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Déliberation - delib 2020 122 et convention C.A.U.E 1
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2020 122 et convention C.A.U.E 1)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Fiscalité,
E
ECTURI
:
NNEVILLE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COURRIER
ARI
VE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT-DU-REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membre
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
26
novembre
2020
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt,
le
26
novembre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
RER
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
20.11.2020
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SERAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-
DENARIE
Karine.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Gilles
SERAPHIN
Délibération
n°
2020.122
|
Objet
de
la délibération
|
CONVENTION
PARTENARIALE
D’OBJECTIF
ET
CONTRAT
D’'ARCHITECTE-CONSEIL
DANS
LE
CADRE
DU
SERVICE
REGULIER
DE
CONSEIL
PROPOSE
PAR
LE
CAUE
DE
HAUTE-SAVOIE
Monsieur
le
Maire
présente :
Ilest
proposé
de
mettre
en
place
un
service
régulier
de
conseil
architectural,
urbain
et paysager
par
l'intermédiaire
du
CAUE
(Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement)
de
la
Haute-Savoie.
Ce
service
de
conseil
a
pour
objet
d'accompagner
la
commune
dans
leur
analyse
et
leur
évaluation
des
projets
d'aménagement
ou
de
construction
afin
de
favoriser
une
insertion
harmonieuse
des
projets
dans
le
paysage.
L’Architecte-conseiller
apporte,
en
premier
lieu,
un
conseil
gratuit
aux
particuliers
qui
souhaite
construire
ou
aménager
un
bâtiment
existant
afin
d'améliorer
leur
projet
et son
insertion
dans
le site,
dans
le
respect
des
règles
d'urbanisme
et
d'architecture
en
vigueur
dans
la
Commune.
Il est
aussi
appelé
à jouer
un
rôle
de
conseil
auprès
du
Maire
et
de
la
Commission
d'urbanisme
avec
lesquels
il doit
travailler
en
étroite
collaboration.
Ilest
demandé
de
signer
le contrat
de
mission
de
M.
Yves
MUGNIER,
architecte-conseiller
du
CAUE
pour
une
durée
de
36
mois,
pour
une
mission
de
consultance
architecturale
établie
sur
un
maximum
d’une
permanence
mensuelle. Permanence
(1/2
journée)
: 234
€
Hors
Taxes
Frais
de
déplacements
(lieu
d'exercice
professionnel
de
l’architecte-conseil
/ lieu
de
ses
rendez-vous
réguliers
de
conseils)
: 0,50
€
Hors
taxes
du
kilomètre.
Vu
l'avis
de
la
Commission
d'Urbanisme
qui
a
débattu
sur
ce
dossier
le
05
octobre
2020,
l'est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de : - _
APPROUVER
la
convention
partenariale
d'objectif
passée
avec
le CAUE
- _
APPROUVER
le contrat
d’architecte-conseil
-
AUTORISER
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
afférents
au
dossier
- _
AUTORISER
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
mission
d’architecte-conseil;
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
LA
MAIJORITE
par
14
VOIX
POUR
et
1 ABSTENTION
de
M.
GILLES
SERAPHIN
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Gnhanblhe mon BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: Service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
de
la
commune
de
Morillon
Service
régulier
de
conseil
Convention
partenariale
d'objectif
Réf
: 20-AU-0166-AVT1-SDé
ENTRE : la
commune
de
Morillon
représenté(e)
par
son
Maire,
Monsieur
Simon
BEERENS
BETTEX,
dûment
habilité(e)
par
décision
de
l'assemblée
délibérative
du... iiiieiideiieeeeeeeeeseseeeereesse
, aux
fins
de
signature
des
présentes,
D'UNE
PART
ET le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
d'Environnement
de
Haute-Savoie,
ci
après
désigné
le
CAUE,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Joël
BAUD-GRASSET,
D'AUTRE
PART
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Préambule « L'architecture
est
une
expression
de
la
culture.
La
création
architecturale,
la
qualité
des
constructions,
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant,
le
respect
des
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
que
du
patrimoine
sont
d'intérêt
public
»
Extrait
de
la
Loi
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture
« Le
CAUE...
fournit
aux
personnes
qui
désirent
construire
ou
rénover
un
bâtiment
ou
aménager
une
parcelle,
les
informations,
les
orientations
et
les
conseils
propres
à
saisir
les
enjeux
paysagers
des
sites
urbains
et
ruraux
concernés
et
à
assurer
la
qualité
architecturale
des
constructions,
sans
toutefois
se
charger
de
la
maîtrise
d'œuvre.
Il
est
à
la
disposition
des
collectivités
et
des
administrations
publiques
qui
peuvent
le
consulter
sur
tout
projet
de
paysage,
d'urbanisme,
d'architecture
ou
d'environnement
»
Extrait
de
la
Loi
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture
« Les
communes
ou
établissements
publics
compétents
peuvent
avoir
recours
aux
conseils
du
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
lors
de
l'élaboration,
de
la
révision
ou
de
la
modification
de
leurs
documents
d'urbanisme
»
Extrait
de
la
Loi
du
13
décembre
2000
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU)
«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
Spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales
»
Article
R111-27
du
code
de
l'urbanisme Considérant
que
:
-
Le
CAUE,
mis
en
place
par
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
en
1979,
est
une
association
à
but
non
lucratif
qui
exerce
une
mission
de
service
public,
conformément à
l'article
7
de
la
Loi
du
3
janvier
1977
(modifié
par
la
loi
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
du
08
août
2016)
portant
création
des
CAUE,
et
au
décret
n°
78-172
du
9
février
1978
portant
sur
approbation
de
leurs
statuts,
- le
programme
d'activités
du
CAUE,
proposé
par
son
Conseil
d'administration
et
approuvé
par
son
Assemblée
générale,
prévoit,
notamment,
la
mise
en
place
de
conventions
partenariales
d'objectif
pour
le
conseil
aux
candidats
à
la
construction
et
aux
collectivités,
les
activités
pédagogiques,
d'information
et
de
sensibilisation,
la
formation
des
acteurs
de
l'aménagement,
l'animation
des
territoires,
la
recherche
et
l'innovation,
-
le
CAUE
recrute
et
habilite
des
architectes
indépendants
pour
assurer
des
missions
de
conseil;
ceux-ci
sont
fédérés
en
réseau
et
régulièrement
formés
sur
les
enjeux
de
la
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère.
Îls
sont
soumis
à
une
charte
de
déontologie
prévoyant
notamment
une
interdiction
d'exercice
à
titre
privé
sur
le territoire
sur
lequel
ils
interviennent
pour
le compte
du
CAUE.
- la
commune
de
Morillon
adhère
au
CAUE
et
est
à jour
de
sa
cotisation.
Article
4
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
selon
lesquelles
l'architecte-conseil,
habilité
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie,
exerce
sur
le
territoire
de
la
collectivité
une
mission
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager,
à
laquelle
le
CAUE
participe
financièrement.
L'organisation
du
service
de
conseil
de
la
collectivité
est
explicitée
en
annexe.
Article
2
- Mission
de
l’architecte-conseil
L'architecte-conseil
exerce
une
mission
générale
de
conseil
tant
auprès
des
représentants
de
la
collectivité
qu’auprès
des
candidats
à
la
construction
sur
le territoire
de
celle-ci.
Sur
sollicitation
des
élus
ou
des
services
de
la
collectivité,
l'architecte-conseil
propose
sa
compétence
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
pour
analyser
et
évaiuer
la
qualité
d'insertion
des
projets
d'aménagement,
de
construction
ou
de
transformation
dans
le
paysage,
tel
que
défini
à
l’article
R111-27
du
code
de
l'urbanisme.
Sa
mission
peut
porter
sur
tout
projet
ayant
pour
objet
de
transformer
le
territoire.
|| peut
proposer
ses
conseils
tout
au
long
du
processus
de
projet
depuis
l'intention
d'aménager
jusqu'à
l'instruction
d'une
demande
d'urbanisme.
Il a
également
pour
rôle
d'accompagner
les
élus
dans
leurs
réflexions
relatives
à
l'évolution
urbaine
du
territoire
qu'ils
administrent.
Pour
cela,
il
participe
aux
réunions
organisées
par
la
collectivité
afin
de
fournir
des
conseils
et
des
orientations.
Article
3
- Conditions
d'exercice
de
la
mission
de
conseil
3.1
Organisation
La
collectivité
s'engage
à
fournir
à
l'architecte-conseil
l'ensemble
des
moyens
administratifs
et
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
mission.
Service
régulier
de
conseil
A
cet
effet,
les
services
de
la
collectivité
sont
chargés
de
l'organisation
des
rendez-vous
de
l'architecte-conseil
et
doivent
en
faciliter
l'efficacité
: ils
collectent
les
dossiers
qui
peuvent
provenir
de
leurs
propres
services
et
convoquent
selon
les
cas
les
porteurs
de
projet.
Ces
rendez-vous
de
conseil
ont
lieu
en
présence
de
l’instructeur
du
droit
des
sols
affecté
au
territoire
et/ou
des
services
compétents
en
urbanisme
de
la
collectivité.
Ponctuellement,
les
élus
peuvent
participer
à
ces
rendez-vous
pour
rappeler
le
projet
politique
qu'ils
portent.
Ces
rendez-vous
de
conseil
font
par
ailleurs
l’objet
d’un
calendrier,
fixant
le
lieu
où
ils
se
déroulent,
ainsi
que
leurs
dates
et
leurs
horaires
pour
des
périodes
de
douze
mois. La
saisie
et
la
gestion
des
données
relatives
aux
rendez-vous
de
conseil
s'effectuent
exclusivement
par
le
biais
d'une
plateforme
des
services
de
conseil
sécurisée,
située
sur
le
site
Internet
du
CAUE,
www.caue74.fr. Ces
données
administratives
sont
seulement
accessibles
à
la
collectivité,
au
CAUE
et
à
l'architecte-
conseil, La
plateforme
des
services
de
conseil
réunit
les
informations
relatives
à
l'organisation
des
rendez-
vous,
aux
personnes
reçues
par
l’architecte-conseil,
aux
projets
de
ces
personnes
et
aux
conseils
de
ce
professionnel.
La
collectivité
saisit
les
informations
qui
concernent
l'organisation
des
rendez-vous,
les
personnes
reçues
par
l’architecte-conseil
et
les
projets
présentés
par
ces
personnes
à
ce
professionnel.
L'architecte-conseil
saisit
ses
conseils
et
les
envoie
aux
différents
destinataires
par
le
biais
de
la
plateforme.
|| peut
pour
cela
se
faire
assister
des
services
administratifs
de
la
collectivité.
Lorsque
cet
envoi
électronique
n'est
pas
possible,
la
collectivité
est
chargée
de
transmettre
ces
informations
par
voie
postale.
Autres
dispositions
L'organisation
de
rencontres
complémentaires
au
service
régulier
de
conseil
avec
l'architecte-conseil
est
à
l'initiative
de
la
collectivité.
L'architecte-conseil
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance,
autonomie
et
sous
sa
responsabilité,
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
par
la
collectivité.
L'architecte-conseil
se
déplace
sur
le terrain
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire.
3.2
Financement
de
la
mission
Le
paiement
des
honoraires
de
l'architecte-conseil
(exprimés
en
vacations
correspondant
à
une
demi-
journée)
et
le
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
sont
assurés
par
la
collectivité.
Le
CAUE
participe
aux
dépenses
précitées
sous
forme
d'une
contribution
financière
versée
semestriellement
à
la
collectivité.
Cette
participation,
qui
représente
au
maximum
50%
des
dépenses,
est
calculée
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses
avancées
par
la
collectivité
et
sur
la
base
d'un
double
plafonnement :
-
Plafonnement
du
nombre
de
vacations :
Le
nombre
de
vacations
est
établi
d'un
commun
accord
entre
le
CAUE
et
la
collectivité,
il
est
fixé
à
12
vacations
maximum
par
an.
Plafonnement
du
coût
de
la vacation
et
des
frais
de
déplacement
à
un
tarif fixé
par
la
commission
départementale
des
services
de
conseil
du
CAUE,
et
approuvé
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE,
chaque
année
:
Le
montant
de
la
vacation
est
fixé
à
compter
du
1° janvier
2020
à
234
euros
hors
taxes
(taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement).
Le
remboursement
des
frais
de
déplacement
concerne
les
trajets
entre
le
lieu
d'exercice
professionnel
de
l’architecte-conseil
et
le
lieu
de
ses
rendez-vous
réguliers
de
conseil.
Ce
remboursement
est
fixé
à
compter
du
1°' janvier
2020
à
0,50
euros
hors
taxes
du
kilomètre
(taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement).
Lorsque
ces
trajets
s'effectuent
en
train,
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
s'effectue
par
la
prise
en
charge
du
coût
des
billets
de
train
sur
la
base
d'un
tarif
SNCF
2ème
classe.
Ces
montants
suivent
l'évolution
des
tarifs
fixés
par
la
commission
départementale
des
services
de
conseil
du
CAUE.
La
participation
financière
du
CAUE
s'effectue
après
réception
de
pièces
justificatives
des
dépenses
engagées
par
la
collectivité
pour
le
règlement
des
honoraires
de
l'architecte-conseil
et
de
ses
frais
de
déplacement.
Elles
comprennent
les
factures
de
l'architecte-conseil
certifiées
payées
par
le comptable
du
trésor,
ainsi
que
les
états
récapitulatifs
de
ses
conseils
mentionnant
leurs
dates,
leur
nature
et
les
types
de
projets
concernés.
Ces
pièces
doivent
parvenir
au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
en
cours
pour
le
1°
semestre,
et
le
28
février
de
l'année
suivante
pour
le
second
semestre.
En
dehors
de
ces
délais,
il
n'y
aura
pas
de
versements
rétroactifs.
Toutes
modifications
ultérieures
décidées
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE,
des
règles
précitées,
s'appliquent
de
plein
droit
à
la
présente
convention. Article
4
—
Contrat
de
l’architecte-conseil
La
mission
de
l'architecte-conseil
habilité
par
le
CAUE
fait
l'objet
d'un
contrat
entre
la
collectivité
et
celui-ci,
transmis
au
CAUE,
de
même
que
toutes
modifications
ou
avenants
ultérieurs
apportés
à
ce
contrat. Article
5
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
déterminée
de
36
Mois.
Elle
prend
effet
au
01/11/2020. Article
6
- Reconduction
de
la
convention
A
l'issue
de
la
mission
de
l’architecte-conseil,
un
bilan
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
est
mené
avec
la collectivité
et
le
CAUE.
À
partir
de
ce
bilan,
une
reconduction
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
peut
être
envisagée. Le
cas
échéant,
un
avenant
de
reconduction
pourra
être
proposé,
ou
une
nouvelle
convention
pourra
être
mise
en
œuvre
pour
déterminer
ses
nouveaux
buts
et
sa
durée.
Article
7
- Résiliation
anticipée
de
la
convention
La
convention
peut
être
résiliée
avant
son
terme :
-
Sans
préavis
en
cas
de
violation
ou
d'inexécution
par
l'un
des
contractants,
d'une
des
obligations
prévues
dans
la
présente
convention,
- Quinze
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse,
dans
les
autres
cas.
Fait
à
Annecy,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
30
septembre
2020
le
CAUE
de
Haute-Savoie,
la
commune
de
Morillon,
Monsieur
Joël
BAUD-GRASSET
Monsieur
Simon
BEERENS
BETTEX
Président
Maire ANNEXE
A
LA
CONVENTION
PARTENARIALE
D’'OBJECTIF
la
commune
de
Morillon
Service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
Réf
: 20-AU-0166-AVT1-SDé
| - Contexte
de
la
demande
La
commune
de
Morillon,
dispose
d'un
patrimoine
bâti
reconnu
et
s'inscrit
Sur
un
territoire
aussi
complexe
par
sa
topographie
que
qualitatif
par
ses
paysages.
Le
conseil
municipal
souhaite
disposer
d'un
accompagnement
pour
recevoir
les
porteurs
de
projets
qui
envisagent
de
construire
ou
rénover
sur
la
commune.
Une
convention
est
ainsi
établie
avec
le
CAUE
de
Haute-Savoie
pour
organiser
un
service
de
conseil
qui
puisse
être
garant
de
la
qualité
architecturale
des
futures
constructions
et des
réhabilitations. il - Attendus
relatifs
à
la
mission
de
l’architecte-conseil
L'architecte-conseil
propose
ses
compétences
à
la
demande
des
services
des
collectivités
et des
élus
qui
lui
soumettent
les
sujets.
Il apporte
une
analyse
circonstanciée
pour
chaque
projet
afin
de
constituer
un
argumentaire
pertinent
quant
à
la qualité
d'insertion
des
projets
dans
leur
contexte.
L'architecte-conseil
peut
recevoir
les
porteurs
de
projet
avec
les
élus
et
les
services
de
la
collectivité
afin
de
nourrir
une
discussion
constructive
quant
au
développement
des
projets
architecturaux,
le
plus
en
amont
possible
dans
le
processus
de
conception.
Lorsque
qu’un
dossier
est
en
cours
d'instruction
d'une
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
les
élus
peuvent
solliciter
l'architecte-conseil
pour
juger
de
la
cohérence
du
projet
dans
son
environnement
urbain
et
paysager
afin
qu'il
propose
des
arguments
dont
peuvent
se
saisir
les
élus
pour
arrêter
leur
décision. Les
collectivités
peuvent
également
associer
l’architecte-conseil
à
leurs
réflexions
de
développement
du
territoire.
L'architecte-conseil
intervient
en
accompagnement
des
élus
en
enrichissant
leurs
prises
de
décisions
sur
les
sujets
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et
du
paysage.
ill
- Modalités
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
Les
présences
de
l'architecte-conseil
sont
organisées
selon
un
calendrier
fixé
chaque
année
avec
la
collectivité.
Les
rendez-vous
sont
prévus
en
mairie
et
pourront,
lorsque
cela
est
nécessaire,
avoir
lieu
sur
le
site
du
projet.
Ces
permanences
permettent
de
prévoir
un
temps
pour
l'analyse
de
projets
en
cours
de
développement
avec
les
services
et
les
élus
et
un
temps
pour
recevoir
les
porteurs
de
projets
qui
en
font
la
demande
ou
qui
y sont
invités
par
la
collectivité.
Les
rencontres
avec
les
porteurs
de
projet
ont
pour
objectifs
de
comprendre
les
sujets
et
le
cas
échéant
de
proposer
des
orientations
en
vue
de
leur
évolution
pour
une
insertion
qualitative.
Un
élu
et
l'instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
participent
à
ces
rencontres.
Tous
les
sujets
abordés
font
l'objet
d'une
rédaction
de
conseil
sur
la
plateforme
mise
à
disposition
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie.
Fait
à Annecy,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
30
septembre
2020
le
CAUE
de
Haute-Savoie,
la
commune
de
Morillon,
Monsieur
Joël
BAUD-GRASSET
Monsieur
Simon
BEERENS
BETTEX
Président
Maire Service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
de
la
commune
de
Morillon
Service
régulier
de
conseil
Contrat
d’architecte-conseil
Le
présent
contrat
fait
référence
à
la
convention
20-AU-0166-AVT1-SDé
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
Monsieur
Simon
BEERENS
BETTEX,
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
collectivité,
en
vertu
d'une
décision
de
l'assemblée
délibérative
en
date
D'UNE
PART,
ET Monsieur
Yves
MUGNIER
, architecte-conseil,
habilité
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie
(ci-après
désigné
l'architecte
conseil),
demeurant
: 112
route
de
Corbier
74650
CHAVANOD
- à
jour
de
ses
déclarations
et
paiements
auprès
des
services
des
impôts
et
de
ses
cotisations
sociales
: Urssaf
ou
caisse
générale,
caisse
maladie,
caisse
vieillesse,
congés
payés,
- couvert
par
une
assurance
responsabilité
civile
professionnelle
en
cours
de
validité,
- n'ayant
pas
fait
l'objet,
au
cours
des
cinq
dernières
années
d'une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2
du casier
judiciaire
(application
de
la
loi
97-210
du
11/3/1997,
décret
du
31/5/1997).
D'AUTRE
PART,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
- Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
selon
lesquelles
l'architecte-conseil,
habilité
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie,
exerce
sur
le
territoire
de
la
collectivité
une
mission
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager.
L'organisation
du
service
de
conseil
de
la
collectivité
est
explicitée
en
annexe.
Article
2
- Définition
de
la
mission
de
conseil
L'architecte-conseil
exerce
une
mission
générale
de
conseil
tant
auprès
des
représentants
de
la
collectivité
qu'auprès
des
candidats
à
la
construction
sur
le territoire
de
celle-ci.
Sur
sollicitation
des
élus
ou
des
services
de
la
collectivité,
l'architecte-conseil
propose
sa
compétence
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
pour
anaiyser
et
évaluer
la
qualité
d'insertion
des
projets
d'aménagement,
de
construction
ou
de
transformation
dans
le
paysage,
tel
que
défini
à
l'article
R111-27
du
code
de
l'urbanisme.
Sa
mission
peut
porter
sur
tout
projet
ayant
pour
objet
de
transformer
le
territoire.
|| peut
proposer
ses
conseils
tout
au
long
du
processus
de
projet
depuis
l'intention
d'aménager
jusqu’à
l'instruction
d'une
demande
d'urbanisme.
Il a
également
pour
rôle
d'accompagner
les
élus
dans
leurs
réflexions
relatives
à
l'évolution
urbaine
du
territoire
qu'ils
administrent.
Pour
cela,
il
participe
aux
réunions
organisées
par
la
collectivité
afin
de
fournir
des
conseils
et
des
orientations.
1/5 Article
3
- Conditions
d'exercice
de
la
mission
de
conseil
La
collectivité
s'engage
à
fournir
à
l'architecte-conseil
l'ensemble
des
moyens
administratifs
et
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
mission.
Service
régulier
de
conseil
À
cet
effet,
les
services
de
la
collectivité
sont
chargés
de
l'organisation
des
rendez-vous
de
l'architecte-conseil
et
doivent
en
faciliter
l'efficacité
: ils
collectent
les
dossiers
qui
peuvent
provenir
de
leurs
propres
services
et
convoquent
selon
les
cas
les
porteurs
de
projet.
Ces
rendez-vous
de
conseil
ont
lieu
en
présence
de
Pinstructeur
du
droit
des
sols
affecté
au
territoire
et/ou
des
services
compétents
en
urbanisme
de
la
collectivité.
Ponctuellement,
les
élus
peuvent
participer
à
ces
rendez-vous
pour
rappeler
le
projet
politique
qu'ils
portent.
Ces
rendez-vous
de
conseil
font
par
ailleurs
l’objet
d’un
calendrier,
fixant
le
lieu
où
ils
se
déroulent,
ainsi
que
leurs
dates
et
leurs
horaires
pour
des
périodes
de
douze
mois.
La
saisie
et
la
gestion
des
données
relatives
aux
rendez-vous
de
conseil
s'effectuent
exclusivement
par
le
biais
d'une
plateforme
des
services
de
conseil
sécurisée,
située
sur
le
site
Internet
du
CAUE,
www.caue74.fr. Ces
données
administratives
sont
seulement
accessibles
par
la
collectivité,
le
CAUE
et
l'architecte-
conseil. La
plateforme
des
services
de
conseil
réunit
les
informations
relatives
à
l’organisation
des
rendez-
vous,
aux
personnes
reçues
par
l'architecte-conseil,
aux
projets
de
ces
personnes
et
aux
conseils
de
ce
professionnel.
La
collectivité
saisit
les
informations
qui
concernent
l'organisation
des
rendez-vous,
les
personnes
reçues
par
l'architecte-conseil
et
les
projets
présentés
par
ces
personnes
à
ce
professionnel.
L’architecte-conseil
saisit
ses
conseils
et
les
envoie
aux
différents
destinataires
par
le
biais
de
la
plateforme.
11 peut
pour
cela
se
faire
assister
des
services
administratifs
de
la
collectivité.
Lorsque
cet
envoi
électronique
n'est
pas
possible,
la
collectivité
est
chargée
de
transmettre
ces
informations
par
voie
postale.
Autres
dispositions
L'organisation
de
rencontres
complémentaires
au
service
régulier
de
conseil
avec
l'architecte-conseil
est
à
l'initiative
de
la
collectivité.
L'architecte-conseil
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance,
autonomie
et
sous
sa
responsabilité,
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
par
la
collectivité.
L'architecte-conseil
se
déplace
sur
le terrain
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire.
Article
4
- Conditions
d'intervention
de
l’architecte-conseil
La
mission
de
l'architecte-conseil
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
mission
d'intérêt
public
du
CAUE.
A
ce
titre,
il s'engage
à
donner
son
appréciation
sur
tout
dossier
qui
lui
est
soumis.
Il
peut,
à
son
initiative,
attirer
l'attention
de
la
collectivité,
ou
du
CAUE,
sur
un
sujet
qui
lui
semble
important.
Article
5
- Financement
5.1
Honoraires
vacations
et
frais
de
déplacement
L'’architecte-conseil
adresse
à
la
collectivité
une
note
d'honoraires
(exprimés
en
Vacations
correspondant
à
une
demi-journée),
ainsi
que
les justificatifs
de
ses
déplacements.
Le
montant
de
la
vacation
est
fixé
à
compter
du
1°
janvier
2020
à
234
euros
hors
taxes
(taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement).
Le
remboursement
des
frais
de
déplacement
concerne
les
trajets
entre
le
lieu
d'exercice
professionnel
de
l’architecte-conseil
et
le
lieu
de
ses
rendez-vous
réguliers
de
conseil.
Ce
remboursement
est
fixé
à
compter
du
1° janvier
2020
à
0,50
euros
hors
taxes
du
kilomètre
(taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement).
Lorsque
ces
trajets
s'effectuent
en
train,
le
remboursement
des
frais
de
2/5 déplacement
s'effectue
par
la
prise
en
charge
du
coût
des
billets
de
train
sur
la
base
d'un
tarif
SNCF
2ème
classe.
Ces
montants
suivent
l'évolution
des
tarifs
fixés
annuellement
par
la
commission
départementale
des
services
de
conseil
du
CAUE.
ll est
précisé
que
le
nombre
annuel
de
vacations
pourra
varier
selon
la
nécessité.
Le
CAUE
contribue
pour
sa
part
au
remboursement
des
vacations
payées
par
la
collectivité
à
l’architecte-conseil
à
hauteur
de
50
%
de
leur
montant.
Ce
remboursement
concerne
un
nombre
maximum
de
12
vacations
par
an. 5.2
Modalités
de
versement
Les
honoraires
dus
sont
versés
à
l'architecte-conseil
sur
présentation
de
notes
d'honoraires
et
justifications
de
frais,
adressés
à
la
collectivité
tous
les
deux
mois.
Ces
factures
doivent
être
accompagnées
d'états
récapitulatifs
des
conseils
effectués
comprenant:
les
dates,
la
nature
des
conseils,
les
types
de
projets
et
la
collectivité
concernée.
5.4
Règlement
La
collectivité
se
libère
des
sommes
dues,
en
exécution
du
présent
contrat,
en
faisant
donner
crédit
au
compte
ouvert,
au
nom
de
sisi
éereerereei
eee
Sous
le
n°...
à
Dans
le
délai
légal
à
dater
du
dépôt
de
la
demande
de
règlement.
Article
6
- Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
de
36
Mois.
Il
prend
effet
à
la
date
du
01/11/2020. Article
7
- Reconduction
du
contrat
À
l'issue
de
la
mission
de
larchitecte-conseil,
un
bilan
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
est
mené
avec
la
collectivité
et
le
CAUE.
À
partir
de
ce
bilan,
une
reconduction
du
contrat
peut
être
envisagée.
Le
cas
échéant,
un
avenant
de
reconduction
pourra
être
proposé,
ou
un
nouveau
contrat
pourra
être
mis
en
œuvre
pour
déterminer
ses
nouveaux
buts
et
sa
durée.
Article
8
- Résiliation
anticipée
du
contrat
Le
contrat
peut
être
résilié
avant
son
terme :
- Sans
préavis
en
cas
de
violation
ou
d'inexécution
par
l'un
des
contractants,
d'une
des
obligations
prévues
dans
le
présent
contrat,
-
Quinze
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
dans
les
autres
cas.
Article
9
- Engagement
moral
L'architecte-conseil
du
CAUE
exerce
sa
mission
dans
le
cadre
d'une
déontologie
spécifique.
Il
est
notamment
rappelé
que
larchitecte-conseil
s'engage
à
ne
pas
exercer
d'activités
professionnelles
autres
que
celle
définie
au
travers
du
présent
contrat
sur
son
territoire
d'intervention
et
dans
le
périmètre
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE
du
22
juin
20147
(ensemble
du
territoire
de
l'EPCI.
Cet
engagement
s'étend
à
ses
associés
ou
partenaires
selon
le
mode
d'exercice
professionnel
de
l’architecte-conseil.
3/5 Toutefois,
il peut
être
mobilisé
dans
le
cadre
d'une
étude
spécifique
encadrée
par
une
convention
avec
le
CAUE
et
dont
les
objectifs
s'inscrivent
en
cohérence
avec
la
mission
de
conseil
de
l'architecte-
conseil
auprès
de
la
collectivité.
L'architecte-conseil
est
tenu,
dans
l'exécution
de
la
mission
présentement
définie,
au
secret
professionnel.
L'architecte-conseil
exerce
une
mission
exclusivement
consultative.
Il
ne
lui
appartient
ni
de
vérifier
la
conformité
de
la
construction
au
droit
des
sols
en
vigueur,
ni
de
contrôler
les
aspects
techniques
(structures,
fluides
et
économie
du
projet)
et technologiques
de
sa
conception.
Il peut
toutefois
apporter
un
éclairage
en
la
matière
auprès
des
services
de
la
collectivité.
Article
10
- Habilitation
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie
L'architecte-conseil
fait
l'objet
d'une
habilitation
annuelle
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie
en
référence
à
une
charte,
à
une
déontologie,
ainsi
qu'aux
éléments
de
la
politique
définis
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE.
La
liste
des
architectes-conseil
fait
l'objet
d'une
mise
à jour
régulière.
La
perte
de
l’habilitation
entraîne
la
rupture
immédiate
du
contrat.
Fait
à
Annecy,
en
trois
exemplaires
originaux,
le
30
septembre
2020
la
commune
de
Morillon,
Monsieur
Simon
BEERENS
BETTEX
Monsieur
Yves
MUGNIER
Maire
Architecte-conseil
(*)
un
exemplaire
pour
la
collectivité,
un
exemplaire
pour
l'architecte-conseil
et
un
exemplaire
pour
le
CAUE
4/5 ANNEXE
AU
CONTRAT
D’ARCHITECTE-CONSEIL
Monsieur
YvesMUGNIER
Service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
En
référence
à
la
convention
20-AU-0166-AVT1-SDé
l-
Contexte
de
la
demande
La
commune
de
Morillon,
dispose
d'un
patrimoine
bâti
reconnu
et
s'inscrit
sur
un
territoire
aussi
complexe
par
sa
topographie
que
qualitatif
par
ses
paysages.
Le
conseil
municipal
souhaite
disposer
d'un
accompagnement
pour
recevoir
les
porteurs
de
projets
qui
envisagent
de
construire
où
rénover
sur
la
commune.
Une
convention
est
ainsi
établie
avec
le
CAUE
de
Haute-Savoie
pour
organiser
un
service
de
conseil
qui
puisse
être
garant
de
la
qualité
architecturale
des
futures
constructions
et
des
réhabilitations.
Il - Attendus
relatifs
à
la
mission
de
larchitecte-conseil
L'architecte-conseil
propose
ses
compétences
à
la
demande
des
services
des
collectivités
et
des
élus
qui
lui
soumettent
les
sujets.
Il apporte
une
analyse
circonstanciée
pour
chaque
projet
afin
de
constituer
un
argumentaire
pertinent
quant
à
la
qualité
d'insertion
des
projets
dans
leur
contexte.
L'architecte-conseil
peut
recevoir
les
porteurs
de
projet
avec
les
élus
et
les
services
de
la
collectivité
afin
de
nourrir
une
discussion
constructive
quant
au
développement
des
projets
architecturaux,
le
plus
en
amont
possible
dans
le
processus
de
conception.
Lorsque
qu'un
dossier
est
en
cours
d'instruction
d'une
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
les
élus
peuvent
solliciter
l'architecte-conseil
pour
juger
de
la
cohérence
du
projet
dans
son
environnement
urbain
et
paysager
afin
qu'il
propose
des
arguments
dont
peuvent
se
saisir
les
élus
pour
arrêter
leur
décision.
Les
collectivités
peuvent
également
associer
l'architecte-conseil
à
leurs
réflexions
de
développement
du
territoire.
L'architecte-conseil
intervient
en
accompagnement
des
élus
en
enrichissant
leurs
prises
de
décisions
sur
les
sujets
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et
du
paysage.
Il
- Modalités
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
Les
présences
de
l’architecte-conseil
sont
organisées
selon
un
calendrier
fixé
chaque
année
avec
la
collectivité.
Les
rendez-vous
sont
prévus
en
mairie
et
pourront,
lorsque
cela
est
nécessaire,
avoir
lieu
sur
le
site
du
projet.
Ces
permanences
permettent
de
prévoir
un
temps
pour
l'analyse
de
projets
en
cours
de
développement
avec
les
services
et
les
élus
et
un
temps
pour
recevoir
les
porteurs
de
projets
qui
en
font
la
demande
ou
qui
y
sont
invités
par
la
collectivité.
Les
rencontres
avec
les
porteurs
de
projet
ont
pour
objectifs
de
comprendre
les
sujets
et
le
cas
échéant
de
proposer
des
orientations
en
vue
de
leur
évolution
pour
une
insertion
qualitative.
Un
élu
et
l'instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
participent
à
ces
rencontres.
Tous
les
sujets
abordés
font
l'objet
d'une
rédaction
de
conseil
sur
la
plateforme
mise
à
disposition
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie.
IV
- Déontologie
L'architecte-conseil
du
CAUE
exerce
sa
mission
dans
le
cadre
d'une
déontologie
spécifique.
Il
s'engage
à
ne
pas
exercer
d'activités
professionnelles
autres
que
celle
définie
au
travers
du
présent
contrat
sur
son
territoire
d'intervention
et dans
le périmètre
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE
du
22
juin
2017
: Territoire
de
la
communauté
de
communes
des
montagnes
du
Giffre.
Cet
engagement
s'étend
à
ses
associés
ou
partenaires
selon
le
mode
d'exercice
professionnel
de
l'architecte-conseil.
Fait
à Annecy,
en
trois
exemplaires
originaux),
le
30
septembre
2020
la
commune
de
Morillon,
Monsieur
Simon
BEERENS
BETTEX
Monsieur
Yves
MUGNIER
Maire
Architecte-conseil
(*)
un
exemplaire
pour
la
collectivité,
un
exemplaire
pour
l'architecte-conseil
et
un
exemplaire
pour
le
CAUE
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