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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231228 339
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231228 339)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-339
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2023-12-21-00013 - Arrêté n° PREF CAB BSI-2023 329 portant diverses
mesures d'interdiction du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier
2024 (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-21-00013
Arrêté n° PREF CAB BSI-2023 329 portant
diverses mesures d'interdiction du dimanche 31
décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-21-00013 - Arrêté n° PREF CAB BSI-2023 329 portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 3 z | Cabinet PRÉFET irecti scurité :. Direction des Sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Pôle Gestion de crise et ordre public Egalité L Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 21 décembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-CAB-BSI-329 portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 31
décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code pénal, notamment l'article R 6445
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON , préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs.
CONSIDÉRANT que du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique, et
_ notamment dans les communes d'Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Araches la Frasse, Bons-
en-Chablais, Bonneville, La Clusaz, Cluses, Chamonix, Cranves-Sales, Cruseilles, Douvaine,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, les Gets, le Grand-Bornand, Marignier, Marnaz,
Megève, Morzine-Avoriaz, Passy, Publier, La Roche-sur-Foron, Reignier, Rumilly, Saint-Cergues,
Saint-Gervais, Saint-Jeoire, Saint Julien en Genevois, Sallanches, Samoens, Scionzier, Taninges,
Thonon-les-Bains, Thyez, Valleiry, Ville-la-Grand, Viry et Viuz-en-Sallaz.
CONSIDERANT le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en
réunion d'artifices de divertissement et le risque d’'incendies qui pourraient être provoqués
contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-21-00013 - Arrêté n° PREF CAB BSI-2023 329 portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 4 CONSIDERANT que des violences et émeutes sont intervenues dans les nuits du 30 juin au 5 juillet
2023 dans de nombreuses communes du département ;
CONSIDERANT que la posture du plan VIGIPIRATE a été rehaussé au niveau « Sécurité renforcée
— URGENCE ATTENTAT » ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la”
dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance
explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
CONSIDERANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans autorisation,
notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves
blessures ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur
le territoire national; |
CONSIDERANT qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutes
mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou
malintentionné de certains artifices
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Sont interdits du dimanche 31 décembre 2023 à 12h00 au lundi ler janvier 2024 à 8h00:
—-la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2;
- la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
Les gérants de station service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisés
de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Les interdictions s'appliquent aux communes d'Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Araches la
Frasse, Bons-en-Chablais, Bonneville, La Clusaz, Cluses, Chamonix, Cranves-Sales, Cruseilles,
: Douvaine, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, Les Gets, Le Grand-Bornand, Marignier,
Marnaz, Megève, Morzine-Avoriaz, Passy, Publier, La Roche-sur-Foron, Reignier, Rumilly, Saint-
Cergues, Saint-Gervais, Saint-Jeoire, SainteJuliensen-Genevois, Sallanches, Samoens, Scionzier,
Taninges, Thonon-les-Bains, Thyez, Valleiry, Ville-la-Grand, Viry et Viuz-en-Sallaz. |
Article 2 - Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4ème classe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-21-00013 - Arrêté n° PREF CAB BSI-2023 329 portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 5 Article 3 - Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
— d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-21-00013 - Arrêté n° PREF CAB BSI-2023 329 portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 6