Sans exagérer, il y a des sujets forts de l’action communale sur lesquels elle a des désaccords profonds (politique de l’urbanisme, entretien des espaces verts…). L’opposition n’approuve pas l’action communale.

Patrick LECAPLAIN rappelle que ce débat concerne le budget à proprement dit et que la politique de l’urbanisme et la gestion des espaces verts (qui figure dans le budget de Caen la mer et non de la commune), ne sont pas les sujets de ce point.

Adopté par 23 voix pour et 4 voix contre.

VI– VOTE DU TAUX D’IMPOSITION 2020

Les taux d’imposition sont adoptés par 23 voix pour et 4 abstentions et sans augmentation, pour 2020 à savoir :

▪ 12,86 % pour la taxe d’habitation,

▪ 26,28 % pour la taxe sur le foncier bâti,

▪ 39,35 % pour la taxe sur le foncier non bâti.

VII - VOTE DES SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal se prononce sur un montant total de subventions aux associations et au CCAS de 377 894 €, la liste nominative des différentes associations et leurs subventions individuelles figurent dans le budget.

Adopté à l’unanimité (étant précisé que les Conseillers Municipaux Membres du bureau des associations attributaires ne prennent pas part au vote qui les concernent).

Olivier SAINT-MARTIN ne comprend pas que l’on puisse voter « contre » un budget et voter pour les subventions aux associations qui font partie du budget. Jean LEMARIÉ indique que l’action associative leur parait tout à fait convenable.page 4/4

VIII - CONVENTIONS ASSOCIATIONS

Maud VIDEAU rappelle que les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €, doivent signer une convention d’objectif avec la commune, il s’agit de l’AJBO et du LCBO. En lien avec le service juridique de Caen la mer, il est proposé de les revoir.

Elle précise à Jacky GUIOC, qui s’interroge sur la subvention attribuée à la crèche, qu’elle dispose d’une convention, différente de celle proposée aux 2 associations stipulées ce jour. Concernant l’AJBO, Jacky GUIOC regrette que l’AJBO et son CA n’aient pas participé à sa rédaction et précise que la convention initiale n’a pas été dénoncée, c’est pourquoi il ne souhaite pas la signer. Maud VIDEAU précise qu’il n’y a pas de volonté de pénaliser les associations, la rédaction a été réalisée avec l’aide d’un service juridique. Il s’agit juste, aujourd’hui, d’autoriser le maire à signer les 2 conventions, ce qui n’oblige en rien les deux associations à signer.

Compte-tenu de ces divergences, l’opposition s’abstiendra de voter.

Adopté par 22 voix pour et 5 abstentions.

IX – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

➢ Patrick LECAPLAIN informe :

o Les travaux de la crèche avancent bien, le chantier est suivi tous les mercredis.

o Les travaux d’effacement des réseaux se passent bien également, les délais sont respectés. Les trottoirs impactés, côté pair, vont être réfectionnés en enrobé prochainement. Les prochains travaux vont concerner la traversée de la route de Bretagne, plus contraignants.

o La fibre arrive prochainement dans la commune, au 1er semestre 2020, pour une partie de la commune et à la fin de l’année pour l’ensemble de la commune.

X - QUESTIONS DIVERSES

Jean LEMARIÉ a souhaité ajouter une question à l’ordre du jour :

Il a appris par des riverains, qu’un terrain longeant l’avenue de Woodbury est susceptible d’être vendu à un promoteur pour réaliser un immeuble de 70 logements. Ils s’inquiètent de ce projet dans un environnement pavillonnaire, un secteur encaissé, déjà encombré en stationnement, avec les problèmes de circulation que peuvent engendrer un tel projet. Il souhaite savoir si le Maire est informé et connaître sa position sur ce projet, c’est une question de volonté de l’équipe municipale.

Patrick LECAPLAIN indique qu’il a également été informé par les riverains sur ce projet. A l’heure actuelle, rien n’a été déposé en mairie. Il rappelle qu’il ne peut interdire à un particulier de vendre un terrain. Il ne voit pas comment il pourrait autoriser la construction d’un immeuble, avec une sortie très problématique avenue de Woodbury, déjà surchargée en circulation et ses problèmes de stationnement, que l’on connaît. Il ne donnera donc pas d’accord pour un immeuble de 70 logements nécessitant au moins autant de places de stationnement voire plus et une circulation trop importante. Et si la sortie se situait rue des crêtes, ce serait contraire aux contraintes imposées au triangle des Crêtes, donc illogique. Il ne faut pas oublier d’autres contraintes techniques, comme le pluvial et l’assainissement.

Le service urbanisme devra se prononcer. Il rappelle les prescriptions du nouveau PLH qui préconise une fourchette de 30 logements par an. Compte tenu des projets déjà lancés, la commune est au-dessus du taux 2019/2024. C’est un dossier qu’il faudra suivre mais il n’est pas adapté à l’environnement pavillonnaire, actuel.

Patrick LECAPLAIN, rappelle qu’il s’agit du dernier Conseil Municipal de cette mandature et remercie l’ensemble des conseillers pour leur action durant ces 6 années.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.