Procès Verbal - pv reunion cm 7 decembre 1

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Procès Verbal - pv reunion cm 7 decembre 1 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Labastidette. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion cm 7 decembre 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,

1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 7 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le sept -décembre à dix -neuf heures trente, le conseil municipal après convocation légale, s’est réuni sous la présidence du Maire, Olivier AUTHIÉ

Date de convocation : 2 décembre 2020

ÉTAIENT PRESENTS (22):

Olivier AUTHIÉ, Christelle DELARUE-LAIGO, Gérard POUSSOU, Aurélie LAPORTE, Jean-Luc MIRMAN,

Bénédicte AUTHIÉ, Pierre -Louis BOUÉ, Pascal THÉVENET, Maria URZAY AZNAR, Claire DE MATOS, Jean-

Philippe BELLOC, Christelle NOEL, Caroline PELISSIER, Julie MARQUIS, Salima HELHAL, Mohamed

CONTEH, Bastien REDONETS, Grégory MONPAGENS, Claude TURAGLIO, Cécile MARTI, Cécilia

POCIELLO, Bruno GALLE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christelle DELARUE-LAIGO

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 19 octobre 2020. 3. Adhésion au groupement de commande de vérification périodique des bâtiments et des véhicules avec le Muretain Agglo.

4. Convention de mise à disposition pour la compétence voirie avec le Muretain Agglo. 5. Attribution de compensation de fonctionnement 2020 par le Muretain Agglo. 6. Fonds de concours attribués par le Muretain Agglo.

7. Désignation des représentants communaux au Muretain Agglo :

 Commission développement durable et transition écologique

 Commission voirie et travaux

 Commission services aux familles

 Commission développement territorial

 Commission ressources

8. Cession de terrain appartenant à la commune.

9. Gratification stagiaire.

10. Avenant Maîtrise œuvre Groupe Scolaire.

11. Demande de subvention au titre de la DETR (Etat) d’un montant de 40 000 € pour l’installation d’une vidéoprotection.

12. Demande de subvention au titre de la DETR (Etat) d’un montant de 35 000 € pour des études de faisabilité, construction d’une salle.

13. Demande de subvention d’un montant de 15 000 € pour le panneau d’affichage numérique extérieur. 14. Dépenses d’investissement avant le vote du budget dans la limite de 25% du budget précédent (budget principal et budget annexe).

15. Décisions modificatives budgétaires (budget principal et budget annexe – Résidence d’Autan).

16. Election d’un délégué titulaire du SIAS.

17. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire. 18. Informations diverses.

Adoption du procès- verbal de la séance du 19 octobre 2020 : vote à l’unanimité

20-76 Adhésion au groupement de commande pour les contrôles et les vérifications périodiques constitué entre le Muretain Agglo et ses communes membres

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

L’adjoint en charge des finances expose aux membres du Conseil Municipal les modalités du groupement de commande :

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser des prestations de contrôles et de vérifications périodiques obligatoires des bâtiments et des véhicules.

2

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour les contrôles et les vérifications périodiques des bâtiments et des véhicules, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement a été approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme des accords-cadres éventuellement reconduits ou modifiés.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux contrôles et vérifications périodiques des bâtiments et des véhicules pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes membres adhérentes, annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’accord-cadre et à effectuer toutes les formalités administratives pour la bonne exécution de ce dossier, notamment pour la signature et la notification de l’accord-cadre.

PRECISE que les dépenses engagées par le coordonnateur seront imputées au budget communautaire pour les exercices correspondants.

20-77 Convention de mise à disposition des services de la commune de labastidette au bénéfice de de la communauté Le Muretain Agglo pour la compétence voirie 2020

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

L’adjoint en charge des finances expose aux membres du Conseil Municipal les modalités du groupement de commande :

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L. 5211-4-1 ;

3

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre le Muretain Agglo et chaque commune membre concernée, sur le fondement de l’article L 5211- 4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2.

PRÉCISE que les conventions entre les communes et le Muretain Agglo seront conclues pour une durée de un an, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

APPROUVE les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par le Muretain Agglo aux communes des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget.

PREND ACTE qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention.

AUTORISE le Maire à signer les conventions avec M. Le Président du Muretain Agglo et toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

20-78 Fonds de concours d’appui aux projets communaux

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Considérant l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2020 actant les statuts du Muretain Agglo ;

Considérant les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;

L’adjoint en charge des finances informe l’assemblée que les fonds de concours de soutien aux projets communaux permettent aux communes membres du Muretain Agglomération de réaliser leurs projets avec l’aide de l’EPCI.

Les projets retenus présentent un intérêt partagé par la ville et par l’agglomération, et relèvent les catégories suivantes :

- Équipements où s’exerce une compétence communautaire (CLAE, CLSH, Restauration ...), catégorie 1,

- Projet à caractère patrimonial et touristique, catégorie 2,

- Valorisation des centres bourgs, aménagements urbains, catégorie 3.

Le montant de ces fonds de concours est calculé sur le reste à charge pour la commune, en fonction de l’intérêt du projet. Il est déterminé après application d’un critère de solidarité qui majore ou minore le fonds de concours selon le revenu moyen des habitants et l’effort fiscal de la commune.

Le conseil communautaire dans sa délibération n°2020.169 en date du 17 novembre 2020 a attribué à la commune de Labastidette ce qui suit :

4

Catégori

e FDC

Description du

Projet Commune

Montant du

projet HT

Charge nette

prévisionnelle

plafonnée et

utile

FDC avant

solidarité

Critère

solidarité

FDC

avec

critère

solidarit

é

1

Travaux de

réfection des

équipements

de

chaufferies

du réfectoire

de l’école

Jacques

Prévert

LABASTIDETTE 16 851,57€ 16 851,57€ 6 740,63€ 98,58% 6 645,2 1€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

▪ EMET un avis favorable à l’attribution de fonds de concours d’un montant de 6 645,21 €.

20-79 Désignation des représentants au sein des commissions du Muretain Agglo

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Le Maire propose au conseil municipal de désigner les représentants de la commune qui participeront aux commissions du Muretain Agglo.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

DESIGNE les représentants comme suit :

Commissions Représentant

Commission développement durable et transition

écologique Madame AUTHIÉ Bénédicte

Commission voirie et travaux Monsieur POUSSOU Gérard

Commission services aux familles Madame DELARUE-LAIGO Christelle

Commission développement territorial Monsieur AUTHIÉ Olivier

Commission ressources Monsieur CONTEH Mohamed

20- 80 Instauration de la gratification pour stage dans le cadre de l’enseignement scolaire et universitaire

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 612-11, et D 612-56 au D 612-60 du code de l’éducation ;

5

Vu les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

Considérant que le stage correspond à une période temporaire de mise en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification ;

Considérant que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil ;

Considérant que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, d’occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail ;

Considérant que l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois ;

Considérant que pour les stages et les périodes de formation de milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption ; que le stagiaire bénéficie également de l’accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents non-titulaires de droit public de l’organisme d’accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

- DECIDE d’instituer une gratification dans les conditions suivantes :

Le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale.

- DIT que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

20- 81 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal dans la limite de 25% du budget précédent

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

L’adjoint en charge des finances rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités.

Monsieur le Maire précise que dans l’attente du vote du budget principal, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.

Les budgets de la commune sont votés avant le 15 avril 2021. Entre le début de l’année 2021 et le 15 avril 2021 si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements

6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements 2021 du budget principal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020.

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Trésorier du Centre des Finances de Muret.

20- 82 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget annexe de la résidence d’Autan dans la limite de 25% du budget précédent

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

L’adjoint en charge des finances rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités.

Monsieur le Maire précise que dans l’attente du vote du budget annexe de la résidence d’Autan, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.

Les budgets de la commune sont votés avant le 15 avril 2021. Entre le début de l’année 2021 et le 15 avril 2021 si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements 2021 du budget annexe de la résidence d’Autan, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020.

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Trésorier du Centre des Finances de Muret.

20- 83 Adoption de la décision modificative budgétaire n°1

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

L’adjoint en charge des finances propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020

DECISIONS MODIFICATIVES 1

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6331 : Versement de transport 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6411 : Personnel titulaire 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

7

D-6451 : Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6453 : Cotisations aux caisses de

retraite

0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de

personnel et frais assimilés 0,00 € 21 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-739211 : Attributions de

compensation 0,00 € 20 508, 00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de

produits 0,00 € 20 508, 00 € 0,00 € 0,00 €

D-022 : Dépenses imprévues

(fonctionnement) 41508,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues

(fonctionnement) 41508,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 41 508,00 € 41 508,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-1327 : Budget communautaire et

fonds structurels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 645,00 €

TOTAL R 13 : Subventions

d’investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 645,00 €

R-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 € 145 000,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes

assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 145 000,00 €

D-202 : Frais réalisation documents

urbanisme et numérisation cadastre 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031 : Frais d’études 0,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2051 : Concessions et droits

similaires 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations

incorporelles 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2041513 : GFP de rattachement –

Projets d’infrastructures intérêt national 29 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 204 : Subventions

d’équipement versées 29 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2135 : Installations générales,

agencements, aménagements des

constructions

0,00 € 54 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21578 : Autre matériel et outillage de

voirie 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles 0,00 € 62 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2318 : Autres immobilisations

corporelles 0,00 € 18 645,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en

cours 0,00 € 18 645,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 29 000,00 € 180 645,00 € 0,00 € 151 645,00 €

TOTAL GENERAL 151 645,00 € 151 645,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés.

8

20- 84 Cession d’une partie de la parcelle communale A 472 à l’amiable

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1,

Vu la lettre de la Direction départemental des finances publiques (service du Domaine) en date du 2 décembre 2020 donnant l’évaluation du terrain sis à Labastidette, cadastré A n°472, d’une superficie de 284 m² environ à détacher de la parcelle A n°472, dont la commune est propriétaire,

M. Le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

La parcelle communale A 472 d’une superficie de 2122 m² totale est située en zone UB du Plan Local d’Urbanisme.

Description du bien : Il s’agit d’une bande de terrain détachée de la parcelle située le long de la route principale et plantée d’arbres. Ce terrain sera cédé au futur propriétaire d’une parcelle riveraine, sur laquelle est envisagé un projet de construction d’un magasin d’optique

Monsieur le Maire précise que la bande de terrain détachée de cette parcelle conservera sa fonction d’espace vert avec préservation de l’espace boisé classé et sera aménagée par un paysagiste avec la création d’un cheminement piétonnier qui permettra un accès sécurisé aux piétons sur le tronçon de la route départementale très fréquentée.

Cet engagement sera assorti en cas d’inexécution, dans un délai de cinq ans, de l’obligation de rembourser à la commune le prix du terrain tel qu’il a été évalué par le service des domaines du 02 décembre 2020.

Il propose au conseil municipal de céder cette bande de terrain sis à Labastidette route principale, cadastré section A 472, d’une superficie de 284 m² environ, dont la commune est propriétaire.

Considérant que cette implantation présente plusieurs avantages : - Une activité supplémentaire pour la commune par l’ajout d’un commerce qui participe au développement économique de la commune.

- La partie cédée conservera sa fonction d’espace vert et un aménagement paysager sera en contrepartie réalisé avec notamment un espace végétalisé planté de fleurs ou de buissons d’ornement ainsi que la création d’un cheminement piétonnier qui permettra un accès sécurisé aux piétons sur le tronçon de la route départementale très fréquentée.

Le service du Domaine a évalué ce terrain à 14 200 € HT, soit 50 € le mètre carré (plus ou moins 20%).

Il propose de céder ce terrain au prix de l’euro symbolique ; le chemin piétonnier aménagé sera rétrocédé à la commune à titre gratuit afin d’assurer une continuité du chemin piétonnier le long de la route principale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

M. Claude TURAGLIO informe l’assemblée : Je tiens à vous dire que je ne suis pas contre. Par contre, je

souhaiterais qu’il soit intitulé les raisons que j'ai évoquées :

Notamment la difficulté des réseaux publics sur cette zone qui deviendraient privés (assainissement

pluvial et autre).

Le droit à tout propriétaire limitrophe de demander la rétrocession de la parcelle.

Il n'est pas possible de vendre à l'euro symbolique après avoir fait faire une estimation au domaine

(voir la loi).

Cette zone ne figure pas au plu puisque à sa création il a été mentionné : zone protégée ainsi qu’une

partie route de saint Clar avec la mention arbre classé.

Et pour finir cette donation serait considéré comme favoritisme.

Voilà ce que je demande qu'il soit mentionné sur le compte rendu ainsi que sur la délibération.

9

Je pense que je n'ai pas été entendu donc je demande qu'au prochain conseil il soit mis une sono

afin que tous entendent les propos de chacun (y compris le public. Merci)

M. Gérard POUSSOU répond que c’est une aide économique. M. Mohamed CONTEH précise que cela apporte des ressources au village. M Bruno GALLE s’interroge sur la responsabilité en cas d’accident sur le chemin piétonnier

A la majorité des suffrages exprimés

Par 21 voix pour, 1 voix contre (Claude TURAGLIO),

DÉCIDE :

• De vendre à l’amiable à Mme MOISSET Jennifer le terrain sis route principale à Labastidette, d’une superficie de 284 mètres carrés environ à détacher de la parcelle A n°472, au prix de l’euro symbolique suivant les conditions exposées.

• D’autoriser M. Le maire à signer tout document relatif à cette affaire et l’acte authentique de vente.

20- 85 Avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension des écoles maternelle et élémentaire Jacques Prévert

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

L’adjoint en charge des finances rappelle que par délibération n° 18-42 du 14 avril 2018 le conseil municipal a approuvé l’avant-projet définitif (APD) de l’agrandissement du groupe scolaire pour un montant de 1 715 545 € HT.

Il rappelle qu’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre a été approuvé le 12 juillet 2018 par délibération n°18-55, qu’un avenant n°2 a été approuvé le 24 septembre 2018 par délibération n°18- 73 et qu’un avenant n°3 a été approuvé le 29 octobre 2018 par délibération n° 18-81

Il informe le conseil municipal qu’à la suite des travaux supplémentaires validés en avenants, le montant cumulé des travaux est de 1 876 927.10 € HT. Cet avenant a une incidence financière sur le montant du marché de 1 859.70 € HT soit 2 231.64€ TTC.

Le nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre s’élève à 191 898. 32 € HT.

C’est pourquoi il propose à l’assemblée d’approuver l’avenant n°4 sur le marché de maîtrise d’oeuvre

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés

Pour : 19 voix

Contre : 2 voix (Bruno GALLE et Christelle DELARUE-

LAIGO

Abstention 1 voix (Cécilia POCIELLO)

• Approuve l’avenant n°4 d’un montant de 1 859.70 € HT.

• Charge le Maire de signer l’avenant et de mener à bien ce dossier.

20- 86 Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires pour l’installation d’une vidéoprotection

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

L’adjoint en charge des finances informe l’assemblée que la commune propose de mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection pour un montant estimé à 50 000 € HT.

10

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux).

Il propose au conseil municipal d’autoriser la demande de subvention au titre de la DETR

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés

Pour : 21 voix

Contre : 1 voix ( Bruno GALLE)

AUTORISE la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR) pour l’installation d’une vidéoprotection estimé à 50 000 € HT.

20- 87 Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires sur les études de faisabilité en vue de la construction d’une salle omnisport

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

L’adjoint en charge des finances informe l’assemblée que la commune propose de réaliser des études de faisabilité en vue de la construction d’une salle omnisport pour un montant estimé à 35 000 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux).

Il propose au conseil municipal d’autoriser la demande de subvention au titre de la DETR

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité de suffrages exprimés

AUTORISE la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR) sur la réalisation des études de faisabilité en vue de la construction d’une salle omnisport pour un montant estimé à 35 000 € HT.

20- 88 Demande de subvention pour l’acquisition d’un panneau d’affichage numérique RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

L’adjoint en charge des finances informe l’assemblée que la commune propose d’acquérir un panneau d’affichage numérique extérieur pour un montant estimé à 34 570 € HT.

Cette acquisition est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat, du Conseil Départemental et du Conseil Régional

Il propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer des demandes de subventions

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité de suffrages exprimés

AUTORISE le dépôt de demandes de subvention auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et du Conseil Régional afin d’aider la commune à financer cet investissement

20- 89 Election d’un délégué titulaire au syndicat Intercommunal d’Action sociale SIAS Escaliu Annule et remplace à la suite d’une omission dans la rédaction

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-7 et L5212-7, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale Escaliu,

Considérant la démission de M. Alain CASTERAN délégué titulaire du SIAS,

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Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection d’un délégué titulaire de la commune au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale SIAS ESCALIU à scrutin secret.

Est candidate en tant que déléguée titulaire

Indiquer les nom et prénom des candidats

Mme Cécile MARTI

RESULTATS :

Nombre de votants 22

Nombre de suffrages exprimés 19

3 bulletins blancs

19 voix pour Cécile MARTI

Est élue déléguée titulaire au SIAS à la majorité absolue : Cécile MARTI

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE A M. LE MAIRE Séance du 7 décembre 2020

Décision 2020/11/004

Mme GUEROULT Irène sollicite par courrier en date du 6 novembre 2020, la rétrocession de la concession funéraire n°45 au cimetière de Labastidette souscrite le 1er décembre 2009 pour une durée de 30 ans.

L’indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune. Si le troisième tiers a été versé au CCAS, celui-ci reste acquis.

Considérant l’exposé ci-dessus,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’approuver la rétrocession au profit de la commune de la concession funéraire n°45 au cimetière communal de Labastidette.

ARTICLE 2 : D’indemniser Mme GUEROULT Irène d’un montant de 168 €.

Décision 2020/11/005

Mme CANTAREUIL Josiane sollicite par courrier en date du 5 octobre 2020, la rétrocession de la cavurne n°5 au cimetière de Labastidette souscrite le 3 août 2020 pour une durée de 30 ans. L’indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune. Si le troisième tiers a été versé au CCAS, celui-ci reste acquis.

Considérant l’exposé ci-dessus,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’approuver la rétrocession au profit de la commune de l’emplacement cavurne n°5

ARTICLE 2 : D’indemniser Mme CANTAREUIL Josiane d’un montant de 42 €

Décision 2020/11/006

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La commune de Labastidette envisage de donner à bail à usage d’habitation le logement nu, vacant à Mme Océane MARCÉ, situé à l’étage du de l’ancien presbytère au 73, route principale 31600 LABASTIDETTE, d’une superficie de 72 m².

DECIDE

ARTICLE 1 : De donner bail à bail le local à usage d’habitation de l’ancien presbytère, propriété de la commune à Mme Océane MARCÉ.

ARTICLE 2 : Le bail d’une durée de six ans prend effet au 13 novembre 2020. Le loyer mensuel initial est fixé à 450 € (quatre-cent-cinquante euros). Il sera révisé automatiquement chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Pour garantir l’exécution de ses obligations, le locataire versera la somme de 900 € (neuf cents euros) représentant deux mois en loyer principal.

Le locataire effectuant des travaux de rénovation, il sera exonéré du paiement des trois premiers loyers.

La commune de Labastidette envisage de donner à bail le local professionnel 73, route principale 31600 LABASTIDETTE, situé au rez-de-chaussée suite au départ de Mme PORTE Margaux, orthophoniste à Mme LE BOZEC Marion

Considérant l’exposé ci-dessus,

DECIDE

ARTICLE 1 : De donner bail à bail le local professionnel de l’ancien presbytère, propriété de la commune à Mme LE BOZEC Marion pour y exercer l’activité d’orthophoniste.

ARTICLE 2 : Le bail d’une durée de six ans prend effet au 13 novembre 2020. Le loyer mensuel initial est fixé à 592 € (cinq cent quatre - vingt douze euros). Il sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l’indice des loyers des activité tertiaires publié par l’INSEE.

Pour garantir l’exécution de ses obligations, le locataire versera la somme de 1184.00 € (mille cent quatre-vingt-quatre -euros) représentant deux mois en loyer principal.

Exposé des motifs

La commune de Labastidette envisage de donner à bail le local professionnel 73, route principale 31600 LABASTIDETTE, situé au rez-de-chaussée suite au départ de Mme PORTE Margaux, orthophoniste à Mme LE BOZEC Marion

Considérant l’exposé ci-dessus,

DECIDE

ARTICLE 1 : De donner bail à bail le local professionnel de l’ancien presbytère, propriété de la commune à Mme LE BOZEC Marion pour y exercer l’activité d’orthophoniste.

ARTICLE 2 : Le bail d’une durée de six ans prend effet au 13 novembre 2020. Le loyer mensuel initial est fixé à 592 € (cinq cent quatre - vingt douze euros). Il sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l’indice des loyers des activité tertiaires publié par l’INSEE.

Pour garantir l’exécution de ses obligations, le locataire versera la somme de 1184.00 € (mille cent quatre-vingt-quatre -euros) représentant deux mois en loyer principal.

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Décision 2020/11/008

Exposé des motifs

La commune de Labastidette n’a pas reçu l’intégralité des subventions inscrites au budget 2020 : 1. Concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux, il reste 100 000.00 € à percevoir 2. Concernant la subvention du Conseil régional pour la chaufferie bois, il reste 45 115.00 € à percevoir

Considérant la nécessité d’effectuer un prêt relais de 145 000 € avant le 31 décembre 2020,

Considérant l’exposé ci-dessus,

DECIDE

ARTICLE 1 : De réaliser un prêt relais d’un montant de 145 000.00 € d’une durée de 12 mois au taux d’intérêt annuel : 0,9000 %

Frais de dossier : 200.00 €, taux effectif global :1.04 l’an ; périodicité annuelle auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.

Dépenses supérieures à 1500 €

Désignation Tiers Montant € TTC

Réfection toiture terrasse A2B 25000.80 €

Réfection toiture terrasse PYRETHERM 20 221.88 €

Organigramme clés SIDER 3 341.70 €

Matériel d’illumination BLACHEYRE 1 662.02 €

Marteau piqueur et

disques béton

SDM 2089.70 €

2 ordinateurs

INMACWSTORE 1 658.33 €

Sound station et

microcasque

ARAMIS 1 670.22 E

Mobilier ouverture de

classe

MANUTAN 10 797.19 €

Informations diverses : le recensement de la population est reporté à l’année prochaine

La séance est levée à 20h30

La secrétaire de séance

Christelle DELARUE-LAIGO