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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251007 339
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251007 339)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-339
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-06-00002 - DRCL-BAFU 2025-0086 AP composition CDLAFCE
modification oct 2025 (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-06-00002
DRCL-BAFU 2025-0086 AP composition CDLAFCE
modification oct 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00002 - DRCL-BAFU 2025-0086 AP composition CDLAFCE modification oct 2025 3 E Dates fus PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE Érherré
Ægairté
Erererusré
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du
mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0086 du 6 octobre 2025
Portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-4 et suivants, R 123-34, D 123-365 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de monsieur le président du tribunal administratif de Grenoble du 1°’ septembre 2025, par lequel Madame Magali SELLES, première vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble, reçoit délégation pour présider les commissions départementales chargées d'établir les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Savoie, désigner les commissaires-enquêteurs en vue d'effectuer les enquêtes publiques dans le département de la Haute-Savoie et arrêter le montant des indemnisations ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 1. + Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr (ii uégaS & CHAuNENtSA
http://www.haute-savoie gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement ma
CO
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00002 - DRCL-BAFU 2025-0086 AP composition CDLAFCE modification oct 2025 4 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0080 du 31 août 2022;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0080 du 31 août 2022 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour le département de la Haute-Savoie, est composée comme suit :
Président de la commission :
| Mme Magali SELLES première vice-président du tribunal administratif de Grenoble
Représentants de l'état :
M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Représentant désigné par l'association des maires de Haute-Savoie :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Karine BOLUKTAS
Adjointe à la maire de Veyrier-du-Lac
M. Florent BENOIT
Maire de VULBENS
Représentant désigné par le conseil départemental :
Membre titulaire Membre suppléant
M. DAVIET, conseiller départemental du canton
d'Annecy
Mme Magali MUGNIER, conseillère
départementale du canton d'Annecy-4
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
Mme MARTIN, membre du conseil d'administration du conservatoire d'espaces naturels de Haute- Savoie (ASTERS)
Mme Nina GOUZE, directrice de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE Haute-Savoie)
Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec voix
consultative) :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Anne MITAULT M. Michel PUECH
commissaire enquêteur inscrit sur la liste
d'aptitude du département de l'Isère
commissaire enquêteur inscrit sur la liste
d'aptitude du département de l'Isère
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00002 - DRCL-BAFU 2025-0086 AP composition CDLAFCE modification oct 2025 5 Article 3 : Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont désignés jusqu'au 31 août 2026. Leur mandat est renouvelable.
Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations avec les collectivités locales de la préfecture.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le président du tribunal administratif de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète,
Le secrétaire Général,
d ÉT
CL r 7 y CSA | ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00002 - DRCL-BAFU 2025-0086 AP composition CDLAFCE modification oct 2025 6