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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - annexe 3 7 note presentations breves et synthetiques ca 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
1
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET
SYNTHETIQUE DES COMPTES
ADMINISTRATIFS 2020 2
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Compte
Administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et recettes réalisées sur l’année
2019. Tout comme le budget principal, il comporte deux sections, la section de
fonctionnement, qui correspond à la gestion des affaires courantes et récurrentes de la
collectivité, et la section d’investissement, qui a vocation, par la programmation de dépenses
structurantes et présentant un caractère plus exceptionnel, à être tournée vers l’avenir. Il est
concordant avec le compte de gestion établi par le trésorier.
Dans chacune des sections, les dépenses et recettes sont classées par chapitre et par article.
Le compte administratif doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année
suivante à laquelle il se rapporte, Par cet acte, le Président, ordonnateur, présente un bilan
de l’année écoulée.
Les comptes administratifs 2020 du budget principal et des budgets annexes
(« Développement Economique » ; « Ateliers relais » ; « Centre aquatique » ; « Tourisme » et
« GEMAPI ») sont présentées au vote du conseil communautaire le 16 mars 2020.
Ils sont consultables, ainsi que cette note, au siège de la Communauté de Communes, aux
horaires habituels d’ouverture.
Les comptes administratifs de chacun des budgets :
- rapprochent les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de
l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives
en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présentent les résultats comptables de l’exercice.
La présentation est effectuée en consolidant le budget principal et les budgets annexes :
- Développement Economique
- Atelier relais
- Centre Aquatique
- Tourisme
- Gemapi 3
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
I. Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires
au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux.
Les dépenses de fonctionnement sont notamment constituées par les salaires du personnel,
l'entretien et la consommation des bâtiments intercommunaux, les achats de matières
premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux
associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation en raison des prises de compétence,
et de l’organisation budgétaire (paiement en fonctionnement de dépenses d’investissement
sur budget annexe)
Une maîtrise relative des dépenses de fonctionnement reste constatée, même si en valeur les
dépenses de fonctionnement de la CCVS augmentent de 14.92 % entre 2019 et 2020. Cela
peut sembler important mais cette évolution doit être relativisée. Elle est principalement
portée par :
- L’évolution de la masse salariale suite à la structuration et la montée en compétence
progressive de la structure.
- Les dépenses imprévues engagées au titre de la crise sanitaire : achat de masques distribués
à la population du territoire
- Les prises de compétence et le financement en fonctionnement des budgets annexes (en
réalité dépenses d’investissement).
- Le versement de subvention destinées à couvrir les déficits du budgets annexes : Centre
Aquatique, Développement économique, GEMAPI et Tourisme.
La compression des dépenses de fonctionnement était lisible dans les comptes entre 2014 et
2016 et, à due proportion des compétences transférées, l’est à moindre mesure entre les
depuis 2017 à compétences et dépenses égales. Cet axe fait partie des objectifs de gestion
à performer.
On notera que certaines valeurs d’analyse positives relèvent plus de la « non-dépense » que
d’une économie réelle et durable. C’est le cas pour la réalisation reportée d’actions et dans
une moindre mesure en 2019 et 2020, pour la dernière prise de compétence (GEMAPI).
Les atténuations de charges (chap 013) comprennent notamment les remboursements de
rémunérations et charges de personnel, la diminution enregistrée correspond à la suppression
des aides précédemment perçues sur les emplois aidés.
Suite à la fin du dispositif, la collectivité a fait le choix, afin de contenir autant que de possible
la masse salariale, de restreindre les jours et horaires d’ouverture des déchèteries et des
bureaux d’accueil touristique 4
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
Les produits des services, domaine et ventes directes (chap 70) sont constitués principalement
par les paiements effectués par les familles dans le cadre des accueils de loisirs, des prestations
diverses faisant l’objet de facturation par le biais notamment des régies.
Les impôts et taxes (chap 073) correspondent à la perception des taxes foncières et
d’habitation, à la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), à la TASCOM (Taxe
Additionnelle sur les Commerces), l’IFER (Indemnités Forfaitaires sur l’Electricité et les Réseaux),
les éventuelles attributions de compensation reçues, le FNGIR (Fond National de Garantie des
Ressources) en recettes, le FPIC (Fond de Péréquation Intercommunal)
La fiscalité représente pour la Communauté de Communes la seule recette maîtrisée et réellement dynamique. En proportion même si la baisse des concours de l’Etat est amortie, la part de la fiscalité dans les recettes de l’établissement reste déterminante.
29521 949,19
33929 518,87
27000 000,00
28000 000,00
29000 000,00
30000 000,00
31000 000,00
32000 000,00
33000 000,00
34000 000,00
35000 000,00
CA 2019 CA 2020
Evolution des dépenses de fonctionnement tous
budgets confondus
-
5000 000,00
10000 000,00
15000 000,00
20000 000,00
25000 000,00
30000 000,00
BP DEV ECO AR CA TOURISME GEMAPI
Evolution des dépenses de fonctionnement par
budgets
2019 2020 5
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
Cela assure à la collectivité une certaine stabilité (sauf réforme majeure et l’on peut craindre
l’évolution due à la suppression de la taxe d’habitation qui va impliquer pour 2021 l’attribution
aux bénéfices des EPCI d’une fraction de la TVA) et durabilité de ses recettes pour l’avenir.
Néanmoins cela signifie aussi que les réalisations communautaires en investissement comme
en fonctionnement sont largement dépendants de l’effort fiscal demandé aux habitants.
a) La fiscalité :
Le financement de la Communauté de Communes : des taux faibles hérités d’un historique
de fiscalité privilégiant l’emprunt pour le financement des investissements.
La Communauté de Communes a de longue date fait le choix d'une fiscalité contenue tout
en développant ses services et en mettant en place des politiques d'investissement soutenues
(développement économique, équipements dont le centre aquatique).
En 2016, pour la première fois, depuis de nombreuses années, le levier fiscal a été actionné,
afin de redresser le financement de la compétence "collecte des ordures ménagères".
L’évolution de la fiscalité en 2017 (taxes ménages uniquement) a permis d’absorber les
compétences nouvelles.
Compte tenu du changement de régime fiscal, et l'adoption au 1er janvier 2017 de la fiscalité
professionnelle unique, le taux de CFE unique voté par la Communauté de communes
s'impose à elle, sur la base du taux moyen pondéré.
Si la communauté de communes ne vote qu'un taux, qui reste identique pendant toute la
période du lissage, celui-ci est décliné diversement selon les communes.
La durée de lissage a été calculée selon un rapport entre le taux le plus faible et le taux le plus
élevé. Ce rapport de taux a induit un lissage sur une durée de 7 ans (soit jusqu’en 2024).
Rappel des taux pratiqués par la CCVS en 2020
Taxe d’habitation : 3.94 %
Taxe foncière : 5.01 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8.03 %
Contribution foncière des entreprises : 26.86 %
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 8 %
Produit sur taxe GEMAPI : 750.000
Les recettes des collectivités territoriales sont concernées par les multiples réformes successives
conduites dans le domaine de la fiscalité et des dotations. Si le dernier exercice pouvait
susciter des interrogations, il semble que 2021 soit l’année d’éclaircissements en la matière.
Elles sont dépendantes de la fiscalité directe. 6
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
b) Les concours de l’Etat :
Les dotations de l’Etat ont présenté ces dernière années une baisse constante ou atonie (en
neutralisant l’effet « boosteur » sur les dotations du passage en FPU). Une baisse est de nouveau
constatée entre 2019 et 2020
Entre 2013 et 2017, la participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics a
globalement donné lieu à un ralentissement des dépenses et de l’investissement.
La CCVS a été plus particulièrement mise en situation d’effort important jusqu’en 2016, avec en point
d’orgue le versement d’une dotation négative.
-500 000
0
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
Evolution des recettes dotatives et compensatoires
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 7
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
II. Section d’investissement :
a) Dépenses
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement
qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est
liée aux projets de la CCVS à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou
recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui
contribue à accroître le patrimoine de la commune.
Le budget d’investissement regroupe :
En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur de la constance du
patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobiliers, de matériel
informatique, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà
existantes, soit des structures en cours de création.
En recettes : les recettes sont issues essentiellement des subventions d’investissement perçues
en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la
construction d’un nouvel équipement...)
11307 818,18
6546 141,65 7238 587,10
7967059,09 8676 317,74
13131 474,58
16208 873,36
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Evolution des dépenses d'investissement tous
budgets confondus 8
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
Cela pourrait justifier que la collectivité s’est orientée de manière plus volontariste en 2020 vers
la reprise de ses investissements, malgré le contexte sanitaire et à ce titre conditionne la
réalisation de ceux-ci à l’ajustement de la masse salariale dédiée.
La Collectivité peut aussi, en l’état actuel de ses finances, envisager d’organiser un effet
d’entrainement en matière d’aménagement du territoire, en initiant des dispositifs de
redistribution à l’échelle du territoire, dispositifs courageux bien que très réfléchis. La mise en
place d’un co-financement adroit permet à la collectivité de démultiplier l’effet de l’euro
communautaire investi, en portant la charge financière projet.
Une telle politique a aussi une vertu incitative en fonction des thématiques de financement
que le Conseil Communautaire envisagera de prioriser.
Les dépenses d’investissements sont financées par l’autofinancement, complété par les
ressources propres (FCTVA, dotations, subventions). Elles peuvent être également financées
par la souscription d’emprunts, ce qui n’est pas le cas pour la Communauté de Communes
depuis 2015.
Le budget d’investissement 2020 s’est réparti sur 3 gros postes de dépenses :
- Les nouveaux investissements 2020 et la poursuite des projets en cours dont essentiellement :
• La requalification du Chemin des Etangs
• La réhabilitation et l’aménagement d’un bâtiment technique
• La réhabilitation et la mise au norme de l’aérodrome
• L’acquisition de matériel informatique
26%
40% 0%
28%
2% 4%
Répartition des dépenses d'investissement par
budget
BP DEV ECO AR CA TOURISME GEMAPI 9
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
• Les acquisitions de biens immobiliers : Gare SNCF, Maison des Services,
Hebdomnia
• La réalisation des documents d’urbanisme : PLU
• Réalisation des sites internet(institutionnel et tourisme)
- Les restes à réaliser
- Le remboursement de la dette en capital.
Depuis 2020, un budget annuel de 1 000 000 d’euros est consacré par l’établissement au
financement de cette politique d’aménagement du territoire.
2.2 .Les recettes d’investissement
Les dépenses d’investissements sont financées par l’autofinancement, complété par
les ressources propres (FCTVA, dotations, subventions).
La Communauté de Communes a investi sur la période 2014-2020 pour près de 71 076 271.70
euros sur le territoire soit une moyenne de 10 153 753.10 euros par an.
A noter que les investissements programmés sur le budget primitif 2020 ont vu, compte tenu
de la crise sanitaire et du report des délais d’exécution des travaux leur réalisation surtout sur
le 4ème trimestres 2020. Les demandes d’ acomptes ou de soldes de subventions inscrites au
BP 2020 n’ont pas été demandés auprès des financeurs (région Normandie, Région Haut de
France, Département 76, Conseil Départemental de la Somme, ect.)
Le ratio de rigidité des charges structurelles (rapport entre les frais de personnel (chapitre 012)
augmentés de l'annuité de la dette (compte 16 pour le capital et compte 66 pour les intérêts)
et les produits de fonctionnement) est à 0.28 pour une moyenne régionale à 0.48 et une
moyenne nationale à 0,47
A titre d’information, le seuil d'alerte se déclenche si ce ratio est supérieur à 1,8.
On peut distinguer 3 grandes typologies d’investissements :
les investissements récurrents destinés au maintien en état du patrimoine communautaire,
les acquisitions nécessaires à son fonctionnement (travaux dans les bâtiments, remplacement
de matériel, etc.)
les opérations en cours dont celles pouvant faire l’objet d’autorisation de programme ou
d’engagements antérieurs
les nouveaux investissements, nouveaux programmes qui feront l’objet d’un travail en
commission ou en bureau. 10
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
b) La dette
Le panier de la dette de la Communauté de Communes au 1er janvier 2020 se composait de
11 prêts présentant un taux moyen de 3.59%.
Le remboursement du capital des emprunts en cours de la CCVS représente 853 821.25 € (tous
budgets confondus)
La renégociation des emprunts engagée en 2019 s’est soldée par la signature, au dernier
trimestre 2019 et début 2020, de 4 nouveaux contrats en substitution de précédents
engagements. L’effet de ces évolutions sur la dette a été perceptible sur l’exercice 2020. La
durée des emprunts n’a pas été modifiée, seuls les taux ont fait l’objet d’avenants.
Au vu des résultats des comptes administratifs pour l'année 2020, la capacité de
désendettement (encours de la dette/ épargne brute (CAF brute) est de 1.31 ans après
intégration de l’ensemble des budgets annexes. Cela signifie que la Communauté de
Communes devrait consacrer plus d’un an d'autofinancement brut afin de rembourser la
totalité du capital de sa dette.
Deux contrats de prêts vont prendre fin en mars 2021.
Pour mémoire, au vu des résultats de l’exercice 2016, la Communauté de Communes devait
consacrer plus 9 ans d'autofinancement brut afin de rembourser la totalité du capital de sa
dette.
Ce ratio démontre les importants efforts faits pour recalibrer les capacités d'autofinancement
de la collectivité par rapport à son endettement. Celui-ci peut donc être jugé sur la base de
ce ratio, et en annuité par habitant à la faveur de l'extension de périmètre, comme tout à fait
satisfaisant.
14,12
9,15 8,72
3,2
2,21
3,06
1,31
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Capacité de désendettement (encours de la
dette/CAF) 11
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
La durée totale de la dette encore échue est de 22 ans (extinction de la dette en 2041)
Sans souscription de nouveaux emprunts, la Communauté de Communes serait totalement
désendettée fin 2040, avec une diminution plus notable à compter de 2026/2027, années
d'extinction des emprunts contractés pour la Zone Industrielle, et pour le budget principal.
A compter de l'année 2030, sans nouvel emprunt, seuls resteraient les emprunts liés à la
construction du centre aquatique, l'emprunt contracté pour la construction de l'atelier relais
arrivant à échéance en mai 2029.
Il convient également de noter que le type d'endettement de la Communauté de Communes
peut toujours être jugé « sans risque » puisqu'elle ne dispose d'aucun emprunt dit toxique, ni
même d'emprunt à taux variable. Hormis un emprunt souscrit à taux révisable, les autres
emprunts sont tous souscrits à taux fixe.
8816 900 € 8413 600,06
10161 751,90
9 042 502,63 8160 751,89
0 €
2000 000 €
4000 000 €
6000 000 €
8000 000 €
10000 000 €
12000 000 €
Capital restant
dû au 1er
janvier 2017
Capital restant
dû au 31
décembre 2017
Capital restant
dû au 31
décembre
2018
Capital restant
dû au 31
décembre 2019
capital restant
du au 31
décembre 2020
Desendettement sur la période
2017/2020 tout budget ( i n t é g r a t i o n e m p r u n t G E M A P I ( e x - s i v u ) ) 12
Présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs de l’exercice 2020 –
Les données synthétiques du budget – Récapitulation
30,50
24,27
32,14
30,10 29,63
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
2 016 2 017 2018 2019 2020
Annuité de la dette par habitant (tout
budgets)