Convocation - CRCM N 03 DU 13 avril 2021

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Convocation - CRCM N 03 DU 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Salles-d'Aude. Lien du pdf (Convocation - CRCM N 03 DU 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 1

République Française

MAIRIE DE

SALLES D’AUDE

L’an Deux mille vingt et un et le treize avril à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Salles d’Aude, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle « le CUBE », sous la Présidence de M. RIVEL Jean Luc

Date de convocation du Conseil Municipal : 08/04/21

Présents : MM RIVEL Jean-Luc ; LETITRE Françoise ; AGRAZ Raymond ; MAUREL MORENO Fanny, CAVAILLES Rémy ; HEULLUY Nadine ; GERMA Alain ; MANSOURI Céline, PAZ Fabien ; IZARD Laure ; ROSSI Jean-Pierre ; LOPEZ Sandrine, LORENTE François ; PEREZ Valérie ; GOYHENEIX Stéphane ; PETIT Laetitia ; JIMENEZ-MARTINEZ Claudine ; CABROL Dominique ;

Procurations : MM VERGEADE Fabien à, AGRAZ Raymond ; ALINGRIN Rémy à JIMENEZ-MARTINEZ Claudine ; BELLIER Nicole à CABROL Dominique

Absents excusés : MM BOUSQUET Ghislaine ; VERGEADE Fabien ; ALINGRIN Rémy ; BELLIER Nicole Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : Mme MANSOURI Céline,

(Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités locales)

Après avoir vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance, Mme MANSOURI Céline est désignée.

Mr le maire excuse l’absence des élus qui l’ont informé et fait part des procurations : MM VERGEADE Fabien à, AGRAZ Raymond ; ALINGRIN Rémy à JIMENEZ-MARTINEZ Claudine ; BELLIER Nicole à CABROL Dominique . il informe l’assemblée que Mme LOPEZ Sandrine lui donnera procuration en cours de séance, celle-ci devant rejoindre son service à l’hôpital avant 19h30.

Aucune autre procuration n’étant signalée, il demande d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 25 mars 2011.

Adopté à l’unanimité

• Porté à connaissance des arrêtés dans le cadre de la délégation du conseil Municipal au Maire dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT. ( cf arrêtés en annexe)

• néant

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de passer à l’ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire donne lecture d’une note de conjoncture expliquant l’élaboration du budget de l’exercice 2021

Séance du 13 avril 2021

Conseillers en exercice : 23

Présents ou représentés : 22

COMPTE RENDU DE LA SEANCE2

« Mes chers collègues, nous allons ce soir présenter et voter le compte administratif de l’année écoulée et après avoir affecté le résultat de l’exercice 2020, voter le budget communal pour l’exercice en cours. Comme de coutume maintenant depuis plus de dix ans, je fais une déclaration sur la conjoncture ayant présidée à l’élaboration du budget que je vous propose.

Comme de coutume, les documents qui vous sont présentés préservent l’essentiel, du moins nous le croyons. Comme de coutume, il faut noter que, comme pour les années précédentes, rien n’est fait pour nous faciliter la tâche.

Cette année 2021 est encore plus particulière que l’année passée.

Sans faire de discours alarmiste, je dirai que la COVID est toujours là et que nous sommes maintenant habitués à traiter les « patates chaudes » qui nous sont envoyées par nos dirigeants.

Au pas de course comme d’habitude, nous devons réorganiser les services pour assurer les annonces présidentielles, notamment en matière scolaire.

Je tiens à saluer le travail accompli au sein des services pour assurer, au pied levé, la mise en œuvre des directives que nous recevons.

A ce titre, je tiens à souligner l’énorme progrès qui a été fait par les services de l’état par rapport à l’exercice précédent, nous recevons maintenant des directives réglementaires 3 à 4 jours après que les annonces télévisuelles aient été faites.

Après cette parenthèse, je vais juste vous donner des éléments de contexte qui marquent ce budget de 2021. J’ai l’habitude de dire qu’il faut avancer, alors nous avançons.

Le budget 2021 s’inscrit dans la droite ligne des budgets mis en œuvre depuis une décennie. Faire le maximum avec toujours peu de moyens !

J’en veux pour preuve que le budget de fonctionnement de cette année est inférieur à celui de l’année dernière de 173 528 € soit -5.41%

Le postulat préalable à l’élaboration de ce budget était de ne pas augmenter les taux d’imposition cette année. A propos de la fiscalité, vous noterez que la suppression de la taxe d’habitation est effective et que nous percevons en compensation la part de taxe foncière bâtie du département, ce qui fait que le taux de la commune passe de 30.51% à 61.20%

En effet, la réforme fiscale portant suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, introduite par la loi de finance 2018, franchit une nouvelle étape en 2021.

Les pertes de produit fiscal, jusqu'ici prises en charge directement par l'Etat (dégrèvement) seront compensées par le transfert aux communes du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du département. Un dispositif de correction permet d'absorber les différences de produit induites par ce transfert. La commune étant surcompensée, son nouveau taux de taxe foncière (taux communal + taux départemental) sera assorti d'un coefficient correcteur.

Pour Salles d’Aude le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties se décompose comme suit : Taux communal 2020 : 30.51 %

Taux départemental 2020 : 30.69 %

Taux communal 2021 : 30.51+30.69 = 61.20%

Notre volonté c’est de ne pas peser plus lourdement sur les revenus des ménages Sallois et d’essayer d’injecter en investissement au moins 10% du budget de fonctionnement.

Par la maîtrise budgétaire des dépenses de fonctionnement, que vous avez pu constater en analysant les documents que je vous ai fait remettre, vous pouvez constater que le pari est réussi.

Sans augmenter la fiscalité locale, nous parvenons à présenter un budget avec 13.81% de recettes de fonctionnent qui financeront la section d’investissement.

419 112€ ce n’est pas rien, mais ce n’est pas suffisant pour réaliser l’ensemble des programmes que j’ai inscrit.

Comme vous avez pu le constater aussi, j’ai prévu de financer de l’investissement par le recours à l’emprunt. Comme toujours, ne sera emprunté que le strict nécessaire et si nous le pouvons, comme c’est le cas depuis plusieurs années, nous autofinancerons une partie des opérations.

Pour information, l’encours de la dette pour 2020 était de 783 591€ et représentait 235.21 € par habitant (3330hab) alors que la moyenne de la strate était de 681 €/ habitant (source AMF 2018)3

Pour 2021 l’encours de la dette est de 673 539.76 € et représente 202.26€ alors que la moyenne de la strate est de 716 €/ habitant (source AMF 2019)

Soit 3.5 fois moins que la moyenne de la strate.

Quant à L’annuité de la dette, elle est de 36.24 € par habitant

Vous le savez, je vous l’ai déjà dit à maintes reprises, se comparer aux autres, n’est pas une fin en soi, mais cela donne au moins une indication sur la situation financière de la collectivité et surtout sur sa capacité à recourir à l’emprunt sur des dossiers importants.

Au regard des chiffres que je viens d’énoncer, ce n’est pas si mal et nous essayons de faire toujours mieux. Malgré les difficultés, nous faisons face comme toujours pour assurer l’essentiel ! Nous avons voulu nous donner les moyens de notre politique tournée vers l’intérêt général.

Maîtrise budgétaire avec une section de fonctionnement contenue.

Je le rappelle, le budget de fonctionnement de cette année est inférieur à celui de l’année dernière de 173 528 € soit -5.41%

Avec une masse salariale qui représente 40.77 % par rapport au total de la section de fonctionnement, virement à la section d’investissement inclus, je dirai que ce n’est pas si mal.

Tout le monde aura bien compris que plus on réduira le budget, plus la part de la masse salariale par rapport au total de ce budget augmentera de façon mécanique.

On arrive pourtant à la maintenir au même niveau que celui des prévisions de l’année dernière, lesquelles avaient été réduites de 1.47% par rapport à l’année précédente lesquelles avaient été réduite de 0.67% par rapport à l’année précédente ...

Il faut dire que la stratégie de « glissement » de la masse salariale vers le service enfance s’est faite au détriment du service technique et de fait nous confions plus de chantiers aux entreprises. Cependant, certaines missions ne peuvent être confiées à l’entreprise pour diverses raisons et il faudra bien pallier cette baisse drastique des effectifs par différentes solutions.

Cette année encore avec la COVID, la problématique est toujours aussi complexe comme je vous l’ai dit au regard des incertitudes

Vous l’aurez compris, les décisions prises ne sont pas toujours populaires, mais nous les assumons, dans l’intérêt général.

Malgré tout, comme tous les ans, les besoins sont là et nous essayons toujours d’y répondre.

Tous les ans nous réduisons la voilure...

Tous les ans c’est le même combat pour faire sortir des projets qui sont dans le circuit depuis des années.

Malgré tout, contre vents et marées, nous avançons.

Le budget d’investissement est en progression de 21.73% pour s’établir à 2 925 548 € soit 522 381 € de plus que l’année dernière.

Mes chers collègues,

Le projet de budget 2021 reste plus que jamais dans la rigueur, tout en essayant de préserver une part importante pour l’investissement, vous l’avez bien compris.

Comme les années précédentes, nous essayons de préserver une certaine capacité d’action.

C’est ce que je vous propose de traiter ce soir.

Je vous remercie.

Passons à l’ordre du jour de ce conseil municipal. » 4

1-1 Approbation du compte de gestion de l’exercice 2020 :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, M. le Maire demande au conseil d’Approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote du Conseil : adopté à l’unanimité (18 pour et 4 abstentions : MM ALINGRIN, JIMENEZ, CABROL, BELLIER)

Le compte de gestion du comptable étant approuvé car conforme aux écritures, il peut être procédé à l’examen du compte administratif de l’exercice 2020.

1-1-1 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 POUR LE BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

(CONFORME AU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER)

Budget général

COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2020

Chapitre FONCTIONNEMENT DEPENSES Budgétisé Réalisé

11 Charges à caractère général 963 100,00 758 872,06

12 Charges de personnel 1 308 800,00 1 286 234,91

14 Atténuation de produits

65 Autres charges gestion courante 298 100,00 268 376,14

Total dépenses de gestion courante 2 570 000,00 2 313 483,11

66 Charges financières 33 000,00 27 670,21

67 Charges exceptionnelles 8 000,00 134,65

022 Dépenses imprévues Fonct 1 001,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 612 001,00 2 341 287,97

23 Virement à la sect° d'investis. 597 839,00

42 Opérations d'ordre de transfert entre section

43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 597 839,00 -

TOTAL 3 209 840,00 2 341 287,97

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté n-1 -5

Chapitre FONCTIONNEMENT RECETTES Budgétisé réalisé

13 Atténuation de charges 10 000,00 74 180,25

70 Produit des services 100 250,00 117 522,91

73 Impôts et taxes 1 967 683,00 2 091 276,01

74 Dotations et participations 697 979,00 688 112,00

75 Autres produits de gestion courante 5 000,00 9 659,19

Total recettes de gestion courante 2 780 912,00 2 980 750,36

76 Produits financiers 28,76

77 Produits exceptionnels

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 780 912,00 2 980 779,12

42 Opérations d'ordre de transfert entre section

43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - -

TOTAL 2 780 912,00 2 980 779,12

pour information

R 002 Excédent de fonctionnement reporté n-1 428 928,00 428 928,00

Total avec reprise excédent antérieur 3 209 840,00 3 409 707,12

COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2020

Chapitre INVESTISSEMENT DEPENSES Budgétisé Réalisé

001 Solde d'exécution d'investi reporté 581 619,00 581 619,00

040 Opération d'ordre entre section - -

041 Opérations patrimoniales - -

13 Subventions d'investissement -

16 Remboursement d'emprunts 111 000,00 106 503,84

20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 1 620,00

21 Immobilisations corporelles 315 300,00 203 693,22

23 Immobilisations en cours 1 390 248,00 495 880,50

TOTAL 2 403 167,00 1 389 316,56 6

Chapitre INVESTISSEMENT RECETTES Budgétisé réalisé

021 Virement de la section de fonction 597 839,00 -

024 Produit des cessions - -

040 Opérations d'ordre entre section - -

041 Opérations patrimoniales - -

10 Dotations Fonds divers réserves 630 619,00 627 683,57

13 Subventions d'investissement 522 895,00 2 400,00

16 Emprunt et dette assimilée 651 814,00 -

21 Immobilisations corporelles - -

27 Autres immobilisations financières - -

TOTAL 2 403 167,00 630 083,57

Présentation synthétique du compte administratif 2020

CA 2020 COMMUNE

Compte administratif 2020 d'après compte gestion résultat budgétaire de l'exercice avec report N-1

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 2019 - 428 928,30 581 618,98 - 581 618,98 428 928,30

Opération de l'exercice 2 341 287,97 2 980 779,12 807 697,56 630 083,57 3 148 985,53 3 610 862,69

TOTAUX 2 341 287,97 3 409 707,42 1 389 316,54 630 083,57 3 730 604,51 4 039 790,99

Résultats de clôture 1 068 419,45 - 759 232,97 309 186,48

Restes à réaliser - - -

TOTAUX CUMULES 2 341 287,97 3 409 707,42 1 389 316,54 630 083,57 3 730 604,51 4 039 790,99

RESULTATS DEFINITIFS 1 068 419,45 - 759 232,97 309 186,48

Monsieur le Maire explique que l’exécution de l’exercice 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 068 419.45 € et un déficit d’investissement de 759 232.97 € conformes au compte de gestion du trésorier.

Conformément à la réglementation, il précise qu’il devra quitter l’assemblée et que le président doit être élu par le conseil municipal. et Mr le Maire propose de laisser la présidence à son doyen : M GERMA 6ème adjoint ce qu’approuve à l’unanimité l’assemblée.

Monsieur le Maire quitte l’assemblée pour le vote du compte administratif. M. Alain Germa préside la séance et demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte administratif de 2020 pour la commune.

VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA COMMUNE

Vote du Conseil : adopté à l’unanimité (17 pour et 4 abstentions : MM ALINGRIN, JIMENEZ, CABROL, BELLIER) 7

Monsieur le Maire est invité à reprendre la présidence de l’assemblée

Il remercie l’assemblée pour son vote.

1-2 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 COMMUNE

Mr Rivel préside pour l’Affectation du résultat de l’exercice 2020.

Il vous rappelle que dans la mesure le conseil municipal a décidé de voter un budget unique, il est nécessaire de reprendre les résultats de l’exercice écoulé et d’affecter ce résultat sur le budget de cette année.

Il précise que L’exécution de l’exercice 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 068 419.45 € et un déficit d’investissement de 759 232.97 € conformes au compte de gestion du trésorier.

Il propose que l’excédent de fonctionnement de 1 068 419.45 € soit affecté en couverture du déficit d’investissement pour 759 232.97 € (compte 1068) et que le solde soit 309 186.48 € soit repris en excédent reporté de fonctionnement article 002.

.

Vote du Conseil : adopté à l’unanimité (18 pour et 4 abstentions : MM ALINGRIN, JIMENEZ, CABROL, BELLIER)

1-3 présentation du budget pour l’exercice 2021

1-3-1 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

M le Maire donne pour mémoire comme de coutume les bases et taux de l’exercice précédent et présente celles pour l’année en cours :

pour mémoire

2020 BASES TAUX produit

TH 3 593 000 23,86 857 290

FB 2 377 000 30,51 725 223

FNB 107 800 105,36 113 578

Produit attendu 1 696 091

2021 BASES TAUX produit

TH 0 0,00 0

FB 2 440 000 61,20 1 493 280

FNB 106 900 105,36 112 630

Produit attendu 1 605 9108

Monsieur le Maire explique que le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence des mesures législatives. La réforme fiscale portant suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, introduite par la loi de finance 2018, franchit une nouvelle étape en 2021.

En effet, les pertes de produit fiscal jusqu'ici prises en charge directement par l'Etat (dégrèvement) seront compensées par le transfert aux communes du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du département.

Un dispositif de correction permet d'absorber les différences de produit induites par ce transfert.

La commune étant surcompensée, son nouveau taux de taxe foncière (taux communal + taux départemental) sera assorti d'un coefficient correcteur.

Pour Salles d’Aude le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties se décompose comme suit :

Taux communal 2020 : 30.51 %

Taux départemental 2020 : 30.69

Taux communal 2021 : 30.51+30.69 = 61.20%

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, il est proposé :

De maintenir les taux d’imposition de l’année N-1 pour la taxe foncière bâtie et non bâtie,

Pour mémoire le taux de taxe d’habitation (23.86% ) est donné à titre indicatif puisqu’il est gelé sur la base de 2019 et ce jusqu’en 2023.

C’est ainsi, que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales 2021 suivant le détail ci-dessous :

Taxe foncière (bâti) : 61.20 % (30.51% commune + 30.69% département)

Taxe foncière (non bâti) : 105.36%

Monsieur le Maire proposera au Conseil municipal d’approuver de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales 2021, d’adopter les taux proposés et de dire que la présente délibération sera mise à la disposition de la population au service comptabilité aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie au public.

Vote du Conseil : adopté à l’unanimité (18 pour et 4 abstentions : MM ALINGRIN, JIMENEZ, CABROL, BELLIER)

1-3-2 PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LE BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Mr le Maire rappelle que le budget est voté au niveau du chapitre budgétaire et que la ventilation au niveau de l’article qui a été donnée dans le cadre des documents préparatoires à l’ensemble des élus, ne l’a été que pour mieux appréhender l’ensemble des recettes et dépenses. 9

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Proposition EXERCICE 2021

Chapitre FONCTIONNEMENT DEPENSES proposé voté

11 Charges à caractère général 962 100,00 -

12 Charges de personnel 1 308 800,00 -

14 Atténuation de produits

65 Autres charges gestion courante 312 600,00 -

Total dépenses de gestion courante 2 583 500,00 -

66 Charges financières 24 700,00 -

67 Charges exceptionnelles 8 000,00 -

22 Dépenses imprévues Fonct 1 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 617 200,00 -

23 Virement à la sect° d'investis. 419 112,00

42 Opérations d'ordre de transfert entre section - -

43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section -

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 419 112,00 -

TOTAL 3 036 312,00 -

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté n-1 -

Chapitre FONCTIONNEMENT RECETTES proposé voté

13 Atténuation de charges 10 000,00 -

70 Produit des services 108 978,00 -

73 Impôts et taxes 1 868 174,00 -

74 Dotations et participations 732 973,00 -

75 Autres produits de gestion courante 7 000,00 -

Total recettes de gestion courante 2 727 125,00 -

76 Produits financiers - -

77 Produits exceptionnels - -

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 727 125,00 -

42 Opérations d'ordre de transfert entre section - -

43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section - -

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - -

TOTAL 2 727 125,00 -

Pour information

R 002 Excédent de fonctionnement reporté n-1 309 187,00

Total avec reprise excédent antérieur 3 036 312,00 10

SECTION D’INVESTISSEMENT

Proposition EXERCICE 2021

Chapitre INVESTISSEMENT DEPENSES proposé voté

001 Solde d'exécution d'investi reporté 759 233,00

040 Opération d'ordre entre section

041 Opérations patrimoniales

13 Subventions d'investissement

16 Remboursement d'emprunts 96 025,00 -

20 Immobilisations incorporelles 8 000,00 -

21 Immobilisations corporelles 465 286,00 -

23 Immobilisations en cours 1 597 004,00 -

TOTAL 2 925 548,00 -

Chapitre INVESTISSEMENT RECETTES proposé voté

021 Virement de la section de fonction 419 112,00 -

024 Produit des cessions - -

040 Opérations d'ordre entre section - -

041 Opérations patrimoniales - -

10 Dotations Fonds divers réserves 845 233,00 -

13 Subventions d'investissement 500 343,00 -

16 Emprunt et dette assimilée 1 160 860,00 -

21 Immobilisations corporelles - -

27 Autres immobilisations financières - -

TOTAL 2 925 548,00 -

M le Maire donne le détail des investissements prévus sur cet exercice

Détail des opérations d'investissement 2021 2 925 548,00 total chapitre

1641 Emprunts remboursement du capital 96 025,00 96 025,00

001 Déficit reporté 759 233,00 759 233,00

2031 Frais d'études 5 000,00

2051 Concessions et droits similaires (ICAP) 3 000,00 8 000,00

2111 Achat de terrains 110 000,00

21316 Columbarium croix de la belle 5 586,00

21318 Achat maisons rue de la république 170 000,0011

21318 Bâtiment associatif stade (matériaux) 66 000,00

2152 Travaux installation de voirie (poubelles) 5 000,00

21534 Réseaux d'électrification (Carnot) 18 000,00

21568 Défense contre l'incendie 25 000,00

21757 Barrières ch de grimal 16 200,00

2183 Mobilier et matériel divers (école mairie) 49 500,00 465 286,00

2312 Mise en sécurité cave château 235 656,00

2313-1 Aménagement service technique portails 11 322,00

2313-2 Travaux de bâtiment et conformité ADAP 100 000,00

2313-3 Aménagement du Cube 800 000,00

2313-4 Chaudière école primaire 20 355,00

2315-1 Signalétique (verticale et horizontale) 15 000,00

2315-2 Ledru Rollin 46 389,00

2315-3 rue Carnot 69 880,00

2315-4 av de Nissan 42 000,00

2315-5 Pierre blanche liaison 185 000,00

2315-6 Affaissement ch de grimal 6 100,00

2315-7 Flashe ch moulin 5 955,00

2315-8 Chaussée Laboutarie 25 004,00

2315-9 Travaux divers de voirie 9 333,00

2315-10 Aménagement place germain canal EP 11 156,00

2318 Travaux en régie 13 854,00 1 597 004,00

Cet explosé réalisé et après avoir donné les explications sur les projets prévus en investissement sur l’exercice 2021 il demande au conseil municipal de bien vouloir voter le budget général de la commune :

Vote du Conseil : adopté à la majorité (18 pour et 4 contre : MM ALINGRIN, JIMENEZ, CABROL, BELLIER)

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et indique que lors du vote du budget, le montant global des crédits destinés au versement des subventions fait l’objet d’une simple prévision.

L’enveloppe prévisionnelle globale inscrite au budget s’élève à la somme de 41500 €. Il insistera sur le fait que l’ensemble des subventions qui seront attribuées, le sont sous la réserve expresse de la production des documents suivants :

• La fourniture au dossier d'un certain nombre de documents précisés notamment dans le formulaire Cerfa n° 12156*05.

Pour une première demande, l'association doit fournir à la collectivité :

• son numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA) et son numéro Siret ; • La liste de ses dirigeants ;

• un relevé d'identité bancaire portant une adresse correspondant à celle du numéro Siret ; • Une copie de ses statuts,

Dans tous les cas, copie de ses comptes approuvés du dernier exercice clos et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes ainsi que de son plus récent rapport d'activité approuvé.

Il précise qu’au regard de la crise actuelle il proposera au conseil de reconduire les subventions précédemment allouées car le tissu associatif est indispensable à la cohésion sociale.12

Mme LOPEZ Sandrine quitte l’assemblée ( 19h15) et donne procuration à M Rive

La partie financière de cet ordre du jour étant terminée Mr le Maire vous propose de traiter la partie administrative

2 /AFFAIRES GENERALES :

2-1 Modification du tableau des effectifs :

Monsieur le Maire indique que comme il l’avait annoncé lors du vote des Lignes directrices de gestion, il propose au conseil de mettre à jour le tableau des emplois de la commune.

Cette mise à jour consiste à actualiser les emplois budgétaires au moment du vote du budget. Elle se traduit par la suppression de 16 emplois en surnombres :

2 emplois au grade d’Adjoint administratif principal 2ème classe

1 emploi au grade d’Adjoint administratif territorial

5 emplois au grade d’Adjoint technique ppal 2° cl

6 emplois au grade d’Adjoint technique territorial

2 emplois au grade d’Agent spéc. ppal 2ème cl écoles mat.

De même et à titre d’information, Monsieur le Maire informera le conseil de son intention de renforcer l’effectif de la police municipale, soit par le recrutement d’un ASVP soit d’un policier municipal.

ETAT DU

PERSONNEL

GRADES OU EMPLOIS

(1)

CATEGORI

ES (2)

EMPLOIS BUDGETAIRES AU

31/12/2020

EMPLOIS BUDGETAIRES AU

01/01/2021

EFFECTIFS

POURVUS

SUR

EMPLOIS

BUDGETAIR

ES EN ETPT

(4)

solde N/N

- 1

EMPLOIS

PERMANEN

TS À

TEMPS

COMPLET

EMPLOIS

PERMANEN

TS À

TEMPS NON

COMPLET

TOTA

L

EMPLOIS

PERMANEN

TS À

TEMPS

COMPLET

EMPLOIS

PERMANEN

TS À

TEMPS NON

COMPLET

TOTA

L

AGENTS

TITULAIRES

EMPLOIS

FONCTIONNELS (a) 0 0 0 0 0 0 0

Directeur général des

services 0 0 0 0 0 0 0

Directeur général

adjoint des services 0 0 0 0 0 0 0

Directeur général des

services techniques 0 0 0 0 0 0 0

Emplois créés au titre

de l’article 6-1 de la loi n°

84-53

0 0 0 0 0 0 0

FILIERE

ADMINISTRATIVE (b) 13 0 13 10 0 10 6

Adjoint administratif

principal 1ère classe C 2 0 2 2 0 2 2

Adjoint administratif

principal 2ème classe C 3 0 3 1 0 1 1 -2

Adjoint administratif

territorial C 3 0 3 2 0 2 2 -1

Attaché terrritorial A 1 0 1 1 0 1 0

Directeur territorial A 1 0 1 1 0 1 0

Rédacteur B 2 0 2 2 0 2 0

Rédacteur principal 1°

cl. B 1 0 1 1 0 1 1

FILIERE TECHNIQUE

(c) 34 1 35 23 1 24 18

Adjoint technique ppal

2° cl C 9 0 9 4 0 4 4 -5

Adjoint technique

territorial C 15 1 16 9 1 10 8 -613

Agent de maîtrise C 6 0 6 6 0 6 2

Agent de maîtrise

principal C 4 0 4 4 0 4 4

FILIERE SOCIALE (d) 4 0 4 1 0 1 1

Agent spéc. ppal 2ème

cl écoles mat. C 2 0 2 0 0 0 0 -2

Agent spécialisé

principal 1ère cl écoles

maternelles

C 2 0 2 1 0 1 1

FILIERE MEDICO-

SOCIALE(e) 0 0 0 0 0 0 0

FILIERE MEDICO-

TECHNIQUE (f) 0 0 0 0 0 0 0

FILIERE SPORTIVE

(g) 0 0 0 0 0 0 0

FILIERE

CULTURELLE (h) 0 0 0 0 0 0 0

FILIERE ANIMATION

(i) 1 0 1 1 0 1 1

Adjoint d'animation

principal 2ème classe C 1 0 1 1 0 1 1

FILIERE POLICE (j) 3 0 3 3 0 3 2

Brigadier chef principal C 1 0 1 1 0 1 1

Chef de service PM

ppal 1ère classe B 1 0 1 1 0 1 0

Gardien-brigadier C 1 0 1 1 0 1 1

EMPLOIS NON CITES

(k) (5) 1 0 1 1 0 1 1

Directeur Général des

services de 2000 à 10

000 habitants

A 1 0 1 1 0 1 1

TOTAL

56 1 57 39 1 40 29

-

16

Il demande au conseil de voter la mise à jour du tableau du personnel

Vote du Conseil : adopté à l’unanimité (18 pour et 4 abstentions : MM ALINGRIN, JIMENEZ, CABROL, BELLIER)

2-2 PARCELLE BW 116 LIEU DIT MARRANOS REPUTEE BIEN VACANT ET SANS MAITRE

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit pour le conseil de se prononcer pour récupérer cette parcelle réputée vacante et sans maitre dans le patrimoine communal.

Il passe la parole à M Germa qui explique ou se localise cette parcelle de quelques centaines de mètres carrés. Après avoir expliqué la procédure relative aux biens réputés vacants et sans maîtres, Monsieur le Maire demande au conseil d’accepter de récupérer cette parcelle dans le patrimoine communal.

Vote du Conseil : adopté à l’unanimité

4/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

➢ Programmations diverses (chantiers à venir) :

➢ Il s’agira d’annoncer au conseil après le vote du budget les priorités sur les investissements votés si les précisions n’ont pas été apportées au cours des discussions du conseil. Aucune précision complémentaire n’a été sollicitée. 14

➢ Questions diverses :

➢ M Cabrol demande quand l’horloge de la mairie sera réparée.

➢ M. le Maire explique que le technicien a été sollicité pour réparer le système de tintement qui est défectueux car l’horloge fonctionne parfaitement. Ce dernier devrait intervenir en fin de semaine ou en début de semaine prochaine.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 19h25 et demande aux élus de signer le registre, les documents budgétaires, et remet à chacun des membre présent une tablette permettant de disposer des documents en séances.

Le Maire

Jean-Luc RIVEL

15