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Déliberation - DEl 2026 099 convention EPFN Foret la Folie tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEl 2026 099 convention EPFN Foret la Folie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Jeunesse,
É « Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 027-200057685-20261014-DEL_ 2026 099-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Date de convocation : 8 octobre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 32
Absents : 25
Pouvoirs : 24
Votants : 56
L'An deux mil vingt-six,
Le 14 octobre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente de
Tourny, sous la présidence de Madame Stéphanie APOSTOLY -— I*® adjointe, en l'absence du maire et en
application de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
ul taient présents :
1. Stéphanie APOSTOLY, 12. François EVRARD, 23. Véronique MONFILLIATRE,
2. Tony BARBIER, 13. Nathalie FAUVEL, 24. Patrice NOEL
3. Guillaume BERTRAND, 14. Daniel FOUCHER, 25. Michel OZANNE
4. Bruno BLAHIC 15. Thomas GREUET 26. Lisa PEPE
5. Andgélina BYLYKBASHI, 16. Jihen HAMMAMI 27. Catherine PILTON,
6. Richard CARILLET 17, Isabelle HAUTEMER, 28. Eric PORTIER
7. Fabrice CAUDY, 18. Patrick HERICHE 29. Isabelle RIHOUAY,
8. Catherine CREPIN-LEPAGE, 19. Marion LERIGOLEUR 30. Marie ROUSSEAU
9. Rénald DELALIN 20. Lucie LOISTRON 31. Michèle SEMBEL,
10. Sandrine DRUAIS, 21. Paul MERCIER, 32. Jean-Philippe TROUILLET
11. Bernard DURDANT 22. Catherine MIKLARZ
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Arnaud-Rodrigue ADONON donne pouvoir à Isabelle HAUTEMER
Elise ALVES-CERDEIRA donne pouvoir à Patrice NOEL
Sébastien ANDRIEUX donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Emmanuel BOURDON donne pouvoir à Bruno BLAHIC
Fernand CHANSEAUME donne pouvoir à Rochard CARILLET
Patricia DARBO donne pouvoir à François EVRARD
Natacha DE BEAUDRAP donne pouvoir à Paul MERCIER
Jennifer FAIRBANK donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Ophélia GAVELLE donne pouvoir à Nathalie FAUVEL
Victoria GUILABERT donne pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET
Pascal HEMET donne pouvoir à Tony BARBIER
Michel JOUYET donne pouvoir à Fabrice CAUDY
Cathy KOMORNICZAK donne pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Emmanuelle LAVAL donne pouvoir à Patrick HERICHE
Benjamin LE CARNEC donne pouvoir à Stéphanie APOSTOLY
Stéphanie LEPINE donne pouvoir à Lisa PEPE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2026
15/10/2026 à à Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Vexin-sur-Epte Publié le
ID : 027-200057685-20261014-DEL_ 2026 _099-DE
17. Michel MOISY donne pouvoir à Bernard DURDANT |
18. Eric OTTENWALTER donne pouvoir à Catherine MIKLARZ
19. Laura PONTY donne pouvoir à Catherine PILTON
20. Bruno QUEMENER donne pouvoir à Daniel FOUCHER
21. Claire REGNOUF donne pouvoir à Marie ROUSSEAU
22. Fabien RICHARD donne pouvoir à Michel OZANNE
23. Alain RIOU donne pouvoir à Marion LERIGOLEUR
24. Nathalie SENECAL donne pouvoir à Jihen HAMMAMI
Etai(en)t absent(e)s:, Xavier BALAGUERIE,
Secrétaire de séance : Marion LERIGOLEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2026
15/10/2026 . * Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 027-200057685-20261014-DEL_ 2026 099-DE
Vexin-sur-Epte
N°DEL — 2026 — 099: Convention d'intervention avec l'EPF
Normandie pour le site de Forêt-la-Folie —- abroge et remplace
la délibération n°DEL-2026-080
Par la délibération n°DEL-2024-055, Vexin-sur-Epte a mobilisé l'EPF Normandie afin
de travailler à la déconstruction du site de l'école et de la salle des Fêtes de Forêt-
la-Folie. L'objectif étant par la suite de céder les terrains à SILOGE afin de permettre
la requalification du centre bourg et la création de logements nécessitant la
déconstruction des bâtiments existants sur le périmètre. À terme, 8 logements
doivent être créés sur le site.
En effet, l'EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et
foncières de nature à faciliter l'aménagement, ainsi que des études et travaux
contribuant aux mêmes objectifs. I| assure également la maîtrise d'ouvrage de
certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des
collectivités locales et de leurs établissements publics.
| vous est donc proposé de formaliser la demande d'intervention de la commune
de Vexin-sur-Epte auprès de l'EPF Normandie, d'approuver la convention
d'interventions proposée par cet établissement, et d'autoriser le Maire, ou son
représentant, à la signer.
Cette convention d'études techniques, de travaux et de maitrise foncière a pour
objet de déterminer les modalités de l'intervention de l'EPF Normandie dans le
périmètre défini conventionnellement, pour le compte de la commune de Vexin-
sur-Epte, et d'en définir les financements associés. Il est à noter qu'une délibération
ultérieure sera proposée au conseil municipal pour la cession effective des terrains
à l'EPEN,
Un principe de portage sur 5 ans a été retenu.
En toute hypothèse, la commune a une obligation de rachat des biens portés par
l'EPF Normandie à l'issue du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter
que ce rachat se fasse au profit d'un tiers acquéreur par substitution, dans les
conditions définies conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les
interventions cofinancées dans le cadre du partenariat EPF-Région pour les études
techniques et travaux, sont précisés à la convention.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2026
15/10/2026 à. _# Envoyé en préfecture le 15/10/2026
. * Reçu en préfecture le 15/10/2026
Vexin-sur-Epte E Publié le
ID : 027-200057685-20261014-DEL_ 2026 _099-DE
La commune est tenue de respecter des engagements d'ordre général et des
engagements particuliers pour les études techniques, pour le foncier et pour les
travaux détaillés à la convention d'intervention ci-annexée.
Le 1°'juillet dernier, le conseil municipal a délibéré pour approuver un premier projet
de convention. Or, à la suite d'une erreur de l'Etablissement public, il est nécessaire
de voter une seconde fois, le taux de participation de la Région, de l'EPFN et en
conséquence celui de la commune ayant été modifié.
La participation de la commune est maintenant de 45% de 300 O0O0€HT estimés de
déconstruction soit 135 OO0O€HIT.
En effet, la Région et l'EPFN ont, depuis le début de l'année 2026, diminués leur taux
de participation dans les projets et aménagements dans lesquels l'EPFN
intervenaient auprès des collectivités à 27,5% (35% précédemment).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DEL-2024-055 par laquelle le conseil municipal de Vexin-sur-
Epte a engagé la démarche auprès de l'EPFN pour la déconstruction de bâtiments
dans le village de Forêt-la-Folie ;
Vu la délibération n°DEL-2026-080 ayant approuvé un premier projet de
convention, délibération devant être abrogée et remplacée par celle-ci;
Vu la délibération n°DEL-2026-091 relative à la cession des terrains à l'EPFN ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'approuver la présente délibération
ayant pour objectif la déconstruction des bâtiments désuets du village de Forêt-
la-Folie pour permettre la construction de 8 logements par SILOGE ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e DEDIRE que la délibération N°DEL-2026-080 est abrogée et remplacée par la
présente délibération ;
e DE SOLLICITER l'intervention de l'EPF Normandie pour les missions visées dans
la convention d'intervention annexée à la présente délibération. Etant précisé
que le projet de convention d'intervention ci-annexé pourra faire l'objet de
quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités
approuvées ;
e D'APPROUVER Ia caducité de la convention d'études techniques signée entre
la commune de Vexin-sur-Epte et l'EPF Normandie sur cette opération en
date du 26/07/2024, laquelle sera substituée par le nouveau dispositif
contractuel de la convention d'interventions sus-visée ;
e D'APPROUVER la convention annexée reprenant entre autres les
engagements relatifs aux études techniques, aux travaux et au portage
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2026
15/10/2026 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
° Reçu en préfecture le 15/10/2026
Vexin-sur-Epte Le Publié le
ID : 027-200057685-20261014-DEL_ 2026 _099-DE
foncier et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite
convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
e D'AUTORISER la vente au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier de
Normandie des parcelles section B numéros 622, 683, 684 et 685 à Vexin-
sur-Epte (27) à l'euro symbolique au regard de la contrepartie apportée par
l'EPFN pour permettre la déconstruction des bâtiments
e DE S'ENGAGER à ce que la commune rachète où fasse racheter par un des
tiers visés à la convention d'intervention annexée à la présente délibération
les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition
des biens.
e DE S'’ENGAGER à ce que la commune participe au financement de
l'enveloppe de 50 000 € HT allouée pour les études techniques selon la
répartition suivante :
o 37.5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
o 37.5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
o 25 % du montant HT à la charge de la commune auquel s'ajoute la
TVA correspondante.
e DE S'ENGAGER à ce que la commune participe au financement de
l'enveloppe de 300 000 € HT allouée pour les travaux de déconstruction selon
la répartition suivante :
o 27.5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
o 27.5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
o 45% du montant HT à la charge de la commune auquel s'ajoute la
TVA correspondante.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Certifier exécutoire compte . . . . Au registre suivent les signatures, extrait conforme. tenu de la publication
effectuéele 7" 77" "7
Et de la télétransmission
en Préfecturele =: -----
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2026
15/10/2026
15/10/2026
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