Procès Verbal - pv reunion cm 19 octobre 2020

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Procès Verbal - pv reunion cm 19 octobre 2020 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Labastidette. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion cm 19 octobre 2020)Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,

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Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le dix -neuf octobre à dix -neuf heures trente, le conseil municipal après convocation légale, s’est réuni sous la présidence du Maire, Olivier AUTHIÉ

Date de convocation : 14 octobre 2020

ÉTAIENT PRESENTS (19):

Olivier AUTHIÉ, Christelle DELARUE-LAIGO, Gérard POUSSOU, Jean-Luc MIRMAN, Bénédicte AUTHIÉ,

Pierre -Louis BOUÉ, Pascal THÉVENET, Maria URZAY AZNAR, Claire DE MATOS, Jean-Philippe BELLOC,

Caroline PELISSIER, Julie MARQUIS, Salima HELHAL, Bastien REDONETS, Grégory MONPAGENS, Claude

TURAGLIO, Alain CASTERAN, Cécilia POCIELLO, Bruno GALLE.

ÉTAIENT ABSENTS AVEC PROCURATION (4):

Aurélie LAPORTE donne procuration à Bénédicte AUTHIÉ, Christelle NOEL donne procuration à Jean-Luc

MIRMAN, Mohamed CONTEH donne procuration à Caroline PELISSIER, Cécile MARTI donne procuration à

Claude TURAGLIO.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Luc MIRMAN

Ordre du jour :

1. Règlement intérieur du conseil municipal

2. Attribution de compensation investissement année 2020

3. Approbation de la convention territoriale globale 2020-2023

4. Désignation des représentants à la commission de l’environnement de l’aérodrome 5. Sorties d’inventaire

6. Prise en charge des frais engagés par les élus pour le congrès des maires 7. Convention de partenariat jeunesse avec les foyers ruraux période d’octobre à décembre 2020

8. Opposition au transfert de la compétence du plan local d’urbanisme à l’agglo du Muretain 9. Mise en place du conseil municipal des enfants et des jeunes

10. Informations diverses

11. Décisions prises dans le cadre des délégations accordées au maire

20-67 Règlement intérieur du conseil municipal

RAPPORTEUR : Christelle DELARUE-LAIGO

Conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales ; le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l’assemblée locales. Il a pour but de faciliter l’exercice des droits des élus au sein de l’assemblée délibérante.

Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.

Ce règlement fixe notamment :

• Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

• Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés

Il est donc proposé le règlement intérieur du conseil municipal de Labastidette ci-joint

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vote à la majorité des suffrages exprimés (3 abstentions : Alain CASTERAN, Bruno GALLE et Cécilia POCIELLO

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- D’adopter le règlement intérieur

20- 68 Attribution de compensation investissement année 2020

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu la délibération n° 2020.099 du 9 juillet 2020 de la communauté d’Agglomération « le Muretain Agglo » approuvant le montant des attributions de compensations investissement année 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo ;

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;

Vu la délibération 2020.047 du 27 février 2020 de notification des attributions de compensations provisoires 2020 ;

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit de fixer librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ; ainsi que d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation section d’investissement ;

L’article 1609 nonies C-V du Code Général des Impôts a été modifié par l’article 81 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2019 de finances rectificatives pour 2016.

Il a assoupli les modalités de versement de l’attribution de compensation aux communes en permettant de créer une attribution de compensation d’investissement, c’est-à-dire d’inscrire en section investissement une partie de l’attribution de compensation. Depuis 2019, le Muretain Agglo utilise ce dispositif ; le bilan voirie de l’année n-1, après comptabilisation des dépenses et des recettes, est donc appelé en AC investissement. Pour information l’imputation comptable des communes est le compte 2046.

Considérant que le montant des attributions de compensations d’investissements 2020 ont été notifiés aux communes ayant un bilan voirie 2019 déficitaire dont la commune de Labastidette pour un montant de -43 666 €

Considérant que le conseil municipal doit adopter ce montant notifié ;

Considérant que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget primitif 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

- D’adopter l’attribution de compensation d’investissement 2020 qui s’élève à -43 666 €

20-69 Approbation de la convention territoriale globale 2020-2023

RAPPORTEUR : Maria URZAY AZNAR

Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

3

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;

Vu la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ;

Vu l’avis du Comité de Pilotage Stratégique de la démarche de la CTG en date du 17 décembre 2019 ;

Vu la décision du conseil d’administration de la Caf de la Haute-Garonne en date du 20 décembre 2019 figurant en annexe 5 de la présente convention ;

Vu la délibération n°2020.060 du Conseil Communautaire du 27 février 2020 autorisant son Président à signer la Convention Territoriale Globale ;

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a des champs d’intervention multiples (petite-enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie, accès aux droits, accessibilité aux services...), qu’elle décline dans une approche territoriale globale et qui croisent ceux du Muretain Agglo et de ses communes inscrites dans les compétences et le projet de territoire de l’agglomération.

La Convention Territoriale Globale (CTG), qui est le nouveau cadre de toutes les interventions de la CAF sur un territoire, est une convention de partenariat coconstruite entre la CAF et le Muretain Agglo, visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions, en direction des habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l’habitat, de l’insertion, de l’animation de la vie locale afin d’apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.

La CTG n’est pas un dispositif financier comme le Contrat Enfance Jeunesse mais se définit comme un cadre politique sur lequel se rattachent des financements.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé mené en partenariat avec la CAF, le Muretain Agglo et ses communes qui a permis d’identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d’en déduire des axes prioritaires pour les champs d’intervention à privilégier.

Elle définit un objectif commun et est un cadre pour traiter de problématiques locales nécessitant une stratégie communautaire. Elle est en lien direct avec le projet de territoire. Elle appuie également l’ingénierie territoriale à travers le financement d’une coordination communautaire, en charge d’animer cette contractualisation et les actions qu’elle propose en matière de Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, et Parentalité.

La durée d’application de la Convention Territoriale Globale est fixée pour une période de 4 ans de 2020 à 2023.

Neuf thématiques ont été retenues lors du diagnostic élaboré en mai 2019 : - Cinq d’entre elles sont pilotées par le Muretain Agglo : la Petite Enfance, l’Enfance, le Soutien éducatif aux professionnels de l’Enfance, de la Petite Enfance et aux familles, l’Habitat et la Mobilité ; - L’une d’entre elles est pilotée par les communes : la Jeunesse ;

- Deux d’entre elles sont partagées entre le Conseil Départemental et les communes : l’accès aux droits et l’animation de la vie sociale et les séniors ;

- La dernière relève de l’ARS : la santé.

Une réflexion sur l’ensemble de ces thématiques a été menée par les élus mobilisés aux différentes étapes de l’élaboration de la CTG avec un moment fort : le séminaire d’élus qui s’est tenu le 30 septembre 2019.

Par ailleurs, deux rencontres avec les partenaires du territoire se sont tenues les 20 juin 2019 et 15 octobre 2019 en vue de compléter l’approche des élus.

Le Muretain Agglo a choisi d’être accompagné dans cette démarche par Ipso Facto sur la stratégie globale d’élaboration et Idées communes sur la méthodologie de concertation. En s’engageant dans une CTG, le Muretain Agglo, ses communes et la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Garonne se positionnent en faveur d’une action sociale coordonnée et cohérente à l’échelle du territoire. Document cadre stratégique et transversal, la CTG a vocation à décloisonner les dispositifs existants tout en proposant des actions nouvelles et inter-partenariales pour répondre aux enjeux prioritaires identifiés sur le territoire. L’interconnaissance et la complémentarité des acteurs sont donc au cœur de la CTG.

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Au regard des analyses menées, dix axes se précisent : neuf axes cités plus haut complétés par un axe

transversal lié au pilotage de la CTG.

Axe 1 : pilotage, animation et évaluation de la CTG :

Enjeu 1 : Créer et maintenir les conditions d’articulation des politiques familiales sur le territoire Enjeu 2 : Mieux communiquer pour valoriser les services et les actions en direction des familles

Axe 2 : Petite Enfance :

Enjeu 1 : Adapter l’offre d’accueil du jeune enfant aux besoins des familles du territoire Enjeu 2 : Accompagner le passage de la petite enfance à l’enfance

Axe 3 : Enfance :

Enjeu 1 : Garantir une équité d’intervention territoriale

Enjeu 2 : Développer la co-éducation

Enjeu 3 : Suivre, évaluer, développer les actions d’amélioration de la qualité de restauration collective

Axe 4 : Soutien éducatif aux familles et aux professionnels de la Petite enfance et de l’enfance : Enjeu 1 : Structurer, organiser les actions de soutien à la parentalité et les inscrire dans une logique de complémentarité

Axe 5 : Jeunesse :

Enjeu 1 : Soutenir le jeune dans son parcours et favoriser la prise d’initiative, l’engagement et la citoyenneté

Enjeu 2 : Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes

Axe 6 : Seniors :

Enjeu 1 : Anticiper-accompagner le vieillissement et/ou la perte d’autonomie Enjeu 2 : Soutenir le senior dans ses interactions avec l’ensemble de son environnement

Axe 7 : Mobilité :

Enjeu 1 : Développer les alternatives à la voiture

Enjeu 2 : Soutenir le déplacement des publics les plus fragiles afin de soutenir l’accès aux droits, de rompre l’isolement

Axe 8 : Logement :

Enjeu 1 : Créer du lien entre les partenaires du logement « Mieux se connaître pour mieux travailler ensemble »

Enjeu 2 : Soutenir des conditions de logement et un cadre de vie de qualité Enjeu 3 : Développer une offre de logement accompagnant le vieillissement, la jeunesse

Axe 9 : Accès aux droits et animation de la vie sociale :

Enjeu 1 : Structurer les partenariats entre les niveaux d’intervention et apporter une meilleure information et orientation à l’ensemble des habitants.

Enjeu 2 : Mettre en œuvre des actions structurantes pour le territoire

Axe 10 : Santé

Enjeu 1 : Réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Enjeu 2 : Soutenir la mobilisation et la coordination des acteurs de santé Enjeu 3 : Agir sur l’environnement pour améliorer la qualité de vie

Pour répondre aux enjeux identifiés, plusieurs actions sont proposées, dont 37 sont à ce stade explicitées (cf plan d’actions annexé à la présente délibération) étant précisé que de nombreuses autres actions ont vocation à être formalisées dans les mois à venir après finalisation des discussions avec les partenaires.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la Convention Territoriale Globale dans les conditions énoncées ci-dessus.

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Le conseil municipal, sous proposition du Maire et après en avoir délibéré, décide :

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

- D’adopter les termes de la Convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération qui a vocation à être finalisée et complétée dans le courant du deuxième trimestre 2020.

- D’autoriser le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que ses avenants ultérieurs.

20-70 Désignation des représentants à la commission de l’environnement de l’aérodrome

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

L’article L. 571-13 du code de l’environnement prévoit la création d’une commission consultative de l’environnement pour tout aérodrome visé à l’article L. 112-5 du code de l’urbanisme. La commission est consultée sur toute question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l’environnement. La CCE coordonne la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l’exploitation de l’aérodrome en vue d’assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.

La commission comprend :

• pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ; • pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales intéressées ; • pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l’aérodrome.

Le conseil municipal désigne :

- M. Mohamed CONTEH titulaire

- M. Pascal THÉVENET Suppléant

.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

20-71 Sortie d’inventaire

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Divers matériels de transport de la commune de Labastidette sont hors d'usage et doivent donc être réformés.

La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors service d'une immobilisation.

La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'un événement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).

Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises par l'ordonnateur.

Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme et autoriser le Maire à faire leur vente en l'état.

Le conseil municipal autorise :

- La mise à la réforme de la Clio

Désignation

du bien

Numéro

d'inventaire

Année

d'acquisition

M14

Imputation

Valeur brute

en €

Valeur

nette

comptable

Etat

Renault

CLIO 2005/01 2005 21571 11 822.70 € 0.00

Hors

d'usage

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Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

20-72 Prise en charge des frais engagés par les élus pour le congrès des maires

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Le 103ème congrès des Maires aura lieu à Paris du 24 au 26 novembre 2020 Conformément à l’article L.213-18 du Code Général des collectivités Territoriales « les fonctions de maires, d’adjoints, de conseillers municipaux... » donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux : à savoir, au remboursement des frais de repas plafonnés à 15.25€ par repas, aux frais réels en ce qui concerne les frais de transports, de péage, de parking, au remboursement forfaitaire d’indemnités kilométriques.

A ce jour la liste des élus inscrits à ce congrès est la suivante :

- M. Olivier AUTHIE Maire

- M. Jean-Luc MIRMAN 4ème adjoint

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vote à la majorité des suffrages exprimés (3 Voix contre : Bruno GALLE, Alain CASTERAN et Cécilia POCIELLO)

- L’octroi d’un mandat spécial pour M. Olivier AUTHIÉ et M. Jean-Luc MIRMAN - La prise en charge des frais de mission, pour se rendre au congrès, sur la base des frais réels, sur présentation de justificatifs et sur la base de frais plafonnés pour les repas

20-73 Convention de partenariat jeunesse avec les foyers ruraux période d’octobre à décembre 2020

RAPPORTEUR : Maria URZAY AZNAR

M. le Maire rappelle qu’une convention de partenariat jeunesse entre la commune de Labastidette, l’association le Pré vert et la fédération des foyers ruraux a été signée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020 et renouvelée jusqu’au 30 septembre 2020.

Les objectifs sont les suivants :

Prendre en compte une politique sociale fondée sur une démarche laïque Promouvoir l’engagement parental et associatif, l’analyse critique, la citoyenneté et la solidarité Permettre de manière solidaire l’accueil des publics en situation de handicap Prendre en compte les spécificités du territoire, ses richesses et ses contraintes.

Au travers de l’engagement réciproque des 3 partenaires en termes d’animation, de financement, de mise à disposition de locaux, la commune de Labastidette s’engage notamment à : Financer le projet par une contribution de fonctionnement au profit de la Fédération des Foyers Ruraux Examiner les budgets et bilans de l’action

Participer à l’évaluation

Mettre à disposition les locaux et leur entretien

Faire les démarches de demandes d’aides auprès de la CAF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

- D’adopter les termes de la convention et de verser la somme de 11250 € au profit de la Fédération des Foyers ruraux pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020. - D’autoriser le Maire à signer la convention

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20-74 Opposition au transfert de compétence du plan local d’urbanisme à l’agglo du Muretain

RAPPORTEUR : Gérard POUSSOU

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

La loi ALUR rendait les communautés d’agglomération compétentes en matière de Plan Local Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale au 27 mars 2017 sauf opposition des communes membres.

Ainsi, par délibération 17-06 en date du 25 février 2017, la Commune de Labastidette avait délibéré pour s’opposer au transfert de cette compétence facultative à la Communauté d’Agglomération du Muretain. Un nouveau transfert de droit est prévu au 01/01/2021 sauf si dans les trois mois précédant ce terme, au moins 25% des communes membres de l’EPCI représentant au moins 20% de la population, s’y opposent par délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

- De s’opposer au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d’agglomération du Muretain -

20-75 Conseil municipal des enfants et des jeunes

RAPPORTEUR : Maria URZAY AZNAR

Un conseil municipal, s'il le souhaite, peut décider la création d'un conseil municipal d'enfants ou d'adolescents. Ces assemblées ont pour principal objet de sensibiliser les jeunes à la vie de la cité et de prendre en compte leurs suggestions ou leurs projets. A la suite du renouvellement des assemblées locales, de nombreuses communes envisageront la création de telles instances.

D’un point de vue juridique, il convient se référer à l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition sur proposition du maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

- D’instituer un comité consultatif des enfants et de la jeunesse

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE A M. LE MAIRE Séance du 19 octobre 2020

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération n° 20-40 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

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Décision 202009001SUB

La mairie de Labastidette envisage de remplacer la chaudière gaz chaufferie de l’école Jacques Prévert de Labastidette :

Le projet prévoit le remplacement de la chaudière gaz de l’école Jacques PREVERT à Labastidette avec notamment :

- Déconnexion de la chaudière gaz et enlèvement,

- Mise en place, montage, adaptations et raccordements hydrauliques,

- Raccordement électrique.

Le coût global du projet est estimé à 16 871.05 € HT soit 20 245.26 € TTC.

Considérant l’exposé ci-dessus,

DECIDE

ARTICLE 1 : de solliciter l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, et de tout autre organisme susceptible d'octroyer une aide financière, afin de déposer les dossiers de demandes correspondants, aux fins d’obtention des aides aux taux les plus élevés.

Décision 202010001 LOC

La commune de Labastidette envisage de louer les salles Athéna et palladium jusqu’au 31 décembre 2020 avec une tarification horaire et forfaitaire suivant les besoins des administrés ou des extérieurs/professionnels

DECIDE

ARTICLE 1 : De fixer un tarif horaire pour la salle palladium de 10 €/l’heure pour les administrés Labastidettois et de 20 € /l’heure pour les extérieurs professionnels

De fixer un tarif horaire pour la salle Athéna de 20 €/l’heure pour les administrés Labastidettois et un tarif forfaitaire de 150 € par tranche pour les tranches 8h-12h ; 13h-18h ; 19h-22h.

Dépenses supérieures à 1000 €

Désignation Tiers Montant € TTC

Mobilier salle du conseil

municipal

Office dépôt 2 669.16

Mobilier salle des maîtres DPC 1 195.50

Avenant au marché des

espaces de septembre au

31 décembre 2020

Jardins verts occitans 4 320. 00

Achat de masques Association des maires de

France

1 180.00

Achat de masques Communauté d’agglomération

du Muretain

4 100.00

La séance est levée à 20h30

Le secrétaire de séance

Jean-Luc MIRMAN