Convocation - CRCM N 02 DU 14 avril 2023

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Convocation - CRCM N 02 DU 14 avril 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Salles-d'Aude. Lien du pdf (Convocation - CRCM N 02 DU 14 avril 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

République Française

MAIRIE DE

SALLES D’AUDE

L’an Deux mille vingt-trois et le 14 avril à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Salles d’Aude, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie , sous la Présidence de M. RIVEL Jean Luc Date de convocation du Conseil Municipal : 05/04/23

Présents : MM RIVEL Jean-Luc ; LETITRE Françoise ; HEULLUY Nadine ; GERMA Alain ; MANSOURI Céline ; PAZ Fabien ; IZARD Laure ; LOPEZ Sandrine ; LORENTE François ; PEREZ Valérie ; GOYHENEIX Stéphane ; BES Yannick ; JIMENEZ-MARTINEZ Claudine ; CABROL Dominique

Procurations : MM AGRAZ Raymond à IZARD Laure ; MAUREL MORENO Fanny à GOYHENEIX Stéphane ; CAVAILLES Rémy à PAZ Fabien ; ROSSI Jean-Pierre à HEULLUY Nadine ; BOUSQUET Ghislaine à LETITRE Françoise ; VERGEADE Fabien à GERMA Alain ; ALINGRIN Rémy à JIMENEZ-MARTINEZ Claudine

Absents excusés : MM AGRAZ Raymond ; MAUREL MORENO Fanny ; CAVAILLES Rémy ; ROSSI Jean-Pierre ; BOUSQUET Ghislaine ; VERGEADE Fabien ; PETIT Laetitia ; ALINGRIN Rémy ; BELLIER Nicole Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : Mme IZARD Laure

(Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités locales)

Après avoir vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance, Mme Laure IZARD

Mr le maire excuse l’absence des élus qui l’ont informé , fait part de ses vœux de prompt rétablissement à Mm Agraz, Rossi et Mme Bellier et fait part des procurations :

Aucune autre procuration n’étant signalée, il demande d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 22 février 2023

Adopté à l’unanimité

• Porté à connaissance des arrêtés dans le cadre de la délégation du conseil Municipal au Maire dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.

Néant

Ordre du jour

En liminaire à la séance, Monsieur le Maire donne lecture de la note de conjoncture expliquant l’élaboration du budget de l’exercice 2023

« Mes chers collègues, nous allons ce soir présenter et voter le compte administratif de l’année écoulée et après avoir affecté le résultat de l’exercice 2022, voter le budget communal pour l’exercice en cours.

Comme de coutume maintenant depuis plus de dix ans, je fais une déclaration sur la conjoncture ayant présidée à l’élaboration du budget que je vous propose.

*

Séance du 14 avril 2023

Conseillers en exercice : 23

Présents ou représentés : 21

COMPTE RENDU DE LA SEANCE 2

* *

Comme de coutume, les documents qui vous sont présentés préservent l’essentiel, du moins nous le croyons. Comme de coutume, il faut noter que, comme pour les années précédentes, rien n’est fait pour nous faciliter la tâche.

Comme de coutume, les délais de vote des budgets sont imposés et pour faciliter la tâche, les dotations de l’état ont été mises en ligne le 31 mars dernier.

Cette année 2023 est encore plus particulière que l’année passée.

L’inflation record alourdie de façon considérable les dépenses de fonctionnement. Cette forte inflation est alimentée par les prix de l'énergie mais aussi ceux de l'alimentation dont le rythme de hausse semble se stabiliser. La répercussion se fait ressentir au niveau des prix de fourniture des repas de la cantine . A titre d’exemple le prix du repas livré à la cantine en Décembre 2021 était de 3€ ttc Au mois de mars 2023 il est de 3.35€ ttc. Et Nous ne facturons que 3.30€ pour la prestation , vous voyez le delta ... Après cette parenthèse, je vais juste vous donner des éléments de contexte qui marquent ce budget de 2023.

J’ai l’habitude de dire qu’il faut avancer, alors nous avançons.

Le budget 2023 s’inscrit dans la droite ligne des budgets mis en œuvre depuis une décennie.

VOUS CONNAISSEZ LA FORMULE :

Faire le maximum avec toujours peu de moyens !

Le postulat préalable à l’élaboration de ce budget était de ne pas augmenter les taux d’imposition cette année encore, pour ne pas peser encore plus sur les ménages.

C’est Notre volonté depuis longtemps et nous l’assumons.

Notre volonté, c’est aussi d’essayer d’injecter en investissement au moins 10% du budget de fonctionnement. Par la maîtrise budgétaire des dépenses de fonctionnement, que vous avez pu constater en analysant les documents que je vous ai fait remettre, vous pouvez constater que le pari est réussi. Sans augmenter la fiscalité locale, nous parvenons à présenter un budget avec 21.18 % de recettes de fonctionnent qui financeront la section d’investissement.

813 997 € ce n’est pas rien, pour une commune de notre strate démographique. Pour 2023 l’encours de la dette est de 1 656 906.22 € et représente 497.57 € alors que la moyenne de la strate est de 697 €/ habitant (source AMF 2020)

Soit 1.4 fois moins que la moyenne de la strate.

Quant à L’annuité de la dette qui représente 193 324.29€ elle est de 58.06 € par habitant (3330 hab)

Vous le savez, je vous l’ai déjà dit à maintes reprises, se comparer aux autres, n’est pas une fin en soi, mais cela donne au moins une indication sur la situation financière de la collectivité et surtout sur sa capacité à recourir à l’emprunt sur des dossiers importants.

Au regard des chiffres que je viens d’énoncer, ce n’est pas si mal et nous essayons de faire toujours mieux. Malgré les difficultés, nous faisons face comme toujours pour assurer l’essentiel ! Nous avons voulu nous donner les moyens de notre politique tournée vers l’intérêt général. Maîtrise budgétaire avec une section de fonctionnement contenue malgré la hausse du prix de l’énergie et de l’alimentation.

La masse salariale toujours contenue elle aussi, représente 42.65 % par rapport au total de la section de fonctionnement, virement à la section d’investissement inclus, je dirai que ce n’est pas si mal non plus.

Nos agents, que je remercie encore publiquement ici, font tout ce qui est en leurs pouvoirs pour assurer le mieux possible les missions qui sont les leurs.

Ce n’est pas toujours facile, il faut le reconnaitre.

Cette année encore la problématique est toujours aussi complexe comme je vous l’ai dit au regard des incertitudes.

Vous l’aurez compris, les décisions prises ne sont pas toujours populaires, mais nous les assumons, dans l’intérêt général.

Malgré tout, comme tous les ans, les besoins sont là et nous essayons toujours d’y répondre. Tous les ans c’est le même combat pour faire sortir des projets qui sont dans le circuit depuis des années et visiblement ce n’est pas près de changer .

Aujourd’hui, nous avons souhaité tourner le budget vers l’avenir en faisant émerger des projets structurants comme les liaisons douces, les jardins partagés, la préservation des ressources en eau avec le projet d’arrosage de ces jardins à partir d’un puits et du captage de la source couplé au raccordement au réseau d’eau brutes du syndicat d’arrosage. 3

La sécurité des personnes est aussi au cœur de nos préoccupations et la mise en place de vidéoprotection doit être de nature à l’améliorer.

La démolition des 3 maisons de la rue de la République participera aussi à sécuriser le cheminement des piétons et cyclistes dans le secteur.

Contre vents et marées, nous avançons, à petits pas si nécessaire mais nous avancerons, et nous ferons des modifications budgétaires dès que nous aurons les financements attendus.

Le budget d’investissement pour l’heure s’établit à 1 879 406 € .

Celui de la section de fonctionnement représente 3 843 552 €

Mes chers collègues,

Le projet de budget 2023 reste plus que jamais dans la rigueur, tout en essayant de préserver une part importante pour l’investissement, vous l’avez bien compris.

Comme les années précédentes, nous essayons de préserver une certaine capacité d’action.

C’est ce que je vous propose de traiter ce soir.

Je vous remercie.

Passons à l’ordre du jour de ce conseil municipal. »

1-1 Approbation du compte de gestion de l’exercice 2022 :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des

états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des

restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, il demande

au conseil d’Approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022.

Il précise que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

ma part sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier de Narbonne Agglomération

Le compte de gestion du comptable étant approuvé car conforme aux écritures, il peut être procédé à l’examen du compte administratif de l’exercice 2022. 4

1-1-1 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 POUR LE BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE (CONFORME AU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER)

Budget général

COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2022

Chapitre FONCTIONNEMENT DEPENSES Budgétisé Réalisé

11 Charges à caractère général 926 345,00 913 280,93

12 Charges de personnel 1 591 324,00 1 572 195,03

14 Atténuation de produits -

65 Autres charges gestion courante 266 600,00 241 747,65

Total dépenses de gestion courante 2 784 269,00 2 727 223,61

66 Charges financières 22 000,00 21 294,27

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 2 475,08

022 Dépenses imprévues Fonct 1 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 810 269,00 2 750 992,96

23 Virement à la sect° d'investis. 940 174,00

42 Opérations d'ordre de transfert entre section - -

43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 940 174,00 -

TOTAL 3 750 443,00 2 750 992,96

pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté n-1 -

Chapitre FONCTIONNEMENT RECETTES Budgétisé Réalisé

13 Atténuation de charges 37 998,00 63 934,31

70 Produit des services 108 978,00 154 811,20

73 Impôts et taxes 2 135 567,00 2 263 199,66

74 Dotations et participations 625 982,00 645 040,11

75 Autres produits de gestion courante 17 000,00 17 536,95

Total recettes de gestion courante 2 925 525,00 3 144 522,23

76 Produits financiers 29,96

77 Produits exceptionnels 100,00 124,09

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 925 625,00 3 144 676,28

42 Opérations d'ordre de transfert entre section - -

43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - -

TOTAL 2 925 625,00 3 144 676,28

Pour information

R 002 Excédent de fonctionnement reporté n-1 824 818,00 824 818,85

Total avec reprise excédent antérieur 3 750 443,00 3 969 495,13 5

Budget général

COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2022

Chapitre INVESTISSEMENT DEPENSES Budgétisé Réalisé

001 Solde d'exécution d'investi reporté - -

040 Opération d'ordre entre section - -

041 Opérations patrimoniales - -

10 Dotations fonds divers réserve 25 000,00 24 274,25

13 Subventions d'investissement -

16 Remboursement d'emprunts 81 640,00 77 858,21

20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 3 984,00

204 Subvention d'équipement versées 38 550,00

21 Immobilisations corporelles 398 006,00 178 048,78

23 Immobilisations en cours 1 556 988,00 1 152 004,72

TOTAL 2 110 184,00 1 436 169,96

Chapitre INVESTISSEMENT RECETTES Budgétisé Réalisé

001 Solde d'exécution sect inv reporté 639 009,00 639 009,19

021 Virement de la section de fonction 940 174,00 -

024 Produit des cessions -

040 Opérations d'ordre entre section

041 Opérations patrimoniales - -

10 Dotations Fonds divers réserves 102 400,00 111 361,16

13 Subventions d'investissement 328 601,00 186 066,32

16 Emprunt et dette assimilée 100 000,00 -

21 Immobilisations corporelles - 7 145,77

27 Autres immobilisations financières - -

TOTAL 2 110 184,00 943 582,44 6

Présentation synthétique du compte administratif 2022

CA 2022 COMMUNE

Compte administratif 2022 d'après compte gestion Résultat budgétaire de l'exercice avec report N-1

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 2021 - 824 818,85 - 639 009,19 - 1 463 828,04

Opération de l'exercice 2 750 992,96 3 144 676,28 1 436 169,96 304 573,25 4 187 162,92 3 449 249,53

TOTAUX 2 750 992,96 3 969 495,13 1 436 169,96 943 582,44 4 187 162,92 4 913 077,57

Résultats de clôture 1 218 502,17 - 492 587,52 725 914,65

Restes à réaliser - - -

TOTAUX CUMULES 2 750 992,96 3 969 495,13 1 436 169,96 943 582,44 4 187 162,92 4 913 077,57

RESULTATS DEFINITIFS 1 218 502,17 - 492 587,52 725 914,65

L’exécution de l’exercice 2022fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 218 502.17 € et un déficit d’investissement de 492587.52 € conformes au compte de gestion du trésorier.

Conformément à la réglementation, Mr le Maire qui devra quitter l’assemblée propose de laisser la présidence à son doyen : M GERMA 6ème adjoint

M Germa est élu à l’unanimité par l’assemblée et prends la présidence en l’absence de M le Maire

Mr le Doyen demande au conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif et le compte de gestion de 2022 pour la commune.

Le conseil municipal à l’unanimité sauf deux abstentions ( MM Jimenez et M Alingrin), adopte le compte administratif de 2022 :

Monsieur le Maire est invité à reprendre la présidence de l’assemblée

1-2 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 COMMUNE

M le Maire rappelle que dans la mesure le conseil municipal a décidé de voter un budget unique, il est nécessaire de reprendre les résultats de l’exercice écoulé et d’affecter ce résultat sur le budget de cette année.

Il précise que L’exécution de l’exercice 2022 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 218 502.17 € et un déficit d’investissement de 492 587.52 € conformes au compte de gestion du trésorier.

Il propose à l’assemblée que l’excédent de fonctionnement de 1 218 502.17 € soit affecté à la couverture du déficit d’investissement pour un montant de 492 587.52 €( compte 1068), et que le solde soit 725 914.65 € soit affecté en excédent reporté de fonctionnement au compte R 002

Après en avoir délibéré le conseil décide à l’unanimité d’approuver la proposition de Mr le Maire.

1-3 présentation du budget pour l’exercice 2023

M. le Maire expose qu’il ne sera question ce soir que du budget général de la commune, le budget du CCAS étant voté par les membres du centre communal. 7

1-3-1 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Le premier Magistrat explique que le vote des taux d’impositions est un préalable nécessaire dès lors que le budget de la commune est équilibré à partir des recettes fiscales.

Il rappelle qu’il a fait communiquer pour mémoire les bases et les taux de l’année dernière mais qu’il faut garder en mémoire que la taxe d’habitation a été supprimée sauf pour les résidences secondaires.

Pour mémoire

2022 BASES TAUX Produit

Prévisionnelles Prévisionnel

TH 3 607 827 23,86 860 828

FB 2 569 000 61,20 1 572 228

FNB 108 900 105,36 114 737

PRODUIT A TAUX CONSTANT 2 547 793

Pour 2023 les bases notifiées sont les suivantes :

2023 BASES TAUX Produit

Prévisionnelles Prévisionnel

TH 548 712 23,86 130 922,68

FB 2 777 000 61,20 1 699 524,00

FNB 115 200 105,36 121 374,72

PRODUIT A TAUX CONSTANT 1 951 822

M. le Maire explique que l’on peut constater une hausse des bases de 8 % pour le FB et de 6% pour le FNB cette hausse automatique doit être de 7.1% et les fluctuations sont liées et à la revalorisation automatique et aussi aux mutations des terrains

Pour information

taux moyen 2022 TX PLAFONDS tx communaux

National Départemental EPCI 2023 a ne pas dépasser

TH 22,98 28,25 11,71 70,63 58,92

FB 38,28 65,21 1,52 163,03 161,51

FNB 50,44 110,3 7,80 275,75 267,95

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, Monsieur le Maire propose : De maintenir les taux d’imposition de l’année N-1 à savoir :

Taxe d’habitation : 23.86 % ; Taxe Foncier bâti : 61.20 % ; Taxe foncier Non Bâti : 105.36 %

Il propose donc au Conseil municipal d’approuver de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales 2023, d’adopter les taux proposés et de dire que la présente délibération sera mise à la disposition de la population au service comptabilité aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie au public.

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité les taux tels que présentés.

1-3-2 PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF 2023 POUR LE BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE 8

Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté au niveau du chapitre budgétaire et que la ventilation au niveau de l’article qui a été donnée dans le cadre des documents préparatoires à l’ensemble des élus, ne l’a été que pour mieux appréhender l’ensemble des recettes et dépenses.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Budget général

Proposition EXERCICE 2023

Chapitre FONCTIONNEMENT DEPENSES Proposé Voté

11 Charges à caractère général 1 052 721,00 -

12 Charges de personnel 1 639 200,00 -

14 Atténuation de produits

65 Autres charges gestion courante 301 853,00 -

Total dépenses de gestion courante 2 993 774,00 -

66 Charges financières 31 781,00 -

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 -

22 Dépenses imprévues Fonct 1 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 029 555,00 -

23 Virement à la sect° d'investis. 813 997,00

42 Opérations d'ordre de transfert entre section - -

43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section -

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 813 997,00 -

TOTAL 3 843 552,00 -

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté n-1 -

Chapitre FONCTIONNEMENT RECETTES proposé voté

13 Atténuation de charges 30 000,00 -

70 Produit des services 83 150,00 -

73 Impôts et taxes 2 259 175,00 -

74 Dotations et participations 728 213,00 -

75 Autres produits de gestion courante 17 000,00 -

Total recettes de gestion courante 3 117 538,00 -

76 Produits financiers - -

77 Produits exceptionnels 100,00 -

Total des recettes réelles de fonctionnement 3 117 638,00 -

42 Opérations d'ordre de transfert entre section - -

43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section -

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - -

TOTAL 3 117 638,00 -

Pour information

R 002 Excédent de fonctionnement reporté n-1 725 914,00

Total avec reprise excédent antérieur 3 843 552,00 9

SECTION D’INVESTISSEMENT

Budget général

Proposition EXERCICE 2023

Chapitre INVESTISSEMENT DEPENSES Proposé Voté

001 Solde d'exécution d'investi reporté 492 588,00

040 Opération d'ordre entre section

041 Opérations patrimoniales

13 Subventions d'investissement

16 Remboursement d'emprunts 161 545,00 -

20 Immobilisations incorporelles 55 550,00 -

21 Immobilisations corporelles 428 593,00 -

23 Immobilisations en cours 741 130,00 -

TOTAL 1 879 406,00 -

Chapitre INVESTISSEMENT RECETTES Proposé Voté

021 Virement de la section de fonction 813 997,00 -

024 Produit des cessions - -

040 Opérations d'ordre entre section - -

041 Opérations patrimoniales - -

10 Dotations Fonds divers réserves 616 980,00 -

13 Subventions d'investissement 223 546,00 -

16 Emprunt et dette assimilée 224 883,00 -

21 Immobilisations corporelles - -

27 Autres immobilisations financières - -

TOTAL 1 879 406,00 -

Il donne ensuite le détail des investissements prévus sur cet exercice 10

Détail des investissements 2023 pour présentation

Chapitre Montant

1641 Emprunts remboursement du capital 161 545,00 16 161 545,00

001 Déficit reporté 492 588,00 001 492 588,00

202 Frais d'études modif plu 10 000,00

2031 frais d'études hydrogéologiques 10 000,00

20415 Ledru Rollin effacement réseau elec syaden 35 550,00

20415 - 20 55 550,00

2111 achat terrain liaison douce ( bottero etc) 40 000,00

2111 Achat de terrains hue rar 97 833,00

2128 Skate park 60 000,00

2128(2) Jardins partagés et familiaux (hydraulique) 45 000,00

2128(3) Jardins partagés et familiaux (cabanons) 30 000,00

21316 Cimetière 5 000,00

2152 Travaux installation de voirie ( avélo) 10 000,00

21533 Syaden ep Ledru Rollin 5 760,00

21538 Réseaux d'électrification (Carnot rue jardin ) rar 23 000,00

21568 Défense contre l'incendie 7 000,00

2158 Autres installations vidéo protection 70 000,00

2183 Mobilier et matériel divers (école mairie) 35 000,00 21 428 593,00

2312 Démolition rue de la république 150 000,00

2312 Mise en sécurité cave château rar 18 000,00

2318 Travaux en régie( club house et divers) rar 73 432,00

-

2313-2 Travaux de bâtiment et conformité ADAP rar 70 000,00

2313-3 Aménagement du Cube rar 75 000,00

2315-1 Signalétique ( verticale et horizontale panneaux info) 40 000,00

2315-2 Rue Carnot voirie rar 45 500,00

2315-3 Av de Nissan rar 6 500,00

2315-4 Liaison douce piste voirie sans signalétique 171 826,00

2315-5 Rue des cades 22 174,00

2315-6 Travaux divers de voirie 68 698,00 23 741 130,00

total 1 879 406,00

Il demande au conseil de bien vouloir voter le budget général de la commune :

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité le budget de l’exercice 2023 tels que présenté

1-4 Demande de subvention exceptionnelle du souvenir Français

M le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de subvention exceptionnelle du souvenir français en vue de procéder à la restauration d’une tombe d’un soldat mort pour la France en 1917. Il propose à l’assemblée d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association pour y pourvoir.

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité la proposition de M le Maire 11

La partie financière de cet ordre du jour étant terminée Mr le Maire vous propose de traiter la partie administrative

2 /AFFAIRES GENERALES :

2/ 1 demande de subvention vidéoprotection FIPD

PROJET DELIBERATION DEMANDE DE SUBVENTION FIPD VIDEO PROTECTION

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du dispositif de vidéoprotection prévu au budget 2023

Il précise que la commune poursuit ainsi trois objectifs principaux en matière de sûreté et de sécurité : • Prévention et dissuasion des passages à l'acte, diminution du nombre de faits, • Renforcement du sentiment de sécurité,

• Faciliter l'intervention des forces de sécurité intérieure, l'identification et l'interpellation des auteurs d'infractions, aider à l'élucidation des actes de malveillance.

Un diagnostic a été réalisé en collaboration avec le groupement de gendarmerie départementale, en la personne des référents sureté de CARCASSONNE notamment le Major Christophe IZARD le 18 Mars 2022, et qui avait totalement approuvé le projet.

Le projet vise à installer 7 caméras sur des points stratégiques couplées à un Centre de Supervision Urbain Le montant prévisionnel de cette opération est de 83 286.35 HT hors réalisation du local du CSU en mairie.

Le premier magistrat expose qu’au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), la commune peut prétendre à un financement pour la mise en place d' un système de vidéoprotection pouvant aller de 20 à 50% du coût total hors taxes du projet.

Au regard de l’intérêt que représente cette opération visant à améliorer d’une part la sécurité de nos concitoyens et d’autre part d’apporter une aide aux forces ré galiennes de sécurité dans la résolution d’affaires avec notamment la mise en place de caméras pour la lecture de plaques minéralogiques uniquement en entrées d’agglomération, Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’assemblée sur ce sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2211 -1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 223 -1 à L. 223-9 et L. 251 1 à L. 255-1,

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré l’assemblée décide à l’unanimité :

• Approuve l'installation de caméras sur la commune,

• Décide d'inscrire la dépense au budget de la commune,

• Sollicite un financement le plus élevé possible au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents d’ordre administratif ou financier relatifs à ce dossier.

2/ 2 autorisations au maire de solliciter les subventions pour les projets d’investissements

Dans le cadre de l’exécution de ce budget 2023, Monsieur le Maire demande l’autorisation de solliciter toute subvention possible auprès des partenaires institutionnels habituels pour le financement des opérations d’investissement prévues au budget de l’exercice.

Pour notamment et sans que cette liste soit exhaustive : 12

➢ Liaisons douces à travers le fonds de mobilités actives

➢ Démolitions rue de la république ( DETR et autres partenaires)

➢ Requalification de l’éclairage public ( fonds verts )

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité la proposition de M le Maire

2-3 Acquisition de parcelle AM n° 39 d’une superficie de 1 h 49A 91ca de M Bottero Monsieur le Maire propose au conseil de se porter acquéreur de la parcelle AM 39 propriété de M Bottero, cette parcelle doit permettre sur une partie de sécuriser la liaison douce du chemin de ribayrol et sur une autre partie, ce terrain disposant d’un droit d’utilisation d’eau pour l’arrosage il sera utile au projet des jardins partagés. Il expose qu’un accord a été trouvé au prix de 1.50€ le m² soit un total de 22486.50€ et que M Bottero souhaite pouvoir garder la vendange de 2023.

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité la proposition de M le Maire et autorise M le Maire à signer tout document d’ordre administratif ou financier relatif à la conclusion de cette affaire dont l’acte sera passé en l’étude de Maitre Fountic Lapagila Notaire à Coursan.

2-4 Modification du tableau des effectifs

M le Maire expose que pour tenir compte des évolutions statutaires concernant les agents il est nécessaire de modifier le tableau des emplois.

il propose la création de 4 postes pour les avancements de grade sur 2023 :

• 1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe

• 2 postes d’Agent de maîtrise principal

• 1 poste d’Agent de maîtrise

De même, Il explique qu’il convient également de créer des postes de non titulaires pour pallier les nécessités de service.

Il propose la création des postes suivants :

4 saisonniers à 35 h

1 poste accroissement temporaire d’activité 35 h adjoint technique

1 poste accroissement temporaire d’activité 20 h adjoint technique

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité la proposition de M le Maire et décide la modification du tableau des emplois tel qu’énoncé.

2-5 Attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire expose que l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics modifie substantiellement le régime de responsabilité est entrée en vigueur au 1er janvier 2023

Eu égard à la modification substantiellement du régime de responsabilité instauré par cette ordonnance, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu la délibération n°09/2017 en date du 13/04/2017 relative à la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2017,

Considérant ce qui suit : 13

Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2 000 habitants, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris.

Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.

Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci- dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, d’instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide

- D’octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l’agent occupant l’emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus ;

- De fixer le taux de cette prime à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent et la charge de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er mai 2023

2-6 Demande modification de l’ordre du jour pour intégrer une délibération relative à l’opération action Façades .

Monsieur le Maire expose qu’une question a été omise sur l’ordre du jour de ce conseil et qu’il souhaiterait que soit inscrit la question de la participation financière de la commune en complément de celle de l’agglomération visant à l’amélioration du parc privé appelé « actions façades 2022-2025.

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité la proposition de M le Maire pour ajouter cette question à l’ordre du jour

2-7 Urbanisme, mission centre ancien instauration d’une participation communale :

Monsieur le maire expose que la communauté d’agglomération du Grand Narbonne à mis en place un programme de soutien à l’amélioration du parc privé appelé « action façades 2022-2025.

Il précisera que les communes peuvent soutenir les investissements des propriétaires sur le périmètre retenu par l’agglomération et qu’il convient si le conseil municipal est d’accord de délibérer pour en fixer le montant et les modalités.

Il proposera le projet de délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°C2021_287 en date du 09 décembre 2021 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne, portant sur le programme d'intervention pour l'amélioration du parc privé -action façade 2022-2025. Vu la délibération n°16 2016 en date du 03 juin 2016 du Conseil Municipal de la Commune approuvant le PLU Considérant le périmètre de l'Action Façade approuvé par le Conseil Communautaire du Grand Narbonne,

Considérant que la Commune de Salles d’Aude en complément de cette action, souhaite mettre en place une aide communale aux ravalements des façades afin d'assurer la qualité des ravalements, et de conserver un tissu urbain en bon état ainsi qu'un patrimoine architectural caractéristique de la Commune,

Considérant qu'il convient de préciser les conditions d'attribution de cette aide communale, 14

DELIBERE

Article 1 : Il est mis en place un dispositif communal complémentaire d'aide au ravalement des façades pour une durée de 3 ans, du 1er mai 2023 au 31 décembre 2025, date limite du dépôt conjoint d'une déclaration préalable et d'une demande de subvention.

Article 2: L'aide communale complémentaire est attribuable sur le même périmètre que celui approuvé par le Conseil Communautaire du Grand Narbonne à la date de dépôt de la demande.

Article 3 : L'aide communale complémentaire est établie sur la base du dossier de demande de subvention principale transmis par le demandeur auprès des services compétents du Grand Narbonne, et ne sera attribuable qu'après validation de ce dernier par lesdits services.

Article 4 : L'aide communale complémentaire est attribuable après acceptation de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade et en l'absence de toute non-conformité des travaux réalisés.

Article 5 : L'aide communale complémentaire est fixée à hauteur de 12% du montant HT du coût global et exhaustif des travaux subventionnables, dans la limite d'un montant maximal de 1500€ par immeuble.

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité la proposition de M le Maire telle que définit ci- dessus.

Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

Mr le Maire fait part au conseil du départ en retraite de Mme Claudine Sevetre en charge du service urbanisme de la commune et de son remplacement par Mme Karine Andrieu.

Une réception sera organisée début juillet .

Il informe ensuite l’assemblée qu’il avait pris contact avec le médecin de la commune en vue d’accueillir au total trois médecins sur la localité.

Sur la base des discutions qu’il a eu, la commune est prête à les accueillir en mettant à disposition des constructions modulaires dans l’enceinte du château dans l’attente de leur installation dans les locaux du pôle santé de la croix de la Belle qui doit voir le jour.

Un entretien doit avoir lieu prochainement avec le médecin afin de déterminer les attentes et l’engagement de ces derniers à venir s’installer sur la localité.

Il fait part enfin d’un projet d’installation de panneaux photovoltaïques dans les bassins de rétentions de la croix de la belle, des Bignals ,du lotissement Molveau, ainsi que centrale électrique autoconsommation école primaire. Le dossier de présentation sera adressé aux élus et une réunion avec l’entreprise porteuse du projet sera organisée.

Eventuelles questions diverses : Néant

L’ordre du jour étant épuisé M. le maire lève la séance, il est 19h 44 et il invite les élus à signer le registre des décisions. 15