Arrêté - CRCM DU 10 AVRIL 2025 1

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Arrêté - CRCM DU 10 AVRIL 2025 1 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Salles-d'Aude. Lien du pdf (Arrêté - CRCM DU 10 AVRIL 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, 1

Conseil Municipal

Jeudi 10 Avril 2025

à 18 H 30 à la Mairie

*

** DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Françoise LETITRE

Elus Présents : MM RIVEL Jean-Luc ; LETITRE Françoise ; MAUREL MORENO Fanny ; CAVAILLES Rémy ; HEULLUY Nadine ; GERMA Alain ; MANSOURI Céline ; PAZ Fabien ; IZARD Laure ; ROSSI Jean-Pierre ; LOPEZ Sandrine ; VERGEADE Fabien ; ALINGRIN Rémy ; CABROL Dominique ; BELLIER Nicole QUORUM ATTEINT

Procurations :

- Mme Laetitia PETIT en retard et donne procuration à Mme Françoise LETITRE - M. François LORENTE donne procuration à Mme Sandrine LOPEZ

- Mme Ghislaine BOUSQUET à Mme Fanny MORENO

- Mme Claudine JIMENEZ MARTINEZ donne procuration à M. Rémy ALINGRIN Absents excusés :

- M. Raymond AGRAZ

- M. Yannick BES

APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : En date du 04 DECEMBRE 2024

Résultat du vote : UNANIMITE

PORTE A CONNAISSANCE DES ARRETES dans le cadre de la délégation du conseil Municipal au Maire dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.

COMPTE RENDU2

ORDRE DU JOUR

001/25- COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)........................................................................................... 2

002/25- AFFECTATION DES RESULTATS 2024 ......................................................................................... 3

003/25- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION ................................................................................................. 4

004/25- BUDGET PRIMITIF 2025 ............................................................................................................. 5

005/25- CONTRIBUTION AU SIVOM NARBONNE RURAL ........................................................................ 7

006/25- SUBVENTION AU CCAS............................................................................................................... 7

007/25- CONVENTION PIMM’S ............................................................................................................... 8

008/25- PARTICIPATION JARDINS FAMILIAUX ........................................................................................ 9

009/25- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS .......................................................................... 10

010/25- ADMISSION EN NON VALEUR .................................................................................................. 10

011/25- RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE CDG11..................................................................................................................... 11

012/25- CHANTIER JEUNE GRAND NARBONNE..................................................................................... 11

013/25- DECLASSEMENT TERRAIN COMMUNAL................................................................................... 12

014/25- APPROBATION DU PLU ............................................................................................................ 13

015/25- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ........................................................................................... 16

016/25- CHANTIER DFCI ........................................................................................................................ 18

QUESTIONS DIVERSES............................................................................................................................ 19

001/25- COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

NOTE DE PRESENTATION

Nouveauté le CFU

Avant il y avait le compte de gestion (édité par le percepteur) et le compte administratif (édité par la mairie. Le conseil municipal devait constater les résultats et la concordance entre les deux. A compter de cette année, ces deux documents sont fusionnés dans un même document : le Compte Financier Unique (CFU). Cette évolution entre dans la simplification des démarches.

Ce qu’il faut retenir du compte administratif donc du déroulé de l’année 2024 : 1°) La situation de la commune est bonne :

2°) Encore plus important, la situation de la commune est solide car les chiffres sont constants : 3°) On a investi 720.000 € sans emprunt. Notre dette diminue avec la fin de deux emprunts en 2024

4°) En fonctionnement l’ensemble des dépenses sont maîtrisées.

5°) En résumé et cela se verra sur le budget 2025, nous avons instauré un équilibre budgétaire.

Pour le vote du CFU le Maire doit quitter la salle. Alain GERMA, doyen, est élu.

Le Maire quitte la salle

VOTE : UNANIMITE moins 1 abstention Mme BELLIER

Qu’à partir de cette année le compte de gestion qui était édité par la perception et le compte administratif qui était édité par la commune, sont réunis au sein d’un même document, le compte financier unique (CFU).3

Les chiffres des tableaux ci-dessous relatent l’exécution budgétaire :

SYNTHESE FONCTIONNEMENT Budget Primitif Réalisé

Recettes de l'exercice 3 340 336,96 € 3 548 889,19 €

Recettes reportées 569 614,04 € 569 614,04 €

Total recettes de l'exercice 3 909 951,00 € 4 118 503,23 €

Total dépenses de l'exercice 3 171 059,00 € 2 989 657,57 €

Capacité d'autofinancement 738 892,00 € 1 128 845,66 €

SYNTHESE INVESTISSEMENT Budget Primitif Réalisé

Excédent affecté 581 849,81 €

Total recettes de l'exercice 1 865 167,99 € 889 087,62 €

Dépenses de l'exercice 2 022 210,18 € 873 594,44 €

Dépenses reportées (déficit) 581 849,81 € 581 849,81 €

Total de dépenses de l'exercice 2 604 059,99 € 1 455 444,25 €

Besoin d'autofinancement - 738 892,00 € - 566 356,63 €

Bilan de l'exercice 0,00 € 562 489,03 €

Le détail par chapitre est joint en annexe

M. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

L’exécution de l’exercice 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1.128.845,66 € et un déficit d’investissement de 566.356,63 € conformes au compte de gestion du trésorier.

Après explication des grandes lignes de l’exécution budgétaire, conformément à la réglementation, M. le Maire propose de laisser la présidence à son doyen ALAIN GERMA et soumet cette proposition au vote des membres du conseil municipal : UNANIMITE

M. le Maire quitte l’assemblée.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De voter le compte financier unique 2024 après en avoir examiné les opérations qui y sont

retracées

- De constater les résultats qui font apparaitre un excédent de fonctionnement de

1.128.845,66 € et un déficit d’investissement de 566.356,63 €

002/25- AFFECTATION DES RESULTATS 2024

NOTE DE PRESENTATION

Il appartient au conseil municipal d’affecter le résultat de l’exercice soit 1.128.845,66 €. Il s’agit d’une délibération classique et comme les années précédentes, je vous propose :

- d’affecter 566.356,63 € afin d’équilibrer notre section d’investissement4

- et de conserver la différence soit 562.489,03 € en fonctionnement

VOTE pour

- affecter 566.356,63 € (compte 1068) de l’excédent de fonctionnement afin de couvrir le déficit d’investissement.

- affecter le solde soit 562.489,03 € est affecté en excédent reporté de

fonctionnement au compte R 002

VOTE : UNANIMITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Qu’il convient d’affecter les résultats constatés lors du vote du compte financier unique et qui font apparaitre un excédent de fonctionnement de 1.128.845,66 € et un déficit d’investissement de 566.356,63 €

Considérant la stratégie financière de la commune qui consiste à une politique d’investissement régulière sans emprunt, il est proposé :

- D’affecter 566.356,63 € (compte 1068) de l’excédent de fonctionnement afin de couvrir le déficit d’investissement.

- D’affecter le solde soit 562.489,03 € est affecté en excédent reporté de fonctionnement au compte R 002

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’affecter 566.356,63 € (compte 1068) de l’excédent de fonctionnement afin de couvrir le déficit d’investissement.

- D’affecter le solde soit 562.489,03 € en excédent reporté de fonctionnement au compte R 002

- M. Le Maire et M. Le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre l’exécution la présente délibération.

003/25- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

NOTE DE PRESENTATION

Il est proposé de fixer les mêmes taux

- Taxe d’habitation : 23.86 % ;

- Taxe Foncier bâti : 61.20 % ;

- Taxe foncier Non Bâti : 105.36 %

M. Alingrin demande quel est le taux de résidence secondaire : Selon les bases il est de 16,7 % VOTE : UNANIMITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Qu’avant de voter le budget il est nécessaire de voter les taux d’imposition. Les taux votés en 2024 étaient les suivants :

TAXES Base d'imp

Prévue

Taux de

référence

Produit attendu

à taux constant

Taxes foncière bâtie ( TFB) 2 935 000 61,20% 1 796 220 €

Taxe foncière non bâtie ( TFNB) 118 500 105,36% 124 852 €5

Taxe d'habitation ( TH ) 477 300 23,86% 113 884 €

Total 2 034 956 €

La fiscalité pèse sur les budgets des ménages, il faut donc faire des efforts pour préserver le pouvoir d’achat. De plus, la bonne gestion de la commune en maîtrisant les dépenses de fonctionnement et d’investissements et en optimisant les recettes permet d’afficher des résultats financiers sains. Dans ces conditions pour 2025 il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition soit : Taxe d’habitation : 23.86 % ; Taxe Foncier bâti : 61.20 % ; Taxe foncier Non Bâti : 105.36 %

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide de fixer les taux suivants :

- Taxe d’Habitation (TH): 23.86 %

- Taxe Foncier Bâti (TFB): 61.20 %

- Taxe Foncière Non Bâti (TFNB): 105.36 %

- M. Le Maire et M. Le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre l’exécution la présente délibération.

004/25- BUDGET PRIMITIF 2025

NOTE DE PRESENTATION

Il s’agit dans la ligne de ce que nous avons vu avec le CFU et les délibérations précédentes d’un budget dans la continuité, les grandes lignes sont les suivantes :

- Pas d’augmentation de la fiscalité

- Diminution de la dette qui se caractérise par un taux d’endettement de 40,60 € par habitant contre 68 € en moyenne pour les communes de la strate en France - Stabilité des recettes ce qui impose une stabilisation des dépenses

- En fonctionnement pas de nouveaux services ni de grandes modifications, mais des services publics de qualité pour répondre aux besoins des habitants. Quelques chiffres significatifs sont donnés

- En Investissement 1.000.000 € de prévu ce qui correspond à une année moyenne - Les projets non exhaustifs sont donnés

- Accessibilité de la Mairie (ascenseur)

- Rue de la République – Chemins des Lavandes et des romarins

- Cour des écoles

- Fin des pistes cyclables

- Chemins ruraux

- Défense DFCI

- Matériels fête et cérémonie

En résumé nous proposons un budget sincère dans la continuité des années précédentes qui donnent d’excellents résultats en comparaison avec les nombreux ratios que j’ai pu vous donner.

Selon le cadre budgétaire M57, il est proposé de mettre en œuvre la fongibilité entre chapitre selon les modalités dans la délibération.

Mme Bellier demande s’il est possible de prévoir une enveloppe budgétaire pour la voirie de la Grangette : Une enveloppe globale est déjà prévue pour la voirie et les chemins. Il sera décidé dans l’année d’intervenir en fonction des priorités.

VOTE : UNANIMITE et 4 abstentions M Alingrin, Mme Jimenez (procuration), M Cabrol, Mme Bellier6

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Vu les articles L. 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les finances communales,

Vu l'instruction comptable M57,

Considérant que le vote du budget primitif doit intervenir avant le 15 avril de l'année ;

Compte tenu de la strate démographique de la commune, le budget est présenté et voté par chapitre. Les résultats de l'exercice 2024 sont inclus dans le budget primitif, tout comme les reports en section d'investissement ;

Les grands équilibres du budget sont les suivants :

SYNTHESE FONCTIONNEMENT

Recettes de l'exercice 3 345 737,97 €

Recettes reportées 562 489,03 €

Total recettes de l'exercice 3 908 227,00 €

Total dépenses de l'exercice 3 201 753,00 €

Capacité d'autofinancement 706 474,00 €

SYNTHESE INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 401 000,00 €

Excédent affecté 566 356,63 €

Total recettes de l'exercice 967 356,63 €

Dépenses de l'exercice 1 107 474,00 €

Dépenses reportées (déficit) 566 356,63 €

Total de dépenses de l'exercice 1 673 830,63 €

Besoin d'autofinancement - 706 474,00 €

La ventilation au niveau des chapitres est annexée à la présente délibération.

Par ailleurs, l’instruction budgétaire M 57 permet la fongibilité des crédits. Ainsi M. Le Maire peut être autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. Ces mouvements ne

peuvent pas :

- Excéder 7,5%des dépenses réelles de chaque section

- S’appliquer au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés ». - Remettre en cause l’équilibre en dépenses et recettes du budget.

Afin d’être plus réactif si besoin, il est proposé de mettre en œuvre la fongibilité des crédits prévue par la M57.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De voter le budget primitif 2025 selon la ventilation proposée dans les chapitres annexés

à la présente délibération,

- De valider la fongibilité des crédits en respectant les critères énoncés ci-dessus,7

- M. Le Maire et M. Le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre l’exécution la présente délibération.

005/25- CONTRIBUTION AU SIVOM NARBONNE RURAL

NOTE DE PRESENTATION

ARRIVEE DE MME PEREZ VALERIE

Il s’agit d’un dossier suivi par Fabien PAZ qui est aussi Vice-Président du SIVOM.

Le SIVOM diminue sa participation de 5€ par habitant passant de 20 à 15 €/hab. La participation de la commune est donc pour 2025 de 50.370,00 €

Il appartient au conseil municipal de fixer les modalités de paiement de cette contribution. Je vous propose les modalités suivantes

- De fixer le montant de la participation du budget communal au SIVOM de Narbonne Rural à 16.790 €

- De fiscaliser le reste de la contribution

VOTE : UNANIMITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Qu’après un effort demandé aux communes en 2024, le SIVOM de Narbonne Rural par délibération en date du 19 Février a décidé de fixer la participation financière des communes en 2025 à 15,00 €/hab soit une baisse de 5,00 €/hab.

Cette année l’INSEE indique que la population légale de la commune est de 3.358 habitants ce qui porte la dotation 2025 de la commune à 50.370,00 €

Par principe, cette participation est fiscalisée, toutefois afin de diminuer la contribution sur les ménages de la commune, il est proposé de verser une quote part directement à partir du budget de la commune.

Il est proposé de fixer ce montant à hauteur de 5 €/hab soit 16.790 € pour 2025.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De fixer le montant de la participation du budget communal au SIVOM de Narbonne Rural

à 16.790 €

- De fiscaliser le reste de la contribution

- M. Le Maire et M. Le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre l’exécution la présente délibération.

006/25- SUBVENTION AU CCAS

NOTE DE PRESENTATION

ARRIVEE LAETITIA PETIT

Il est proposé de maintenir la même subvention au CCAS soit 16.500 €

M. Alingrin rappelle que l’âge du BAFA est repassé à 16 ans

VOTE : UNANIMITE8

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Que le Centre Communal d’Action Sociale mène des actions importantes à l’échelle de la commune dans le cadre des compétences qui sont les siennes.

La commune verse annuellement une participation au budget du CCAS de 16.500 €. Cette participation représente 94 % des recettes annuelles du CCAS.

Par ailleurs, en 2024, le budget du CCAS s’élève à 46 036,72 € en recettes avec les excédents cumulés et à 19 168,97 € en dépenses

En 2025, il est proposé de verser la même somme soit 16.500 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De fixer le montant de la participation du budget communal au CASS à 16.500 €

- M. Le Maire et M. Le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre l’exécution la présente délibération.

007/25- CONVENTION PIMM’S

NOTE DE PRESENTATION

Il s’agit d’un dossier suivi par Françoise Letitre

Après un an, les retours sur le fonctionnement du PIMM’S sont très positifs.

Il est proposé de renouveler la convention qui a été envoyée.

VOTE : UNANIMITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Vu la délibération en date du 29 février 2024, portant signature de la convention relative à la mise en place de permanences d’accompagnement numérique aux démarches administratives avec le PIMMS de Narbonne.

Les agents du PIMMS proposent leurs services aux administrés, ce qui est un plus dans les services à la population.

Après un an de fonctionnement, les résultats sont positifs. Les permanences régulières rencontrent un vif succès.

Afin de reconduire cette action en 2025, il convient de renouveler la convention avec le PIMMS de Narbonne annexée à la présente délibération

Le coût annuel n’augmente pas, il est de 3.300 € pour la mise en place de permanences d’accompagnement numérique aux démarches administrative sur 2 demies journées par mois sur la commune de Salles d’Aude.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser M le Maire à signer la convention avec le PIMMS de Narbonne pour la tenue de permanences en Mairie.9

- D’autoriser le Maire à signer tout document d’ordre administratif, technique ou financier pour la conclusion de cette affaire

008/25- PARTICIPATION JARDINS FAMILIAUX

NOTE DE PRESENTATION

ARRIVEE DE STEPHANE GOYHENEIX

Les jardins familiaux sont une réussite, nous en avons parlé lors du dernier conseil municipal.

Les tarifs avaient été fixés par délibération à titre expérimental 150 € plus l’eau consommée Après un an de fonctionnement, il apparait que le relevé des compteurs d’eau puis la facturation séparée coûte plus cher en personnel que la consommation d’eau elle-même. Il est proposé :

- D’intégrer l’eau dans les 150 € des relevés de compteur seront faits pour vérifier la consommation de l’eau.

- Cette tarification est proposée pour 2 ans et sera ajustée en fonction.

- Le tarif social est maintenu.

Mme Bellier demande si le relevé d’eau a pris en compte l’été : Il a été fait en février donc intègre l’été.

VOTE : UNANIMITE – Mme Laetitia PETIT ne participe pas au vote

Vu la délibération en date du 29 Mars 2024 validant la convention de mise à disposition des jardins familiaux, et précisant que les tarifs de location seront modulés en fonction des critères sociaux.

Vu l’article 3 de ladite convention fixant les tarifs de location selon les modalités suivantes :

- Le montant du loyer annuel pour l'année 2024, est fixé à 150 Euros pour une parcelle. - Le montant du loyer n'inclut pas la consommation de l'eau qui fera l'objet d'une facturation annuelle par la commune basée sur le relevé du compteur individuel de chaque parcelle. 4

Considérant qu’après une année de fonctionnement qu’après échanges avec les utilisateurs et après avoir effectué un relevé de la consommation d’eau montrant que la consommation est très raisonnable, il convient de modifier l’article 3

Pour 2025, il est proposé de

- Maintenir le loyer annuel fixé à 150 €

- Maintenir la modulation en fonction des critères sociaux.

- D’inclure dans la tarification de l’eau dans le loyer annuel.

- De fixer les tarifs pour deux ans soit 2025 et 2026.

Les autres modalités de la convention restent inchangées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- De modifier l’article 3 de la convention d’occupation des jardins familiaux selon les modalités

précisées ci-dessus,

- De maintenir l’ensemble des autres dispositions de la convention.10

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à

cette opération

009/25- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

NOTE DE PRESENTATION

3 postes à ouvrir

o un emploi de ATSEM principal 2ème classe à temps complet,

o un emploi de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet

o un emploi de Brigadier-chef principal à temps complet,

VOTE : UNANIMITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications dans le tableau des effectifs en raison des évolutions de carrière, et de réussite à un examen professionnel

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants au 1er mai 2025 o Création d’un emploi de ATSEM principal 2ème classe à temps complet,

o Création d’un emploi de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet o Création d’un emploi de Brigadier-chef principal à temps complet,

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012,

010/25- ADMISSION EN NON VALEUR

NOTE DE PRESENTATION

VOTE : UNANIMITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Que le trésorier de Narbonne Agglomération propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune.

Il s’agit de créances communales pour lesquelles les procédures de recouvrement n’ont pu aboutir pour des motifs de poursuites sans effet, compte tenu de la situation financière et sociale des débiteurs.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à la somme de 1 618€0011

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces créances.,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus, pour un montant total de 1 618€00.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune, chapitre 65, article 6541

- M. Le Maire et M. Le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre l’exécution la présente délibération.

011/25- RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ADHESION AU

SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE CDG11

NOTE DE PRESENTATION

VOTE : UNANIMITE

La convention d’adhésion liant la Commune de Salles d’Aude au Centre De Gestion de l’Aude (CDG11) pour l’exercice de la médecine professionnelle et préventive est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.

Pour ne pas interrompre les différents services proposés, une nouvelle convention doit être signée avec le CDG11 à compter du 01/01/2025 pour une durée de 3 ans.

La convention avec le CDG11 devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.452-47, L812-3 à L812-5, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG11, annexée à la présente délibération qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans.

- Les crédits nécessaires à la rémunération du CDG11 seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012, compte 6336.

012/25- CHANTIER JEUNE GRAND NARBONNE

NOTE DE PRESENTATION

Le chantier proposé se déroulera du 04 au 14 Aout et portera sur l’embellissement du Ludo parc. la convention avec le Grand Narbonne a été envoyée

VOTE : UNANIMITE

Vu le Code Général des Collectivités Locales

Vu l’intérêt de favoriser l’engagement des jeunes au seins de la commune par la mise en place de chantiers jeunes, et de favoriser par ailleurs la rencontre avec des jeunes d’autres communes, Vu le partenariat envisagé avec le Grand Narbonne12

Vu le projet proposé dans le cadre des chantiers jeunes portant sur l’aménagement du ludo-parc visant à offrir aux jeunes de la commune des opportunités de travail tout en participant à l’embellissement et l’entretien des espaces publics,

Vu l’exposé de motifs et le projet de convention de partenariat soumis à l’approbation du conseil municipal

Considérant que la commune accueillera les chantiers jeunes du 04 au 14 Aout.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver la convention de partenariat avec le Grand Narbonne, relative à la mise en place

des chantiers jeunes du 04 au 14 Aout, selon les termes définis dans la convention telle que

présentée

- D’autoriser M. Le Maire à signer la convention de partenariat et à accomplir toutes les

démarches nécessaires à sa mise en œuvre

013/25- DECLASSEMENT TERRAIN COMMUNAL

NOTE DE PRESENTATION

La parcelle AK 016 propriété de la commune est située au bout de la rue des Caunelles va être vendue. Elle permet de relier la Rue des Caunelles au futur lotissement. Considérant qu’elle est dans le domaine public de la commune avant d’être vendue il faut constater sa désaffectation et la déclasser.

M. Alingrin trouve qu’il y a trop de lotissements

VOTE : UNANIMITE et 4 abstentions M Alingrin, Mme Jimenez (procuration), M Cabrol, Mme Bellier

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Que la Commune est propriétaire de la parcelle AK 160, située sur le secteur des Caunelles, d’une superficie de 630 m².

Que lors du conseil Municipal du 4 décembre 2024, par délibération, il a été décidé la cession de cette parcelle à la société Sangali Maratuech (SM), suite à l’obtention d’un permis de construire sur la parcelle AK 182, pour un lotissement comprenant 22 lots dont un social. Celle-ci permettra la liaison entre la rue des Caunelles et le lotissement, ainsi que le contournement du centre de la commune. Avant d’envisager toute cession de cette parcelle, il convient de constater en application de l’article L.2141-1 de code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce bien non bâti et de prononcer son déclassement du domaine public communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- De constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AK n° 160, sise rue des

Caunelles,

- De prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section AK n° 160, pour une

incorporation au domaine privé communal.13

- D’Autoriser M. Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette

opération

014/25- APPROBATION DU PLU

Les grandes lignes de la révision sont dans la délibération.

Mme Bellier demande s’il s’agit uniquement de maison individuelle car on a l’impression que Salles d’Aude est une cité dortoir : Pourcentage 40% de logement sociaux avec des maisons. Une 50 aine de logements sociaux sur Salles. Au regard des retours des associations ➔ Une vraie intégration car l’aspect paysager est important. Il ne faut pas faire que du logement social et surtout pas sous forme de barre. Pour autant, nous devons prévoir le logement des générations futures et notamment imposer un certain nombre de logements accessibles à tous. Notre PLU entre dans le cadre du SCOT.

Salles-d’Aude s’agrandit, c’est un village bien placé, sans trop de contraintes, des avantages, les gens souhaitent venir habiter les villages comme les nôtres. Nous avons bouclé le village. On essaye de faire une urbanisation raisonnable.

VOTE : UNANIMITE

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; VU le décret d’application n°2013-142 du 14 février 2013 ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret d’application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine LCAP du 07 juillet 2016;

Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 03 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016, relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016, portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Vu la loi du 02 mars 2018, ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et celles portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ; Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

Vu la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ;14

Vu la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 ; Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ; Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022 ;

Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 ; Vu la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 ;

VU les dispositions des articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme ;

VU les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 03

juin 2016, ayant depuis lors fait l’objet de plusieurs procédures d’adaptation ;

VU l’arrêté municipal n°06/2023 en date du 30 mars 2023 prescrivant la 2ème modification de droit

commun du PLU ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°028/2023, en date du 14 juin 2023, justifiant l'utilité de

l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUa Caunelle et 2AUb Caboterrano, au regard des

capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, et la faisabilité

opérationnelle d'un projet dans ces zones ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°026/2024 en date du 30 mai 2024, sur le phasage des

zones à urbaniser : secteurs « des Caunelles » et « Caboterrano » ;

VU le projet de 2ème modification de droit commun du PLU notifié aux Personnes Publiques

Associées conformément à l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées ;

VU la décision du Président du Tribunal Administratif n°E24000058/34, en date du 17 septembre

2024, relative à la désignation du Commissaire-Enquêteur en charge de l’enquête publique ;

VU l’arrêté municipal n°18/2024, en date du 15 octobre 2024, portant sur l’ouverture de l’enquête

publique relative au projet de 2ème modification de droit commun du PLU de Salles d’Aude;

VU les avis d’enquête publiés dans les journaux « Midi Libre » et « l’Indépendant » : 1ère parution le 17 octobre 2024 et 2ème parution le 07 novembre 2024 ;

VU l’enquête publique effectuée pendant 31 jours, du 04 novembre 2024 au 04 décembre 2024 inclus ;

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur en date du 04 janvier 2025.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :15

Que la procédure de 2ème modification de droit commun du PLU de Salles d’Aude a pour objet d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUa relative au secteur « des Caunelles » et la zone 2AUb relative au secteur « Caboterrano ».

LE BILAN DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) :

• Chambre de Métiers et de l’Artisanat Aude en date du 27 mars 2024 : Pas d’observations

• Commune de Coursan en date du 03 avril 2024 : Favorable

• Commune de Vinassan en date du 28 mars 2024 : Favorable

• ARS Occitanie en date du 11 avril 2024 : Favorable sous réserves

• Conseil Départemental de l’Aude en date du 25 avril 2024 : Favorable sous réserves

• DDTM de l’Aude en date du 18 avril 2024 : Favorable sous réserves

• SDIS de l’Aude en date du 19 avril 2024 : Prescriptions et remarques

• INAO en date du 23 avril 2024 : Pas de remarques

Que les justifications et réponses apportées aux avis des PPA sont détaillées dans la synthèse des avis

PPA intégrée dans la pièce « 7- Avis PPA » du dossier de 2ème modification de droit commun du PLU

de Salles d’Aude pour approbation. Celle-ci est annexée à la présente délibération.

Au regard de l’ensemble des avis des PPA, le dossier de 2ème modification de droit commun du PLU de Salles d’Aude a été adapté dans sa version pour approbation, notamment les pièces suivantes : - La notice explicative ;

- Le règlement écrit du PLU ;

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

LE BILAN DE L’ENQUETE PUBLIQUE :

Au terme des trois permanences assurées par le commissaire-enquêteur entre le 04 novembre 2024 et le 04 décembre 2024 :

- Une douzaine de personnes s’est déplacée ;

- 15 dépositions ont été enregistrées, dont 7 sur le registre papier et 8 sur le registre dématérialisé.

L’enquête s’est déroulée normalement, sans animosité, ni incident.

Le 04 décembre 2024 à 18h00, le commissaire-enquêteur a procédé à la clôture et à la signature du registre « papier ». Dans le même temps, le registre dématérialisé a été désactivé. Il a ensuite rendu son procès-verbal de synthèse le 15 décembre 2024 et a réceptionné le mémoire en réponse de la Commune le 20 décembre 2024. Ce dernier est annexé à la présente délibération. Au regard de ce mémoire en réponse, le dossier de 2ème modification de droit commun du PLU de Salles d’Aude a été adapté dans sa version pour approbation, notamment les pièces suivantes : - La notice explicative ;

- Le règlement écrit du PLU.

In fine, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable le 04 janvier 2025.

CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable en date du 04 janvier 2025 ;16

CONSIDERANT que le projet de 2ème modification de droit commun du PLU de Salles d’Aude a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis des PPA et des observations de la population lors de l’enquête publique ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver le dossier de 2ème modification de droit commun du PLU, dont la notice explicative est annexée à la présente délibération ;

➢ Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'art. R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal du Département ;

➢ Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la Mairie de Salles d’Aude aux heures et jours habituels d'ouverture ;

➢ Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la 2ème modification de droit commun du PLU sont exécutoires dès publication sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’Urbanisme) et transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat, conformément aux articles L.153-23 et suivants du Code de l’urbanisme ;

➢ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage en Mairie. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie. Ce recours gracieux a alors pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

015/25- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

NOTE DE PRESENTATION

Il faut voter association par association.

Il est demandé aux élus membres d’une association de ne pas prendre part au vote

Mme Bellier demande pourquoi les subventions aux associations « Nounous salloises » et « Un geste un sourire » ne sont pas augmentées : Il n’y a eu aucune demande en ce sens.

VOTE ➔ Voir tableau ci-dessous par association

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Que lors du vote du budget, le montant global des crédits destinés au versement des subventions fait l’objet d’une simple prévision.

L’enveloppe prévisionnelle globale inscrite au budget s’élève à la somme de 35.000 €.17

Il insiste sur le fait que l’ensemble des subventions qui seront attribuées, le sont sous la réserve expresse :

- de la production des documents précisés notamment dans le formulaire Cerfa n°12156*05. - copie de ses comptes approuvés du dernier exercice clos

- le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes ainsi que de son plus récent rapport d'activité approuvé.

Il rappelle enfin que si un élu est membre du bureau d’une association, ce dernier ne doit pas prendre part à la délibération d’attribution de la subvention de cette association.

Les propositions de subventions aux associations pour l’exercice 2025, étant bien entendu que chaque proposition fait l’objet d’un vote individuel sont les suivantes

ASSOCIATIONS Propositions Décision Remarques1

A C P G ET FNACA 500,00 € Unanimité

A S PETANQUE SALLOISE 1.000.00€ Unanimité

A S PETANQUE SALLOISE 250,00 €

AC Ministère Intérieur 250,00 € Unanimité

Amicale Des Donneurs De Sang 500,00 € Unanimité

Amicale Des Sapeurs-Pompiers 2.300.00€ Unanimité

Amicale Des Sapeurs-Pompiers 1250.00€ Unanimité Fabien Vergeade (NV)

Ancien Sapeurs-Pompiers

Coursan 100,00 €

Unanimité

Association Crématiste 200,00 € Unanimité

Bonne Entente Salloise 1.300.00€ Unanimité Alain Germa (NV)

BTP 100,00 € Unanimité

Clip En Clape 700,00 € Unanimité

Club De Loisirs 1.000.00€ Unanimité

Club Jean Camp 900,00 € Unanimité

Coopérative Scolaire Ecole

Maternelle 500,00 €

Unanimité

Croix Rouge Française 125,00 € Unanimité

Ecole Rugby (EFSV)) 1.100,00 € Unanimité

Entente Fleury Salles Coursan 4.700.00€ Unanimité

Festivités Salloises 1.100,00 € Unanimité

Judo 400,00 € Unanimité

Las Patchacaïres 1.000.00€ Unanimité

Maison De La Clape 200,00 € Unanimité

Médailles Militaires 250,00 € Unanimité

OCCE coopérative scolaire

(primaire) 500,00 €

Unanimité

Peindre Ensemble 300,00 € Unanimité

Prevention Routière 50,00 € Unanimité

Secours Catholique 245,00 € Unanimité

1 NV = Non votant18

Souvenir Français 200,00 € Unanimité

Syndicat Des Chasseurs 2.000.00€

Unanimité et 1

abstention

(Mme Belier)

Jean Luc Rivel (NV),

Rémy Alingrin (NV)

UNICEF Aude 150,00 € Unanimité

Village Passion 500,00 € Unanimité

Zookasamba 300,00 € Unanimité

Chœur Sallois 150,00 € Unanimité

Chœur Sallois 600,00 € Unanimité

Les Nounous Salloises 150,00 € Unanimité

Un Geste Un Sourire 150,00 € Unanimité Jean Luc Rivel (NV)

Les mistigris Sallois 200,00 € Unanimité

Les jardins du Château 200,00 € Unanimité Laetitia Petit (NV)

TOTAL 25.420 €

Après en avoir délibéré individuellement sur chaque subvention, Le Conseil Municipal décide :

- D’attribuer les subventions selon les montants figurant au tableau ci-dessus

- M. Le Maire et M. Le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre l’exécution la présente délibération.

016/25- CHANTIER DFCI

NOTE DE PRESENTATION

Il convient de mettre aux normes la piste forestière DFCI qui longe l’autoroute A9, en forêt communale, du lieu-dit Pont des Voleurs à l’aire d’autoroute.

Le chantier qui sera réalisé avec l’ONF comme maître d’œuvre est estimé à 46.000 € ht avec 36.800 € de subventions prévues.

La délibération envoyée est modifiée comme suit :

- La piste fait 1,7 km et non 2 km

- La subvention demandée est de 80% et non 70%

VOTE : UNANIMITE – M. Goyheneix ne participe pas au vote

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d'un projet de mise aux normes DFCI de la piste forestière qui longe l’autoroute A9, en forêt communale, du lieu-dit Pont des Voleurs à l’aire d’autoroute.

Il souligne l’importance de ces travaux qui doivent faciliter l’accès des moyens de surveillance et de lutte contre les incendies à cette zone très sensible du massif de la Clape.

Il expose que le projet comporte l'exécution de travaux dont le montant maximum s'élève à la somme de 46 000.00 € H.T., TVA en sus, et propose le plan de financement suivant : Dépenses Montant H.T.

Travaux de mise au gabarit de piste DFCI sur environ

2 km 40 000,00 €

Maîtrise d'œuvre ONF - 15% 6 000,00 €

Total H.T. 46 000,00 €19

Recettes sollicitées Montant H.T.

Subvention Etat + Feader (travaux et Moe) - 70% 36 800,00 €

Autofinancement Communal 9 200,00 €

Total H.T. 46 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le projet qui lui a été présenté et notamment son plan de financement, - De solliciter l'octroi d'une aide publique d'un montant maximum de 36 800,00 €€, dans le cadre de l’Appel à projets 2023 – 2027 sur la Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI) au titre de la fiche d’intervention 73.06 de la Région Occitanie.

- De s'engager à financer sur ressources propres la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention dans la limite de 9.200,00 €ht

- De s'engager à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à l'entretien de l’ouvrage réalisé dans le cadre d’un plan d’entretien négocié avec le gestionnaire

- De désigner l’Office National des Forêts comme maître d'œuvre,

- De donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

QUESTIONS DIVERSES

Les groupe d’opposition a communiqué dans les délais les trois questions suivantes :

Question N°1 : Une rumeur persistante colporte la future fermeture définitive de notre bureau de poste dans le village ce qui serait très dommageable pour la population, pouvez-vous nous donner les informations que vous avez ainsi que votre plan d'action ?

Réponse de M. Le Maire : La Poste veut fermer toutes les postes rurales. Nous avons reçu les responsables commerciales de La Poste. Elles présentent les données sur la fréquentation en baisse de La Poste à Salles-d’Aude. D’après elles, il n’y a pas de rentabilité. La Poste n’est plus un service public. Dans les mois qui viennent les horaires d’ouverture vont diminuer et au mois de Juillet La Poste sera fermée.

Elles donnent toutes les aides possibles si nous ouvrons une agence postale. J’ai écouté avec attention. Afin d’avoir un autre point de vue, j’ai reçu l’agent en poste sur Salles-d’Aude. Il m’a donné des informations légèrement différentes notamment sur l’accompagnement des agents et les possibilités d’opérations dans une agence postale. Par exemple les entreprises ou les associations ne peuvent pas faire de transaction.

Le bureau de poste est important sur notre commune et il est évident qu’il y a une menace de fermeture dans les années qui viennent. Il semblerait que les aides soient maintenus en 2026. Il ne faut donc pas prendre de décision hative, toutefois il s’agit d’un dossier surquel il faut être vigilant. Je le suis !

Question N°2 : Selon nos informations un gros projet serait en cours sur le "château" achat de terrains, aménagement, constructions, etc. ...

Pourtant plusieurs réunions ont été programmée en Mairie sans que nous n’y soyons invités, à savoir le 17/12/24 une étude de faisabilité, le 23/01/25 avec le bureau d’étude, le 10/02/25 réunion de travail avec M le Maire, 11/02/25 avec le Grand Narbonne et le 16/03/25 avec la rencontre de deux aménageurs…20

Considérant que la municipalité n'est pas entièrement propriétaire foncière de tout le foncier pourquoi dépensez-vous le denier public pour un projet qui risque de ne jamais voir le jour ?

Quel montant a déjà été dépensé pour ces études, quels projets avez-vous, sachant que cela concerne l'avenir du village pourquoi l'opposition n'a-t-elle pas été consultée/informée ?

Réponse de M. Le Maire : Je vais vous lire un extrait d’un discours « L’ensemble de ces aménagements entre dans une stratégie plus large qui part du Parc du Château et s’étend jusqu’au boulodrome. En 2025, nous terminerons les espaces paysagers par des plantations et des cheminements piétons. […] Vous le voyez, des pièces d’un puzzle qui se placent progressivement année après année, afin d’ici début 2026 de changer complètement le visage de cette partie de notre commune. Mais nous n’allons pas nous arrêter là. En ce début d’année nous lançons une étude d’urbanisme, en lien avec la révision du Plan Local d’Urbanisme pour englober tout l’ensemble du château et son parc dans un vaste projet urbain. Nous dessinons déjà les aménagements de la prochaine décennie. Nous construisons dès maintenant un village moderne offrant de multiples usages afin que chacun puisse s’épanouir tout en étant respectueux de l’environnement. C’est le village que nous laisserons à nos enfants ! »

Savez-vous quand j’ai prononcé ces mots ? Le 24 Janvier lors de la cérémonie des vœux ! Et donc contrairement à ce que vous laissez sous-entendre dans vos propos, nous ne cachons rien, bien au contraire nous l’avons même annoncé à la population. Le problème c’est que vous passez votre temps à vous lamenter sur le fait de ne pas être associé et d’un autre côté vous ne participez à rien !

Pour aller plus loin comme dirait Adolphe THIERS « Gouverner c’est prévoir ». Comment pouvez-vous écrire que « nous dépensons des deniers publics alors que nous ne sommes pas propriétaire ? » Mais c’est justement le rôle d’une commune de mener les études en amont pour identifier ce qui est faisable, souhaitable, recenser les besoins, les anticiper… que les projets soient menés par la commune ou par un privé ! Et je vous le dis avec fermeté afin que vous puissiez bien transmettre ma réponse à vos informateurs que je pense connaitre « Même si nous ne sommes pas propriétaires des terrains, nous ne laisserons pas faire n’importe quoi ! Chacun fait ce qu’il veut chez lui mais dans le cadre d’un PLAN LOCAL d’URBANISME, et donc l’étude que nous menons, comme indiqué lors des vœux, entre dans le cadre de la préparation de la révision du PLU ». A bon informateur…

Mais revenons à nous, le problème quand on prend des informations auprès d’un privé concerné par le projet, on ne défend plus l’intérêt général mais au contraire les intérêts privés, et le rôle d’un élu c’est justement l’intérêt général pour la commune et ses habitants. Et aujourd’hui l’avenir de notre village passe par un beau projet d’envergure à l’entrée de la commune qui doit se faire dans une logique gagnant-gagnant, pour la commune et ses habitants mais aussi pour les actuels propriétaires. Votre question est tellement orientée, qu’elle en devient la caricature de votre mandat, absence sur le terrain, absence totale de vision, méconnaissance de la façon de travailler pour l’intérêt général et au contraire clientélisme… C’est triste !

Mais à regarder les choses par le trou de la serrure, naturellement votre vision est étriquée, mais vous devriez aussi savoir que ce n’est pas bien de faire ça ! En effet dans votre question vous faites état d’informations précises transmises à des représentants de justice dans le cadre d’une procédure actuellement traitée par le Tribunal Judiciaire de Narbonne. J’informe donc l’ensemble du conseil municipal que des démarches ont déjà été entreprises et d’autres à suivre si besoin. Je ne souhaite pas que la commune puisse être poursuivie pour des faits qui vous sont imputables.

Question N°3 : Nous pensons qu’il serait préférable de ne plus remplacer les sapins volés chaque année au moment de Noël à la grangette mais de planter un seul et unique joli spécimen. Le sujet ayant déjà été abordé depuis le début du mandat, pensez-vous le faire ?21

Effectivement c’est une proposition interessante. Nous y penserons.

Mme Bellier propose que l’implantation se fasse en face du 7 chemin de la Clape M. Goyheneix informe qu’il est possible d’utiliser des pins coupés dans la Clape dans le cadre de l’entretien des espaces naturels.

M. Le Maire informe le conseil municipal que les travaux rue de la République vont commencer le 11 Mai. Le chantier va durer minimum 3 mois de chantier

La séance est levée à 20h24