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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241018 339
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241018 339)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-339
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2024-10-17-00013 - Décision n° DDPP 2024-03232 portant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (2 pages) Page 3
74-2024-10-17-00012 - DÉCISION N° DDPP74 2024-03233 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques (4 pages) Page 6
2 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-10-17-00013
Décision n° DDPP 2024-03232 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00013 - Décision n° DDPP 2024-03232 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° DDPP 2024-03232 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations, pour l'exercice des attributions de
la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-029 du 15 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations
de Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la Protection des
Populations de Haute-Savoie
DÉCIDE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée à:
+ Mme Aline DEPECKER, directrice départementale adjointe,
à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, en tant que
responsable d'unité opérationnelle, tant pour les dépenses que pour les recettes des BOP 206,
134 et 181;
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aline DEPECKER, la subdélégation de
signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints sur les budgets concernant leurs
activités :
+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et
environnement par intérim,
+ Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,
+ Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de
l'alimentation,
Préfecture - DDPP
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie gouv.fr 1/2
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00013 - Décision n° DDPP 2024-03232 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des 4 + Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des
consommateurs,
+ Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité des
consommateurs.
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les flux de paiement
des honoraires vétérinaires dans ESCALE :
+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et
environnement par intérim,
+ Mme Patricia MIGUEL-LOPEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE,
+ Mme Brigitte LAFON, gestionnaire technique, affectée au service SPAE.
ARTICLE 4 :
Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BRAT à l'effet de valider dans CHORUS les
propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans
les articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,
réalisées dans CHORUS formulaires.
ARTICLE 5 :
Subdélégation est donnée à Mr Hervé BERTHELOT à l'effet de valider dans CHORUS les
propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans
les articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,
réalisées dans CHORUS formulaires.
ARTICLE 6 :
Subdélégation est donnée à Mme Marine ANTHOINE à l'effet de valider dans CHORUS les
propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans
les articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,
réalisées dans CHORUS formulaires.
ARTICLE 7 :
Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 8:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail Télérecours (https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) selon les articles L.410 , L.411- et suivants du code des relations entre le public
et l'administration.
ARTICLE 9 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 17 octobre 2024
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00013 - Décision n° DDPP 2024-03232 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des 5 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-10-17-00012
DÉCISION N° DDPP74 2024-03233 portant
subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00012 - DÉCISION N° DDPP74 2024-03233 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 6 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION N° DDPP74 2024- 03233
portant subdélégation de signature
our les compétences générales et techniques P P B q
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de justice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de procédure pénale ;
VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
Préfecture - DDPP
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00012 - DÉCISION N° DDPP74 2024-03233 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 7 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations
de la Haute-Savoie;
SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de la
Protection des Populations de la Haute-Savoie ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°
SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Sébastien RIU, la subdélégation est donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et
agents, pour signer les documents relevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon les
conditions suivantes :
1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques mentionnés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 :
-Mme Aline DEPECKER, Directrice départementale adjointe
1.b Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article
1 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux paragraphes
du chapitre 2 concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs
- la sécurité et la conformité des produits et des services, la loyauté des services et des
produits non alimentaires, la veille concurrentielle :
-Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des
consommateurs
-Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité des
consommateurs
1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à
l’article1 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux
paragraphes du chapitre 3 concernant la sécurité sanitaire et la conformité des
produits et des services alimentaires :
-Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation
-Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de
l'alimentation
-Mme Giorgia GIGLIO, agent du service sécurité sanitaire de l'alimentation
1.d Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à
l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux
paragraphes du chapitre 4 concernant la santé animale, la protection animale et la
protection de l'environnement, incluant l'alimentation animale et les sous-produits
animaux :
-M. Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et
environnement par intérim
Article 2 : Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l’article 3 de l'arrêté n°
SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, ainsi que celles qui correspondent aux arrêtés pris
au titre des maladies animales qui donnent lieu à la mise en œuvre d'un plan d'intervention
sanitaire d'urgence ;
2/3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00012 - DÉCISION N° DDPP74 2024-03233 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 8 Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Savoie. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/) concernant l'accès à
« télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) selon les articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public
et l'administration.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 17 octobre 2024
Le directeur départem
3/3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00012 - DÉCISION N° DDPP74 2024-03233 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 9 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-17-00012 - DÉCISION N° DDPP74 2024-03233 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 10