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Déliberation - CRCM 14 avril 2015
Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Saint-Sigismond.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 14 avril 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
œra DE, iv 2015
PRESENTS : Jean-Paul BARANGE, Pauline BOISIER, Romain CHAPPAT, Jean-Maurice DE NAVACELLE, Yannick
DESGRANGES, Pierre JOIGNE, Maryse LABASQUE, Marie-Antoinette METRAL, Olivier NICODEX, Jérôme
PERRET, Yolande RIGLET, Catherine RUBIN
ABSENTS : Florent ALLAMAND (pouvoir à Jean-Maurice DE NAVACELLE), Thierry CHARMOT (pouvoir à Pauline
BOISIER), Jacky MILON (pouvoir à Marie-Antoinette METRAL)
* Compte rendu de la réunion du 24 février 2015
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 24 février 2015.
& FINANCES
> Compte de Gestion 2014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité que le compte de gestion de la Commune
dressé pour l’année 2014 par M le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle
ni observation ni réserve de sa part.
Compte Administratif 2014
Considérant que Mme METRAL Marie-Antoinette, s’est retirée pour laisser la présidence à M. Jérôme PERRET
pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014 dressé par l’ordonnateur, après s'être fait présenter
le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le compte administratif 2014, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Résultat de
Dépenses Recettes l'exercice Report 2013
2014
Résultat de
clôture
Fonctionnement 742 466,97 725 820,88 -16 646,09 168 357,09 | 151 711,00
REALISATIONS Investissement 289 680,47 510 181,22 220 500,75 | -104 546,96 | 115 953,79
Total | 1032 147,44 | 1 236 002,10 203 854,66 63 810,13 | 267 664,79
RESTES À Fonctionnement 0,00 0,00
REALISER Investissement 35 746,00 12 977,00
Total 35 746,00 12 977,00
> Affectation des résultats 2014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’inscrire la totalité de l'excédent de fonctionnement
2014 soit 151 711 euros en excédent de fonctionnement reporté primitif 2015(c/002).
> Décision en matière de taux d'imposition des taxes locales directes
Vu l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 1259 COM pour l’année 2015, transmis par les services fiscaux, Considérant les bases d'imposition prévisionnelles suivantes :
Taxes Bases effectives Bases Variation
2014 prévisionnelles 2015 | 2015/2014
Taxe habitation ° 1 066 379 1 078 CO0 +1,09%
Taxe foncière (bâti) 703 188 716 900 +1,95%
Taxe foncière (non bâti) 10 177 10 200 +0,2%
Considérant la nécessité de consolider les marges financières de la collectivité, notamment son taux
d’autofinancement,
Il'est proposé d'augmenter de 2% le taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur la propriété bâtie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de voter le taux des 3 taxes comme suit pour l’année 2015:
Pour mémoire Variation
Taxes Taux 2014 Taux 2015 2015/2014
Taxe habitation 17,45% 17,80% +2%
Taxe foncière (bâti) 14,16% 14,44% +2%
Taxe foncière (non bâti) 133,79% 133,79% +0%
> Budget Primitif 2015
Madame le Maire présente le projet de budget primitif 2015 qui s'établit comme suit
Dépenses Recettes
investissement 538 736 538 736
Fonctionnement 883 069 883 069
La section de fonctionnement s'inscrit dans la continuité de l'exercice précédent.
Les grandes lignes de la section d'investissement se composent notamment de l’équipement informatique
du groupe scolaire, de l'acquisition d’un fonds de commerce, de travaux conséquents de voirie de terrains,
des travaux de mise en valeur du patrimoine forestier … 2
> Subventions aux associations
Madame le Maire fait part des demandes de subventions reçues au titre de l’année 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'ATTRIBUER les subventions suivantes :
ASSOCIATION Montant ASSOCIATION Montant
Le Souvenir français 200 | Ecole de Musique Chatillon
Collège G. ANTHONIOZ DE GAULLE 91 {Sur Cluses/Saint Sigismond 4 800
Collège Jacques BREL 1 554 | La Lyre Républicaine 1 064
Ecole Tom Morel Maison Familiale et Rurale Bonne 100
Ciasse de voile 2 000 | Maison Familiale et Rurale Sallanches 100
Dépenses administratives 400 | Maison Familiale et Rurale Cranves Sales 100
Cours de ski 250
TOTAL 10 659
ty > Financement de l'acquisition du fonds de commerce — Réalisation d’un emprunt
Vu le budget primitif 2015 de la Commune de Saint Sigismond et notamment les prévisions budgétaires
inscrites au comptes 16 en recettes d'investissement,
Vu la nécessité de contracter un emprunt pour permettre l'acquisition du fonds de commerce du restaurant
sis au plateau d’Agy, '
Considérant que l'offre du Crédit Agricole est la plus avantageuse,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide de contracter un emprunt auprès du Crédit agricole dont les caractéristiques sont les suivantes
Ÿ Durée de la phase de préfinancement : néant
Ÿ Durée d'amortissement : 10 ans dont différé d'amortissement : néant
Ÿ Périodicité des échéances : trimestrielle
YŸ Taux d'intérêt : 1,40%
Y Amortissement : constant
Ÿ Fraïs de gestion : 0,00%
Ÿ Frais de dossier : 170€
- précise que le montant de l'emprunt ne pourra excéder 170 000 euros et sera arrêté en fonction du résultat
des négociations en cours,
- autorise Madame le Maire à signer seule le contrat de prêt à intervenir réglant les conditions de ce Contrat
et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
> Participation aux frais de fonctionnement du service Etat Civil de la commune de Contamine sur Arve
Madame le Maire fait part d’un courrier adressé par la Commune de Contamine sur Arve sollicitant une
participation de la commune de Saint Sigismond pour contribuer aux frais de gestion administrative du
service Etat Civil. Cette participation, calculée au prorata du nombre d’actes (naissance ou décès) s’élèverait
pour 2014 à 65 euros (1 acte).
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de transmettre la demande à la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes.
$ URBANISME - ENVIRONNEMENT
} Création d’un service commun au sein de la 2CCAM « Autorisation du Droit des Sols »
Par délibération en date du 12 février dernier, le Conseil Communautaire a décidé la création d’un service
commun au sein de la 2CCAM pour assurer l'instructions du droits de sols (ADS) afin de pallier le retrait
programmé des services de l’Etat dans les communes qui en bénéficiaient jusqu’alors notamment Saint
Sigismond.
L'adhésion de la commune à ce service ne modifiera pas les compétences et obligations du Maire et l'accueil
des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes resteront de sa compétence.
Afin d'organiser au mieux la mise en place de ce service, la 2CCAM souhaite connaître la position de la
commune sur une adhésion éventuelle.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable.
> Déclaration de catastrophe naturelle
Jean-Maurice DE NAVACELLE informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a déposé auprès
des services préfectoraux une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle suite au glissement de
terrain constaté au lieu-dit « l’Alluet » dans un secteur à l’aval de l’église.
Les dommages observés sont de plusieurs types : voirie fissurée, décrochement d’enrobé, fissures sur façades
de bâtiment, ouverture dans les murs...
Le service départemental « Restauration des terrains en montagne » s’est rendu sur place pour émettre un avis technique sur ce phénomène. Plusieurs causes concomitantes semblent être à l’origine de ce glissement
de terrain : séisme du 23/11/2014, saturation en eau des sols.
Une étude géotechnique doit être diligentée afin de déterminer les causes exactes de ce phénomène.
uw) $ ADMINISTRATION GENERALE
> Rentrée scolaire 2015-2016
Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que le Directeur Départemental des Services de l'Education
Nationale lui a permis, lors de la réunion du CDEN du 7 avril dernier de défendre le maintien de 3 classes au
groupe scolaire Tom MOREL compte tenu de la construction actuelle de 14 logements et du nombre de
permis de construire délivrés.
Aussi, si les effectifs à la rentrée 2015/2016 atteignent 44 élèves, aucune fermeture de classe n’interviendra.
Mme le Maire déplore l’absence de solidarité entre commune, en effet 10 enfants domiciliés sur la commune
de Saint Sigismond fréquentent l’école des Carroz.
La séance est levée à 22h45
Madame le Maire> EN INT.
Marie-Antoinette METRAL
ÿ,