Compte-Rendu - 20220913 CR CM 13092022

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Compte-Rendu - 20220913 CR CM 13092022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Rancenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220913 CR CM 13092022)Thèmes du document : Démocratie, Ruralité, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNE DE RANCENAY

Séance ordinaire du 13 septembre 2022

Le 13 septembre 2022 à 19h20, le Conseil Municipal, sur convocation datée du 6 septembre 2022, s'est réuni dans la salle de la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire Nadine DUSSAUCY.

Conseillers en exercice : 10 Présents : 8 Représentés : 2 Votants : 10

Étaient présent(e)s : Nadine DUSSAUCY, Véronique BALLET , Jacques PERSELLO, Gilles Gladoux, Philippe DOMON, Eloïse SAINT-HILLIER, Stéphane TOURNIER, Martine GENEVOIS.

Absent (e)s excuse(e)s: Michel LETHIER, Jennifer RUBIS

Absent (e)s : -

Procurations : Michel LETHIER pour Philippe DOMON, Jennifer Rubis pour Nadine DUSSAUCY .

Quorum : 4

Secrétaire de séance : Jacques Persello a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18/07/2022.

1. Décision modificative n°3 du budget : révision de la participation au SIVOM, mise à disposition d’un agent par la commune d’Avanne-Aveney et dissolution du syndicat de la perception de Saint-Vit.

2. Délibération sur le renouvellement de la contribution communale au Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) et au Fond d’aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD). 3. Remboursement à Monsieur PERSELLO des frais postaux avancés.

4. Motion de soutien à la formation de secrétaire de mairie du « GASM ». 5. Validation du jour, de la date et formule de repas de convivialité des plus de 65 ans. 6. Projet d’acquisition d’une parcelle située sur la commune de RANCENAY. 7. Approbation des zones de diminution ou d’extinction de l’éclairage public et modification de travaux préalablement délibérés.

8. Modification de l’appellation de voie « lotissement Belles Rives ».

9. Projet et approbation de la réhabilitation du logement communal.

10. Mise à jour des listes électorales : proposition de date de la commission liste électorale. 11. Création de parking.

12. Sécurisation Rue de l’église.

13. Points divers.

Approbation du compte rendu du conseil Municipal du 18/07/2022.

Madame le Maire propose de lire le compte-rendu du conseil municipal (CR) du 18 juillet 2022.

Après lecture par Madame le Maire et sans observation, le conseil municipal approuve le compte rendu du 18 juillet 2022 à l’unanimité, soit par 10 voix «pour».

1. Décision modificative n°3 du budget : révision de la participation au SIVOM, mise à disposition d’un agent par la commune d’Avanne-Aveney et dissolution du syndicat de la perception de Saint-Vit.

Une décision modificative est nécessaire suite à la Révision de la participation au SIVOM due au dé- part d’un agent du SIVOM et la mise à disposition d'un agent par la commune d'Avanne-Aveney, mo- difiant la répartition des dépenses et à la dissolution du syndicat de la perception de Saint-Vit, qui entraine une recette de 2485,90€.

Le détail de la nouvelle répartition du budget est décrit dans le tableau ci-dessous.Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité soit par 10 voix «pour» la Décision modificative n°3-2022 concernant la révision de la participation au SIVOM et la dissolution du syndicat de la perception de Saint-Vit.

2. Délibération sur le renouvellement de la contribution communale au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et au Fonds d’aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD).

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de Rancenay qu’elle a reçu de la part du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) et du FAAD (Fonds d'Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté) une demande sollicitant une subvention de la part de notre commune de 0,61€ par habitant pour la FSL et 0,30€ par habitant pour la FAAD soit un total d'environ 360,36€ euros pour l’année 2022.

Par neuf voix pour et une voix contre, le conseil municipal de Rancenay décide d’allouer au titre de l’année 2022 une subvention de 241,56€ au Fonds de Solidarité pour le Logement et de 118,80€ au Fonds d'Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté.

3. Remboursement à Monsieur PERSELLO des frais postaux avancés.

Madame le Maire indique que M. PERSELLO a du avancer la somme de 81,10€ pour des frais postaux et l’achat de timbres. Il est demandé au conseil municipal d’approuver le remboursement de cette somme par la commune de RANCENAY.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité soit par 10 voix «pour» le rembourse- ment de la somme de 81,10€ avancés par M. PERSELLO pour des frais postaux par la commune de Rance- nay.

4. Motion de soutien à la formation de secrétaire de mairie du « GASM ».

Madame le Maire fait part au conseil municipal de la demande de soutien du centre de gestion (CDG), Fonction Publique Territoriale à la formation des secrétaires de mairie.

Le métier de secrétaire de mairie est indispensable au fonctionnement des communes rurales. Véritable « couteau suisse », la secrétaire de mairie demeure une fonction trop méconnue et sous- estimée. Aujourd’hui, la secrétaire de mairie doit être polyvalente et répondre à des exigences d’expertise de plus en plus fortes liées tant à l’évolution législative et réglementaire qu’à la dématérialisation de nombreuses activités et procédures.

Le conseil d’administration du centre de gestion de la Haute-Saône a adopté le 31 mai 2022 une motion de soutien au DU GASM. En effet, la pérennité du diplôme universitaire Gestionnaire administratif/Secrétaire de mairie (GASM) n’est pas assurée faute d’engagement définitif de la part du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté.

VU

. Le du code général de la fonction publique ;. Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

. La délibération du 6 juillet 2022 du Conseil d’Administration du CDG25 soutenant la motion

adoptée par le Conseil d’Administration du CDG70 en date du 31 mai 2022 ;

Considérant QUE :

- le/la secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d’une continuité de service pu- blic dans les territoires ruraux,

- il existe des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,

- les différents dispositifs de qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partena- riat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion

- la question du financement et notamment le maintien du dispositif est conditionnée à l’attri- bution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),

- malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région Bourgogne-Franche Comté n’a pas répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison, alors que des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec les Régions,

- le Conseil d’administration du CDG25 a décidé de soutenir la motion du CDG70 destinée à in- terpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM,

- il est nécessaire d’approuver cette motion afin d’en assurer le plus large soutien,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions : Affirme son soutien à la formation des secrétaires de mairie DU « GASM ».

5. Validation du jour, de la date et formule de repas de convivialité des plus de 65 ans.

Le conseil municipal a approuvé la proposition de Madame le Maire, de fixer au samedi 12 novembre 2022 le repas de convivialité des plus de 65 ans et des membres du conseil municipal qui se déroulera au restaurant « Le Doubs Repos » à Vorges-les-Pins.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité soit par 10 voix «pour», la date du 12 novembre 2022 et la formule de repas des plus de 65 ans et des membres du conseil municipal au restaurant « Le Doubs Repos » à Vorges-les-Pins.

6. Projet d’acquisition d’une parcelle située sur la commune de RANCENAY .

Madame le Maire porte à la connaissance du conseil municipal que le lotissement « Sous la Crête », propriété privée, est bordé d’une parcelle de terrain d’environ 45 m2. Pour des raisons stratégiques évidentes et dans l’intérêt évident de la commune de Rancenay, la commune de Rancenay doit se porter acquéreur, par achat ou préemption, de cette parcelle avant les opérations de transfert des compétences voiries, luminaires et espaces verts vers la commune de RANCENAY . Elle demande de ce fait au conseil municipal d’approuver cette demande.

Petit rappel aux élus du conseil municipal. Une vigilance toute particulière doit être observée lorsqu’un élu apparaît lié de trop près aux conséquences d’une délibération à adopter. En effet, l’article L.2131- 11 du CGCT considère illégales «les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». En outre, l’article 432-12 du Code pénal réprime d’une forte peine d’amende et de prison le délit dit de «prise illégale d’intérêt ». Une infraction dont les éléments constitutifs peuvent être en pratique assez proches de ceux prévus pour les «conseillers intéressés». Il est donc recommandé aux conseillers confrontés à une telle situation de ne pas prendre part au vote, ni même aux débats ou aux travaux préparatoires.Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve par 9 voix «pour» et 1 voix « contre », la proposition de madame le Maire de se porter acquéreur, par achat ou préemption, de cette parcelle sise dans le lotissement « Sous la Crête ».

7. Approbation des zones de diminution ou d’extinction de l’éclairage public et modification de travaux préalablement délibérés.

Dans un esprit d’économie d’énergie et de transition écologique, madame le Maire propose au conseil municipal d’acter un plan de réduction ou d’extinction de l’éclairage public et d’activer les travaux préalablement délibérés. Elle rappelle que la commune de RANCENAY est équipée à plus de 70% d’éclairage par LED et le reste par éclairage au sodium sous pression. Il s’avère que seuls les éclairages à LED sont modulables en puissance. Madame le Maire, en accord avec le conseil municipal, propose de réduire à 50% de puissance les éclairages à LED sur la durée d’éclairage avant 23h du soir et après 5h du matin et de procéder à l’extinction de l’ensemble de l’éclairage public sur toute la commune entre 23h du soir et 5h du matin, hors les zones critiques telle que la place de l’Alambic.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité soit par 10 voix «pour» la Décision de réduire à 50% de puissance les éclairages à LED sur la durée d’éclairage avant 23h du soir et après 5h du matin et de procéder à l’extinction de l’ensemble de l’éclairage public sur toute la commune entre 23h du soir et 5h du matin, hors les zones critiques.

8. Modification de l’appellation de voie « lotissement Belles Rives ».

En vertu de la LOI du 22 février 2022 dite LOI 3DS, l’adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil Municipal de la commune qui doit procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation (article 169). Le choix de la dénomination des voies de la commune est encadré par cette même loi. Le nom d’un lotissement ne fait pas partie des composantes de l’adresse. La commune délibère sur les numéros, les noms de voies, les hameaux et lieux-dits historiques. Le nom d’un lotissement est une dénomination privée et le lotissement est un type d’aménagement.

Dans ce cadre, le nom « Lotissement Belles Rives » n’est pas acceptable et doit être modifié pour être conforme à la loi. En accord avec le Conseil Municipal, madame le Maire propose de modifier l’appellation de voie « lotissement Belles Rives » pour adopter l’appellation « Chemin Belles Rives »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité soit par 10 voix «pour» de modifier l’appellation de voie « lotissement Belles Rives » pour adopter l’appellation « Chemin Belles Rives ».

9. Projet et approbation de la réhabilitation du logement communal.

L’appartement communal datant de plus de 25 ans doit être rénové et mis aux normes énergétiques actuelles (isolation thermique). Ces dernières années, de nombreuses interventions (volet roulant défaillant, problèmes de porte d’entrée, de fenêtre, de plomberie, problème électrique), pour des montants conséquents, ont été nécessaires. Madame le Maire propose de faire appel à une entreprise spécialisée pour procéder à un diagnostique exhaustif (électrique, thermique, acoustique, isolation thermique) du bâtiment et de procéder à la suite du bilan fourni, aux travaux de réhabilitation du logement communal nécessaires. Après délibération l’ensemble du conseil municipal approuve cette démarche qui est soumise au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité soit par 10 voix «pour» la réhabilitation du logement communal selon la proposition de madame le Maire.

Après un premier vote, M. Stéphane TOURNIER qui n’avait pas pris en compte l’ampleur des travaux à réaliser, demande à procéder à un deuxième vote sur ce même sujet. Après acceptation de la démarche par le conseil municipal, un deuxième vote est réalisé.

Après avoir délibéré une deuxième fois, le conseil municipal approuve à l'unanimité soit par 9 voix «pour» et 1 voix « contre » le projet de réhabilitation du logement communal selon la proposition de madame le Maire.

10. Mise à jour des listes électorales : proposition de date de la commission liste électorale.La commission communale de contrôle des listes électorales, initialement constituées pour 3 ans le 28- 12-2020, et conformément à l'article R.7 du code électoral dans les communes de moins de 1000 habitants est composée des 3 membres : Mme Eloïse SAINT-HILLIER, Mme Véronique BALLET , Mme Martine GENEVOIS et d’un délégué : M Gilles GLADOUX (Délégué).

Une mise à jour de la liste électorale de la commune de RANCENAY est nécessaire suite aux nombreux départs et arrivées sur la commune. En accord avec madame le Maire, les membres de la commission et le conseil municipal, la date de révision des listes électorales est fixée au vendredi 16 novembre 2022 à 15h30 dans la salle de la mairie de Rancenay.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité soit par 10 voix «pour», de fixer au 16 novembre 2022 à 15h30 dans la salle de la mairie de RANCENEY la date de révision des listes électorales.

11. Création de parking.

Madame le Maire souligne le fait que en de nombreux points du village la sécurité des habitants n’est pas pleinement assurée. C’est le cas en particulier au niveau de l’abribus situé à l’intersection des rues de Lavaux, Principales et du Faubourg. Cette demande fait suite en partie à la délibération N°2019-45 concernant les parcelles Section C N°s 268 et 269 aux verger de Lavaux. Dans ce cadre, une réflexion doit être engagée pour palier à ce problème. Les solutions envisagées sont la création de zones sécurisant les usagers du bus au niveau de l’abribus ou la création de parking dans les endroits stratégiques à définir .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité soit par 10 voix «pour» la proposition de madame le Maire de créer des zones « sécurisées » aux abords des points de rassemblement d’habitants et/ou de parking est acceptée.

12. Sécurisation Rue de l’église.

Dans le même esprit que le point 11, madame le Maire souligne un défaut de sécurité au niveau de la « rue de l’église » due à un manque de visibilité à certains endroits. Une réflexion doit être engagée par la commune de Rancenay et son partenaire GBM compétent en matière de voirie, pour proposer des solutions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité soit par 10 voix «pour» la proposition de madame le Maire d’engager une action pour sécuriser la « rue de l’église », est acceptée.

13. Points divers.

En début de séance, madame le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de la Fondation du Patrimoine de renouvellement d’adhésion d’un montant de 55€ et propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour . Le conseil municipal, à l’unanimité accepte cette demande. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l'unanimité soit par 10 voix «pour» le renouvellement de l’adhésion de la commune de RANCENAY à la Fondation du Patrimoine, pour la somme de 55€ annuel.

Madame le Maire informe et rends compte au conseil municipal des points suivants :

- La commune de Rancenay est inscrite aux « Journées Européennes du Patrimoine » prévues les 17 et 18 septembre 2022. Le patrimoine mis en lumière sera l’église notre Dame des Champs et à travers elle, l’histoire du village de Rancenay du moyen âge à nos jours. Les horaires de visite suivants ont été définis : samedi 17 septembre 2022 de 14h à 16h et dimanche 18 septembre de 10h à 12h et de 14h à 17h. Les visites sont assurées par MM. Pierre PIGUET et Jacques PERSELLO.

- La Poste met en place un projet information pour séniors qui sera présenté à la mairie de Rancenay le 30 septembre 2022 à 15h. Tous les membres du conseil municipal intéressés par la présentation, pourront y assister.

- Le marché de Noel animé par l’association « Rancenay en Fête » est prévu le 3 décembre 2022 sur le parking de la mairie.

- Le 11 novembre 2022 est prévue une inauguration du monument aux morts rénové, avec vin d’honneurs aux habitants et les élus des villages voisins. La participation du Préfet a été demandée. La réponse est en attente.- Un bilan des travaux forestiers et recettes est prévu début octobre avec l’ONF. - Une visite du SYBERT est prévue pour Mme Véronique BALLET dans le but de la labélisation en tant que référente SYBERT pour la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h25.7