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Arrêté - view document.php?id=252
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=252)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ne2023/39 en date du 09/10/2023
ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF AU PLACEMENT PUR ET SIMPLE D'UN
ANIMAL DANGEREUX
Le Maire de la Commune de FREYMING-MERLEBACH,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Vu le Code Rural notamment les articles L211-11 et suivants ;
Vu les pouvoirs de police conférés au Maire d'une commune en vertu de l'article L2212-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ; Vu la loi nº 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les animaux dangereux;
Vu le décret nº 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Moselle nº2016-DDPP-076, en date du 21 juin 2016, établissant la mise à jour de
la liste des vétérinaires chargés de l'évaluation comportementale d'un chien; Vu l'arrêté préfectoral CAB/PPA/Nº2022-247 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article
R.211-5-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime;
Vu le récépissé de déclaration d'activité validé par la Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Moselle en date du 24 juin 2021 ;
Vu le Procès-Verbal nº00371/2023/002205 de la Police Nationale de SAINT-AVOLD;
Considérant que le chien dénommé THOR de race AMERICAN BULLY identifié par puce électronique sous le numéro 250268712685755 né le 01/02/20218 est détenu par M. PISCHEDDA Marco domicilié 25 rue Eugène Kloster à FREYMING-MERLEBACH (57800) ;
Considérant que le chien THOR est réputé avoir mordu grièvement une personne le 03/10/2023 ; Considérant que l'animal susvisé est de nature à présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques et qu'il est nécessaire dans ces conditions de le placer dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci ;
Considérant qu'il y a lieu, de faire procéder à un examen de l'animal par un vétérinaire évaluateur aux fins d'obtenir une évaluation comportementale de l'animal ;
Considérant qu'il convient de vérifier si le chien susnommé ne développe pas les symptômes de la rage ; Considérant que la Fourrière Animale Intercommunale de la Communauté d' Agglomération Saint-Avold Synergie sise 3, impasse du Chevalement à PORCELETTE (57890), est autorisée à accueillir les animaux retirés à leurs maîtres sur réquisition.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2023-38
ARRÊTE
Article_1" : Le chien dénommé THOR de race AMERICAN BULLY identifié par puce électronique sous le numéro 250268712685755 détenu par M. PISCHEDDA Marco domicilié 25 rue Eugène Kloster à FREYMING-MERLEBACH (57600); est placé en dépôt, à compter de ce jour, à la Fourrière Animale Intercommunale de la C.A.S.A.S. sise 3, impasse du Chevalement à PORCELETTE (57890).
Article 2 : Donne instruction à la Police Municipale de FREYMING-MERLEBACH de se rendre au domicile de M. PISCHEDDA Marco en vue de capturer cet animal et le placer sous la garde du Responsable de la Fourrière Animale Intercommunale de la C.A.S.A.S. sise 3, impasse du Chevalement à PORCELETTE (57890). Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20231009-2023-A39-AR Date de télétransmission : 09/10/2023 Date de réception préfecture : 09/10/2023 Article3 : Charge le Docteur BRISTIEL Camille, Clinique Vétérinaire VAL DE LISE à CARLING (57490),
vétérinaire sanitaire de procéder à l'examen et à la surveillance sanitaires de l'animal pour une période de
quinze jours afin de vérifier si l'animal ne développe pas des symptômes de la rage.
Les résultats devront être communiqués à la Police Municipale de FREYMING-MERLEBACH.
Article 4: Charge le Dr JOLIVET François, Clinique Vétérinaire FR-VET à FAULQUEMONT (57380),
vétérinaire évaluateur de procéder à l'évaluation comportementale de cet animal dans les 15 jours de
surveillance sanitaire, et de prendre les mesures spécifiques applicables à cet animal.
Article 5: Tout détenteur de l'animal et personne amenés à assurer les promenades du chien sur le domaine
public, auront pour obligation d'effectuer, dans les 15 jours de surveillance sanitaire, une formation portant
sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visés à l'article R.211-5-
3 du Code Rural, au même titre que la détention de chiens de 1 et 2 catégorie.
Le ou les attestations d'aptitudes seront délivrées par un formateur agréé.
Une copie de ou des attestations devra être transmise à la Police Municipale de FREYMING-MERLEBACH.
Article 6: Si à la date du 18 octobre 2023, M. PISCHEDDA Marco n'a pas présenté toutes les obligations
prescrites à l'article 5, le Maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné
par la Direction Départementale des Services Vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit
à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25 du Code Rural.
Article 7 : En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, l'animal pourra être euthanasié sans délai après avis d'un vétérinaire mandaté par la Direction Départementale chargée des Services Vétérinaires.
Article 8: Les frais afférents aux opérations de garde, de surveillance sanitaire, d'évaluation comportementale
et d'euthanasie éventuelle de l'animal dangereux seront intégralement mis à la charge de M. PISCHEDDA
Marco.
Article 9: Le Maire de FREYMING-MERLEBACH, le Commandant de la Circonscription de Sécurité
Publique de SAINT-AVOLD, le Chef de Service de la Police Municipale de FREYMING-MERLEBACH,
tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Amplification du présent arrêté sera transmis à:
- Monsieur le Sous-Préfet del' Arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle;
- Le Procureur de la République près le Tribunal Judicaire de SARREGUEMINES ;
- Direction Départementale de la Protection des Populations ;
- Services Vétérinaires de la Moselle ;
- Monsieur le Commandant de la Circonscription de Sécurité Publique de SAINT-AVOLD;
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de FREYMING-MERLEBACH;
- Affichage en Mairie ;
- Registre des Arrêtés Municipaux.
Article 11 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. PISCHEDDA Marco, détenteur de l'animal.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Fait à FREYMING-MERLEBACH, le
Reçu notification le / 10 /2023
M. PISCHEDDA Marco Le Maire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20231009-2023-A39-AR
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023