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Déliberation - cm201615décembre Document publié le Vendredi 16 décembre 1983 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - cm201615décembre)Thèmes du document : Ruralité, Assurance, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille seize, le quinze décembre, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mmes De Carvalho, Jolivet, Soyez,

Mrs Couasnon, Lebat, Simon,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Bernicchia donne pouvoir à Mme Soyez, Mme Fralin donne pouvoir à Mr Pierre, Mr Tchinda donne pouvoir à Mme Sanchez.

Secrétaire de la séance : Mme Sanchez.

Ordre du jour :

Convention Centre de Gestion : avancement de grade et d’échelon (gestion des carrières), avis sur le projet de Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, conventions d’utilisation du minibus à Familles Rurales et au CCAS, encaissement d’un chèque CMMA, demande de subvention, convention de gestion du Budget de l’AFR (Association Foncière de remembrement) de Chamigny, informations diverses

Préalablement à l’approbation du Compte-rendu, Madame le Maire informe les conseillers municipaux qu’une modification du compte-rendu a été effectuée à la demande de Monsieur Pierre : «Madame le Maire propose d’attribuer à Monsieur Bruno CABIOCH, Receveur, le taux maximum de l’indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 selon le barème indiqué proratisée du 01/01/2016 au 31 août 2016 (240 jours), soit 293,21 € brut (une abstention : Mr Pierre) ».

Le compte-rendu de la séance du 22 novembre 2016 est ensuite lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Convention Centre de Gestion : avancement de grade et d’échelon (gestion des carrières)

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d’adhérer pour l’année 2017 à la convention du Centre de Gestion relative à l’adhésion aux prestations RH proposées par les services du Pôle Carrière du Centre Départemental de Gestion de Seine et Marne pour la prestation avancement de grade et avancement d’échelon.

Elle précise que la commune recoure a ces prestations depuis plusieurs années ce qui permet d’effectuer la gestion de la carrière des agents, en bénéficiant de l’expertise et des conseils du Centre de Gestion.

Le coût de la prestation avancement de grade et de la prestation d’avancement d’échelon reste inchangé. Elle est de 30 € chacune par an pour la totalité des agents de la Commune. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 22, 24 et 25, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Seine et Marne du 18 octobre 2016 approuvant les tarifs des prestations facultatives du Pôle Carrière, Vu la délibération du Conseil Municipal de Chamigny n° 01-002 du 21 janvier 2016, 1

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016Considérant que la Commune recoure aux prestations « avancement d’échelon et avancement de grade » proposées par le Centre de Gestion depuis plusieurs années, Considérant que les prestations ci-dessous proposées par le Centre de Gestion correspondent aux besoins de la Commune,

Nature de la prestation Tarifs

Pour les collectivités de moins de 50 agents

prestation avancement d’échelon

prestation avancement de grade

collectivités de 1 à 20 agents : 30 €

collectivités de 1 à 20 agents : 30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-d’adhérer aux prestations ci-dessus pour l’année 2017,

-dit que les dépenses correspondantes seront inscrites à l’article 6182 du Budget Prévisionnel 2017,

-habilite Madame le Maire à signer la convention prévue à cet effet,

-autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Avis sur le projet de Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement Madame le Maire rappelle que la demande d’avis a été évoquée lors du dernier Conseil Municipal. Elle précise que compte tenu de la taille du dossier, celui-ci n’a été transmis aux conseillers municipaux que par lien internet, sans support papier.

Madame le Maire fait lecture du courrier adressé par le Préfet de la Région Ile de France et la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France. Elle indique que la commune de Chamigny n’est pas directement concernée par ce schéma dans la mesure où la commune n’a pas cette compétence. Chamigny est tenue de se mettre en conformité avec le SDRIF mais pas avec le schéma régional. A défaut de réponse dans un délai de trois mois, l’avis sera réputé favorable. Madame le Maire propose de donner un avis favorable. Vu la loi n° 2014-58 dite loi MAPTAM, notamment les articles L302-13 et L302-14 du CCH,

Vu le projet de Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement communiqué par courrier de Monsieur le Préfet de la Région Ile de France et de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France en date du 17 novembre 2016,

Considérant que le Conseil Municipal de Chamigny est appelé à émettre un avis sur ledit projet de Schéma régional,

Considérant l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-émet un avis favorable sur le projet de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, -Autorise Madame le Maire à transmettre la présente délibération aux services concernés.

Conventions d’utilisation du minibus par l’association Familles Rurales et le CCAS Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 18 octobre 2016, il a été décidé d’acquérir un minibus. La commune prendra livraison du minibus le vendredi 16 décembre. Madame le Maire rappelle également que la commune de Chamigny a bénéficié d’une subvention sur fonds parlementaires de 6 000 € accordée par Monsieur le Député- Maire de Coulommiers. Elle indique également que le logo de la commune sera apposé sur le véhicule. Ce véhicule sera utilisé par la commune ainsi que par le CCAS (courses du jeudi) et par Familles rurales le mercredi et sorties pendant les vacances scolaires).Il y a donc lieu de mettre en place des conventions d’utilisation.

Madame le Maire fait lecture des conventions. Mr Couasnon et Mr Lebat interviennent sur le paragraphe relatif à l’ouverture des portes sur l’extérieur pendant le temps de l’utilisation du minibus.

Vu la délibération du n° 09-002 du 18 octobre 2016 portant acquisition d’un minibus de 9 places de type Peugeot Boxer Combi Access,

2Vu les projets de convention d’utilisation du minibus avec l’association « Familles Rurales de Chamigny » et le C.C.A.S. de Chamigny,

Considérant que la livraison du véhicule intervient le 16 décembre 2016,

Considérant que la décision d’acquisition du minibus prévoit notamment son utilisation par le Centre de loisirs de l’association « Familles Rurales de Chamigny » et par la C.C.A.S. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-d’approuver les conventions d’utilisation du véhicule communal qui sont annexées à la présente délibération,

-autorise Madame le Maire à signer lesdites conventions,

-autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

Encaissement d’un chèque CMMA

Madame le Maire rappelle le sinistre relatif à la dégradation de la poubelle du terrain de sport. Elle informe les conseillers municipaux que l’assurance a remboursé un montant de 275.98 €. Madame le Maire propose de l’autoriser à encaisser le chèque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à encaisser un chèque d’indemnisation : -275.98 € de la compagnie d’assurance CMMA suite au sinistre Eléments Extérieurs relatif au vandalisme d’une poubelle située sur le terrain de sport communal.

Le montant du chèque sera imputé au c/7788 du Budget.

Demande de subvention FIPD (Fond Interministériel de la Prévention de la Délinquance)

Madame le Maire expose que dans le cadre de la loi Vigipirate, la commune souhaite sécuriser l’école J-P Meslé et le Centre de Loisirs mitoyen en les dotant d’une alarme d’alerte « attentat intrusion ».

Plusieurs devis ont été demandés et seul un prestataire a répondu pour l’instant. Le coût prévisionnel de l’acquisition et de l’installation de l’alarme est évalué à 9000€ HT. Cette opération est susceptible de bénéficier d’une subvention FIPD mais également d’une subvention DETR. Pour la subvention DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), le taux n’est pas communiqué car « défini par la commission des élus ». Madame le Maire précise que nous nous rapprocherons des services de la sous-préfecture pour qu’ils indiquent le taux ou la manière dont devra être présentée la délibération Le coût de l’opération serait le suivant :

Cout total hors taxe : 9 000.00 €

Subvention FIPD sollicitée : 3 600 € (20 à 40% maximum du montant HT) Subvention DETR

Autofinancement communal pour le solde : (5 400 € HT sans DETR)

Madame le Maire propose l’échéancier de réalisation suivant :

- Décembre 2016 à février 2017 : consultation des prestataires

- Juillet 2017 : commencement des travaux

- Août 2017 : livraison

Vu l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relatif au fond interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD)

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Considérant la volonté de la commune de sécuriser les locaux de l’école J.P. Meslé et du Centre de Loisirs en les dotant d’une alarme anti-intrusion,

Considérant que cette opération est susceptible de bénéficier d’une subvention FIPD mais également d’une subvention DETR,

Considérant que le coût prévisionnel de l’acquisition et de l’installation de l’alarme est évalué à 9 000 € HT.

Considérant que le plan de financement de cette opération serait le suivant : Cout total hors taxe : 9 000.00 €

3Subvention FIPD sollicitée : 3 600 € (20 à 40% maximum du montant HT) Subvention DETR : taux « défini par la commission des élus »

Autofinancement communal pour le solde (5 400 € HT sans DETR),

Considérant que l’échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant :

- Décembre 2016 à février 2017 : consultation des prestataires

- Juillet 2017 : commencement des travaux

- Août 2017 : livraison

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

-d’adopter le projet d’acquisition et de pose d’une alarme anti intrusion dans les locaux de l’école J.P. Meslé et du Centre de Loisirs,

-d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

-de solliciter une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

-d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération, -dit que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2017.

Convention de gestion du Budget de l’AFR (Association Foncière de Remembrement) de Chamigny

Madame le Maire expose que l’Association Foncière de Remembrement de Chamigny a été instituée par un arrêté préfectoral du 24 avril 2016.

Elle regroupe les propriétaires concernés par le remembrement ordonné le 18 octobre 1960 et clôturé le 01 septembre 1966 sur le territoire de la commune de Chamigny. L’objet de cette association est de réaliser, d’entretenir et de gérer les travaux ou ouvrages relatifs aux terrains concernés. Elle est aussi chargée du recouvrement de la participation des intéressés. L’association est en sommeil depuis plusieurs années et n’a pas réalisé d’ouvrages ou de travaux récemment. En conséquence, elle ne perçoit pas de participation. L’A.F.R. ne perçoit pas de recettes et n’effectue pas de dépense hors frais de convocation de l’assemblée.

Une servitude a été constituée en 2014 par SEMAFOR 77. l’A.F.R. doit percevoir un montant de 449.28 € au titre de cette servitude (titre de recette). N’ayant pas fait les démarches à cette date pour titrer cette recette au moyen d’un document papier, elle est maintenant obligée de faire le titre par flux informatique.

Messieurs Brayer, Président de l’AFR et Bouly, secrétaire ont été reçus par le Maire et le percepteur de la Ferté sous Jouarre, Madame VIVA.

Compte tenu de ce que l’association est en sommeil, il leur a été proposé d’effectuer une procédure de dissolution de l’A.F.R., le titre étant repris sur le budget de la commune. Ils n’ont pas souhaité retenir cette solution.

L’A.F.R. ne dispose pas du logiciel adéquat lui permettant de transmette le budget, les dépenses et les recettes par flux informatique et ne souhaite pas l’acquérir compte tenu de son cout et de la nécessité de payer également une maintenance informatique annuelle. L’A.F.R. sollicite donc la Mairie pour la saisie informatique de ses opérations budgétaires et comptables à compter de l’année 2017. Pour cela, il faut mettre en place une convention de gestion budgétaire et comptable qui devra être signée par le Président de l’AFR ou approuvée par délibération de l’assemblée. Madame le Maire précise qu’une compensation financière de 100 € sera demandée à l’A.F.R. pour le service rendu, ce montant étant susceptible d’être revu en fonction de la quantité de travail nécessaire.

Madame le Maire fait lecture de la convention.

Considérant la demande de l’Association Foncière de Remembrement qui sollicite la Mairie pour la saisie informatique de ses opérations budgétaires et comptables à compter de l’année 2017,

Considérant la nécessité de mettre en place une convention de gestion budgétaire et comptable pour accéder à la demande de l’Association Foncière de Remembrement, Considérant le projet de convention,

4Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-d’approuver la convention de gestion budgétaire et comptable avec l’Association Foncière de Remembrement annexée à la présente délibération,

-autorise Madame le Maire à signer ladite convention,

-autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération

Informations diverses

-Signature d’un contrat d’assistance pour les autorisations d’urbanisme pour un an à compter du 08 décembre 2016 avec la Société Urbanence. Les conditions financières sont inchangées.

-Contrat d’assurance Peugeot Boxer Combi : par délibération en date du 18 octobre 2016, il a été décidé d’acquérir un minibus. Celui-ci étant livré le 16 décembre, il a été nécessaire de procéder à son assurance. La compagnie d’assurance CMMA avec laquelle nous avons passé un marché pour l’ensemble des assurances de la commune a proposé de le garantir pour un montant annuel de 615 € TTC (du 16/12/16 au 31/12/17).

-PLU : le projet d’arrêt du PLU de la commune a été présenté en commission de la CEDPENAF par Madame le Maire et Messieurs Pierre et Varga accompagnés de Mme Fahri (Bureau d’études). Madame le Maire a reçu plusieurs administrés pour répondre à leurs interrogation sur le projet de PLU.– entretiens avec plusieurs administrés au sujet du PLU

-Commission de Finances de la CCPF : la commune de Chamigny est représentée par Monsieur Fabrice Couasnon.

-Convention SMITOM : proposition de signature d’une convention relative au dépôt de déchets sauvage en tant que village-test.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures et sept minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire

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