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Procès Verbal - view document.php?id=250
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=250)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2023/38
ARRETE
Ordonnant le placement dans un lieu de dépôt d'un chien dangereux
Le Maire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 211-11 ;
vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L. 2212-2 Vu le procès-verbal nº 00371/2023/002205 de la police de SAINT AVOLD constatant l'agression CONSIDERANT que le chien de race AMERICAN BULLY identifié par puce électronique nº 250268712685755, détenu par Mme DI BARTOLO, présente un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes compte tenu de la gravité de l'agression.
CONSIDERANT que cet animal a déjà mordu en date du 3 octobre blessant grièvement la victime ;
ARRETE
Article 1er:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Le chien mâle de race AMERICAN BULLY identifié par puce électronique n°
250268712685755 dénommé « THOR » détenu par Mme DI BARTOLO
demeurant 25 rue Kloster, à FREYMING-MERLEBACH est placé dans un lieu
de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, à savoir la police
intercommunale de Saint-Avold - 3 impasse du Chevalement, Porcelette 57890
conformément à l'article L.211-11 du code rural ;
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, l'animal pourra être euthanasié sans délai après avis d'un
vétérinaire mandaté par la direction départementale chargée des services
vétérinaires ;
Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d'euthanasie
sont à la charge de Mme DI BARTOLO ;
Le Maire et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet.
Fait à Freyming-Merlebach,
Affiché en Mairie le
v L e 4 octobre 2023
Le Maire
2C Pierre LANG
¿.
1/1
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20231005-2023-A38-AR
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023