Procès Verbal - pv du cm du 04 03 2021

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Procès Verbal - pv du cm du 04 03 2021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 04 03 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 MARS 2021

L’an deux mille vingt-et-un le jeudi quatre mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-cinq février, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et des articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à l’Espace Marcel Proust à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15.

PRESENTS : AUPETIT Vanessa, BILLY Nathalie, CHOIN Audrey, FLEURY Sébastien, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, JELENSPERGER Guy, MOLLARD Dominique, PAPINI Véronique, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie

ABSENTS :

HASSAM Salime, ROUGIER Thomas

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’article 6 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit un certain nombre de dispositions permettant l’organisation des assemblées délibérantes dans des conditions conformes aux règles sanitaires, notamment sur le lieu des séances. L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé par l’article 2 de la loi 2021-160 du 15 février 2021 jusqu’au 1er juin 2021, ces dispositions sont toujours en vigueur.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

La séance était publique.

Le procès-verbal du 15 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Le conseil municipal désigne Véronique PAPINI, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).

2. INSTALLATION DE MONSIEUR GUY JELENSPERGER, CONSEILLER MUNICIPAL et remise de la charte de l’élu

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Guy JELENSPERGER, qui a pris ses fonctions de conseiller municipal le 09 janvier 2021, après les démissions successives de Monsieur Patrick Boué et de Madame Corine PUYAU. Il lui remet la charte de l’élu et le règlement intérieur du conseil municipal.

3. MODIFICATION DE LA COMMISSION COMMUNALE D’URBANISME

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-22 VU la délibération n° 2020-07 du 04 juin 2020 portant création des commissions municipales et la désignation des membres de ces commissions2

CONSIDERANT l’installation de Monsieur Guy JELENSPERGER, conseiller municipal, qui succède à Madame PUYAU Corine ayant démissionné de ses fonctions le 09 janvier 2021 CONSIDERANT que Monsieur JELENSPERGER a émis le souhait d’intégrer la commission communale d’urbanisme

CONSIDERANT que la commission doit être composée dans le principe de la représentation proportionnelle et de façon à rechercher une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE, au titre de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret DESIGNE Monsieur Guy JELENSPERGER, membre de la commission d’urbanisme MODIFIE la composition de la commission communale d’Urbanisme comme suit :

- Denis MARCHAND, Président

- BILLY Nathalie

- GUTTIN Josiane

- JELENSPERGER Guy

- MOLLARD Dominique

- VIARD Annie

4. MODIFICATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-22, L1411-4 et 5, L1414-2

CONSIDERANT que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est constituée par le Maire, Président de droit, de 3 membres titulaires et 3 suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste VU la délibération n° 2020-08 du 04 juin 2020 portant création de la commission d’appel d’offres et l’élection de ses membres

CONSIDERANT la démission de Monsieur Patrick Boué le 07 janvier 2021 CONSIDERANT qu’il était membre titulaire à la commission d’appel d’offres, il convient de le remplacer.

Le Maire propose à Monsieur Guy JELENSPERGER d’occuper le siège vacant, qui accepte. Il demande s’il y a d’autres candidats.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE, au titre de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret DESIGNE Monsieur Guy JELENSPERGER, membre titulaire de la commission d’appel d’offres

MODIFIE la composition de la commission d’appel d’offres comme suit :

- Denis MARCHAND, Président de droit

- Titulaires : Annie VIARD, Christophe GUELLAFF, Guy JELENSPERGER - Suppléants : Josiane GUTTIN, Benjamin SAMICO, Dominique MOLLARD3

5. DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEANT REPRSENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU SDESM (syndicat départemental des énergies de Seine et Marne)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT les statuts du SDESM (syndicat départemental des énergies de Seine et Marne) et plus précisément l’article 10.2.2 : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. » ;

VU la délibération n° 2020-11 du 04 juin 2020 portant désignation de deux membres titulaires et d’un suppléant représentant la commune de Guermantes au sein du SDESM CONSIDERANT que Monsieur Patrick Boué, délégué suppléant au Sdesm, a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal le 07 janvier 2021

CONSIDERANT la nécessité de le remplacer, le siège étant devenu vacant Le maire demande s’il y a des candidats : Dominique Mollard

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE, au titre de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret DESIGNE DOMINIQUE MOLLARD délégué suppléant représentant la commune de Guermantes au sein du SDESM

6. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SIRSEF (syndicat intercommunal de ramassage scolaire des environs de Ferrières)

Le maire explique que ce syndicat a été créé en 1962 pour organiser et exploiter le service de ramassage scolaire des enfants à destination des établissements scolaires d’enseignement élémentaire et du 1er cycle du secondaire. En 2013, le syndicat n’ayant plus d’activité, a délibéré sur le principe de sa dissolution. Seulement, il n’y a pas eu de délibérations concordantes des conseils municipaux sur les modalités de répartition financière, ne permettant pas de faire aboutir la dissolution du syndicat.

Monsieur le Préfet de Seine et Marne invite donc les communes concernées à désigner leurs délégués afin de les réunir et définir la répartition de l’actif et du passif. Une fois les délibérations concordantes prises par chaque commune, Monsieur le Préfet pourra finaliser la procédure et prononcer la dissolution du syndicat.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-33, L 2122-7, L 5211-7

VU l’article 6 des statuts du syndicat intercommunal de ramassage scolaire des environs de Ferrières (SIRSEF) il convient d’élire 2 délégués titulaires et 2 suppléants

CONSIDERANT que les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au 1er et au second tour puis à la majorité relative au 3e tour.

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu

Il est procédé à l’élection des délégués. Les candidats sont :

Titulaires : Denis MARCHAND, Nathalie BILLY

Suppléants : Michèle PETITOT, Annie VIARD4

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE, au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret

DESIGNE Denis MARCHAND et Nathalie BILLY, membres titulaires, Michèle PETITOT et Annie VIARD, membres suppléants, pour représenter la commune de Guermantes au sein du SIRSEF

7. FRAIS DE SCOLARITE DE L’ECOLE PRIMAIRE DU VAL GUERMANTES

L’article L212-8 du Code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles primaires publiques lorsqu’une commune accueille des enfants résidant dans une autre commune.

L’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 précise que seules les dépenses liées au fonctionnement des écoles ainsi qu’aux équipements sportifs des écoles sont à prendre en considération pour le calcul de la participation financière.

Cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Cas obligatoires (article R212-21 du code de l’éducation) :

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas de dérogations énumérés à l’article R 212-21 du code de l’éducation.

Elle est également tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune, bien que disposant des capacités d’accueil nécessaires au sein de son école, dès lors qu’elle a donné son accord à l’inscription.

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l’éducation et notamment l’article L212-8 prévoyant une répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires publiques lorsqu’une commune accueille des enfants résidant dans une autre commune et l’article R212-21 sur les cas de dérogations VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment l’article 23, précisant que seules les dépenses liées au fonctionnement des écoles ainsi qu’aux équipements sportifs des écoles sont à prendre en considération

CONSIDERANT la fréquence des demandes de dérogation pour accueillir les enfants d’autres communes dans l’école du Val Guermantes

CONSIDERANT que la réciprocité est rarement établie

Le maire propose de fixer la participation financière aux charges de scolarisation des enfants fréquentant l’école primaire publique du Val Guermantes à 1280 € par enfant et par an

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du maire

A l’unanimité

DECIDE de fixer le montant des frais de scolarité de l’école primaire (classes de maternelle et élémentaire) à 1280 € par enfant et par an

DIT que ce tarif pourra faire l’objet d’une réévaluation en fonction de l’évolution des charges de fonctionnement

DIT que ces frais sont applicables dans les cas de dérogations énumérés à l’article R212-21 du code de l’éducation et dans le cas où la commune de résidence, bien que disposant des capacités d’accueil, donne son accord à l’inscription de l’enfant.5

8. ADHESION DES COMMUNES DE ST-PIERRE-LES-NEMOURS, MONTEREAU-FAULT- YONNE ET DE FONTENAY-TRESIGNY DANS LE PERIMETRE DU SDESM

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatifs aux modifications statutaires

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart ;

VU la délibération n°2020-18 du comité syndical du 14 octobre 2020 du Syndicat Départemental des énergies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Saint-Pierre-Les-Nemours

VU la délibération n°2020-142 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des énergies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Montereau-Fault-Yonne

VU la délibération n°2020-143 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des énergies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Fontenay-Trésigny

CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion des communes suscitées et de la modification du périmètre du sdesm qui en découle

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE l’adhésion des communes de Saint-Pierre-Les-Nemours, Montereau-Fault- Yonne et Fontenay-Trésigny au SDESM et la modification du périmètre du Sdesm qui en découle

AUTORISE monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté préfectoral, l’adhésion précitée

9. CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES (CAMG)

Conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, les

groupements de commandes peuvent être constitués entre les acheteurs en vue de passer

conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a proposé, par décision n° 2017-181 du 13 novembre 2017, la constitution des groupements de commandes suivants :

• Fourniture de bureau

• Fourniture de consommables informatiques

• Fourniture de produits d'entretien

• Fourniture de vêtements de travail / Equipements de Protection Individuelle (EPI) / Chaussures de sécurité

• Nettoiement des espaces publics

• Vérifications périodiques règlementaires des bâtiments et équipements publics (Installations électriques, Installations gaz, appareils de levage…)6

• Entretien des espaces verts

• Entretien de l'éclairage public

• Entretien de la voirie

• Travaux d'entretien des bâtiments (maçonnerie, plâtrerie, peinture, etc.) • Prestations de traiteurs

• Tickets restaurants

• Signalisations horizontales et verticales

• Travaux de reprographie

• Prestations d'infogérance informatique

• Prestations de gardiennage

• Maintenance et équipements des aires de jeux

• Maintenance des installations électriques

• Location et maintenance de photocopieurs

• Location et entretien des fontaines à eau

• Fourniture de mobilier

• Fourniture de matériels informatiques et accessoires

• Entretien et maintenance des systèmes de chauffage

• Entretien et maintenance des ascenseurs et monte-charge

• Maintenance de défibrillateurs cardiaques automatisés externes et d'acquisition

VU la délibération n°55-2017 du conseil municipal du 12 décembre 2017 portant adhésion à la constitution de groupements de commandes proposés par la CAMG CONSIDERANT que la liste des groupements de commandes doit être mise à jour Il convient d’ajouter à cette liste les groupements de commande suivants : • Maintenance et dépannage des équipements de sécurité contre les incendies • Fourniture de carburant par carte

• Fourniture de papeterie

• Impression et façonnage de documents de communication

• Location de cars avec chauffeurs

• Fourniture, pose et maintenance de matériel de vidéoprotection

Les membres des groupements sont les suivants (sous réserve de l’adhésion de chaque collectivité en fonction de chaque marché) :

• BUSSY SAINT GEORGES

• CCAS DE BUSSY SAINT GEORGES

• CAISSE DES ECOLES DE BUSSY SAINT GEORGES

• BUSSY SAINT MARTIN

• CARNETIN

• CHALIFERT

• CHANTELOUP EN BRIE

• COLLEGIEN

• CCAS DE COLLEGIEN

• CAISSE DES ECOLES DE COLLEGIEN

• CONCHES SUR GONDOIRE

• CCAS DE CONCHES SUR GONDOIRE

• DAMPMART

• GOUVERNES

• GUERMANTES

• JABLINES

• JOSSIGNY

• LAGNY SUR MARNE

• CCAS DE LAGNY SUR MARNE7

• LESCHES

• SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE LESCHES/JABLINES

• MONTEVRAIN

• CCAS DE MONTEVRAIN

• POMPONNE

• SAINT THIBAULT DES VIGNES

• THORIGNY SUR MARNE

• FERRIERES EN BRIE

• PONTCARRE

• OFFICE DE TOURISME DE MARNE ET GONDOIRE

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements de commandes seront formalisées dans une convention constitutive pour chaque marché.

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, est désignée comme coordonnateur des groupements de commandes listés ci-dessus, et aura la charge de mener la procédure de passation du marché ainsi que sa notification, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE d'adhérer aux groupements de commandes sus visés en fonction des besoins de la collectivité

DIT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire sera le coordonnateur des groupements de commandes ;

AUTORISE Le Maire à signer les conventions définissant les modalités des groupements de commandes et tous les documents afférents

AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à signer les marchés au terme de ces consultations ainsi que toutes les pièces y afférentes

10. CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22,23-I, 24 alinéas 2 et 25 VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne (CDG77)

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Seine et Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG77

VU l’exposé qui suit :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéas 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité,8

de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes

Entendu l’exposé du maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne AUTORISE le maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants

11. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

D01-2021 : renouvellement du contrat d’entretien des chaudières des bâtiments publics avec l’entreprise Pierre Morille pour un montant annuel de 673,97 €

D02-2021 : avenant n°1 au contrat de location du matériel d’alarme et de télésurveillance de la mairie avec la société UMI pour un montant mensuel de 58,79 € et une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction

12. QUESTIONS DIVERSES

Denis MARCHAND

- Les travaux d’eau potable sur l’avenue des deux châteaux se déroulent bien. Il ne reste que les branchements individuels à réaliser et la borne incendie à créer. La circulation sur la déviation rue André Thierry est compliquée : vitesse excessive et jardinière cassée. Il va porter plainte et redemander des contrôles de police supplémentaires.

- Les travaux de la fibre sont gelés suite au rachat du prestataire actuel (COvage) par SFR qui trouve les coûts trop élevés et a ordonné l’arrêt des travaux. Le Maire a interpellé le syndicat « Seine et Marne Numérique » ainsi que la CAMG pour connaître leurs intentions face à cette situation, plusieurs communes étant impactées par cet arrêt (Ferrières-en-Brie, Pontcarré, Montévrain, etc..).

- La commission des finances se déroulera le 30 mars à 18H, et le prochain conseil municipal consacré au vote du budget se tiendra le 8 avril à 20H.9

Benjamin SAMICO

- Le nouveau site internet est en place et la convention avec le Département fera l’objet d’une prochaine délibération pour entériner le partenariat.

- Les anciennes adresses mails de la mairie « @orange.fr » ne sont plus valides et sont remplacées par de nouvelles adresses institutionnelles « @guermantes.fr ». - Le journal de Guermantes sortira la semaine prochaine incluant un extrait du CM de ce soir.

- Il va mettre en concurrence les opérateurs de téléphonie professionnels. Des contacts ont déjà été établis avec une proposition de contrat.

- CCAS : 3 nouveaux dossiers d’aide sociale en cours.

Audrey CHOIN

- Elle signale qu’il y a toujours des problèmes de stationnements gênants devant l’école du Val Guermantes le matin. Le Maire va remonter l’information au Maire de Conches, ayant les pouvoirs de police sur son territoire.

Vanessa AUPETIT

- Elle signale qu’il y a des arceaux pliés au carrefour de l’avenue des deux châteaux et l’avenue Charles Péguy. Le Maire répond que c’est sur le territoire de Conches-sur- Gondoire et qu’ils sont au courant.

- Elle signale également que des véhicules s’engagent à contre-sens sur la voie à sens unique avenue des deux châteaux.

Michèle PETITOT

- Réunion du comité du syndicat des transports sur le plan local mobilité.

Christophe GUELLAFF

- Il nous fait part qu’il manque quelques devis, entre autres, pour la roseraie place d’Estelle, le rajout d’un radian dans l’église, et l’achat d’une rampe d’accès PMR amovible pour l’église.

- Il a reçu le devis de CITB pour le terrain de pétanque, le devis de Jean LEFEBVRE pour les 2 coussins berlinois sur la RD35 et les devis pour la réfection des allées du cimetière.

Annie VIARD

SIVOM :

- La rénovation de l’école est en cours et le planning est respecté. Il y a une réunion de chantier tous les vendredis avec l’architecte, le coordonnateur, le bureau de contrôle et toutes les personnes concernées. Une photo sera diffusée dans le journal de Guermantes.

- La réunion mensuelle avec l’association des parents d’élèves et deux élus a été positive et les parents sont satisfaits.

- Taxe syndicale : les recettes de l’exercice 2020 ont baissé à cause de la fermeture des écoles liées à la pandémie, ce qui a obligé le Sivom a augmenté la taxe syndicale cette année pour conserver l’équilibre budgétaire.10

- Elle a assisté avec Nathalie Billy à une réunion en visio-conférence sur l’équipement numérique des établissements scolaires avec subvention possible plafonnée à 3500 € par classe. Il faut déposer les demandes avant le 31 mars, ce qui laisse peu de temps pour faire l’inventaire des besoins.

- Toutes les demandes de subventions des associations ont été déposées et seront étudiées lors d’une prochaine commission de la vie associative. Certaines associations ont renoncé à leur subvention en demandant que la somme soit reversée au CCAS ou à la caisse des écoles.

Nathalie BILLY

- Elle poursuit les achats de vaisselle dont l’achat de couverts pour 353 €. Il est prévu d’acheter 10 tables pour l’EMP afin de compléter le stock.

- Le lave-vaisselle de l’EMP est fonctionnel. Il a été équipé d’un doseur automatique de lessive. Reste à établir la fiche technique pour l’utilisation.

- Pour les chocolats de Pâques, la distribution des sachets se fera à l’école le jeudi 1er avril, à confirmer.

Plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 20 H 55.